Collectifréfugiésluxembourg-lëtzebuergerflüchtlingsrot ACAT, AIL, ASTI, ASTM, CARITAS, CLAE, CEFIS, VIE NOUVELLE Secrétariat 2013/2014 assuré par :
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Valérie MAHE
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A L’ATTENTION DES PARTIS POLITIQUES
1. Le Règlement Grand-Ducal relatif aux conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale en direction des demandeurs de protection internationale. En 2012, le Collectif Réfugiés (ci-après LFR) s’était autosaisi de la rédaction d’un avis (pièce jointe n°1) sur le Règlement Grand-Ducal (RGD) relatif aux conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale (DPI). Cet avis avait été transmis au Conseil d’Etat, à la Chambre des Députés et à la Ministre de la Famille et de l’Intégration de l’époque Madame Marie-Josée Jacobs. Un an après l’application de ce RGD, le LFR et la Croix Rouge Luxembourgeoise ont réalisé un bilan (pièce jointe n°2) dont les principales conclusions sont les suivantes : l’aide sociale, telle que proposée, amène à une situation de dépendance totale des DPI envers les administrations empêchant une gestion autonome des dépenses courantes par ces derniers et les rendant plus tributaires de l’assistance sociale en cas de la régularisation éventuelle de leur séjour dans le pays ; le montant de l’aide sociale (pour rappel : 25.-EUR/mois) est inadapté et une révision de ce montant est indispensable ; une révision des aides supprimées est incontournable car plusieurs besoins des DPI restent non couverts ; l’application du « cas par cas » largement favorisée par l’introduction du nouveau système d’aide sociale appelle à la plus grande prudence car ce type de procédure peu transparente entraine de réelles sources de conflits entre les DPI eux-mêmes mais aussi entre les DPI et l’administration.
En juillet 2012, une décision de la Cour de Justice Constitutionnelle Allemande a renforcé les craintes du LFR en mettant en lumière que les allocations sous forme monétaire pour les DPI sont incompatibles avec le droit fondamental pour vivre de manière digne car elles ne sont pas assez élevées (pièce jointe n°3). Par ailleurs, certaines dispositions législatives de ce RGD semblent incompatibles avec la Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013 établissant des normes pour l’accueil des DPI. Les dispositions de cette Directive doivent être transposées au plus tard le 20/07/2015. Vous trouverez, dans la pièce jointe n°4, l’avis du LFR relatif à ces incompatibilités.