Pour un meilleur accès aux logements locatifs : Avis concernant la subvention de loyer
1. L’introduction d’une subvention de loyer comme prévue par le projet de loi N° 6542 déposé le 12.2.2013 à la Chambre des Députés1, et ceci notamment dans sa version modifiée par les amendements gouvernementaux2 du 19 mai 2015, nécessite quelques observations du point de vue de ceux qui ont des difficultés à trouver un logement à prix abordable, en raison des prix exorbitants sur le marché luxembourgeois, en raison aussi du peu de logements dits sociaux (à prix subventionné) qui ne représentent que 2% du parc total de logements et 8% dans le parc locatif, contre 77, 43, 24 et 11% respectivement aux Pays-Bas, en France, en Belgique ou en Allemagne3. 2. L’introduction d’une subvention de loyer ne peut dès lors qu’être saluée de la part de Caritas, d’autant plus qu’elle en est une de ses revendications les plus anciennes4 en la matière. 3. Le bien fondé d’une telle subvention de loyer étant dès lors acquis5, nous nous devons cependant de mener certaines réflexions quant à la forme précise et donc d’émettre quelques recommandations. 4. Regardons d’abord la notion de taux d’effort. Le projet repose sur l’approche normative que la charge occasionnée par le loyer (hors charges locatives) ne devra pas surpasser 33% du revenu net disponible. Notons que le Premier ministre avait annoncé dans sa déclaration sur l’état de la Nation du 8 mai 2012 un taux de 30% 6. Nonobstant cette différence, il faut reconnaître qu’un tel taux d’effort est généralement admis dans la littérature comme maximum à accepter7. Il figure d’ailleurs aussi dans la législation luxembourgeoise quant à l’aide étatique au financement de garanties 1
Voir Chambre des Députés (2013). Le présent avis prend en compte aussi les stipulations du Projet de règlement grand-ducal, amendé en même temps que le projet de loi par le gouvernement, voir Chambre des Députés (2015a). 3 Voir Chambre des Députés (2013), exposé des motifs. 4 Voir Caritas Luxembourg (2004) ou encore Urbé (2007). 5 Voir également OECD (2012). 6 Voir Chambre des Députés (2012), p.330. 7 Voir p.ex. Jenkins (2001). Aussi le calcul du « Wohngeld » allemand ramène le taux d’effort en-dessous de 30% pour ceux dont le revenu ne dépasse pas 2.000,- EUR, voir p.ex. Juris (2013). Un des indicateurs de Laeken classifie ceux des ménages comme ayant une surcharge qui ont un taux de charge des coûts du logement supérieur à 40% du revenu, voir Commission Européenne (2009). 2
31 juillet 2015
Approuvé par le Conseil de gouvernance
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