Projet de loi 6670: Aides financières de l’Etat pour études supérieures Nathalie Georges et Robert Urbé 1. Introduction Le projet de loi N° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été voté par la Chambre des Députés le 10 juillet 2014. D’après une motion adoptée le Gouvernement est Invité à présenter un premier bilan du nouveau système d'aides financières pour études supérieures après un an et une évaluation détaillée deux ans après la mise en application de la réforme. Dans l’exposé des motifs du projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures on trouve les leitmotivs suivants: le droit à l’éducation, équité du système, autonomie / indépendance de l’étudiant, respect des frais réels de l’étudiant et prise en compte de l’environnement socio-économique dans lequel vit celui-ci. Parallèlement, un autre objectif stipulant que « l’aide financière pour études supérieures vise l’accroissement du niveau de formation de la population et ce en vue d’une meilleure adéquation entre les qualifications des personnes et le marché de l’emploi » est également mis en exergue comme motivation dans ce cadre. Ensuite, sont décrites les différentes modifications et évolutions apportées au système de l’aide financière pour étudiants depuis 2000 jusqu’à la dernière législation en vigueur, celle du 25 juillet 2013, dont l’objectif principal est de se mettre en règle par rapport à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 juin 2013 et conférant ainsi le droit aux enfants de travailleurs frontaliers de bénéficier, sous certaines conditions, des aides financières pour étudiants. Cette dernière évolution a rendu le système potentiellement très onéreux pour l’Etat, faisant exploser le spectre de demandeurs. Pour rappel en 2010, parallèlement aux nouvelles dispositions concernant l’aide financière pour étudiant, les allocations familiales ont été abrogées pour les enfants de 18 ans et plus. Des économies étaient censées être réalisées mais l’arrêt rendu par la CJUE en juin 2013 a eu comme conséquence directe que les gains espérés se sont volatilisés1. 2. Nouvelles dispositions Le montant maximal de l’aide financière ne pourra dépasser le montant de 13.500 EUR par an et par étudiant (en cas de frais d’inscription nuls et pour un ménage composé de deux adultes et trois enfants dont un seul suit des études supérieures à l’étranger, sans situation grave et exceptionnelle). Cette somme maximale sera répartie sous forme de bourse et prêt. Les bénéficiaires seront les étudiants admis à un cycle d’enseignement supérieur reconnu étant: -
ressortissant luxembourgeois ou membre de famille de ressortissants luxembourgeois domiciliés au Luxembourg ou; ressortissant d’un autre état ou membre de la famille mais séjournant légalement sur le territoire luxembourgeois ou;
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Cependant, dans son analyse sur les transferts sociaux en 2012, Caritas avait déjà montré qu’indépendamment de l’arrêt de la CJUE, les économies promises n’étaient pas au rendez-vous. La décision de la CJUE n’a fait que montrer l’évidence et a poussé à une nouvelle réforme afin de limiter les dépenses exponentielles qui risquaient de plomber le budget initial. Document interne 12.06.2014
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