guide_intervenant_pair_aidant EPoP_2024

Préambule

Aujourd’hui, mon handicap est un plus. Avec mon expérience sur le sujet, j’ai un savoir. Je dis souvent que j’ai un bac + 47, parce que j’ai 47 ans et 47 ans d’expérience dans mon handicap.

Grace à EPoP, j’ai appris à travailler avec tous les handicaps, pas seulement celui qui me concerne. Surtout, on apprend à écouter, c’est la principale mission de l’intervenant-pair.

Mustapha Sallali est l’un des premiers intervenants-pairs formés par la démarche EPoP. Il a suivi la formation il y a 3 ans. Il s’agit d’un guide pratique, informatif et généraliste établi à partir de données disponibles en 2024 sur les sites référents tels que service public.fr. Nous recommandons de s’assurer de toute mise à jour éventuelle des données. ll est par ailleurs précisé qu’il n’a pas vocation à être exhaustif, son objectif étant essentiellement de donner des pistes de réflexion. Chaque situation individuelle devra être, le cas échéant, analysée et mise en place avec les professionnels compétents.

Intervenant-pair et coordinateur national du projet EPoP.

Ancien travailleur en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat)

Lauréat du programme 21 x OETH organisé par l’association OETH et 21, l’accélérateur d’innovation sociale de la Croix-Rouge française

Sommaire détaillé

Section 1 : informations générales

Pourquoi lire ce guide

Que faut-il savoir sur les intervenants-pairs ?

Pourquoi demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

Section 2 : impact de vos revenus d’activité sur vos aides

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre AAH ?

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre pension d’invalidité ?

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur un contrat de prévoyance ?

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur le Revenu de Solidarité Active ?

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur votre Aide au Retour à l’Emploi ?

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur votre retraite ?

Section 3 : Quels sont les statuts que vous pouvez choisir ?

Comment devenir bénévole ?

Comment devenir salarié ?

Comment être mis à disposition quand on est salarié ?

Comment faire du portage salarial ?

Comment devenir vacataire ?

Comment créer une microentreprise ?

Quelles autres formes juridiques d’entreprise sont possibles ?

Comment créer une association ?

Comment travailler dans un Établissement

Sommaire visuel

Ma situation

Pages 35 à 41

Pages 52 à 55

Je veux être

Milieu ordinaire

Page 87

Pages 129 à 135

Retraité

Retraite de base à taux plein

Pages 56 à 58

Retraité

Pension invalidité

Pension invalidité

Bénévole

Bénévole

Pas de retraite de base à taux plein

Je suis dans une association

Pages 59 à 60

TNS

Travailleur indépendant

Je crée une association

Page 50 Pages 123 à 128

Je suis dans une association

Je crée une association

Micro entreprise

Page 72

Pages 123 à 127

Pages 105 à 116

Pages 118 à 121

Pages 121 à 122

LEXIQUE AB C

AAH : l’Allocation aux Adultes Handicapés

Agefiph :Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées

ARE : l’Aide au Retour à l’Emploi

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CDI : Contrat à Durée Indéterminée

CMI : Carte Mobilité Inclusion

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

EPoP : Empowerment and Participation of Persons with disability

ESAT : Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail

ESMS : Établissement ou Service Médico-Social

FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique

MDPH : Maison Départementale des Personnes

Handicapées

MSA : Mutualité Sociale Agricole

RCP : assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

RNCP : Répertoire National des Certifications

Professionnelles

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur

Handicapé

RSA : Revenu de Solidarité Active

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

SCOP : Société Coopérative de Production

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Section 1 Informations générales

Pourquoi lire ce guide ?

CETTE SECTION S’ADRESSE À TOUT LE MONDE

1

À qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse à vous si :

• vous êtes une personne en situation de handicap, et

• vous êtes ou vous voulez devenir intervenant-pair.

Pourquoi devenir intervenant-pair ?

Votre expérience de vie avec un handicap est précieuse. En effet, vous avez vécu des situations et des difficultés que d’autres personnes vivent aussi. Vous avez trouvé des solutions et acquis des savoirs.

En devenant intervenant-pair, vous pouvez transmettre à d’autres personnes les solutions et les savoirs issus de votre expérience. Vous pouvez ainsi leur donner les moyens de prendre des décisions par elles-mêmes et de développer leur autonomie.

Par exemple, vous pouvez utiliser votre expérience pour aider :

• d’autres personnes en situation de handicap

• des familles de personnes en situation de handicap

• des professionnels (par exemple, des professionnels de santé)

• des décideurs politiques (exemple : la ministre en charge du handicap).

Devenir intervenant-pair est un moyen de faire reconnaître l’expertise rare développée grâce à la vie de tous les jours.

Qu’est ce que le projet EPoP ?

La Croix-Rouge française a lancé le projet EPoP le 8 février 2021 pour développer le recours aux intervenants-pairs. EPoP signifie Empowerment and Participation of Persons with disability.

Ce projet doit permettre aux intervenants-pairs de :

• s’auto-représenter, c’est-à-dire parler eux-mêmes de leur expérience de vie avec un handicap,

• former et accompagner d’autres personnes en situation de handicap,

• créer et évaluer des politiques publiques, c’est-àdire des décisions prises par le gouvernement sur un sujet précis, et

• créer et évaluer des offres d’accompagnement, des biens et des services.

Ainsi, le projet EPoP peut contribuer à :

• développer une société inclusive,

• améliorer l’offre des services médicaux, sociaux, sanitaires et

• permettre un meilleur accès à l’emploi en milieu ordinaire.

Qui a rédigé ce guide ?

La première version de ce guide a été rédigée par Dominique Thirry. Dominique Thirry est une juriste spécialisée en droit de la santé et rédactrice. C’est aussi une experte de l’analyse juridique, la gestion de projet, ainsi que l’accompagnement juridique et socioprofessionnel.

Ensuite, le studio d’innovation Amurabi a traduit ce guide en langage clair en collaboration avec Dominique Thirry et l’a designé. L’objectif était de rendre ce guide le plus accessible, clair et engageant possible.

La Croix-Rouge française leur a demandé de rédiger ce guide dans le cadre de son projet EPoP.

3

Que contient ce guide ?

Ce guide contient des informations juridiques utiles aux intervenants-pairs. Il peut vous aider à :

• comprendre sous quel statut vous pouvez exercer en tant qu’intervenant-pair

‣ par exemple, bénévole ou salarié

• comprendre l’impact des revenus de votre activité d’intervenant-pair sur vos aides

‣ par exemple, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Comment utiliser ce guide ? 4

Ce guide est divisé en sections. Vous trouverez la liste complète de ces sections dans le Sommaire.

Au début de chaque grande section, vous verrez à qui elle s’adresse.

• Certaines sections s’adressent à tout le monde.

• D’autres sections s’adressent seulement aux personnes qui se trouvent dans une situation précise.

Nous vous conseillons de lire :

• toutes les sections qui s’adressent à tout le monde et

• toutes les sections qui concernent votre situation.

Si d’autres personnes vous posent des questions, vous pourrez utiliser ce guide pour trouver des réponses à leur donner.

Par exemple, vous pourrez consulter le Sommaire et lire les sections qui contiennent des informations utiles dans leur situation.

Que faut-il savoir sur les intervenants-pairs ?

CETTE SECTION S’ADRESSE À TOUT LE MONDE

Où pouvez-vous exercer ?

En tant qu’intervenant-pair, vous pouvez exercer dans de nombreux types d’organisations, par exemple :

• un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS) ou un hôpital,

• en entreprise

• un organisme de formation ou une université,

• une administration publique ou

• une association.

Vous pouvez exercer dans de nombreux domaines, par exemple :

• le sport, la culture ou les loisirs,

• l’humanitaire, la santé ou l’action sociale,

• la défense des droits ou l’éducation.

BON À SAVOIR

Vous pouvez exercer pendant la durée de votre choix. Par exemple, seulement quelques heures, à temps partiel ou à temps plein.

Vous pouvez choisir de dire ou de ne pas dire aux autres que vous êtes en situation de handicap.

Sous quel statut pouvez-vous travailler ?

Pour exercer en tant qu’intervenant-pair, vous pouvez :

• devenir bénévole,

• devenir salarié,

• être mis à disposition si vous êtes déjà salarié,

• devenir salarié en portage salarial,

• devenir vacataire,

• devenir travailleur non salarié en créant seul :

‣ une microentreprise ou

‣ une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),

• devenir travailleur non salarié en créant avec une ou d’autres personnes une Société Coopérative de Production (SCOP),

• créer une association

Dans ce guide, vous découvrirez comment fonctionnent tous ces statuts et ce que vous devez faire selon votre statut.

2 3

Pourquoi existe-t-il autant de statuts différents ?

Aujourd’hui, le métier d’intervenant-pair n’est pas référencé au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), aussi les conditions à remplir pour devenir intervenant-pair ne sont pas précisées.

Par exemple :

• si vous devez suivre une formation préalable (et dans ce cas, laquelle)

• quel doit être votre statut (par exemple, bénévole ou salarié)

• si vous devez être payé (et dans ce cas, combien)

Par conséquent, les organisations ont toutes des pratiques différentes pour recruter et accueillir les intervenants-pairs.

Cette situation a des avantages :

• vous avez différentes manières d’exercer,

• de nombreuses organisations peuvent vous accueillir,

• vous avez le choix entre de nombreux statuts différents.

Mais comporte aussi des inconvénients :

• de nombreuses organisations connaissent peu le rôle d’intervenant-pair ou ne savent pas comment l’intégrer en pratique et

• de nombreuses personnes en situation de handicap ne savent pas qu’elles peuvent devenir intervenantpair.

Les projets d’accompagnement (comme le projet EPoP) essaient de simplifier les choses et de valoriser l’intervention des intervenants-pairs.

Que se passe-t-il si vous êtes une personne protégée ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES PROTÉGÉES

Dans certaines situations, un juge peut charger une autre personne de défendre vos intérêts. On dit que la décision du juge est une « mesure de protection » et que vous êtes une « personne protégée ».

Il existe plusieurs mesures de protection :

• la sauvegarde de justice,

• la curatelle,

• la tutelle et

• l’habilitation familiale.

Si vous êtes une personne protégée, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles et être accompagné ou représenté par la personne chargée de votre protection.

Par exemple :

• pour créer une entreprise ou une association,

• pour devenir président ou administrateur d’une association,

• pour acheter ou vendre des produits ou services pour une entreprise ou une association…

Ces informations sont issues d’une réponse du ministère chargé des personnes handicapées à une question. Vous pouvez lire la réponse à l’adresse https://questions. assemblee-nationale.fr/q15/15-6236QE.htm

Pourquoi demander la Reconnaissance de la Qualité

de Travailleur

Handicapé ?

CETTE SECTION S’ADRESSE À TOUT LE MONDE

Quand vous êtes en situation de handicap, vous pouvez demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur

Handicapé (RQTH).

Dans les sections suivantes, vous découvrirez à quoi sert la RQTH et comment l’obtenir.

Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur

Handicapé (RQTH) est une décision qui reconnaît que vous êtes apte à travailler, suivant vos capacités liées au handicap. 1

Handicapé ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur

Quand vous obtenez la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pouvez bénéficier d’aides :

• financières,

• pour trouver du travail,

• pour conserver votre emploi. Par exemple, vous pouvez être orienté vers :

• un Établissement ou service d’accompagnement par le travail (Ésat),

• le milieu ordinaire du travail ou

• un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP),

• une plateforme de service emploi accompagné.

Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

C’est auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) que vous faites votre demande. Deux situations sont possibles :

• vous demandez la RQTH seule. 2

• vous demandez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la MDPH détermine si vous avez le droit à la RQTH ou

Au sein de la MDPH c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui analyse ces demandes. Vous pouvez demander une RQTH lorsque votre handicap limite vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.

Si la CDAPH reconnait que...

Vous êtes un travailleur handicapé

Vous avez un handicap et vous ne pouvez pas du tout travailler

Vous n’avez pas de handicap et vous pouvez travailler normalement

La CDAPH décide que :

Vous pouvez recevoir la RQTH

Vous ne pouvez pas recevoir la RQTH

À quoi sert la RQTH pour les personnes en recherche d’emploi ? 3

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI

Votre RQTH peut s’accompagner d’une décision d’orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire. Dans ce cas, vous pouvez être accompagné dans vos recherches, au sein de France Travail par Cap Emploi.

Cap Emploi est en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi et du maintien dans l’emploi

des personnes en situation de handicap.

Si vous êtes en recherche d’emploi, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vous permet d’accéder plus facilement :

• aux entreprises du secteur privé et du secteur public (par exemple des postes vous sont réservés),

• aux 3 fonctions publiques, c’est-à-dire l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière :

‣ par concours (examens aménagés selon les besoins) ou

‣ par recrutement contractuel spécifique.

Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi, la RQTH vous permet :

• de bénéficier de contrats aidés (par exemple, un contrat initiative emploi ou un contrat unique d’insertion),

• de demander à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) :

‣ une aide à la création d’entreprise,

‣ une aide à l’achat de matériels adaptés (par exemple, des agrandisseurs ou des appareils auditifs) ou

‣ l’accès à des formations professionnelles.

Quand vous cherchez un emploi, devezvous parler de la RQTH ?

Quand vous cherchez un emploi, vous pouvez choisir de dire ou de ne pas dire que vous avez la RQTH.

Si la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) vous accorde la RQTH, vous recevez un document. Ce document ne mentionne pas :

• la nature du handicap ou de la maladie,

• le taux d’incapacité.

Si vous avez besoin d’aménagements particuliers pour exercer votre emploi, c’est différent. Dans ce cas, vous devrez prouver que vous êtes reconnu comme travailleur handicapé.

4

À quoi sert la RQTH pour les personnes en emploi

?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT UN EMPLOI

Si vous êtes salarié, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous permet par exemple :

• de bénéficier d’aménagements d’horaires en fonction des conséquences de votre handicap,

• de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail (par exemple, le doublement de la durée du préavis de licenciement),

• d’accéder à des stages de réadaptation, de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude à votre ancien métier.

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez aussi demander à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) :

• des conseils,

• une aide à l’aménagement de poste,

• une aide à l’achat de matériels adaptés ou

• une aide à la communication.

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, vous pouvez aussi demander au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :

• une aide à l’aménagement de poste ou

• une aide à l’achat de matériels adaptés.

Que doit savoir votre

employeur sur la RQTH ? 5

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI ONT LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH) ET

• QUI VEULENT EN PARLER À LEUR EMPLOYEUR ACTUEL OU POTENTIEL

Quelles sont les obligations de votre employeur ?

Toutes les organisations doivent respecter des règles d’accessibilité des travailleurs handicapés.

Si l’organisation compte plus de 20 salariés, elle doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Par exemple, elle peut embaucher un intervenant-pair reconnu comme travailleur handicapé.

Un médecin du travail peut prescrire des aménagements et des adaptations du poste de travail. Dans ce cas, l’organisation doit adapter le poste.

Si l’organisation ne peut pas adapter l’emploi au salarié, elle doit lui proposer un autre emploi approprié.

L’organisation peut alors proposer au salarié de suivre une formation pour se préparer à occuper cet autre emploi.

Pouvez-vous bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés ? 6

En tant qu’intervenant-pair, vous bénéficiez de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous avez soit :

• la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),

• la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »,

• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),

• une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %,

• une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics, si l’invalidité réduit au moins des 2 tiers votre capacité de travail ou de gain,

• une allocation ou rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Pourquoi lire ce livre ?

Ce guide est pour vous si :

• vous êtes une personne en situation de handicap ou de maladie,

• vous voulez devenir intervenant-pair.

Être intervenant-pair c’est aider une personne avec un handicap.

Être intervenant-pair c’est utiliser son parcours pour aider une autre personne.

Les difficultés que vous avez vécues peuvent aider une autre personne.

Vous aidez la personne à prendre des décisions toute seule.

Vous apprenez à la personne à être plus autonome.

Vous pouvez aider les familles de personnes en situation de handicap ou de maladie.

Vous pouvez leur donner des moyens pour accompagner leur proche.

Vous pouvez aussi aider des professionnels et entreprises à mieux vous accueillir.

L’intervenant-pair peut aussi aider les décideurs politiques.

Les décideurs politiques prennent des décisions pour le pays.

L’expérience de vie des intervenants-pairs peut aider ceux qui prennent des décisions.

Un intervenant-pair peut travailler dans de nombreuses organisations :

• Un établissement médico-social ou un hôpital,

• un organisme de formation ou une université,

• une administration publique,

• une association, …

L’intervenant-pair peut aider dans plusieurs domaines :

• le sport, la culture ou les loisirs,

• l’humanitaire, la santé ou l’action sociale,

• la défense des droits ou l’éducation.

Pour devenir intervenant-pair il faut faire une formation.

L’intervenant-pair peut être :

• bénévole,

• salarié,

• mis à disposition,

• travailleur indépendant, fonctionnaire …

La RQTH

RQTH veut dire :

Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé.

Vous avez des difficultés pour trouver ou garder un travail à cause de votre handicap.

Vous pouvez demander une RQTH.

La RQTH permet aux personnes en situation de handicap de travailler :

• en milieu ordinaire,

• en entreprise adaptée,

• en milieu protégé.

Les emplois proposés prennent en compte le handicap.

Quand vous avez une RQTH vous avez droit à des aides :

• financières,

• pour trouver du travail,

• pour garder votre travail.

Section 2 Impact de vos revenus d’activité sur vos aides

Selon votre situation et vos ressources, vous avez peutêtre droit à des aides. Par exemple :

• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),

• l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),

• le Revenu de Solidarité Active (RSA),

• des indemnités journalières,

• une pension d’invalidité,

• une aide au logement,

• la prime d’activité,

• la complémentaire santé solidaire (pour vos soins de santé), ou

• des indemnités versées en raison d’un contrat de prévoyance.

BON À SAVOIR

Un contrat de prévoyance est un contrat passé avec un organisme de prévoyance. L’objectif de ce contrat est de vous garantir un certain revenu si vous ne pouvez plus travailler.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer les aides que vous pouvez obtenir. Le simulateur est disponible à l’adresse suivante : www.mesdroitssociaux.gouv.fr

En tant qu’intervenant-pair, vous pouvez :

• être payé (par exemple, si vous êtes salarié ou indépendant) ou

• ne pas être payé (si vous êtes bénévole).

Si vous êtes payé, plusieurs situations sont possibles :

• vos aides peuvent être maintenues pendant une certaine période,

• vos aides peuvent diminuer,

• vos aides peuvent disparaitre.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez ce qui se passe pour vos aides si vous avez des revenus.

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre AAH ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI BÉNÉFICIENT DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)

Selon votre situation, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) verse votre AAH. Quand vous avez des revenus, vous pouvez continuer à recevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) selon vos ressources.

Dans les sections suivantes, vous trouverez des informations sur le cumul de l’AAH avec vos revenus professionnels.

1 2

Que se passe-t-il pendant vos 6 premiers mois d’activité ?

Si vous étiez sans emploi au cours des 12 derniers mois, vous pouvez cumuler intégralement l’AAH avec des revenus issus d’une nouvelle activité pendant une période de 6 mois. Au-delà de cette période, vous bénécifiez d’un cumul partiel en fonction de vos revenus.

Comment est calculée l’AAH ?

Le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a changé le 1er octobre 2023 suite à la déconjugalisation de l’AAH.

Ce guide tient compte de ces changements.

La façon de calculer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend de votre situation familiale.

Votre situation

Vous êtes célibataire

Vous êtes en couple et vous bénéficiez déjà de l’AAH

Vous vous mettez en couple et vous bénéficiez de l’AAH

Comment est calculée l’AAH ?

La CAF ou la MSA tient compte seulement de vos ressources.

La CAF ou la MSA évalue le calcul le plus avantageux pour vous :

1. En tenant compte de vos ressources et des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

2. En tenant compte seulement de vos ressources.

La CAF ou la MSA garde le calcul plus avantageux pour vous.

La CAF ou la MSA tient compte seulement de vos ressources.

Le calcul de l’AAH est complexe. Pour obtenir des précisions sur les façons de calculer l’AAH, vous pouvez contacter la CAF ou la MSA.

Vous trouverez les coordonnées de la CAF sur son site www.caf.fr/

Vous trouverez les coordonnées de la MSA sur son site www.msa.fr/

Que se

passe-t-il

après vos 6 premiers mois d’activité ? 3

Après vos 6 premiers mois d’activité, le montant de votre AAH peut diminuer. On parle alors d’« AAH différentielle » ou d’« AAH réduite ». Dans ce guide, pour faire simple, on va parler de « nouveau montant de votre AAH ».

6 mois d’activité

Nouveau montant de votre AAH

Il ne faut pas vous inquiéter : votre AAH sera toujours avantageuse pour vous. Au total, entre vos revenus et votre AAH, vous recevrez plus d’argent que lorsque vous étiez sans emploi.

Pour calculer votre AAH, la CAF ou la MSA regarde vos revenus des 3 mois précédents.

La CAF ou la MSA applique des règles de calcul différentes selon votre situation. Il y a 2 situations possibles :

• vous travaillez en milieu ordinaire ou en tant que travailleur non salarié,

• vous travaillez en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat).

Dans les sections suivantes, vous découvrirez les règles de calcul qui s’appliquent dans ces 2 situations.

Que se passe-t-il si vous travaillez en milieu

ordinaire ou en tant que travailleur non salarié ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• QUI TRAVAILLENT OU QUI VEULENT TRAVAILLER EN MILIEU ORDINAIRE OU EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIÉ

Vous devez déclarer vos ressources tous les 3 mois quand :

• vous travaillez en milieu ordinaire

• vous êtes travailleur non salarié.

ATTENTION

• Quand votre revenu mensuel augmente, votre

AAH diminue.

• Si vous oubliez de déclarer vos revenus tous les 3 mois, la CAF ou la MSA peut suspendre votre

AAH.

• Si votre situation change, vous devez prévenir la CAF ou la MSA le plus vite possible. Si vous la prévenez trop tard, vous risquez de recevoir des aides trop élevées que vous devrez rembourser.

Nous avons vu que le montant de votre AAH diminue après vos 6 premiers mois d’activité. Pour calculer le nouveau montant de votre AAH, la CAF ou la MSA tient compte de vos revenus.

En fait, elle sépare vos revenus en 2 parties : les revenus jusqu’à 530,07 € et les revenus au-dessus de 530,07 €. Ensuite, elle tient compte seulement d’un pourcentage des revenus de chaque partie.

Vos revenus

Vous touchez 530,07 € ou moins

Vous touchez plus de 530,07 €

La CAF ou la MSA prend en compte

20 % de vos revenus

20 % de 530,07 € +

60 % de vos revenus au-delà de 530,07 €

Ensuite, la CAF ou la MSA compare les revenus pris en compte avec le montant maximal de l’AAH. Ce montant change chaque année. depuis le 1er avril 2024, il est fixé à 1 016,05 € par mois.

Le nouveau montant de votre AAH est alors égal à 1 016,05 € moins vos revenus pris en compte.

Par exemple, imaginons que vous avez 1000 € de revenus par mois. D’abord, la CAF ou la MSA tient compte :

• seulement de 20 % de la partie jusqu’à 530,07 €.

Ces 20 % correspondent à 106,01 €, et

• seulement de 60 % de l’autre partie qui revient à 469,93 €. Ces 60 % correspondent à 281,96 €.

Ensuite, elle additionne ces 2 résultats : 106,01 + 281,96 = 387,97 €.

Dans cet exemple, les revenus pris en compte sont de 387,97 €.

Enfin, elle soustrait les revenus pris en compte du montant maximal de l’AAH :

1 016,05 – 387,97 = 628,08 €.

Dans cet exemple, le nouveau montant de votre AAH est de 628,08 € soit un revenu mensuel de 1628,08 €.

Que se passe-t-il si vous travaillez en Ésat ? 5

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• QUI TRAVAILLENT OU QUI VEULENT TRAVAILLER EN ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL (ÉSAT)

Quand vous travaillez en Établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat), vous touchez une rémunération garantie.

Cette rémunération garantie correspond à un pourcentage du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire. Ce pourcentage peut aller de 55 % à 110 %.

Le montant du Smic horaire change chaque année. En janvier 2024, il est fixé à 11,65 €.

Quand vous touchez cette rémunération garantie, vous pouvez continuer à toucher l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Mais votre rémunération garantie plus votre AAH ne doivent pas dépasser un certain montant, appelé plafond. Ce plafond dépend de votre situation.

Votre situation

Vous vivez seul

Vous vivez en couple, mais la CAF ou la MSA tient compte seulement de vos revenus

Vous vivez en couple et la CAF ou la MSA tient compte aussi des revenus de la personne avec laquelle vous vivez

Vous vivez en couple et vous avez un enfant, parent, grand-parent ou arrièregrand-parent à charge

1 766,92 €

2 296,99 €

2 562,03 €

Si votre rémunération garantie plus votre AAH dépasse le plafond qui correspond à votre situation, votre AAH diminue.

Pour calculer le nouveau montant de votre AAH, la CAF ou la MSA regarde votre rémunération garantie à laquelle elle applique une réduction. Mais elle tient compte seulement de la partie financée par l’État.

L’État finance

5 % à 10 % du Smic horaire

10 % à 15% du Smic horaire

15 % à 20 % du Smic horaire

20 % à 50 % du Smic horaire

La CAF ou la MSA prend en compte

96,5 % de votre rémunération garantie

96 % de votre rémunération garantie

95,5 % de votre rémunération garantie

95 % de votre rémunération garantie

Ensuite, la CAF ou la MSA compare la rémunération prise en compte avec le plafond qui correspond à votre situation.

Le nouveau montant de votre AAH est alors égal à ce plafond moins la rémunération prise en compte.

Par exemple, imaginons que :

• vous vivez seul

• vous recevez le montant maximal de l’AAH (1 016,05 € par mois),

• vous avez 1000 € de revenus par mois et

• l’État finance 10 % de votre rémunération garantie.

Puisque vous vivez seul, votre rémunération garantie plus votre AAH ne doivent pas dépasser le plafond de 1 766,92 €.

Dans cet exemple, vous recevez 1000 € + 1 016,05 € = 2 016,05 € par mois. Par conséquent, vous dépassez le plafond et votre AAH va diminuer.

Puisque l’État finance 10 % de votre rémunération garantie, la CAF ou la MSA tient compte seulement de 96 % de votre rémunération garantie. Ces 96 % correspondent à 960 €.

Dans cet exemple, la rémunération prise en compte est de 960 €.

Ensuite, elle soustrait les revenus pris en compte du plafond qui correspond à votre situation : 1 766,92 – 960 = 806,92 €.

Dans cet exemple, le nouveau montant de votre AAH est de 806,92 €.

Que se passe-t-il si vous travaillez à la fois en Ésat et en milieu ordinaire ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• QUI TRAVAILLENT OU QUI VEULENT TRAVAILLER À LA FOIS EN MILIEU ORDINAIRE ET EN ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL (ÉSAT)

Quand vous travaillez à la fois en milieu ordinaire et en Établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat), la CAF ou la MSA :

• calcule le montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) tous les 3 mois,

• tient compte de vos revenus en milieu ordinaire comme indiqué dans la section « Que se passe-t-il si vous travaillez en milieu ordinaire ou en tant que travailleur non salarié ? » et

• tient compte de votre rémunération garantie en Ésat comme indiqué dans la section « Que se passet-il si vous travaillez en Ésat ? ». ATTENTION

Le calcul de l’AAH est complexe. Quand vous passez en milieu ordinaire, il est très difficile de savoir ce qui va changer.

Pour obtenir des précisions sur les façons de calculer l’AAH, vous devez contacter la CAF ou la MSA.

Que se passe-t-il si vous êtes travailleur non-salarié ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• QUI SONT OU QUI VEULENT DEVENIR TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ

Quand vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez continuer à toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en fonction de vos revenus.

Avec le temps, votre activité indépendante va grandir et vos revenus vont augmenter. La CAF ou la MSA regardera vos revenus de travailleur non salarié pour calculer le montant de votre AAH. Par conséquent, votre AAH pourra diminuer. Si vos revenus augmentent beaucoup, vous n’aurez peut-être plus droit à l’AAH.

Les plafonds sont les mêmes que pour les travailleurs salariés. ATTENTION

Si vos revenus augmentent au cours d’un trimestre, votre AAH va diminuer au trimestre suivant. Vous devez donc vous y préparer.

Par exemple, si vos revenus augmentent en février, votre AAH va diminuer à partir d’avril.

• Premier trimestre : janvier à mars ;

• Deuxième trimestre : avril à juin ;

• Troisième trimestre : juillet à septembre ;

• Quatrième trimestre : octobre à décembre

Pour continuer à toucher l’AAH, vous devez déclarer vos revenus à la CAF ou à la MSA selon votre situation.

Que se passe-t-il si vous avez une microentreprise ?

Si vous avez une microentreprise, vous ne devez pas déclarer l’intégralité de vos revenus, mais seulement vos revenus imposables. Vos revenus imposables correspondent à un pourcentage de vos revenus. Ce pourcentage dépend de votre secteur d’activité.

Votre secteur d’activité

Prestations de services BNC 66 % Le pourcentage à déclarer

Par exemple, imaginons que vous avez 1000 € de revenus en tant que travailleur non salarié en profession libérale.

Puisque votre secteur d’activité est celui de la prestation de services, vous devez déclarer 66 % de vos revenus de travailleur non salarié.

Dans cet exemple, 66 % de 1000 € correspond à 660 €.

Pour comprendre comment la CAF ou la MSA calcule votre AAH, vous pouvez lire la section « Que se passet-il si vous travaillez en milieu ordinaire ou en tant que travailleur non salarié ? ».

Pour obtenir des précisions sur les façons de calculer l’AAH, vous devez contacter la CAF ou la MSA.

Pouvez-vous perdre l’AAH si votre taux de handicap est compris entre 50 % et 79 % ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• DONT LE TAUX DE HANDICAP EST COMPRIS ENTRE 50% ET 79%

Quand votre taux de handicap est compris entre 50 % et 79 %, pour toucher l’AAH, vous devez recevoir la RSDAE.

La RSDAE est la Reconnaissance de restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi. Elle est reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Quand votre RSDAE est reconnue, vous avez le droit de trouver une activité professionnelle. Vous pouvez exercer une activité pour une durée de travail inférieure à un mi-temps.

Dès que vous exercez une activité professionnelle supérieure ou égale à un mi-temps, la MDPH peut considérer que vous ne remplissez plus la condition de la RSDAE. Elle peut refuser de renouveler votre Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Cependant, vous pouvez continuer à bénéficier de la RSDAE lorsque votre durée de travail est supérieure ou égale à un mi-temps mais que les conséquences de votre handicap ne permettent pas un maintien pérenne dans votre travail.

Pouvez-vous perdre l’AAH si votre taux de handicap est égal ou supérieur à 80 % ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI BÉNÉFICIENT DE L’ ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) ET

• DONT LE TAUX DE HANDICAP EST SUPÉRIEUR À 80%

Quand votre taux de handicap est égal ou supérieur à 80 %, il y a 2 situations possibles :

Votre situation

Votre handicap est susceptible d’évoluer de façon favorable

Votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer de façon favorable

Durée de l’AAH

L’AAH vous est accordée pour une durée déterminée. Cette durée peut être de 1, 2, 5, 10 ou 20 ans

L’AAH peut vous être accordée sans limitation de durée

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur votre pension d’invalidité ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI TOUCHENT UNE PENSION D’INVALIDITÉ

Vos revenus d’activité d’intervenant-pair sont cumulables avec votre pension d’invalidité. Le cumul des revenus est intégral tant que vous ne dépassez pas le seuil de comparaison. Lorsque le cumul des revenus dépasse le seuil de comparaison, la moitié du dépassement est déduit de votre pension d’invalidité.

Par exemple, imaginons que vous avez 1000 € par mois de pension d’invalidité, un seuil de comparaison de 2000 € par mois et un revenu d’intervenant-pair de 1500 €.

• Le dépassement du seuil de comparaison est de 500 €.

• Dans cet exemple, on retirera 250 € de la pension d’invalidité.

• Vous percevrez donc un montant de 2250 €.

Le seuil de comparaison figure sur la notification de placement en invalidité transmise par la Sécurité sociale ou la MSA.

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur un contrat de prévoyance ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI

BÉNÉFICIENT DES GARANTIES D’UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

Un contrat de prévoyance est un contrat passé avec un organisme de prévoyance. L’objectif de ce contrat est de vous garantir un revenu si vous ne pouvez plus travailler. Par exemple, en cas d’invalidité. Dans ce contrat, l’organisme de prévoyance s’engage à vous verser une rente d’invalidité. La rente d’invalidité sert à compenser la perte de vos revenus. Le montant de votre rente d’invalidité dépend du contrat.

Vous pouvez toucher à la fois :

• la rente d’invalidité versée par l’organisme de prévoyance et

• la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale ou la MSA.

L’organisme de prévoyance peut vous verser cette rente jusqu’à ce que vous touchiez votre retraite.

ATTENTION

Votre contrat de prévoyance peut prévoir que votre rente diminue ou s’arrête, parfois définitivement si vous reprenez une activité professionnelle. Pensez à vérifier vos garanties avant de reprendre une activité professionnelle.

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenantpair sur le Revenu de Solidarité Active ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI TOUCHENT OU QUI VEULENT DEMANDER LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide pour les personnes aux revenus modestes. Vous pouvez la demander si :

• vous avez 18 ans ou plus et

• vous résidez en France de manière stable.

Cette aide tient compte :

• de la composition de votre foyer (par exemple, si vous vivez en couple ou vous avez des enfants) et

• des revenus de tous les membres de votre foyer.

Selon votre situation, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) gère et verse votre RSA.

Quand vous touchez le RSA, vous devez déclarer votre situation et vos revenus. Pour cela, vous devez faire des déclarations tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA.

Si votre situation change et vous avez de nouveaux revenus, vous devez donc l’indiquer dans votre

prochaine déclaration.

• En attendant votre prochaine déclaration, vous continuez à recevoir le RSA comme avant.

• Après votre prochaine déclaration, la CAF ou la MSA recalcule vos droits au RSA. Votre RSA peut diminuer ou s’arrêter.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• comment toucher la prime d’activité et

• comment toucher le RSA si vous créez une microentreprise.

Pouvez-vous toucher la prime d’activité ? 1

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI

TOUCHENT OU QUI VEULENT DEMANDER :

• LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

• LA PRIME D’ACTIVITÉ

La prime d’activité est une aide pour les personnes aux revenus modestes qui ont une activité professionnelle. Vous pouvez la demander si :

• vous avez 18 ans ou plus et

• vous résidez en France de manière stable.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à déclarer vos revenus tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA.

La CAF ou la MSA recalcule vos droits au RSA et à la prime d’activité après réception de votre déclaration.

En cas de changement de situation, pensez à utiliser le simulateur pour savoir si vous avez droit à la prime d’activité et calculer son montant. Ce simulateur est disponible à l’adresse https://www.caf.fr/allocataires/ aides-et-demarches/mes-demarches

Pouvez-vous toucher le RSA si vous créez une microentreprise ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI TOUCHENT OU QUI VEULENT DEMANDER LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET

• QUI ONT OU QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Quand vous créez votre microentreprise, votre situation change et vous avez peut-être de nouveaux revenus. Vous devez donc l’indiquer dans votre prochaine déclaration à la CAF ou à la MSA.

• En attendant votre prochaine déclaration, vous continuez à recevoir le RSA comme avant.

• Après votre prochaine déclaration, la CAF ou la MSA recalcule vos droits au RSA. Votre RSA peut diminuer ou s’arrêter.

Vous devez continuer à faire vos déclarations tous les 3 mois.

Pour avoir droit au RSA, vous devez remplir 2 conditions :

• ne pas avoir de salarié, et

• respecter les plafonds de revenus annuels de la microentreprise soit 77 700 € en 2024.

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre Aide au Retour à l’Emploi ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI TOUCHENT OU QUI VEULENT DEMANDER L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est un revenu de remplacement. Elle est versée aux demandeurs d’emploi qui perdent leur emploi sans le vouloir.

C’est France Travail (anciennement Pôle Emploi) qui gère et verse l’ARE. Pour continuer à toucher l’ARE, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail.

Vous pouvez cumuler partiellement votre nouveau revenu d’intervenant-pair avec votre ARE. Pour calculer le montant de l’ARE en cas de reprise d’activité vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de France Travail ou dans votre application.

BON À SAVOIR

Votre revenu d’activité plus votre ARE ne doivent pas dépasser un certain montant. Ce montant dépend des revenus que France Travail a pris en compte pour calculer votre ARE.

Si ce total dépasse votre ancien salaire brut, vous ne touchez pas l’ARE. Vous conservez vos droits à l’allocation chômage pour les utiliser plus tard.

Le cumul de votre revenu d’activité et de votre ARE est possible que vous soyez salarié ou en création d’entreprise.

Vous pouvez toucher l’ARE même si vous n’avez pas obtenu l’aide à la création d’entreprise (ACRE).

Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre retraite ?

Les règles concernant la retraite ont changé le 1er septembre 2023. Ce guide tient compte de ces changements.

Quand vous êtes à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle.

Le cumul intégral ou partiel de votre retraite avec votre activité professionnelle dépend de 2 situations possibles :

• vous touchez une pension de retraite à taux plein ou

• vous touchez une pension de retraite à taux réduit.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez les règles qui s’appliquent dans ces 2 situations.

Que se passe-t-il si vous avez une retraite à taux plein ? 1

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI TOUCHENT UNE PENSION DE RETRAITE DE BASE À TAUX PLEIN

Si vous touchez une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez :

• arrêter complètement de travailler ou

• arrêter de travailler, puis reprendre une activité professionnelle quand vous voulez.

Vous bénéficiez du cumul emploi- retraite intégral.

Si vous reprenez une activité professionnelle :

• Le montant de votre pension de retraite actuelle ne change pas.

• Vous pouvez toucher à la fois :

‣ votre ou vos pensions de retraite de base,

‣ votre ou vos pensions de retraite complémentaire et

‣ les revenus de votre activité professionnelle quelque soit leur montant.

• Votre nouvelle activité peut vous donner droit à un supplément de retraite depuis le 1er janvier 2023.

BON À SAVOIR

Si vous avez droit à un supplément de retraite, ce supplément ne peut pas dépasser 5% du montant du plafond de la Sécurité sociale. Soit 2 318,4 € brut par an en 2024.

Pouvez-vous travailler chez votre dernier employeur ?

Votre dernier employeur est la dernière organisation pour laquelle vous avez travaillé avant votre départ à la retraite. Voici les règles concernant le fait de travailler chez votre dernier employeur après votre départ à la retraite :

Vous êtes parti à la retraite

Avant le 15 octobre 2023

Depuis le 15 octobre 2023

Si vous reprenez une activité

Vous pouvez continuer ou recommencer à travailler chez votre dernier employeur à tout moment.

Vous ne pouvez pas continuer à travailler chez votre dernier employeur sans vous arrêter. Pour recommencer à travailler chez votre dernier employeur, vous devez attendre 6 mois après votre départ à la retraite.

2

Que se passe-t-il si vous n’avez pas une retraite à taux plein ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI NE TOUCHENT PAS UNE PENSION DE RETRAITE DE BASE À

TAUX PLEIN

Si vous ne touchez pas une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez :

• arrêter complètement de travailler ou

• arrêter de travailler, puis reprendre une activité professionnelle chez un nouvel employeur quand vous voulez.

Si vous reprenez une activité professionnelle :

• Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux) ;

• En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation. Vous bénéficiez du cumul emploiretraite plafonné.

• Votre nouvelle activité ne vous donne pas droit à un supplément de retraite.

Pouvez-vous travailler chez votre dernier employeur ?

Votre dernier employeur est la dernière organisation pour laquelle vous avez travaillé avant votre départ à la retraite.

Après votre départ à la retraite, vous devez arrêter de travailler chez votre dernier employeur pendant 6 mois. Vous pourrez recommencer à travailler pour lui après ce délai.

3

Que se passe-t-il si vous créez une microentreprise alors que vous êtes retraité ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI SONT RETRAITÉES ET

• QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Quand vous êtes à la retraite, vous pouvez créer une microentreprise à condition d’avoir :

• atteint l’âge légal de départ à la retraite,

• liquidé tous les droits acquis pour la retraite,

• cessé tout lien professionnel avec votre dernier employeur.

Dans la section « Quel est l’impact de vos revenus d’intervenant-pair sur votre retraite ? », nous avons vu qu’il y a 2 situations possibles :

• vous touchez une pension de retraite à taux plein ou

• vous touchez une pension de retraite à taux réduit.

BON À SAVOIR

La retraite à taux réduit est une retraite prise sans avoir validé la totalité des trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.

Que se passe-t-il si vous créez une entreprise avec une retraite à taux plein ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI TOUCHENT UNE PENSION DE RETRAITE DE BASE DE L’ASSURANCE RETRAITE À TAUX PLEIN ET

• QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Dans ce cas, vos pensions de base et complémentaire plus les revenus de votre microentreprise sont cumulables sans limites.

Que se passe-t-il si vous créez votre entreprise avec une retraite à taux réduit ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI TOUCHENT UNE PENSION DE RETRAITE DE BASE À TAUX RÉDUIT ET

• QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Dans ce cas, le cumul de vos pensions de base et complémentaire plus les revenus de votre microentreprise est limité à un plafond. Ce plafond dépend de votre situation.

Votre situation

Vous êtes situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou une Zone Urbaine Prioritaire (ZUP)

Vous êtes affilié au régime de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)

Vous êtes affilié au régime de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

Plafond

41 136 €

20 568 €

Si vous dépassez le plafond qui correspond à votre situation, vous ne toucherez plus vos pensions de retraite.

L’AAH

AAH veut dire : Allocation aux Adultes Handicapés.

L’AAH est versée en plus de votre salaire.

Vous étiez sans emploi depuis 1 an.

Vous pourrez recevoir l’AAH en plus du salaire de votre nouveau travail.

Vous pourrez avoir ces 2 revenus pendant 6 mois.

Pour plus d’informations, vous pouvez téléphoner à la CAF ou la MSA.

Après 6 mois de travail, le montant de l’AAH diminue.

L’AAH sera calculée en fonction de votre salaire.

Vous gagnerez plus d’argent que si vous ne travaillez pas.

Que se passe-t-il quand vous travaillez en milieu ordinaire.

Vous devez déclarer vos revenus tous les 3 mois à la CAF ou la MSA.

Quand votre salaire augmente, votre AAH diminue.

Si vous oubliez de déclarer vos revenus, vous ne recevrez pas votre AAH.

Si vous changez de travail, il faut prévenir la CAF ou la MSA le plus vite possible.

Si vous prévenez la CAF trop tard, vous recevrez trop d’argent.

Il faudra rembourser cet argent.

Que se passe-t-il quand vous travaillez en ESAT ?

Vous aurez un salaire minimum.

Ce salaire garanti est de 55 à 110% du SMIC.

Le SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

Vous continuerez à recevoir une partie de l’AAH en fonction de vos revenus.

Que se passe-t-il quand on travaille en ESAT et en milieu ordinaire ?

La CAF ou la MSA calcule votre AAH tous les 3 mois.

Il vérifie vos revenus :

• de votre travail en milieu ordinaire,

• de votre travail en ESAT.

Pour plus d’informations vous devez téléphoner à la CAF ou la MSA.

Quelle sont les conséquences sur votre pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est versée quand on ne peut plus travailler.

On reçoit une somme d’argent chaque mois.

Vous pouvez cumuler votre salaire et votre pension d’invalidité.

Il y a un montant limite à ne pas dépasser.

Cela s’appelle le seuil de comparaison.

Si le seuil de comparaison est dépassé,

on fait un calcul pour retirer une partie de la pension d’invalidité.

Ces informations sont sur le document de placement en invalidité donné par la Sécurité Sociale ou la MSA.

Quelles sont les conséquences de mes revenus sur le RSA

RSA : Revenu Solidarité Active

Vous devez déclarer votre situation et vos revenus tous les 3 mois.

Vous changez de travail et vos revenus changent.

Vous devez le signaler dans votre prochaine déclaration trimestrielle.

Vos revenus augmentent, la CAF ou la MSA peut diminuer ou arrêter votre RSA.

Vous pouvez recevoir la prime d’activité et le RSA selon vos revenus.

Vous créez votre micro-entreprise

Vos revenus changent.

Vous devez informer la CAF ou la MSA.

La CAF ou la MSA recalculera vos droits au RSA.

Votre RSA baissera ou s’arrêtera.

Vous devez faire votre déclaration de revenus tous les 3 mois.

Pour avoir le RSA :

• vous ne devez pas avoir de salarié,

• vous devez respecter la limite de revenus par an de la micro-entreprise.

Quelles sont les conséquences de vos revenus sur votre Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?

Vous pouvez ajouter vos revenus d’intervenant-pair avec vos revenus d’ARE.

Vous pouvez utiliser le simulateur si vous retrouvez un emploi pour calculer votre revenu ARE.

Vous trouverez ce simulateur sur le site de France Travail ou dans l’application France Travail.

Vos revenus d’activité et votre ARE ne doivent pas dépasser un certain montant.

Si vous dépassez ce montant vous ne toucherez plus l’ARE.

Vous pouvez toucher le revenu d’activité et votre ARE :

• si vous êtes salarié,

• si vous créez votre micro-entreprise.

Vous recevrez l’ARE même si vous n’avez pas l’Aide à la CRéation d’Entreprise (ACRE).

Vous êtes à la retraite à taux plein

Vous recevez votre pension de retraite et vous travaillez.

Vous pouvez cotiser pour avoir un supplément de retraite.

Cette somme vous sera versée quand vous arrêterez de travailler.

Vous êtes à la retraite à taux réduit

Vous pouvez continuer à travailler.

Vous pouvez toucher votre retraite et votre revenu d’intervenant-pair.

Vos revenus seront ajoutés à votre retraite avec une limite de revenu.

C’est l’Assurance retraite qui choisit comment est calculé votre revenu.

C’est toujours le calcul le mieux pour vous.

Section 3 Quels sont les statuts que vous pouvez choisir ?

Comment devenir

bénévole ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI SONT OU QUI VEULENT DEVENIR BÉNÉVOLE

Un bénévole est une personne « qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».

En tant que bénévole, vous pouvez participer à un projet social ou aider une organisation à but non lucratif. Par exemple, vous pouvez être bénévole pour une association.

Dernièrement j’ai été contacté par une personne ayant le même handicap que moi, il m’avait demandé des conseils de matériel pour être ventilé. Quand je dis ventilé c’est un appareil avec une machine respiratoire.

Il m’a contacté et je lui ai donné des conseils. C’est aussi une manière d’intervenir et de partager mon expérience.

Témoignage d’un intervenant-pair bénévole dans une association

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• les différences et les points communs entre salarié et bénévole,

• la convention d’engagement bénévole,

• l’impact de votre statut de bénévole quand vous êtes :

‣ demandeur d’emploi,

‣ en emploi ou

‣ en préretraite ou à la retraite,

• ce qui se passe quand vous avez des frais en tant que bénévole :

‣ comment vous faire rembourser vos frais et

‣ comment faire don de vos frais,

• comment faire valoir vos compétences de bénévole .

Quelles sont les différences entre salarié et bénévole ? 1

Il y a 4 différences principales entre le salarié et le bénévole (voir tableau page suivante).

Quand vous êtes salarié

Vous passez un contrat de travail avec votre employeur.

Vous êtes payé pour votre travail salarié.

Votre employeur vous dit ce que vous devez faire. Vous devez par exemple respecter les horaires, réaliser les tâches qu’il vous demande de faire.

Sinon, il peut vous sanctionner.

Si vous voulez mettre fin à votre contrat de travail, vous devez prévenir votre employeur à l’avance. La durée est précisée dans votre contrat.

Quand vous êtes bénévole

L’organisation qui vous accueille propose parfois une convention d’engagement bénévole. Mais ce n’est pas obligatoire.

Vous n’êtes pas payé pour votre travail bénévole.

L’organisation qui vous accueille vous propose des horaires, des missions que vous acceptez ou non. Elle ne peut pas vous obliger à faire quelque chose.

Vous pouvez arrêter votre activité bénévole quand vous voulez sans conséquences pour vous.

Vous devez prévenir l’organisation qui vous accueille, mais rien ne vous oblige à la prévenir à l’avance.

Mais il y a aussi des points communs entre le salarié et le bénévole :

• Vous devez respecter :

‣ les règles de l’organisation qui vous accueille et

‣ les normes de sécurité de votre secteur d’activité.

• Avec l’accord de l’organisation qui vous accueille vous pouvez vous faire rembourser des frais. Par exemple, des frais de déplacement, d’hébergement ou d’achat de matériel.

Qu’est-ce qu’une convention d’engagement bénévole ? 2

Pour vous accueillir en tant que bénévole, une organisation peut passer un contrat avec vous. Ce contrat s’appelle la « convention d’engagement bénévole » ou le « contrat de bénévole ». Ce n’est pas une obligation légale.

La convention d’engagement bénévole a 4 objectifs principaux :

• décrire les obligations de l’organisation qui vous accueille,

• décrire vos engagements envers cette organisation,

• expliquer comment vous pouvez demander à l’organisation de vous rembourser des frais

• et montrer que vous êtes bénévole et pas salarié.

Pour montrer que vous êtes bénévole, elle doit indiquer que vous n’êtes pas sous ses ordres. Par exemple, elle doit indiquer que :

• vous n’avez pas d’horaires de travail ni d’instructions,

• vous êtes libre de définir avec l’organisation vos activités et

• comment vous pouvez les réaliser

Comment

faire si vous êtes demandeur d’emploi ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI SONT DEMANDEUR D’EMPLOI ET

• QUI SONT OU QUI VEULENT DEVENIR UNE BÉNÉVOLE

Comment faire si vous avez un emploi ? 3 4

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez devenir bénévole. Votre activité bénévole n’a pas d’impact sur votre allocation chômage. Mais vous devez respecter plusieurs règles :

• Il est interdit d’effectuer une activité bénévole pour l’organisation dont vous avez été salarié.

• Votre activité bénévole doit vous permettre de chercher un emploi de façon active.

• Votre activité bénévole ne doit pas remplacer un emploi salarié.

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI ONT UN EMPLOI ET

• QUI SONT OU QUI VEULENT DEVENIR UNE BÉNÉVOLE

Si vous avez un emploi, vous pouvez participer à un projet social ou aider une organisation à but non lucratif avec :

• le bénévolat qui peut consister en un bénévolat de compétences ou en une activité sans lien avec vos compétences professionnelles.

• le mécénat de compétences est un dispositif lié à un contrat de travail. Une entreprise met les compétences d’un collaborateur à disposition d’une association . Ce dernier est toujours salarié de l’entreprise.

Le bénévolat de compétences

C’est vous qui décidez de participer à un projet social ou d’aider une organisation.

Vous participez à un projet ou aidez une organisation sur votre temps libre.

Vous n’êtes pas payé pour votre travail, car vous travaillez en tant que bénévole.

Le mécénat de compétences

C’est votre employeur qui vous propose de participer à un projet social ou aider une organisation.

Vous participez à un projet ou aidez une organisation sur votre temps de travail.

Vous êtes payé pour votre travail, car vous intervenez en tant que salarié.

Dans les sections suivantes, vous trouverez des informations sur ces 2 possibilités.

Comment faire du bénévolat de compétences ?

Si vous voulez faire du bénévolat de compétences, votre employeur peut vous aider à rencontrer des associations.

Certaines associations peuvent vous aider à trouver des missions de bénévolat en fonction de votre emploi du temps.

Dans certains cas, vous pouvez prendre des congés spéciaux pour votre activité de bénévole.

Comment faire du mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences permet d’aider un organisme d’intérêt général. Par exemple :

• certaines associations ou fondations, ou

• certains établissements d’enseignement.

Si votre employeur veut faire du mécénat de compétences, il peut vous proposer d’y participer. Il ne peut pas vous y obliger.

Votre employeur peut choisir lui-même l’organisme d’intérêt général qu’il veut aider. Il peut aussi vous demander votre avis.

La durée de votre participation peut varier. Par exemple, vous pouvez y participer :

• une demi-journée par semaine ou dans l’année,

• 3 jours dans l’année,

• à temps plein pendant un mois.

Si vous acceptez de participer au mécénat de compétences, votre employeur doit vous faire signer un avenant. Un avenant est un document qui s’ajoute à votre contrat de travail.

Cliquez ici pour voir les sources

Si votre employeur ne vous propose pas de faire du mécénat de compétences, vous pouvez lui en parler.

Comment faire si vous êtes en préretraite ou à la retraite ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES :

• QUI SONT EN PRÉRETRAITE OU À LA RETRAITE ET

• QUI SONT OU QUI VEULENT DEVENIR BÉNÉVOLE

Si vous êtes en préretraite ou à la retraite, vous pouvez devenir bénévole. Votre activité de bénévole n’a pas d’impact sur votre pension de retraite.

Comment vous faire rembourser des frais ? 5 6

En tant que bénévole, vous pouvez avoir des frais. Par exemple, des frais de déplacement, d’hébergement ou d’achat de matériel. L’organisation qui vous accueille peut vous rembourser ces frais.

Si une convention d’engagement bénévole est signée, elle doit indiquer comment vous faire rembourser ces frais.

Si vous ne pouvez pas fournir de documents pour justifier ces frais, l’organisation peut accepter exceptionnellement de vous rembourser (attestation sur l’honneur).

Quand vous respectez ces conditions, vous ne payez pas d’impôts sur les sommes remboursées.

Cliquez ici pour voir les sources

Comment faire don des frais ? 7

Quand vous avez des frais en tant que bénévole, vous pouvez :

• vous faire rembourser ces frais ou

• faire don de ces frais à l’organisation qui vous accueille.

Pour faire don de ces frais à l’organisation qui vous accueille, vous devez remplir 3 conditions :

• les frais doivent être nécessaires à vos activités de bénévole,

• vous devez fournir des documents pour justifier ces frais (par exemple, des factures, attestation sur l’honneur) et

• vous devez écrire à l’organisation que vous lui faites don des frais.

Quand vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez défiscaliser le don. Ce dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu.

ATTENTION

Ces règles s’appliquent seulement aux organismes d’intérêt général. Par exemple :

• certaines associations ou fondations, ou

• certains établissements d’enseignement.

Cliquez ici pour voir les sources

Comment valoriser vos compétences de bénévole ?

Quand vous êtes bénévole, vous développez des compétences. Ces compétences peuvent être valorisées dans l’emploi.

Pour vous aider à valoriser vos compétences France bénévolat a créé le Passeport Bénévole®.

C’est un livret dans lequel vous pouvez :

• faire le bilan des compétences que vous avez acquises et

• décrire vos missions bénévoles avec précision.

Si vous cherchez un emploi, le Passeport Bénévole® peut vous aider à :

• trouver des offres d’emploi qui correspondent à vos compétences,

• ajouter vos compétences et vos missions à votre CV, et

• parler de vos compétences et de vos missions lors de vos entretiens d’embauche.

Si vous avez un emploi, le Passeport Bénévole® peut vous aider à :

• montrer à votre employeur que vous pouvez faire plus de choses dans son organisation ou occuper un poste plus important, ou

• commencer la démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour obtenir un diplôme qui demande ces compétences.

Le Passeport Bénévole® est payant. Vous pouvez l’acheter vous-même ou demander à l’organisme de vous le fournir. Le prix est de 3 € pour l’acheter dans un centre France Bénévolat ou 5 € pour le recevoir par courrier.

Cliquez ici pour voir les sources

En me basant sur mes interventions de bénévole, je devais demander à tous les organisateurs de remplir des documents attestant et justifiant mes pratiques (ex. animation de groupe d’entraide…).

Lorsqu’on entre dans ce type de démarches il faut le savoir : ces attestations vous seront demandées ; je veux que cela serve à d’autres personnes qui, comme moi, feront valoir la reconnaissance de ces savoirs.

Témoignage d’un intervenant-pair bénévole qui a fait une demande de validation des acquis de l’expérience pour reconnaître ses compétences de bénévole

Comment être assuré en tant que bénévole ?

Si vous êtes bénévole, l’organisation qui vous accueille doit avoir une assurance en responsabilité civile. Cette assurance sert à rembourser les frais en cas d’accident pendant votre intervention.

Voici quelques exemples :

La situation

Vous cassez un objet dans un lieu où vous travaillez en tant que bénévole.

Vous causez un accident pendant votre intervention en tant que bénévole. Vous ou une autre personne avez besoin de soins.

Vous êtes victime d’un accident lors de votre intervention.

L’assurance de l’organisation

Elle peut rembourser le prix de l’objet (ou une partie).

Elle peut rembourser par exemple les frais médicaux, les frais de réparation, de remplacement et les indemnisations (ou une partie).

Elle peut rembourser par exemple les frais médicaux, les frais de réparation, de remplacement et les indemnisations (ou une partie).

Comment devenir salarié ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT OU QUI RECHERCHENT UNE ACTIVITÉ SALARIÉE

Un salarié est une personne qui travaille pour une organisation (l’employeur) en échange d’un salaire. Un salarié peut travailler à temps plein ou à temps partiel.

Pour vous engager en tant que salarié, votre employeur doit :

• passer un contrat de travail avec vous et

• vous assurer, c’est-à-dire passer un contrat avec une compagnie d’assurance en votre faveur.

Quand vous êtes salarié :

• Votre employeur vous dit ce que vous devez faire.

Vous devez par exemple respecter les horaires, réaliser les tâches qu’il vous demande de faire.

Vous devez respecter :

‣ les règles de l’organisation pour laquelle vous travaillez et

‣ les normes de sécurité de votre secteur d’activité.

• Vous allez avoir des frais de déplacement qui seront remboursés à minima à hauteur de 50% par votre employeur si vous utilisez les transports publics...

BON À SAVOIR

Lorsque votre handicap nécessite des transports adaptés votre employeur peut solliciter des aides financières auprès de l’Agefiph, de l’OETH ou du FIPHFP.

Vous pouvez avoir d’autres frais, par exemple, des frais d’hébergement ou d’achat de matériel. Votre employeur doit vous donner son accord avant les dépenses.

Votre employeur et vous-même devez respecter la loi et l’éventuelle convention collective de votre secteur d’activité.

Une convention collective est un texte officiel qui décrit les droits des employés d’un secteur professionnel.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• la différence entre temps plein et temps partiel,

• les mentions obligatoires du contrat de travail,

• les différents types de contrat de travail.

BON À SAVOIR

Pour rappel, si vous êtes salarié, vous pouvez aussi faire du bénévolat sur votre temps libre ou sur votre temps de travail. Pour en savoir plus, vous pouvez lire la section « Comment devenir bénévole ? ».

Quelle est la différence entre temps plein et temps partiel ?

En tant que salarié, vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

En principe, votre contrat de travail indique votre temps de travail. Si votre contrat n’indique aucun temps de travail, vous travaillez à temps plein.

La loi ou la convention collective de votre secteur d’activité indique combien d’heures vous pouvez travailler. Elle indique une durée minimum et une durée maximum.

Quelle est la durée du temps plein ?

Pour le temps plein, la loi fixe une durée de 35 heures par semaine. Mais la convention collective peut fixer une durée différente.

Quelle est la durée du temps partiel ?

Pour le temps partiel, la loi fixe une durée minimale de :

• 24 heures par semaine ou

• 104 heures par mois.

Mais la convention collective peut fixer une durée différente.

Des règles différentes s’appliquent dans certaines situations. Par exemple, avec certains types de contrat.

Comment travailler moins de 24 heures par semaine ?

Votre employeur peut vous proposer un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, vous pouvez demander à travailler moins de 24 heures par semaine.

Par exemple, vous pouvez le lui demander :

• pour des raisons de santé ou des raisons familiales,

• pour avoir une autre activité en plus de votre travail,

• pour continuer vos études si vous avez moins de 26 ans.

Pour cela, vous devez écrire une lettre à votre employeur. Dans cette lettre, vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin de travailler moins de 24 heures. Cette lettre est une « Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel ».

Vous trouverez un modèle de lettre à l’adresse www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58637

BON À SAVOIR

Le temps de travail maximal est de :

• 10 heures par jour (sauf si la loi ou la convention collective indique une autre durée, par exemple 12 heures),

• 48 heures sur une même semaine (ou 52 heures pour un CDD d’usage) ou

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines (ou 50 heures pour un CDD d’usage).

Comment peut s’appeler votre poste ? 2

Nous avons vu que les organisations ont toutes des pratiques différentes pour recruter et accueillir les intervenants-pairs.

Par conséquent, votre poste ne s’appelle pas toujours « intervenant-pair » car les structures doivent se référer à une grille de métier. Par exemple :

• conseiller insertion,

• chargé de mission,

• chargé de projet,

• case manager,

• coordinateur ou

• référent handicap, ect.

Certaines organisations peuvent être intéressées par votre métier initial qui est enrichi par votre expérience d’intervenant-pair et vous proposer un emploi.

BON À SAVOIR

Le contrat de travail a 3 objectifs principaux :

• décrire les obligations de votre employeur,

• décrire vos obligations envers votre employeur et

• décrire votre cadre de travail (par exemple, vos horaires).

Quels sont les différents types de contrat de travail ? 3

Dans le secteur privé ou dans la fonction publique, les organisations peuvent vous proposer :

• un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI),

• un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD),

• un Contrat de travail à Durée Déterminée d’usage (CDD d’usage ou CDD d’expert d’usage),

• un contrat de mission d’intérim ou contrat de travail temporaire,

• un contrat aidé (si l’organisation a droit à ce type de contrat).

BON À SAVOIR

Un contrat de vacation peut vous être proposé pour des missions dans un organisme public.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire la section « Comment devenir vacataire ? »

Dans les sections suivantes, vous trouverez des informations sur ces différents types de contrat.

Qu’est-ce que le Contrat

à Durée

Indéterminée ?

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat de travail sans durée ni date de fin. Cela signifie qu’il continue tant que votre employeur et vous-même ne l’arrêtez pas.

Un contrat à durée indéterminée doit être passé par écrit :

• si votre employeur vous propose un emploi à temps partiel ou

• si la convention collective de votre secteur l’exige.

Qu’est-ce que le Contrat à Durée

Déterminée ?

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un contrat de travail qui a une durée. Il doit toujours être passé par écrit.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• quand un employeur peut vous proposer un CDD,

• quelle est la durée d’un CDD,

• ce qu’est l’indemnité de fin de contrat ou la prime de précarité.

1. Quand un employeur peut-il vous proposer un CDD ?

Un employeur doit vous proposer un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une tâche précise et temporaire.

Il peut seulement vous proposer un CDD dans les situations suivantes :

• pour remplacer un salarié, par exemple lorsque ce salarié :

‣ est absent,

‣ est à temps partiel pour une courte durée ou

‣ n’a pas encore commencé à travailler,

• parce qu’il y a plus de choses à faire pendant une courte durée,

• parce qu’il remplit les conditions pour vous proposer : ‣ un CDD d’usage ou ‣ un contrat aidé.

Qu’est-ce que le CDD d’usage ? Pour le savoir, vous pouvez lire la section « Qu’est-ce que le Contrat à Durée Déterminée d’usage ? ».

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? Pour le savoir, vous pouvez lire la section « Qu’est ce qu’un contrat aidé ? ».

2. Quelle est la durée d’un Contrat à Durée Déterminée ?

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut avoir une durée précise ou une durée imprécise.

• Il a une durée précise quand il indique une date de fin.

• Il a une durée imprécise quand il indique un événement de fin. Par exemple, l’événement de fin peut être la fin de la réalisation de votre mission.

Si le CDD a une durée imprécise, il doit avoir une durée minimale.

Si le CDD a une durée précise, votre employeur peut vous proposer de le renouveler. Mais il peut le renouveler seulement une fois.

En général, la durée du CDD ne doit pas dépasser 18 mois. Dans certains cas, elle ne doit pas dépasser 24 mois.

Si votre employeur renouvelle votre CDD, il faut prendre en compte la durée avant renouvellement plus après renouvellement. Cette durée ne doit pas dépasser la limite de 18 mois ou de 24 mois.

3. Qu’est-ce que l’indemnité de fin de contrat ?

À la fin de votre CDD, vous recevez une somme d’argent appelée « indemnité de fin de contrat ». Elle s’appelle aussi « prime de précarité ».

Cette somme d’argent correspond à 10 % des salaires que vous avez reçus pendant votre emploi en CDD.

Vous n’avez pas droit à cette somme d’argent dans certaines situations. Par exemple :

• votre employeur vous embauche en CDI après votre CDD,

• votre employeur vous propose un CDI pour un emploi similaire avec un salaire similaire ou plus élevé et vous le refusez,

• vous avez commis une faute ou

• vous avez un CDD d’usage ou un contrat aidé.

Qu’est-ce que le Contrat à Durée

Déterminée d’usage ?

Le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDD d’usage) est un contrat à durée déterminée particulier.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• quand un employeur peut vous proposer un CDD d’usage,

• quelle est la durée d’un CDD d’usage,

• quand vous devez recevoir un bulletin de paie et

• si vous pouvez recevoir une indemnité de fin de contrat.

1. Quand un employeur peut-il vous proposer un Contrat à Durée Déterminée d’usage ?

Un employeur doit vous proposer un Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDD) pour une tâche précise et temporaire.

Il peut seulement vous proposer un CDD dans un secteur d’activité :

• qui a le droit de proposer un CDD d’usage et

• qui propose rarement ou jamais de Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Par exemple, vous pouvez travailler dans l’un de ces secteurs d’activité :

• l’information,

• les activités d’enquête et de sondage,

• la formation ou l’enseignement.

Cliquez ici pour voir les sources

2. Quelle est la durée d’un CDD d’usage ?

Le CDD d’usage peut avoir une durée précise ou une durée imprécise.

• Il a une durée précise quand il indique une date de fin.

• Il a une durée imprécise quand il indique un événement de fin. Par exemple, l’événement de fin peut être la fin de la réalisation de votre mission.

Si le CDD d’usage a une durée imprécise, il doit avoir une durée minimale. Par exemple, il peut avoir une durée de quelques heures ou de quelques jours.

Si le CDD d’usage a une durée précise, votre employeur peut vous proposer de le renouveler. Il peut même le renouveler plusieurs fois. Mais il doit avoir de bonnes raisons de le renouveler, car votre activité doit rester temporaire.

En général, la durée du CDD d’usage ne doit pas dépasser 18 mois ou 24 mois.

Si votre employeur renouvelle votre CDD d’usage, il faut prendre en compte la durée avant renouvellement plus après renouvellement. Cette durée ne doit pas dépasser la limite de 18 mois ou de 24 mois.

3. Devez-vous recevoir un bulletin de paie ?

Votre employeur doit vous remettre un bulletin de paie par mois si votre CDD d’usage dépasse un mois.

Votre employeur peut vous remettre un seul bulletin de

paie :

• si la durée de votre CDD d’usage ne dépasse pas un mois,

• même si votre période de travail s’étale sur 2 mois (par exemple, si vous travaillez du 15 janvier au 10 février).

4. Pouvez-vous recevoir une indemnité de fin de contrat ?

En principe, vous n’avez pas droit à cette somme d’argent quand vous avez un CDD d’usage. Mais la convention collective de votre secteur d’activité peut indiquer que vous avez droit à une indemnité.

Par exemple, la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit une indemnité. Cette indemnité correspond à 6 % des salaires reçus pendant le CDD d’usage. Si le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD d’usage, il ne reçoit pas cette indemnité.

Qu’est-ce que le contrat de mission d’intérim ou contrat de travail temporaire ?

Le contrat de mission d’intérim ou contrat de travail temporaire ressemble beaucoup au Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Vous pouvez passer un contrat de mission d’intérim avec une agence d’intérim ou une entreprise de travail temporaire.

Dans ce cas, vous êtes salarié de cette agence ou de cette entreprise. On peut aussi vous appeler « intérimaire » ou « travailleur temporaire ».

L’agence d’intérim vous « prête » à d’autres organisations (ses clients) qui la paient. On dit qu’elle vous « met à disposition ».

Par conséquent, vous ne travaillez pas directement pour l’agence d’intérim. Vous réalisez des missions pour ses clients.

Vos missions sont de courte durée (par exemple, quelques jours ou quelques semaines).

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ?

Un contrat aidé est un contrat de travail pour lequel l’employeur reçoit des aides de l’État. Il existe plusieurs types de contrat aidé. Ils sont proposés dans le secteur de l’insertion professionnelle ou de l’accompagnement dans l’emploi.

BON À SAVOIR

Lorsque vous êtes en situation de handicap ou que vous bénéficiez de l’AAH, on peut vous proposer ce type de contrat.

Comment être mis à disposition quand on est salarié ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES DONT L’EMPLOYEUR VEUT LES « PRÊTER » À UNE AUTRE ORGANISATION

Quand vous êtes salarié, votre employeur peut vous proposer de vous « prêter » à une autre organisation. On parle alors de « prêt de main d’œuvre » ou de « mise à disposition ».

Par exemple, votre employeur peut proposer de vous prêter à une association quand il a moins de travail pour vous.

Si vous acceptez d’être mis à disposition, votre employeur doit vous faire signer un avenant.

BON À SAVOIR

Un avenant est un document qui s’ajoute à votre contrat de travail.

Dans l’avenant à votre contrat de travail, il doit indiquer :

• quel sera votre travail dans l’organisation qui vous « emprunte »,

• quels seront vos horaires,

• à quel endroit vous travaillerez et

• les caractéristiques particulières de votre poste de travail.

Quand votre employeur vous prête à une autre organisation, il peut seulement lui demander de payer :

• vos salaires pendant la période de mise à disposition,

• les charges sociales dues à l’État sur ces salaires et

• vos frais professionnels liés à la mise à disposition.

Cliquez ici pour voir les sources

Quand vous êtes mis à disposition, vous continuez à toucher votre salaire normalement. Votre contrat de travail avec votre employeur n’est pas arrêté ou suspendu.

À la fin de la période de mise à disposition, vous reprenez votre poste précédent chez votre employeur.

Votre employeur peut aussi vous proposer un autre poste équivalent. Mais il ne peut pas modifier votre salaire.

Vous pouvez refuser d’être mis à disposition. Dans ce cas, votre employeur ne peut pas :

• vous y obliger,

• vous sanctionner,

• mettre fin à votre emploi ou

• vous traiter différemment.

Comment faire du portage

salarial ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI FONT OU QUI VEULENT FAIRE DU PORTAGE SALARIAL

Lorsque vous voulez proposer des prestations de services, sans créer une entreprise, vous pouvez devenir salarié d’une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial vous permet de réaliser des missions pour vos propres clients. Vous devez donc pouvoir :

• chercher vous-même vos clients,

• négocier les conditions de vos missions avec vos clients,

• fixer le prix de vos missions avec vos clients et

• réaliser vos missions pour ces clients.

Pour cela, vous devez avoir l’expertise, la qualification et l’autonomie nécessaires. De plus, vous devez avoir au moins :

• une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou

• 3 ans d’expérience dans votre secteur d’activité (par exemple, la formation ou des missions de consultant en accessibilité).

Pour devenir salarié d’une entreprise de portage salarial, vous devez passer un contrat de travail avec elle.

Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

BON À SAVOIR

Pour pouvoir être affilié vous devez facturer un minimum horaire à vos clients. N’hésitez pas à poser la question à l’entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial doit vous assurer. Pour cela, elle doit passer un contrat avec une compagnie d’assurance en votre faveur. Ce contrat d’assurance s’appelle « responsabilité civile professionnelle ».

Ensuite, quand vous trouvez des clients, l’entreprise de portage salarial doit passer un contrat commercial avec vos clients. Ce contrat s’appelle le « contrat de prestation de service ». L’entreprise de portage salarial doit vous donner une copie du contrat de prestation de service.

À la fin de votre mission, votre client ne vous paie pas directement. Il paie l’entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial vous verse un salaire. Elle vous verse ce salaire chaque mois où vous déclarez avoir travaillé.

Votre salaire inclut une prime qui s’appelle la « prime d’apporteur d’affaires ». Vous touchez cette prime parce que vous apportez des clients à l’entreprise de portage salarial.

BON À SAVOIR

Chaque mois vous devez remplir un rapport d’activité et l’envoyer à l’entreprise de portage salarial.

Comment devenir vacataire ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI FONT OU QUI VEULENT FAIRE DE LA VACATION

Une vacation est une mission réalisée pour un organisme de la fonction publique (par exemple, une université) en complément de votre activité principale.

Pour faire une vacation, vous devez signer un contrat. Ce contrat s’appelle contrat de vacation.

ATTENTION

Le contrat de vacation n’est pas un contrat de travail. Il ne vous donne pas le statut de salarié. On dit que vous êtes vacataire.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• quand un organisme peut vous proposer un contrat de vacation et

• les différences et les points communs entre salarié et vacataire.

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Quand peut-on vous proposer un contrat de vacation ?

Un organisme de la fonction publique peut vous proposer un contrat de vacation à 3 conditions :

• la vacation doit porter sur une tâche précise,

• cette tâche doit être ponctuelle (et non permanente),

• la vacation doit être de courte durée (par exemple, quelques heures ou quelques jours).

Par exemple, une université peut vous proposer un contrat de vacation en tant qu’enseignant vacataire. Dans ce cas, elle doit vous engager pour :

• donner un cours précis (par exemple sur l’intervention-pair),

• de façon ponctuelle (par exemple le temps d’un semestre) et

• pour une courte durée (quelques heures ou dizaines d’heures réparties sur le semestre).

Quels sont les différences et points communs entre vacataire et agent contractuel ?

Quand vous êtes salarié

Vous passez un contrat de travail avec votre employeur.

Quand vous êtes vacataire

Vous passez un contrat de vacation avec l’organisme qui vous engage.

Quand vous êtes salarié

Vous êtes payé chaque mois.

Votre salaire est calculé en fonction de la durée du travail.

Votre employeur vous dit ce que vous devez faire. Vous devez par exemple respecter les horaires, réaliser les tâches qu’il vous demande de faire.

Vous avez des congés payés et une indemnité de fin de contrat.

Vous cotisez à l’assurance chômage.

Quand vous êtes vacataire

Vous êtes payé après chaque vacation.

Votre rémunération est fixée en tenant compte de votre mission.

L’organisation qui vous engage vous donne une mission. Elle ne peut pas vous dire comment réaliser cette mission.

Vous n’avez pas de congés payés ou d’indemnité de fin de contrat.

Vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.

Le vacataire n’est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. L’agent contractuel est recruté pour remplir un besoin permanent.

Mais il y a aussi des points communs entre l’agent contractuel et le vacataire :

• Vous cotisez à l’assurance retraite.

• Vous devez respecter les règles de l’organisation qui vous engage et les normes de sécurité de votre secteur d’activité.

• Vous pouvez avoir des frais de déplacement. L’organisation qui vous engage peut vous rembourser une partie de ces frais sur accord préalable.

Comment créer une microentreprise ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT

CRÉÉ OU QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Si vous voulez créer votre propre emploi, vous pouvez créer une microentreprise.

J’ai choisi d’être à mon compte, pas par simplicité, car c’est parfois plus simple d’être salarié quant on peut, mais principalement parce que je voulais avoir une autonomie et une liberté.

Partout où j’interviens, on peut me demander de faire des choses, mais sur un cahier des charges que j’ai signé avec eux sur une commande bien précise.

S’ils veulent faire des choses qui ne sont pas dans mon éthique, et bien j’ai tout à fait le droit de refuser.

Témoignage d’un intervenant-pair créateur d’entreprise

Cliquez ici pour en savoir plus sur la création d’une microentreprise

Mais avant de créer votre microentreprise, vous devez :

• définir les activités que vous exercerez avec votre entreprise,

• penser aux assurances dont vous aurez besoin.

Dans les sections suivantes, vous trouverez des informations sur ces étapes.

BON À SAVOIR

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices (couveuse ou pépinière d’entreprise selon votre situation) qui permettent de tester votre activité, de choisir la structure et l’accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

1

Comment définir vos activités ?

ATTENTION

Au moment de créer votre microentreprise, vous devez indiquer s’il s’agit de votre activité principale ou de votre activité secondaire.

J’avais monté ma microentreprise en activité secondaire au lieu d’une activité principale et je n’ai pas pu bénéficier du droit à l’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph. J’avais besoin d’adaptation et d’aménagement pour mon poste.

Témoignage d’un intervenant-pair créateur d’entreprise

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• des exemples de services que vous pouvez proposer,

• quelles catégories choisir sur le Guichet Unique et

• quelles sont les différentes formes d’activité.

Quels services pouvez-vous proposer ?

D’abord, vous devez choisir dans quel domaine vous voulez exercer. Vous pouvez exercer dans de nombreux domaines, par exemple :

• le sport, la culture ou les loisirs,

• l’humanitaire, la santé ou l’action sociale,

• la défense des droits ou l’éducation.

Ensuite, vous devez choisir quel métier vous voulez exercer. Parfois, vous pouvez exercer plusieurs métiers avec la même entreprise. Par exemple, vous pouvez choisir les métiers suivants :

• consultant,

• conseil,

• orateur,

• conférencier,

• rédacteur

• coach ou,

• formateur.

Enfin, vous devez choisir quels services vous voulez proposer. Par exemple, vous pouvez proposer des services pour :

• aider les personnes en situation de handicap à gagner en autonomie dans un domaine précis,

• aider les entreprises à mieux accueillir les employés en situation de handicap ou

• aider les professionnels de santé à mieux accompagner les personnes en situation de handicap.

Pour exercer certains métiers ou proposer certains services, vous devez obligatoirement avoir un diplôme particulier.

Quelles catégories choisir pour décrire votre activité ?

Au moment de créer votre entreprise sur le Guichet Unique, vous allez devoir choisir une ou plusieurs catégories pour décrire votre activité. Parfois, les

listes d’activités proposées ne sont pas claires. Si vous ne savez pas quelles catégories choisir, vous pouvez demander de l’aide. Pour cela, vous pouvez contacter l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Quelles sont les différentes formes d’activité ?

Nous avons vu que vous devez choisir des catégories pour décrire votre activité sur le Guichet Unique.

Ensuite, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) affiche automatiquement la forme d’activité qui correspond à vos choix.

Celle qui vous concerne est l’activité libérale non réglementée (par exemple, consultant ou formateur). Les activités libérales non réglementées sont des activités intellectuelles ou techniques.

ATTENTION

Vous devez vérifier que l’INPI choisit la bonne forme d’activité. Si elle choisit une autre forme d’activité, vous devez demander l’aide de l’INPI. https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lacreation-et-la-reprise-dune-entreprise-par-unepersonne-handicapee

Quelles assurances devez-vous avoir ? 2

Quand vous créez une microentreprise, vous devez penser aux assurances :

• Lorsque vous voulez exercer une profession non

réglementée, l’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP) n’est pas obligatoire, mais recommandée.

• Si vous avez un local professionnel, vous devez l’assurer.

• Si vous utilisez une voiture, vous devez l’assurer. Vous devez aussi dire à votre compagnie d’assurance que vous utiliserez cette voiture pour votre travail.

Comment déclarer vos revenus quand vous avez une microentreprise ? 3

Quand vous avez une microentreprise, vous devez déclarer vos revenus. Pour cela, vous devez faire des déclarations à l’Urssaf tous les mois ou tous les 3 mois.

Vous devez faire votre déclaration, même quand vous n’avez pas de revenus pendant la période concernée.

Pour décrire les revenus de vos activités libérales non règlementée, on parle de « bénéfices non commerciaux ».

1. Quel sera le montant de vos cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales contiennent :

• la cotisation invalidité-décès,

• la cotisation d’allocations familiales,

• la cotisation d’assurance maladie-maternité,

• les cotisations de retraite (de base et complémentaire),

• la contribution sociale généralisée et

• la contribution au remboursement de la dette sociale.

En 2024, pour les activités libérales non réglementées, le pourcentage est fixé à 21,1 %.

Par exemple, imaginons que vous avez 1000 € de revenus avec votre microentreprise.

Puisque votre secteur d’activité est celui des activités libérales, vous devez payer 21,1 % de cotisations et contributions sociales.

Dans cet exemple, 21,1 % de 1000 € correspond à 211 €.

2. Quel sera le montant de votre impôt ?

Quand vous créez votre microentreprise, 3 situations sont possibles :

Quand vous n’êtes pas imposable au moment de la création de votre microentreprise, les règles classiques (barème progressif) sont plus intéressantes :

• soit vous ne payerez pas d’impôt,

• soit vous payerez un impôt très faible.

Quand vous êtes imposable au moment de la création de votre microentreprise, le versement libératoire (pourcentage fixe) est plus intéressant.

Quand vous dépassez les plafonds autorisés pour bénéficier du versement libératoire vous êtes automatiquement imposé selon les règles classiques.

Quelles sont les règles classiques ?

Vos impôts sont automatiquement calculés quand vous faites votre déclaration d’impôts, une fois par an. Vous devez seulement vérifier l’exactitude de vos revenus de microentrepreneur qui sont pré-remplis. Vos impôts sont ensuite calculés selon le barème progressif.

Par exemple, imaginons que vous avez 10 000 € de revenus avec votre microentreprise.

Puisque votre secteur est celui des activités libérales non règlementées, vous devez déclarer 66 % de vos revenus de travailleur non salarié.

Dans cet exemple, 66 % de 10 000 € correspond à 6 600 €.

Si c’est votre seul revenu imposable vous n’aurez pas d’impôt à payer.

BON À SAVOIR

En 2024, le plafond est fixé à 11 294 €. Si vos revenus ne dépassent pas ce montant, vous n’avez pas d’impôt à payer.

Qu’est ce que le versement libératoire ?

Vous pouvez choisir le versement libératoire si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Votre situation

Vous vivez seul

Vous vivez et payez vos impôts en couple

Vous vivez et payez vos impôts en couple et vous avez un enfant

Vous vivez et payez vos impôts en couple et vous avez 2 enfants

Votre plafond en 2024 pour l’année 2023

478 €

695 €

434 €

Si vous choisissez le versement libératoire, vos impôts sont calculés sur vos déclarations à l’Urssaf tous les mois ou tous les 3 mois.

Dans ce cas, vous payez un pourcentage de vos revenus en même temps que vos cotisations et contributions sociales. En 2024, ce pourcentage est fixé à 2,2 % pour les activités libérales non réglementées.

On parle de « versement libératoire », car il vous « libère » de l’obligation de payer vos impôts selon les règles classiques.

Mais vous n’avez pas le droit d’être remboursé quand vous avez payé plus qu’avec les règles classiques.

Il existe également un versement obligatoire pour : la formation profession libérale obligatoire de 0,20%

3. Quel est le plafond à ne pas dépasser pour ne pas facturer la TVA ?

Quand vous avez une microentreprise, vous ne facturez pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). On dit que vous êtes en « franchise de TVA ».

• C’est un avantage, car la gestion de la TVA est compliquée.

• Mais c’est aussi un inconvénient, car vous ne pouvez pas déduire la TVA des achats de votre microentreprise.

Si les revenus de votre microentreprise dépassent un certain plafond, vous devez facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En fait, il y a 2 plafonds. Voici les plafonds fixés en 2024 pour les activités libérales non règlementées :

Premier seuil

36 800 €

Second seuil

39 100 €

Si vous dépassez ce seuil pendant 2 années qui se suivent, vous devez facturer la TVA dès la 3ème année.

Si vous dépassez ce seuil en cours d’année, vous devez facturer la TVA dès le jour de dépassement.

Si vous voulez pouvoir déduire la TVA de vos achats, vous pouvez demander à facturer la TVA. Vous n’avez pas besoin d’atteindre ces plafonds. Pour cela, vous devez écrire à votre service des impôts des entreprises.

4. Que se passe-t-il quand vous devez facturer la TVA ?

Quand vous n’êtes plus en franchise de TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients en plus du prix de vos prestations de services.

Ensuite, vous devez payer cette TVA à l’État. On dit que vous « collectez » la TVA auprès de vos clients et la « reversez » à l’État.

Cette TVA ne fait pas partie de vos revenus. Par exemple, vous ne devez pas la déclarer à l’Urssaf ou à la CAF.

Pour payer cette TVA à l’État, vous devez faire une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises. Dans cette déclaration, vous devez indiquer :

• le montant de la TVA que vos clients vous ont payée et

• le montant de la TVA que vous avez payée à d’autres entreprises, si vous avez acheté des biens ou des services avec l’argent de votre microentreprise.

La TVA que vous avez payée à d’autres entreprises est déduite de la TVA à payer à l’État.

Par exemple, imaginons que :

• vos clients vous ont payé 100 € de TVA et

• vous avez payé 40 € de TVA à d’autres entreprises.

Dans cet exemple, vous devrez payer à l’État 100 € - 40 € = 60 €.

Lorsque vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable.

5. Quel est le plafond à ne pas dépasser pour rester en microentreprise ?

Si les revenus de votre microentreprise dépassent un certain plafond sur une année, votre microentreprise deviendra une entreprise individuelle classique.

Dans ce cas, les règles du régime micro-fiscal et du régime micro-social ne s’appliqueront plus. Elles seront remplacées par des règles plus contraignantes.

Le plafond à ne pas dépasser en 2024 est fixé à 77 700 € par an pour les activités libérales non règlementées.

Quelles autres formes juridiques d’entreprise sont possibles ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT CRÉÉ OU QUI VEULENT CRÉER UNE MICROENTREPRISE

Pour exercer votre activité d’intervenant-pair, lorsque vous souhaitez sous-traiter une partie de votre activité ou que vous avez des frais importants, il peut être intéressant d’opter pour une autre forme d’entreprise que la microentreprise.

Il s’agit notamment :

• de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) lorsque vous créez seul votre entreprise ou,

• de la Société COopérative de Production (SCOP) lorsque vous souhaitez vous associer avec des partenaires ou d’autres intervenants-pairs.

D’autres formes juridiques existent (SAS, SARL). Si vous hésitez, prenez conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat. Ils pourront vous aider à créer votre entreprise sans faire d’erreur.

Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES

QUI ONT CRÉÉ OU QUI VEULENT CRÉER UNE

SASU

J’ai décidé de créer une SASU car j’avais besoin d’engager d’autres intervenants-pairs pour les missions qui m’étaient confiées et j’avais beaucoup de frais de déplacement, le statut de micro entrepreneur ne me permettait pas de déduire les rémunérations des autres intervenants-pairs de mon chiffre d’affaires et je ne pouvais pas récupérer mes frais (déplacement, hébergement, de bouche,...).

Témoignage d’un intervenant-pair créateur d’une SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) créée par une seule personne. La SASU est aussi appelée « SAS unipersonnelle ». La personne qui crée une SASU est appelée « associé ».

La SASU est plus compliquée que la microentreprise.

Quand vous créez une SASU, vous devez définir :

• le montant de son capital social et

• ses règles d’organisation dans un document appelé « statuts ».

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• ce qu’est le capital social et

• les principales différences entre la SASU et la microentreprise.

Qu’est-ce que le capital social ?

Un apport est une chose que vous « apportez » à votre SASU. Il existe 3 types d’apports :

• les apports en numéraire (sommes d’argent),

• les apports en nature (biens mobiliers et immobiliers) et

• les apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations…).

Le capital social est un montant qui correspond à vos apports en numéraire et en nature.

Pour faire un apport en nature, vous devez désigner une personne extérieure à votre SASU qui sera « commissaire aux apports ». Le commissaire aux apports évalue le montant de vos biens (par exemple, un appareil ou une voiture). Ce montant est ajouté au capital social de votre SASU. En fait, le commissaire reconnaît la valeur de votre apport.

BON À SAVOIR

Dans le cas ou votre SASU aurait des dettes, on peut seulement vous prendre le montant qui correspond au total de vos apports en numéraire et en nature. On ne peut pas vous prendre vos biens personnels.

Comment faire son choix entre la SASU et la microentreprise ?

Au départ, j’avais créé une microentreprise car mes activités s’adressaient principalement à des associations qui ne récupèrent pas la TVA. Suite au développement de mon activité, et à des propositions de contrats avec les entreprises, j’ai trouvé pertinent de créer une SASU, ce qui me permettait de sous-traiter des missions à d’autres intervenants-pairs, de récupérer la TVA et de récupérer mes frais.

Témoignage d’un intervenant-pair créateur d’une SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société simple à mettre en place. C’est vous qui décidez de la plupart des règles : la nomination du gérant, la prise de décision pour signer un contrat, etc.

Comme vous créez une « personne morale », cela entraîne des formalités de constitution. Il faut rédiger des statuts et ne rien oublier : dénomination sociale, apports, etc.

Quand vous déclarez les revenus de votre SASU, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Ce n’est pas possible en microentreprise.

Par exemple, vous pouvez déduire :

• vos achats de matériel,

• vos frais de déplacement,

• votre abonnement à internet,

• le loyer de votre local professionnel

• les rémunérations des sous-traitants…

Lorsque vous envisagez de créer une SASU il est absolument nécessaire de faire le point avec un expertcomptable concernant :

• votre rémunération en tant que dirigeant ,

• les choix à faire concernant votre imposition,

• vos obligations comptables (faire un bilan par exemple),

• le montant prévisionnel de votre chiffre d’affaires.

Qu’est ce qu’une Société

Coopérative de Production ? 2

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT

CRÉÉ OU QUI VEULENT CRÉER UNE SCOP

Créer une entreprise avec d’autres personnes a plusieurs avantages :

• cela vous évite de vous sentir seul ou isolé et

• cela vous permet de répondre plus facilement à certaines demandes de prestations de services.

Si vous voulez créer une entreprise avec d’autres personnes, vous pouvez créer une Société Coopérative de Production (SCOP). La SCOP s’appelle aussi Société Coopérative et Participative.

En fait, la SCOP peut prendre plusieurs formes d’entreprises. Pour créer une SCOP, vous pouvez choisir de créer :

• une société anonyme,

• une société par actions simplifiée ou

• une société à responsabilité limitée.

Quand vous créez une SCOP, vous devez définir ses règles d’organisation dans un document appelé « statuts ».

Dans une société coopérative comme la SCOP, tous les membres prennent les décisions ensemble. Aucun membre n’a plus d’importance que les autres.

Parfois, les activités d’une SCOP ont un objectif de solidarité et d’utilité sociale. Dans ce cas, la SCOP peut être une société de l’économie sociale et solidaire.

Les sociétés de l’économie sociale et solidaire ont plusieurs avantages. Par exemple :

• elles peuvent avoir droit à des aides financières et

• leurs salariés peuvent reprendre plus facilement la SCOP dans le cas ou vous souhaitez vendre vos parts.

Quand vous avez une SCOP, vous devez engager une personne extérieure à votre SCOP appelée « réviseur ».

Le réviseur analyse l’organisation et le fonctionnement de votre SCOP. Il vérifie que votre SCOP respecte bien :

• les principes de coopération définis par la loi et

• les règles définies dans les statuts de votre SCOP.

Cliquez ici pour lire les sources

Comment créer une association ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI ONT

CRÉÉ OU QUI VEULENT CRÉER UNE ASSOCIATION

Vous pouvez créer une association pour réaliser des projets sportifs, culturels, caritatifs ou éducatifs.

J’ai été mis à disposition pour participer à la formation d’intervenant-pair ; depuis, j’ai créé mon association et j’anime des ateliers de théâtre à destination des travailleurs d’Ésat.

Témoignage d’un intervenant-pair créateur d’association

En fait, une association est un contrat par lequel « 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Pour être valide, elle doit respecter les lois qui s’appliquent aux contrats.

Les bénéfices sont les revenus qui restent une fois que l’association a payé ses frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement sont par exemple les loyers et les salaires.

L’association ne peut pas reverser ses bénéfices à ses membres. Elle doit utiliser ses bénéfices pour réaliser ses projets.

Quand vous avez une association, vous avez plusieurs avantages :

• vous pouvez recevoir des aides financières appelées subventions,

• vous pouvez engager des salariés et accueillir des bénévoles,

• vous pouvez être exonéré de taxes et d’impôts si votre gestion est désintéressée.

On dit qu’une association est désintéressée si sa gestion et son administration sont réalisées par des personnes bénévoles qui ne retireront aucun avantage (financier ou en nature) de l’association.

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• qui peut créer une association,

• quelles sont les étapes pour créer une association et

• dans quelles situations une association paie des taxes et impôts.

Qui peut créer une association ? 1

ATTENTION

Tout le monde ne peut pas créer une association.

Vous ne pouvez pas créer une association seul. Vous devez la créer avec une ou plusieurs autres personnes.

Pour cela, vous devez :

• avoir un projet en commun ou

• vouloir organiser des activités ensemble.

Vous et chaque fondateur de l’association devez :

• avoir 16 ans ou plus ou être émancipé et

• avoir la pleine capacité juridique (par exemple, ne pas être une personne protégée).

Si vous êtes une personne protégée, vous devez obtenir l’accord de la personne chargée de votre protection et parfois l’autorisation du Juge des tutelles.

BON À SAVOIR

Si vous ne savez pas si vous êtes une personne protégée ou non, vous pouvez lire la section

« Que se passe-t-il si vous êtes une personne protégée ? »

Si vous n’avez plus vos droits civils, il existe certains types d’association que vous ne pouvez pas créer.

Quelles sont les étapes pour créer une association ? 2

Avant de créer une association, vous devez bien définir votre projet avec l’autre ou les autres fondateurs.

Par exemple, vous devez répondre ensemble aux questions suivantes :

• Qui sommes-nous ?

• Que faisons-nous ?

• Quels sont nos objectifs et nos moyens ?

Ensuite, vous devez passer un contrat avec les autres fondateurs de l’association. Ce contrat s’appelle la « convention d’association » ou les « statuts de l’association ».

Dans ce contrat, vous devez indiquer plusieurs informations. Par exemple :

• le nom de l’association,

• son siège social, c’est-à-dire son adresse,

• son objet, c’est-à-dire ce qu’elle fait,

• ses règles d’organisation et de fonctionnement,

• les conditions pour devenir membre de l’association,

• les conditions pour fermer l’association et

• ce qui se passe si l’association ferme.

Vous devez alors déclarer la création de votre association au greffe des associations et demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Le greffe inscrit votre association au répertoire national des associations.

Vous devez aussi demander votre inscription (appelée « immatriculation ») au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) si vous voulez :

• demander des dons aux entreprises ou fondations,

• demander des subventions aux collectivités territoriales ou à l’État,

• vendre des services et

• engager des salariés.

Quand vous créez une association, il est conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile. Cette assurance protège à la fois les bénévoles et votre association.

Par exemple, cette assurance peut vous rembourser si :

• quelqu’un vole un ordinateur que vous avez acheté pour votre association, ou

• un salarié ou un bénévole casse un objet dans un lieu où il travaille pour votre association.

Quand une association paie-telle des taxes et impôts ? 3

Pour ne pas payer de taxes et impôts, une association doit :

• avoir une gestion désintéressée. Elle ne doit pas reverser une partie de l’argent qu’elle gagne à ses membres ou dirigeants.

• Une association peut décider de rémunérer ses dirigeants. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic.

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 1 766,92 € brut par mois. Si vous envisagez de rémunérer un dirigeant, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable qui pourra vous conseiller.

• avoir une majorité d’activités non lucratives, c’està-dire qu’elle ne concurrence pas les entreprises. Par exemple, une association qui propose des actions de sensibilisation au handicap par des personnes directement concernées. Il s’agit d‘un besoin qui est peu pris en compte par les entreprises.

• faire en sorte que ses « activités payantes » soient accessoires. Ses activités principales doivent êtres gratuites pour les bénéficiaires. Le montant des recettes des « activités payantes » ne doit pas dépasser 78 596 € par année civile.

Si vous envisagez de vendre des prestations de services ou des objets, prenez contact avec un expertcomptable afin de vérifier si vous êtes toujours dispensé de taxes et d’impôts.

ATTENTION

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 1 766,92 € brut par mois. Si vous envisagez de rémunérer un dirigeant, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable qui pourra vous conseiller.

Comment travailler dans un Établissement ou service d’accompagnement par le travail ?

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI

TRAVAILLENT OU QUI VEULENT TRAVAILLER DANS UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL

(ÉSAT)

Un Établissement ou service d’accompagnement par le travail (Ésat) est un établissement médico-social. Il s’appelle aussi centre d’aide par le travail.

Un Ésat aide les personnes en situation de handicap à s’épanouir dans leur projet personnalisé. Pour cela, il vous permet :

• de réaliser des activités professionnelles et

• de recevoir un soutien médico-social et éducatif.

Pour intégrer un Ésat, il faut faire une demande d’orientation professionnelle à la Maison

Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH). Une fois que vous êtes orienté vers le milieu protégé, contactez un Ésat proche de chez vous en consultant le site Via Trajectoire.

Si vous voulez réaliser des activités d’intervention-paire pour un Ésat, il y a 2 situations possibles :

• vous pouvez travailler directement en Ésat ou

• l’Ésat peut vous proposer de vous « mettre à disposition » à des personnes ou organisations.

C’est moi qui assure les visites collectives de l’établissement pour les autres travailleurs, car cela facilite le partage d’expériences et la communication.

Témoignage d’un intervenant-pair en Ésat

Dans les sections suivantes, vous découvrirez :

• quel contrat vous devez signer pour travailler en Ésat,

• comment être mis à disposition par un Ésat et

• ce qui se passe si vous travaillez en Ésat et en milieu ordinaire.

Quel contrat devez-vous signer avec l’Ésat ?

Pour travailler en Ésat, vous devez signer un contrat avec l’Ésat qui vous accueille. Ce contrat s’appelle le « contrat de soutien et d’accompagnement par le travail ». Ce n’est pas un contrat de travail.

Ce contrat a une durée d’un an. Il continue chaque année, sauf si vous décidez de l’arrêter. Pour l’arrêter, vous devez respecter les conditions indiquées dans le contrat.

Quand vous réalisez des activités professionnelles en Ésat, vous n’êtes pas salarié. L’Ésat ne peut pas vous licencier.

1 2

Être mis à disposition par l’Ésat pour reconnaitre votre savoir expérientiel ?

Quand vous travaillez en Ésat, l’Ésat peut vous proposer ou accepter de vous « mettre à disposition » à une personne ou une organisation.

Par exemple, vous pouvez :

• suivre la formation d’intervenant-pair, puis

• être mis à disposition d’une association qui a besoin de vos compétences d’intervenant-pair.

Votre mise à disposition doit vous aider à :

• vous épanouir sur les plans personnel et professionnel et

• développer votre capacité à trouver et conserver un emploi.

Vous pouvez être mis à disposition :

• d’une entreprise,

• d’une association,

• d’un établissement public : pôle emploi,

• d’une collectivité territoriale : conseil départemental,

• d’une autre organisation publique ou privée : La Poste

• d’une personne physique, c’est-à-dire un particulier.

La rémunération de l’Ésat est maintenue quand l’intervenant-pair est mis à disposition

Tout au début quand on a une crainte d’aller dans le milieu ordinaire, on a une “protection” de l’Ésat car on peut revenir à l’Ésat si le milieu ordinaire ne nous convient pas. J’ai testé plein de milieux de travail. Quand on vient du milieu protégé, on a une protection de la structure car un chargé d’insertion est là pour vous rassurer.

J’ai découvert la pair-aidance et j’ai demandé à la directrice de mon Ésat s’il était possible de faire une mise à disposition pour participer au projet EPoP. La mise à disposition par un Ésat au sein d’une association m’a permis d’aborder le métier d’intervenant-pair dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui me voilà plus expérimenté : j’accompagne les autres dans leurs parcours et j’aide les associations et entreprises à développer l’intervention par les pairs.

Témoignage d’un intervenant-pair qui travaille en Ésat et qui a été mis à disposition dans une association

Quand vous êtes mis à disposition, l’Ésat doit continuer à vous apporter un soutien médico-social.

Que doit faire l’Ésat pour vous mettre à disposition

?

Si l’Ésat veut vous mettre à disposition, il peut vous le proposer. Il ne peut pas vous y obliger.

Si vous acceptez, l’Ésat doit passer une convention de mise à disposition avec la personne ou l’organisation .

Vous pouvez aussi lui proposer si vous avez une idée d’intervention-paire. Après validation du projet par l’Ésat, vous devrez signer un avenant au contrat de soutien et d’accompagnement par le travail avec l’Ésat.

L’avenant doit indiquer :

• votre nom,

• la durée de votre mise à disposition,

• quel sera votre travail dans l’organisation,

• quels seront vos horaires,

• à quel endroit vous travaillerez,

• comment l’Ésat vous apportera son soutien médico-social,

• quelle aide vous recevrez pour vous adapter à votre nouveau milieu de travail.

Lorsqu’on arrive dans une organisation, c’est important d’avoir une personne de contact. Par exemple, quand j’ai eu des soucis d’accessibilité pour arriver sur le lieu de travail, c’est elle que j’ai contactée.

BON À SAVOIR

La durée de votre mise à disposition ne peut pas dépasser 2 ans. L’Ésat doit envoyer la convention à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Si vous souhaitez continuer votre mise à disposition après la durée de 2 ans, l’Ésat doit obtenir l’accord de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH fait partie de la MDPH. Que se passe-t-il si vous travaillez en Ésat et en milieu ordinaire ?

Les règles concernant le travail en Ésat et en milieu ordinaire ont changé le 1er janvier 2023. Ce guide tient compte de ces changements.

Quand vous travaillez en Ésat, vous pouvez aussi travailler en milieu ordinaire à temps partiel. Par exemple, vous pouvez être :

• salarié d’une entreprise ou d’une association, ou

• travailleur non salarié si vous créez une entreprise.

Ainsi, vous pouvez à la fois :

• commencer à travailler en milieu ordinaire et

• continuer à recevoir le soutien médico-social de l’Ésat.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire la section « Que se passe-t-il si vous travaillez en Ésat ? ».

J’ai bénéficié d’une formation d’intervenant-pair lorsque l’Ésat m’a mise à disposition. Grâce à cette mise à disposition j’ai pu développer mon offre de service en créant mon activité professionnelle.

Je suis toujours travailleur d’Ésat et en parallèle je mène des sensibilisations au handicap via le théâtre.

Témoignage d’un intervenant-pair qui travaille en Ésat et qui a été mis à disposition dans une association

Qu’est-ce qu’un bénévole ?

Un bénévole est une personne qui travaille sans être payée.

Un bénévole peut choisir le nombre d’heures travaillées.

Il travaille pour aider les autres.

En tant que bénévole, vous pouvez participer à un projet.

Il existe différents projets :

• la santé,

• l’éducation,

• l’aide aux personnes défavorisées, …

Ces projets peuvent être dirigés par :

• l’Etat,

• une association,

Quand vous êtes bénévole :

Vous pouvez signer une convention pour être bénévole. C’est le contrat de bénévole.

L’organisation vous propose des horaires ou des missions.

Vous pouvez accepter ou refuser ce que vous n’avez pas envie de faire.

Vous pouvez arrêter votre travail de bénévole quand vous voulez.

Vous pouvez vous faire rembourser vos frais de bénévole.

Le contrat de bénévole a plusieurs objectifs :

• il vous protège dans l’organisation.

• il définit votre rôle dans l’organisation.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi vous pouvez devenir bénévole

Il faut respecter plusieurs règles :

• vous ne pouvez pas être bénévole dans une structure où vous avez déjà travaillé.

• vous devez continuer à chercher un emploi.

• votre emploi bénévole ne doit pas remplacer un travail.

Si vous travaillez vous pouvez devenir bénévole

Vous pourrez participer à un projet ou aider une association.

Il existe 2 types de bénévolat :

• le bénévolat de compétences

• le mécénat de compétences

Le bénévolat de compétences :

Vous décidez de participer à un projet :

• vous participez à un projet pendant votre temps libre.

• votre employeur peut vous aider à trouver une association.

Le mécénat de compétences :

Votre employeur vous propose un projet :

• vous pouvez accepter ou refuser,

• vous êtes mis à disposition par votre employeur,

• vous exercez votre mission pendant vos heures de travail,

• vous êtes payé par votre employeur,

• vous signez un avenant. Un avenant est un document en plus de votre contrat de travail.

Si vous êtes en pré-retraite ou à la retraite vous pouvez devenir bénévole.

Vous toucherez toujours votre pension de retraite.

Comment vous faire rembourser les frais ?

C’est l’association qui rembourse les frais des bénévoles

• les frais doivent être nécessaires à l’activité de bénévole.

• vous devez prouver les frais avec les factures.

Vous pouvez décider de ne pas vous faire rembourser les frais.

Vous pouvez faire don de vos frais à l’association.

L’association qui vous accueille doit avoir une assurance en responsabilité civile.

L’assurance en responsabilité civile permet d’être remboursé en cas d’accident.

Comment devenir intervenant-pair salarié ?

Un salarié travaille en échange d’un salaire.

Cela peut être un emploi à temps plein ou à temps partiel.

Il y a plusieurs types de contrat de travail.

Votre employeur vous dit ce que vous devez faire.

Vous devez respecter les horaires.

Vous devez respecter le règlement intérieur de l’organisation.

Si vous avez besoin d’un transport adapté pour aller à votre travail :

L’Agefiph ou l’OETH ou le FIPHFP peuvent vous aider.

(Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés)

(Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique)

Comment créer votre micro-entreprise et devenir travailleur indépendant

Pour avoir une micro-entreprise vous devez :

• définir les activités que vous ferez dans votre entreprise,

• vous assurer,

• déclarer vos revenus.

Des structures accompagnatrices peuvent vous aider dans vos démarches.

Quels services pouvez-vous proposer en tant qu’intervenant-pair ?

Vous pouvez cumuler plusieurs services.

Par exemple vous pouvez proposer les services suivants :

• aider les personnes en situation de handicap à gagner en autonomie.

• aider les entreprises à accueillir les employés en situation de handicap.

• aider les professionnels de santé à mieux accompagner

les travailleurs en situation de handicap.

Pour certains services, vous devez avoir un diplôme particulier.

Sources

CETTE SECTION S’ADRESSE AUX PERSONNES QUI VEULENT RECHERCHER D’AUTRES INFORMATIONS SUR DES SUJETS ABORDÉS DANS CE GUIDE

1. Créateurs de ce

guide

Croix-Rouge française : www.croix-rouge.fr/

2. Mesures de protection

Informations données par le ministère chargé des personnes handicapées : https://questions.assembleenationale.fr/q15/15-6236QE.htm

3. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : https://mdphenligne.cnsa.fr/

France Travail (le nouveau Pôle Emploi) : www.pole-emploi.fr/

Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) : www.agefiph.fr/

Cap Emploi : www.capemploi.info/ Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) : www.fiphfp.fr/

Articles L.241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/ LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709721/

4. Impact des revenus sur les aides

Simulateur pour savoir à quelles aides vous avez droit et calculer le montant de toutes ces aides : www.mesdroitssociaux.gouv.fr

Caisse d’allocations familiales (CAF) : www.caf.fr/

Mutualité sociale agricole (MSA) : www.msa.fr/

a. Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Formulaire de Déclaration trimestrielle AAH : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14208.do

Notice pour vous aider à remplir ce formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice. do?cerfaFormulaire=14208*01&cerfaNotice=51458

Décret du 22 décembre 2022 sur le calcul de l’AAH en cas d’activité à la fois en milieu ordinaire et en Ésat : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000046780613

Peut-on travailler et toucher l’AAH : https://code. travail.gouv.fr/fiche-service-public/peut-on-travailleret-toucher-lallocation-aux-adultes-handicapes-aah

b. Revenu de solidarité active (RSA)

Simulateur pour savoir si vous avez droit à la prime d’activité et calculer son montant : wwwd.caf.fr/wps/ portal/caffr/simulateurpa/

c. Pension d’invalidité

Articles L.341-12 et R.341-17 du Code de la sécurité sociale, dans leurs versions en vigueur avant le 1er avril 2022 :

• www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000044629850

• www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000045250256

Décret du 23 février 2022 sur le cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus : www.legifrance. gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045247925

Décret du 10 août 2023 sur l’impact d’un emploi sur la retraite : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000047956244

d. Retraite

Tableau pour savoir combien de trimestres vous devez avoir : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35063

Informations sur l’impact d’un emploi sur la retraite : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243

5. Devenir bénévole

Fondation du bénévolat : https://fondation-benevolat.fr/

Article L.5425-8 du Code du travail : www.legifrance. gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903908

Informations sur le bénévolat de compétences : www.jeveuxaider.gouv.fr/engagement/faire-dubenevolat-de-competences/

Guide pratique du mécénat de compétences : www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenatcompetences-novembre2021.pdf

Article 238 bis du Code général des impôts : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000038032278/2019-12-31

Articles 1240 à 1242 du Code civil : www.legifrance. gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/ LEGISCTA000032021488/

Informations sur les frais engagés par les bénévoles : https://associations.gouv.fr/les-frais-engages-par-lesbenevoles.html

Article 200 du Code général des impôts : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000018619914/2008-04-03

Bulletin officiel des Finances publiques BOI-IRRICI-250-20 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912

Déclaration de revenus 2017 – brochure pratique 2018 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/ documentation/brochure/ir_2018/files/assets/ common/downloads/Brochure%20IR%202018.pdf

Informations sur le Passeport Bénévole® : www.francebenevolat.org/notre-association/ passeport-benevole

Décision de la Cour de Cassation du 13 novembre 1996 : www.legifrance.gouv.fr/juri/id/

JURITEXT000007035180/

Décision de la Cour de Cassation du 29 janvier 2002 : www.legifrance.gouv.fr/juri/id/

JURITEXT000007046798/

Document du Haut conseil à la vie associative sur le bénévolat : https://associations.gouv.fr/IMG/pdf/hcva_ socle_commun_benevolat2014.pdf

Guide du bénévolat : www.associations.gouv.fr/IMG/ pdf/guide_du_benevolat.pdf

6. Devenir salarié

Modèle de lettre de « Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel » : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58637

a. Contrat à Durée Déterminée

Articles L.1242-2 et L.1242-3 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/ LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/

b. Contrat à Durée Déterminée d’usage

Article D.1242-1 du Code du travail : www.legifrance. gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021336319

Décision de la Cour de Cassation du 4 décembre 2019 : www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ JURITEXT000039621769

c. Contrat aidé

Articles L.5134-20 à L.5134-34 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189785/

Articles L.5134-65 à L.5134-73 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189788/

Articles L.5134-100 à L.5134-109 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189790/

Articles L.5134-110 à L.5134-119 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000026538110/

Articles L.5134-120 à L.5134-129 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000026538567/

Articles L.5134-54 à L.5134-64 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/

LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189787/

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ? : www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/F542

7. Être mis à disposition

Articles L.8241-1 à L.8241-3 du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/id/ LEGISCTA000006178275

8. Faire du portage salarial

Informations sur le portage salarial : https:// entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620

9. Créer une entreprise

Portail e-procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : https://procedures.inpi.fr/

Guide d’utilisation du Guichet Unique : www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/ Urssaf-creation-activite-Guichet-unique.pdf

Pour les couveuses et les pépinières d’entreprise : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/ F37835/1_0_3_1?idFicheParent=F36040#1_0_3_1

a. Créer une microentreprise

Pour créer une microentreprise, vous devez aller sur le Portail e-procédures. Ce portail est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il se trouve à l’adresse https://procedures.inpi.fr/. Ensuite, vous devez vous identifier et accéder au Guichet Unique.

L’Urssaf propose un guide d’utilisation du Guichet Unique. Vous pouvez le télécharger à l’adresse www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/ Urssaf-creation-activite-Guichet-unique.pdf

Informations sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ F1419

b. Créer une SCOP

Loi sur l’économie sociale et solidaire : www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029313296/

Guide pratique de la création de coopérative : www.entreprises.coop/un-guide-pratique-pouraccompagner-l-entrepreneuriat-cooperatif-0

Informations sur la révision des SCOP et liste de réviseurs autorisés : www.entreprises.coop/revisioncooperative

10. Créer une association

Article 1 de la loi sur le contrat d’association : www. legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/

Article 1146 du Code civil : www.legifrance.gouv.fr/ codes/article_lc/LEGIARTI000032041065/

Greffe des associations : https://lannuaire.servicepublic.fr/navigation/prefecture_greffe_associations

Répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) : https://avissituation-sirene.insee.fr/

Article 206 du Code général des impôts : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000045765504

11. Travailler en Ésat

Modèle de contrat de soutien et d’aide par le travail : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000043588543

Articles R.344-16 à R.344-21 du Code de l’action sociale et des familles : www.legifrance.gouv. fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/ LEGISCTA000006190131/

Le projet EPoP reçoit le soutien financier de plusieurs organisations, que nous remercions vivement :

• la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

• l’association Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

• les Agences régionales de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine et des Hauts-de-France

• l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph)

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