FSMA Rapport annuel 2022

RAPPORT ANNUEL 2022

TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

Cher lecteur,

L’année 2022 a été à bien des égards particulière, compte tenu des nombreux changements qui l’ont ponctuée et des nouveaux défis qu’elle a générés. D’un côté, cette année a signé le retour à une vie « normale », après la période liée à la crise sanitaire que tous les pays ont traversée. D’un autre côté, alors que la pandémie de Covid s’essoufflait, elle a vu le monde plonger dans une nouvelle crise causée par la guerre en Ukraine.

La guerre exige un lourd tribut géopolitique et économique

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a non seulement causé chaos et désolation sur le terrain, mais également fait payer un lourd tribut géopolitique et économique à l’ensemble des nations. Sur le plan géopolitique, elle nous a pour ainsi dire ramenés à l’époque de la Guerre froide, avec ceci de singulier que les denrées alimentaires et l’énergie sont également utilisées à titre d’armes. Après des années sans inflation notable, notre économie s’est tout à coup vue confrontée à une situation inédite de hausse galopante des prix.

Les politiques ont dû elles aussi être adaptées : les pouvoirs publics ont pris des mesures de soutien, les banques centrales ont modifié radicalement leur politique monétaire et le commerce mondial semble se heurter à un nouveau protectionnisme. En d’autres termes, nous sommes entrés en 2022 dans une réalité économique totalement nouvelle.

Les incertitudes géopolitiques et économiques ont également pesé sur les marchés financiers. Les relèvements de taux opérés pour contrer l’inflation ont frappé les bourses de plein fouet partout dans le monde. De nombreux investisseurs de détail ont eu besoin de leur argent pour payer leurs factures plutôt que pour investir en bourse. Et ceux qui ont osé parier sur des achats de cryptomonnaies l’ont souvent chèrement payé lorsque les acteurs prônant ce type de placements se sont retrouvés, l’un après l’autre, dans la tourmente.

Les changements climatiques occupent le haut de l’actualité …

D’autres défis globaux n’en ont pas pour autant disparu. Cela vaut en particulier pour le réchauffement climatique qui s’accompagne d’effets sans précédent dans le monde entier. Il suffit de penser aux records de température qui ont été enregistrés durant l’été 2022 en plusieurs endroits de la planète et qui nous rappellent au jour le jour la réalité du défi climatique.

Le dernier rapport d’évaluation produit par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ne laisse planer aucun doute sur la nécessité de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Les changements climatiques figurent dès lors à juste titre en haut de l’agenda international et le secteur financier a un rôle très important à jouer dans ce domaine. Car s’engager sur la voie d’une économie plus durable exige des investissements considérables.

Une réduction draconienne des émissions de CO2 n’est pas seulement un but poursuivi par les diverses conférences internationales sur le climat qui se succèdent au fil des mois, comme la récente COP27 à laquelle j’ai pu participer comme nouveau Président de l’IOSCO, l’organisation mondiale des autorités de contrôle du secteur financier. Il s’agit également d’une demande des consommateurs. « John and Mary in the street » - comme j’aime appeler « Monsieur et Madame Tout-le-Monde » lors de forums internationaux - sont demandeurs d’investissements dans une économie plus verte et ce sont eux qui forcent les décideurs politiques à agir en ce sens.

… et le secteur financier a un rôle clé à jouer

Ceci est tout sauf une mauvaise nouvelle : le secteur financier vit une mutation fondamentale qui n’est pas la conséquence d’une crise, mais qui résulte précisément de cette demande des consommateurs. Pour concrétiser cette mutation, les régulateurs s’investissent pleinement dans l’établissement de normes régissant la communication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, tout en veillant à ce que les investissements verts aboutissent bien dans les secteurs et les entreprises dignes de ce nom et qu’il ne soit par conséquent pas question de greenwashing. Ce travail revêt une importance cruciale pour que les investisseurs aient confiance en la capacité du secteur financier à jouer son rôle dans la révolution climatique, à savoir contribuer à orienter les canaux de financement vers les projets les plus utiles à ce sujet.

L’enjeu est en fait encore plus large, car outre les normes en matière de durabilité, les investissements répondant aux critères dits « ESG » devront également respecter des normes sociales et de gouvernance. Comme vous pourrez le lire dans le présent rapport, la finance durable a été au cœur des préoccupations en 2022. Et il va de soi qu’elle y restera au cours des années à venir.

Les technologies aussi génèrent de nouveaux défis …

Un deuxième grand défi pour le secteur financier pourrait se résumer par le vocable « technologies ». Les évolutions technologiques dans le secteur financier ne sont pas nouvelles et se poursuivront au cours des prochaines années. Elles offrent souvent de nouvelles possibilités et opportunités. Elles peuvent nous faciliter la vie mais, comme toutes les nouvelles évolutions, elles suscitent également de nouvelles questions et de nouveaux défis. Une question importante à cet égard est celle de savoir quelle direction ces évolutions prendront et jusqu’où elles iront. Pour le dire autrement, y a-t-il des limites à la digitalisation ?

Voyez ce qui s’est passé fin 2022 sur les marchés de crypto-actifs. La faillite de la plateforme d’échange FTX a tout à coup soulevé d’énormes questions sur l’avenir des monnaies digitales. Et les appels lancés en vue de réglementer leur commercialisation se font d’autant plus pressants que les conséquences de cette faillite ont touché des clients dans le monde entier. Les instances internationales et européennes se sont dès lors attelées à l’élaboration de normes et de règles en la matière, ce qui a permis de déboucher sur un accord historique au sein de l’IOSCO.

… et ont un impact sur le comportement des consommateurs

Les évolutions technologiques ont également un impact sur le comportement des consommateurs financiers et sur la manière dont ceux-ci peuvent et doivent être protégés. L’approche adoptée par les régulateurs financiers pour assurer cette protection devra évidemment tenir compte de la nouvelle réalité.

Les investisseurs potentiels de la jeune génération recueillent en effet leurs informations de plus en plus souvent en ligne. Ils consultent les réseaux sociaux, tendent l’oreille auprès des finfluencers et utilisent des applications intégrant des éléments de gamification qui ne sont pas conçues pour afficher toutes les informations obligatoires en un coup d’œil. La FSMA a, en tant qu’autorité de contrôle, commencé à prendre en compte ces nouvelles habitudes des consommateurs.

Il en va de même pour la protection des consommateurs contre la fraude. Les techniques utilisées par les fraudeurs évoluent avec les technologies et sont de plus en plus inventives et sophistiquées. Les consommateurs ont de plus en plus de mal à les démasquer. Ici aussi, il y a du pain sur la planche pour une autorité de contrôle comme la FSMA, qui se doit de réagir rapidement.

C’est d’ailleurs ce qu’elle fait. En témoigne la création en son sein d’une cellule dédiée aux data analytics, qui nous permet de traiter rapidement et efficacement de grandes quantités d’informations. Comme vous pourrez le lire dans la suite du présent rapport, la FSMA utilise l’analyse des données dans un nombre de plus en plus élevé de domaines, avec de bons résultats. C’est ce que l’on attend d’une autorité de contrôle moderne et réactive. Et c’est ce que nous devrons également faire au cours des prochaines années pour continuer à suivre les évolutions rapides au sein du secteur.

La FSMA identifie 20 projets pour l’avenir

En ces temps de changements et d’incertitudes, le rôle dévolu à l’autorité de contrôle est encore plus important. C’est la raison pour laquelle la FSMA a saisi l’occasion du vingtième anniversaire de la loi relative à la surveillance financière pour identifier, de manière proactive, 20 projets à développer au cours des années à venir. Ces 20 projets ont été établis sur la base de l’expérience acquise par la FSMA dans ses différents domaines de contrôle.

Tous ces projets ont pour but de permettre à la FSMA de prendre des mesures elle-même, si cela est possible, ou de lancer un débat lorsqu’il s’agit d’une problématique tombant en dehors de son champ de compétences. Les projets s’articulent autour de sept thèmes d’actualité et ont pour fil rouge la volonté d’accroître encore la protection des consommateurs financiers et des actionnaires. Certains de ces projets sont déjà réalisés ou en voie de réalisation ; les autres seront menés dans les prochains mois ou la FSMA contribuera à lancer un débat à leur sujet s’il s’agit de projets impliquant d’une manière ou d’une autre des modifications législatives.

Digitalisation et finance durable

Certains projets sont étroitement liés aux deux grands défis que je viens d’évoquer. La digitalisation constitue l’un des thèmes majeurs. Dans ce contexte, la FSMA s’est vu confier à la mi-mai 2023 le pouvoir de contrôler les publicités faites pour des cryptomonnaies. Comme vous pourrez le lire dans le présent rapport, le but de son action est d’avertir les investisseurs potentiels en cryptomonnaies des risques que celles-ci comportent et de veiller à ce que les publicités soient suffisamment équilibrées et ne soient pas trompeuses. Le fonctionnement des applications de trading et l’inclusion financière, en particulier pour les personnes risquant de perdre l’accès aux services bancaires, font aussi partie des 20 projets.

Parmi les thèmes traités dans le cadre de ces 20 chantiers figure également la finance durable. L’objectif de la FSMA est, entre autres, de détecter des cas possibles de greenwashing en se basant sur l’analyse de données. La FSMA entend également formuler des recommandations à l’intention des sociétés afin de les aider à organiser adéquatement leur communication sur la durabilité. Enfin, la FSMA plaide pour l’instauration au niveau européen d’un contrôle exercé sur les fournisseurs de données ESG et de notations portant sur l’environnement, la durabilité et la bonne gouvernance.

Value for money et intérêt du client

Un autre thème abordé est la transparence des coûts et frais liés aux produits financiers. Vous en apprendrez davantage dans ce rapport sur l’étude menée par la FSMA en 2022 en vue de cartographier les frais facturés pour des investissements en fonds. Des initiatives similaires sont en train d’être prises pour d’autres produits. Le présent rapport fournit également de plus amples informations sur le règlement de la FSMA qui impose des limites aux paiements de primes pour des assurances multimédias. Nos équipes travaillent par ailleurs à une simplification des contrats d’assurance incendie qui, à l’heure actuelle, sont souvent difficiles à comprendre.

La place centrale que le secteur financier doit conférer à l’intérêt du client constitue le quatrième thème retenu dans les projets pour l’avenir. C’est ainsi que la FSMA a formulé des propositions techniques dans le cadre de l’instauration d’un serment bancaire. En prêtant ce serment, les personnes qui travaillent dans le secteur s’engageront à respecter un certain nombre de règles de déontologie. La fonction de compliance est, de son côté, essentielle pour préserver l’intérêt des clients. La FSMA souhaite à cet égard encore mieux encadrer les contacts avec les compliance officers et, par ailleurs, ajuster les règles applicables à la fonction de compliance dans les petites entreprises.

Propositions pour les sociétés cotées et le règlement des litiges

Les propositions émises par la FSMA concernent également les adaptations dont certaines règles applicables aux sociétés cotées pourraient faire l’objet, notamment pour ancrer davantage le rôle des administrateurs indépendants. L’une de ces propositions vise à instaurer, par voie législative, une interdiction professionnelle frappant les administrateurs qui ont été condamnés, à l’instar de ce qui existe par exemple pour les administrateurs d’établissements de crédit. La FSMA propose en outre d’inscrire dans la loi un système octroyant aux actionnaires un droit de regard lors de la cession d’actifs significatifs de la société.

Le sixième et avant-dernier thème traité par les projets pour l’avenir porte sur le règlement des litiges. La FSMA propose de renverser la charge de la preuve dans le cas des investisseurs lésés à la suite d’un abus de marché. L’interaction entre la FSMA et la Justice pourrait par ailleurs être renforcée, par exemple en facilitant la transmission de certains documents aux tribunaux civils. Enfin, la FSMA a lancé des propositions concernant l’organisation d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

L’éducation financière et les dix ans d’existence de Wikifin

Le dernier thème abordé a trait à l’éducation financière. Lors de la création de la FSMA en 2011, nous avons plaidé pour qu’elle se voit également confier une mission dans ce domaine. C’est ainsi que nous avons lancé en janvier 2013 notre programme d’éducation financière, baptisé « Wikifin ». Nous venons ainsi de fêter le dixième anniversaire de ce programme.

En dix ans d’existence, le programme Wikifin est devenu une référence. Tout le monde reconnaît aujourd’hui sa qualité et sa valeur ajoutée. Au fil des ans, nous n’avons eu de cesse de l’étoffer, de sorte que nous disposons actuellement d’une offre à part entière s’adressant tant au grand public qu’au monde de l’enseignement.

Le lancement du Wikifin Lab a constitué le point d’orgue de ce travail. Le Lab recueille non seulement un vif succès auprès des élèves et des enseignants, mais fait aussi l’objet de nombreux éloges au niveau international où il est considéré comme un exemple à suivre. Dans le cadre de ses 20 projets pour l’avenir, la FSMA examinera comment elle pourrait encore étendre les services qu’elle propose en matière d’éducation financière.

Une responsabilité au plus haut niveau international

En menant à bien ces 20 projets, la FSMA entend prendre ses responsabilités et jouer pleinement son rôle sociétal. Mais elle ne se contente pas de prendre les devants au niveau national. Elle s’investit tout aussi ardemment dans ses activités sur le plan international. La coopération internationale a toujours figuré parmi les priorités de la FSMA. En 2022, elle l’a encore mieux montré en créant un service spécifiquement dédié aux relations internationales. Ce n’est pas un luxe superflu, car la coopération au niveau européen et à l’échelle mondiale jouera un rôle de plus en plus important pour faire face à un certain nombre de phénomènes et d’évolutions.

La FSMA a choisi de jouer un rôle très actif dans le cadre de la coopération internationale. Au cours des dernières années, j’ai eu l’honneur d’assumer plusieurs fonctions clés au niveau mondial, comme la présidence de l’IFRS Foundation Monitoring Board, composé de représentants de différents régulateurs de marché et autorités de premier plan. Cette instance veille au bon fonctionnement de l’organisation chargée d’édicter les normes comptables internationales IFRS et supervise les travaux de l’ISSB, l’International Sustainability Standards Board, qui élaborera des normes de portée mondiale à utiliser par les entreprises pour communiquer des informations sur les questions de climat et autres aspects de durabilité. La FSMA a également assumé, avec la SEC américaine, la coprésidence du Monitoring Group. Celui-ci a pour tâche de promouvoir l’intérêt général lors de l’établissement des normes d’audit internationales.

En octobre 2022, j’ai été élu à l’unanimité au poste de président du Board de l’IOSCO, dont j’exerçais la vice-présidence depuis de nombreuses années. Les régulateurs membres de l’IOSCO contrôlent 95 % du secteur financier dans le monde. Le président de l’IOSCO participe également aux réunions du Financial Stability Board, l’organisation internationale créée par le G20 dans le sillage de la crise financière de 2008. Le FSB surveille le système financier et formule des recommandations à l’attention du G20.

Cette élection montre que l’action de la FSMA et de ses équipes est particulièrement appréciée sur le plan international. Elle nous place aux premières loges pour suivre et piloter les travaux menés lors des forums importants qui définissent l’orientation à donner à la réglementation financière internationale. C’est une position unique, surtout pour une autorité de contrôle issue d’un pays qui ne fait pas partie du G20. Elle fait de la FSMA un interlocuteur important sur la scène internationale et nous donne la possibilité de nouer des contacts internationaux beaucoup plus facilement.

Vous en apprendrez davantage sur ce rôle international de la FSMA et bien d’autres sujets dans la suite du présent rapport. Je vous souhaite une lecture enrichissante.

Je ne voudrais pas clore cette préface sans adresser mes plus vifs remerciements à Gregory Demal, qui a assumé la fonction de membre du comité de direction de la FSMA depuis la création de celle-ci, en 2011, jusqu’en septembre 2022, date à laquelle il a souhaité exercer d’autres activités professionnelles. Grâce à sa longue expérience, sa grande capacité de travail, son sens du détail, sa loyauté, sa collégialité et sa rigueur démontrée au quotidien dans la gestion de ses dossiers, Gregory Demal a non seulement œuvré au bon fonctionnement des services placés sous sa direction opérationnelle, mais a également apporté une contribution significative à la réussite du démarrage de la FSMA et au déploiement de ses activités.

LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA FSMA

Mission et vision

La FSMA œuvre au maintien d’un système financier dans lequel les consommateurs peuvent compter sur la fiabilité des services financiers offerts et sur la transparence et l’ouverture des marchés. Un système où les produits financiers que les consommateurs achètent correspondent à leurs besoins et souhaits et où les acteurs financiers opèrent au service de la société et contribuent à un financement sain de l’économie réelle.

Dans ses actions, la FSMA accorde une place centrale à l’intérêt des consommateurs. C’est pourquoi elle identifie en permanence les tendances et les risques et s’investit pleinement dans sa mission de contrôle. Elle s’efforce également d’accroître le niveau d’éducation financière, afin d’aider les consommateurs à développer une confiance critique envers le secteur financier.

La FSMA s’engage en outre à aider les acteurs soumis à son contrôle en leur fournissant en temps utile des informations transparentes et à apporter ainsi une valeur ajoutée à leur bon fonctionnement.

Pour accomplir sa mission, la FSMA a identifié cinq priorités qui guident son organisation :

• renforcer son engagement envers le consommateur financier, en contribuant notamment à l’éducation financière ;

• affecter le plus de moyens possible aux tâches de contrôle ;

• détecter les risques plus rapidement, affiner les priorités et assurer le suivi des actions menées et de leurs résultats ;

• développer une organisation moderne ;

• optimaliser la gestion et l’utilisation des informations disponibles.

Chaque année, la FSMA établit un plan d’action qui détermine la manière dont elle mettra en œuvre ces priorités d’organisation. Le plan d’action, qui est approuvé par le conseil de surveillance, fixe les aspects sur lesquels la FSMA focalisera son attention l’année suivante. La FSMA rend compte de ses activités dans son rapport annuel.

Les compétences de la FSMA

Contrôle des produits financiers

Surveillance des marchés financiers et contrôle de l’information des sociétés

Contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires

Actions contre les activités illicites

Éducation financière

Contrôle des pensions complémentaires

Contrôle des règles de conduite

La FSMA en 2022

106 établissements de crédit, entreprises d’assurance et sociétés de bourse de droit belge

182 sociétés cotées intermédiaires 20 151 inscrits

153 fonds de pension de droit belge

4,17 millions de travailleurs salariés et indépendants affiliés à un plan de pension belge

Paysage financier

Dépôts auprès des établissements de crédit de droit belge1 : 794,5 milliards d’euros

Montant sous gestion auprès des fonds de droit belge : 184 milliards d’euros

Total du bilan des établissements de crédit de droit belge2 : 1 209 milliards d’euros

Total du bilan des fonds de pension : 40,2 milliards d’euros

Valeur de marché d’Euronext Brussels : 485 milliards d’euros

Montant des primes d’assurance encaissées sur le marché belge : 30,5 milliards d’euros

Quelques dates clés

28 janvier

Plus de 2 300 intermédiaires participent à un webinaire de la FSMA sur les règles de conduite dans le secteur des assurances. L’organisation de webinaires constitue pour la FSMA une nouvelle étape sur la voie de la digitalisation croissante de sa communication.

2 mars

Suite à plusieurs plaintes de consommateurs relatant des pratiques de vente trompeuses, la FSMA impose à la société S. une interdiction d’exercer l’activité de distribution de produits d’assurance.

18 mars

75 000 élèves participent à La Semaine de l’Argent. L’objectif de cette initiative est de permettre un débat aussi large que possible sur les questions d’argent et de mettre en lumière l’importance de l’éducation financière.

21 mars

La FSMA publie une étude sur les jeunes investisseurs en bourse. Cette étude révèle que depuis le début de la crise du coronavirus, les jeunes se tournent facilement vers la bourse. Les jeunes de moins de 30 ans constituent le groupe le plus important des nouveaux investisseurs en bourse.

4 avril

Une nouvelle réglementation applicable aux prestataires de services de crowdfunding entre en vigueur. A partir de cette date, tout candidat prestataire de services de crowdfunding visés par le règlement européen peut introduire une demande d’agrément auprès de la FSMA.

1er mai

Les activités des prestataires de services d’échange et de conservation de monnaies virtuelles sont réglementées. Ces prestataires doivent satisfaire à une série de conditions liées notamment au respect de la législation anti-blanchiment.

2 juin

La FSMA conclut un règlement transactionnel avec un établissement de crédit de droit belge pour un montant de 500 000 euros. Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le non-respect de certaines règles de conduite MiFID concernant l’adéquation et le caractère approprié des services fournis.

23 juin

La FSMA développe une méthodologie inédite visant à détecter les pratiques trompeuses de closet indexers, pratiques qui consistent à promouvoir un fonds d’investissement comme étant géré activement alors qu’il suit en réalité un indice de référence.

23 juin

A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2021, la FSMA présente les résultats de son étude sur le respect des règles de conduite MiFID. Ces dix dernières années ont permis de constater une évolution positive dans ce domaine. Il reste néanmoins certains points à améliorer. Ceux-ci portent principalement sur la manière dont les produits sont conçus, notamment sur le plan des frais et du rendement potentiel.

6 juillet

La FSMA publie la première édition de son nouveau dashboard qui fournit des statistiques ainsi qu’un aperçu des principales tendances en matière de fraudes à l’investissement.

2 août

La loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers existe depuis 20 ans. La FSMA saisit l’occasion de l’anniversaire de sa loi organique pour lancer 20 nouveaux projets qui seront déployés au cours des années à venir. Ces projets ont pour fil rouge la volonté d’accroître encore la protection des consommateurs financiers et des actionnaires.

3 octobre

La FSMA participe à la World Investor Week, une initiative mise en place par l’IOSCO, l’organisation mondiale des contrôleurs boursiers. L’objectif de cette semaine thématique annuelle est de promouvoir l’éducation et la protection des investisseurs.

3 octobre

La FSMA organise son premier AMLCO Day, un événement digital destiné aux compliance officers AML, qui exercent une fonction clé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pas moins de 2 300 personnes participent à cet événement.

11 octobre

À titre de récompense pour ses efforts visant à réduire son empreinte environnementale, la FSMA obtient une troisième étoile au label « Entreprise écodynamique », décerné par la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit de la plus haute distinction du label. La FSMA poursuit, en tant qu’institution et employeur, des objectifs prônant tant la responsabilité sociétale que la durabilité.

18 octobre

Jean-Paul Servais, Président de la FSMA, est élu en qualité de nouveau président de l’IOSCO, l’organisation internationale des contrôleurs boursiers. L’IOSCO est une organisation rassemblant plus de 130 régulateurs nationaux, dont la FSMA, chargés d’assurer la surveillance des marchés financiers, de contrôler les produits financiers et de veiller au respect des règles de conduite. Les membres de l’IOSCO contrôlent 95 % des marchés financiers dans le monde. C’est la première fois qu’un Belge accède à la présidence de cette organisation internationale.

7 novembre

La FSMA lance une nouvelle campagne de publicité pour promouvoir son programme d’éducation financière, Wikifin. Le slogan de cette campagne est « On ne peut pas être expert en tout. Heureusement, il y a Wikifin pour vos questions d’argent ! ».

9 novembre

Lors de la conférence sur le climat de Charm-El-Sheikh, l’instauration possible de normes concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les sociétés cotées est évoquée, sous l’impulsion notamment du président de l’IOSCO, Jean-Paul Servais.

13 novembre

La FSMA interdit, par voie de règlement, la commercialisation de contrats d’assurance à primes variables lors de la vente de smartphones et d’autres appareils multimédias. Cette mesure fait suite à de nombreuses plaintes concernant des pratiques de vente trompeuses.

3 décembre

La FSMA publie une étude sur les coûts liés aux investissements en fonds. Cette étude doit permettre aux consommateurs de mieux comprendre et comparer les frais qui leur sont facturés lorsqu’ils investissent dans un fonds.

Bref aperçu en chiffres

80

La FSMA a ouvert 80 (pré-)analyses visant à détecter un éventuel abus de marché. Elle a procédé à 39 reprises à la suspension de la négociation d’une action.

2 599

La FSMA a soumis 16 produits structurés présentant des caractéristiques inédites à une analyse approfondie. A l’issue de son analyse, la FSMA a jugé cinq de ces produits particulièrement complexes. Ceux-ci n’ont donc pas été commercialisés sur le marché de détail.

293

La FSMA a reçu 2 599 notifications de consommateurs portant sur des matières financières diverses. Près de deux tiers de ces notifications concernaient des fraudes et des offres illicites de produits et services financiers.

2 973

Les dénonciations effectuées par la FSMA auprès du parquet ont permis de bloquer l’accès à  293 sites web frauduleux présentant des offres d’investissement illicites.

La FSMA a analysé 2 973 communications à caractère publicitaire portant sur des fonds, des comptes d’épargne réglementés et des produits d’assurance, ainsi que sur des titres de créance structurés, des instruments dérivés et des obligations proposées par des établissements financiers.

4 millions

Le site web Wikifin existe depuis dix ans. Il reçoit aujourd’hui environ 4 millions de visites par an .

267

La FSMA a publié 267 mises en garde . Ces publications visent à avertir le public des dangers d’offres (potentiellement) illicites.

19 millions

La campagne menée par la FSMA dans le but d’accroître la notoriété de Wikifin au travers d’annonces en ligne et de spots radio a remporté un vif succès. Au total, les annonces ont été affichées plus de 19 millions de fois . Le nombre de visites du site web a augmenté de 35 %.

La FSMA a accepté 24 règlements transactionnels dans le cadre de procédures de sanctions administratives. Ces règlements prévoient le paiement d’une amende et une publication nominative sur le site web de la FSMA. Ces règlements transactionnels ont rapporté au Trésor public un montant total de 1 573 160 euros

248

La FSMA a radié l’inscription de 248 intermédiaires

1 606

La FSMA a traité 1 606 notifications de transactions de dirigeants.

LES THÈMES MARQUANTS EN 2022

Le présent chapitre passe en revue quelques thèmes d’actualité qui concernent plusieurs domaines de contrôle de la FSMA. Chacun de ces domaines fera ensuite l’objet d’un chapitre spécifique où les faits saillants qui l’auront marqué seront abordés plus en détail.

La FSMA accède à la présidence de l’organisation mondiale IOSCO   22

Analyse des données, modèles de risque et web scraping : les fers de lance du contrôle exercé par la FSMA   25

S’assurer de la notification correcte des transactions de dirigeants   25

Détecter les cas de closet indexing  26

Utiliser un modèle de risque pour les pratiques de blanchiment auprès des courtiers d’assurance   26

Repérer les sites web de prêteurs frauduleux   27

Crypto-actifs   28

Mise en place d’un encadrement de la publicité pour les monnaies virtuelles   28

Qualification des crypto-actifs    30

Inscription obligatoire pour les Virtual Asset Service Providers (VASP)   31

La FSMA s’engage en faveur d’une finance plus durable   31

Zoom sur les coûts et les rendements des produits financiers   32

La FSMA accède à la présidence de l’organisation mondiale IOSCO

L’année 2022 a marqué un tournant historique avec la nomination du Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, à la tête de l’IOSCO (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) au mois d’octobre. Cette nomination pour un mandat de deux ans renouvelable est le fruit de plusieurs années de travail assidu qui ont permis à la FSMA d’affirmer une forte crédibilité et de développer un réseau international influent. La présidence de l’IOSCO propulse la FSMA sur le devant de la scène de la réglementation financière au niveau mondial. Cette position privilégiée lui permettra d’accroître son influence sur des sujets d’importance stratégique tels que la finance durable, la finance digitale et l’intermédiation financière non bancaire. Les objectifs de l’IOSCO, qui consistent à renforcer la protection des investisseurs, à maintenir des marchés équitables, efficaces et transparents, et à réduire les risques financiers systémiques sont parfaitement en phase avec ceux de la FSMA.

Le Président de la FSMA a déjà exercé plusieurs autres mandats au niveau international. Ainsi, il occupe depuis plusieurs années des fonctions de premier rang au sein de l’IOSCO. Depuis 2016, il était vice-président de cette organisation et de son Conseil, et il est depuis 2014 à la tête de son Comité régional européen et de son Comité financier et d’audit. Au sein de l’IOSCO, le président de la FSMA dirige également le réseau en charge du suivi de l’évolution du monde des Special Purpose Acquisition Companies (SPAC).

Par ailleurs, le Président de la FSMA occupe une place de premier plan dans le domaine de la finance durable au niveau international. En effet, en 2022, il a également poursuivi son mandat de Président du Monitoring Board de la Fondation IFRS, qui supervise les travaux sur les rapports de durabilité menés par le Conseil international des normes de durabilité (ISSB). Il co-préside également le Monitoring Group, en charge du renforcement de l’indépendance de la normalisation internationale dans le domaine de l’audit, qui se charge de développer des standards d’audit et d’éthique pour l’audit de l’information non-financière.

En novembre 2022, Jean-Paul Servais s’est rendu à la COP27 à Charm-El-Sheikh pour présenter, au nom de l’IOSCO, les actions de l’IOSCO en matière de finance durable3: la lutte contre le greenwashing, les marchés carbone4 5 et les normes internationales de reporting en matière de climat et autres dimensions de durabilité à publier par les sociétés.

3 Voir IOSCO, communiqué de presse du 9 novembre 2022, consultable sur le site web www.iosco.org.

4 Voir IOSCO, Compliance Carbon Markets Consultation Report, novembre 2022, consultable sur le site web www.iosco.org.

5 Voir IOSCO, Voluntary Carbon Markets Discussion Paper, novembre 2022, consultable sur le site web www.iosco.org.

Ces dernières années, l’IOSCO a travaillé en étroite collaboration avec le Financial Stability Board (FSB), l’organisme international qui veille à la stabilité du système financier. L’IOSCO est directement représentée par son Président au niveau du FSB et a une voix à faire entendre pour mettre en avant l’expertise des régulateurs des marchés et des valeurs mobilières. Cette implication octroie une opportunité unique à l’IOSCO et à la FSMA de contribuer à l’élaboration de réglementations essentielles au renforcement de la stabilité financière. La FSMA bénéficiait auparavant déjà au sein de l’IOSCO d’une place de choix au sein du groupement informel Financial Stability Engagement Forum en charge de la collaboration entre l’IOSCO et le FSB.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Servais, l’IOSCO renforcera encore ses liens avec le FSB et coopérera avec celui-ci sur des sujets tels que le secteur bancaire parallèle, la numérisation des services financiers, les crypto-actifs et les risques financiers induits par le changement climatique.

En réponse à la participation accrue d’investisseurs de détail sur les marchés financiers et sur les marchés des crypto-actifs au cours des dernières années, plusieurs nouvelles initiatives ont vu le jour en 2022. La FSMA a notamment pris part à un groupe de travail de l’IOSCO sur les règles de conduite pour les investisseurs de détail (Retail Market Conduct Task Force). Un rapport final est en voie de finalisation et couvre des sujets importants tels que la distribution et le marketing de produits financiers par des moyens digitaux, mais également l’avènement de plateformes de trading ayant recours aux paiements pour le flux d’ordres (Payment For Order Flow - PFOF). Le rapport cite comme bonnes pratiques de nombreuses initiatives de la FSMA visant à protéger les investisseurs de détail.

Par ailleurs, l’année 2022 a été marquée par l’arrêt de la croissance fulgurante du marché des cryptomonnaies et mené à l’effondrement de l’un des acteurs principaux du secteur. Ces événements ont mis en lumière les manquements des prestataires de services dans ce secteur et les risques encourus par les investisseurs sur ces marchés. Sur le plan de la réglementation, ils ont mis en exergue la nécessité de normes appropriées et de la coopération internationale entre superviseurs. Avec ses 129 membres, la portée mondiale de l’IOSCO lui offre un avantage dans la coordination de l’élaboration de normes cohérentes au niveau mondial. En phase avec le consensus international, la FSMA a affirmé au cours de l’année 2022 que le principe de neutralité technologique devait sous-tendre toute élaboration de nouvelle politique réglementaire en la matière. Depuis mars 2022, la FSMA fait partie d’une Task Force Fintech de l’IOSCO. Cette Task Force est chargée de mettre en œuvre l’agenda de l’IOSCO sur les fintech et les crypto-actifs. Bien que son mandat couvre à la fois les cryptomonnaies et les questions liées à la finance décentralisée, le plan de travail se concentre dans un premier temps sur la réglementation des cryptomonnaies.

FOCUS 2023

L’IOSCO joue un rôle important dans le domaine de la finance durable, notamment sur le plan du reporting non-financier. Lorsque les premières normes auront été publiées par l’ISSB en 2023, il incombera à l’IOSCO d’envisager une approbation potentielle des normes extra-financières de l’ISSB. Une approbation potentielle devrait donner un élan à l’adoption d’une première base de référence mondiale et inclusive pour le reporting en matière de durabilité par les entreprises. La maximisation de l’interopérabilité entre le cadre de référence mondial et les cadres juridictionnels sera un facteur important dans la décision d’approbation de l’IOSCO. Ce travail contribue à renforcer la confiance des investisseurs en luttant contre l’éco-blanchiment et à encourager les flux d’investissements essentiels dans les produits durables.

En termes de finance digitale, malgré les promesses de décentralisation et de désintermédiation du secteur, l’infrastructure de marché demeure relativement centralisée. Elle se caractérise par une sélection de quelques plateformes de négociation de crypto-actifs ou de fournisseurs de services détenant un pourcentage significatif de la part de marché et du volume. Des niveaux importants d’intégration verticale sont également constatés, de multiples services et activités étant assurés par une seule entité. La gamme de services offerts par les intermédiaires en crypto-actifs soulève inévitablement des questions de conflits d’intérêts et d’intégrité. Ces manquements ne peuvent être ignorés et l’IOSCO a pour ambition de consulter et de finaliser des recommandations pour les autorités en vue de la régulation et la supervision pour le secteur des cryptomonnaies au cours de l’année 2023.

Enfin, sur le plan de la stabilité financière, l’IOSCO joue également un rôle de premier plan, notamment aux côtés du Financial Stability Board, dans l’élaboration de normes applicables au secteur financier non bancaire (NBFI), pour lequel plusieurs rapports sont attendus en 2023.

Analyse des données, modèles de risque et web scraping : les fers de lance du contrôle exercé par la FSMA

La FSMA s’investit pleinement dans l’exploitation des données pour accomplir sa mission d’autorité de contrôle. Elle s’y emploie de différentes manières. Elle analyse des données pour vérifier si les acteurs financiers se conforment à leurs obligations légales. Elle rassemble des données en vue d’élaborer des modèles de risque qu’elle utilisera pour exercer sa surveillance de manière à la fois efficace et efficiente. En recourant à la technique du web scraping, elle recherche également des données sur internet afin de détecter les infractions à la législation financière.

L’application de ces différentes méthodes fournit à la FSMA des informations importantes qui lui permettent de renforcer son contrôle. Au début de l’année 2022, elle a mis en place un centre d’expertise dédié à l’analyse des données. Ce centre travaille sur la base de projets qu’il développe en collaboration avec les services opérationnels de la FSMA. L’adoption de cette approche confère à la FSMA un rôle de pionnier en Europe.

Cette approche centrée sur les données est illustrée ci-dessous par quelques exemples concrets.

S’assurer de la notification correcte des transactions de dirigeants

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein des sociétés cotées, telles que les CEO et les directeurs financiers et opérationnels, sont tenues de notifier à la FSMA les transactions sur titres qu’elles ont réalisées. Il s’agit plus précisément de leurs achats et ventes d’actions, d’obligations ou d’autres instruments financiers. Cette notification doit être opérée dans les trois jours ouvrables suivant la clôture de l’opération. L’obligation de notification s’applique également aux personnes qui sont étroitement liées à ces dirigeants.

La FSMA possède les listes de dirigeants de toutes les sociétés cotées sur Euronext. Elle dispose aussi de toutes les données relatives aux transactions sur titres cotés qui relèvent de son contrôle. En comparant et en analysant ces différentes données, elle peut vérifier si les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées respectent leur obligation de notification. Cette façon de procéder procure à la FSMA des informations dont elle ne disposait pas auparavant.

Détecter les cas de closet indexing

Le closet indexing est la pratique qui consiste à promouvoir un fonds d’investissement comme étant géré activement alors qu’en réalité, ce fonds se contente de suivre de près un indice de référence. Cette pratique trompeuse porte préjudice aux investisseurs car, d’une part, ils ne bénéficient pas de la gestion active décrite dans la politique de placement et, d’autre part, ils paient des frais plus élevés que ceux facturés pour une gestion passive. Les investisseurs reçoivent donc une gestion passive au prix d’une gestion active.

La FSMA a développé une méthodologie visant à détecter les closet indexers sur le marché des fonds d’investissement publics belges. Cette méthodologie peut être appliquée à l’ensemble des fonds, quelle que soit leur politique de placement (actions, obligations ou mixtes). Pour y parvenir, la méthodologie compare notamment la performance des fonds avec celle de combinaisons d’indices. Travailler avec des combinaisons d’indices permet d’élargir le champ d’application puisque de nombreux fonds, en particulier les fonds mixtes, utilisent plusieurs indices comme benchmark (par exemple, un indice pour la composante action du portefeuille et un autre indice pour la composante obligataire). Cette méthodologie nécessite des outils et techniques d’analyse performants étant donné que les combinaisons d’indices possibles sont extrêmement nombreuses6

Utiliser un modèle de risque pour les pratiques de blanchiment auprès des courtiers d’assurance

Le contrôle du respect, par les acteurs du secteur financier, des règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a gagné en importance au cours des dernières années. Ce contrôle cible notamment les quelque 5 500 intermédiaires d’assurance qui exercent leurs activités sous le statut de courtier. Pour ce groupe, la FSMA a établi un modèle de risque. Ce modèle livre des indications qui lui permettent d’organiser son contrôle de manière efficace et efficiente.

Le modèle de risque commence par recueillir des informations quantitatives auprès des entreprises d’assurance et des informations qualitatives auprès des courtiers. Toutes les réponses reçues sont ensuite converties en une valeur numérique sur la base d’un jeu clairement défini d’hypothèses et de règles de marché. Ces scores sont ensuite agrégés en thèmes et sous-thèmes, chacun d’eux évaluant une facette différente d’un risque. L’agrégation de tous ces scores produit une évaluation du risque pour chaque courtier. Celle-ci comporte cinq niveaux, allant d’un risque potentiel très faible à un risque potentiel très élevé, en passant par un risque potentiel faible, moyen ou élevé.

Repérer les sites web de prêteurs frauduleux

La FSMA est chargée de détecter les fraudes et les pratiques illicites dans le secteur financier. La fraude au crédit est une pratique qui s’est largement répandue ces dernières années. Les consommateurs signalent de plus en plus de cas d’escroquerie opérée par des sites web frauduleux7. Afin de mieux cerner ce phénomène, la FSMA utilise une technique informatique qui recherche sur internet des indices d’infractions potentielles. Cette technique s’appelle le web scraping

La FSMA a mis au point une méthode pour identifier les sites web de prêteurs potentiellement frauduleux. Elle se base sur les caractéristiques de sites web frauduleux connus pour lancer une recherche visant à dépister de nouveaux sites web potentiellement frauduleux. La méthode utilisée pour obtenir ces caractéristiques est auto-apprenante, de sorte que cet outil évolue en même temps que les connaissances relatives aux nouveaux sites web frauduleux.

Les données obtenues par web scraping reçoivent un score basé sur différents indicateurs. Une analyse plus poussée conduit à une classification de sites web de prêteurs potentiellement frauduleux et permet à la FSMA d’enquêter davantage sur ces sites web et, en cas de fraude, de prendre les mesures qui s’imposent.

FOCUS 2023

En 2023, la FSMA développera un outil de web scraping afin de détecter les ‘finfluenceurs’ sur les médias sociaux. Cet outil permettra à la FSMA de repérer et de traiter plus facilement les éventuelles infractions à la législation financière. La FSMA se focalisera notamment sur les violations potentielles du règlement relatif à la publicité pour les cryptomonnaies et des règlements interdisant la commercialisation auprès des consommateurs de produits dérivés sur monnaie virtuelle, d’options binaires ainsi que de produits Forex et CFD avec effet de levier. La FSMA examinera également si les activités des ‘finfluenceurs’ sont soumises à une obligation d’inscription, par exemple lorsqu’ils fournissent des conseils en investissement.

Crypto-actifs

Mise en place d’un encadrement de la publicité pour les monnaies virtuelles

Depuis plusieurs années, les monnaies virtuelles font l’objet d’une très large promotion auprès du grand public. Elles constituent désormais un objet d’investissement d’une grande popularité. La promotion des monnaies virtuelles est non seulement effectuée par le biais de canaux classiques de marketing, mais également par le biais des réseaux sociaux ou d’applications telles que TikTok ou Instagram. Parfois, des personnalités connues du grand public, des influenceurs, interviennent dans ce cadre et sont rémunérées pour promouvoir des monnaies virtuelles auprès des personnes qui les suivent.

Cependant, les monnaies virtuelles présentent des caractéristiques qui en font un objet d’investissement particulièrement risqué.

Tout d’abord, les monnaies virtuelles décentralisées, telles que le Bitcoin ou l’Ether, ne sont pas liées à un actif ayant une valeur économique intrinsèque. En ce sens, elles diffèrent fondamentalement des actifs financiers classiques. Le prix qui peut être obtenu pour une monnaie virtuelle de cette catégorie dépend par conséquent exclusivement du montant qu’un autre investisseur sera, subjectivement, prêt à offrir pour l’acheter. Certains autres crypto-actifs qui peuvent être qualifiés de monnaies virtuelles, tels que les stablecoins, disposent quant à eux bien d’un sous-jacent, qui peut aussi bien être constitué d’actifs du monde réel (une devise nationale, par exemple) que d’autres crypto-actifs ou monnaies virtuelles. L’actualité financière récente a toutefois démontré que ce type d’instrument recèle également des risques très importants et peut en outre – en dépit du qualificatif ‘stable’ – subir des variations très brutales de valeur en très peu de temps. Par ailleurs, aucun mécanisme légal permettant d’éviter les manipulations de marché ou les délits d’initiés n’a été mis en place sur le marché des monnaies virtuelles : l’intégrité du processus de formation des prix n’est donc pas garantie. La volatilité très importante du cours des monnaies virtuelles depuis la fin de l’année 2021 a eu pour conséquence que des pertes significatives ont été subies par les personnes ayant investi dans celles-ci. Une grande partie de ces personnes sont des consommateurs ‘ayant pris le train en route’ lorsque le marché était haut, influencés par le climat d’euphorie qui régnait à ce moment.

Le secteur des monnaies virtuelles présente également des vulnérabilités importantes aux activités illégales. Un certain nombre de plateformes de négociation ou de portemonnaies digitaux ont ainsi déjà été piratés, ce qui a entraîné la perte des monnaies virtuelles qui y étaient négociées ou stockées. Les acteurs frauduleux sont largement présents sur le marché des monnaies virtuelles, visant particulièrement les consommateurs en raison du manque de connaissance et d’expérience de ceux-ci8. Il est enfin apparu que les monnaies virtuelles sont largement utilisées afin de contourner les règles relatives au blanchiment d’argent et de financer des activités illégales.

Sur le plan technique enfin, les monnaies virtuelles sont exposées à des risques particuliers. Elles sont en outre entièrement dépendantes d’une technologie et d’une infrastructure informatique bien particulières.

La volatilité très importante du cours des monnaies virtuelles fin 2021 et début 2022 a entraîné des pertes significatives pour les personnes ayant investi dans celles-ci. Des phénomènes de fraude grossière à grande échelle au sein de certaines plateformes de négociation ont également été mis au jour et ont porté préjudice à des millions de consommateurs9 .

Une évolution législative10 permet à la FSMA d’adopter des règlements subordonnant «  à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de monnaies virtuelles, ou de certaines catégories d’entre elles ». Cette habilitation permet à la FSMA de subordonner la commercialisation de monnaies virtuelles au respect de règles relatives à la publicité.

Le 3 janvier 2023, la FSMA a dès lors adopté un règlement visant à imposer des règles spécifiques en matière de publicité pour les monnaies virtuelles. Ce règlement11 est entré en vigueur le 17 mai 2023.

Le règlement s’applique aux publicités qui sont diffusées auprès de consommateurs lors de la commercialisation, à titre d’activité professionnelle habituelle ou à titre occasionnel contre rémunération, de monnaies virtuelles en Belgique.

Le règlement repose sur trois éléments :

• les informations données aux consommateurs par le biais de la publicité ne peuvent être trompeuses ou inexactes. De cette règle générale découlent une série d’applications particulières, qui sont explicitées à l’article 3, alinéa 2 du règlement ;

• étant donné la nature très spécifique des investissements en monnaies virtuelles, la FSMA estime opportun que chaque publicité diffusée auprès de consommateurs lors de la commercialisation de monnaies virtuelles contienne un avertissement court (« Monnaie virtuelle, risques réels. En crypto seul le risque est garanti. »). Le cas échéant, la publicité doit aussi mentionner si la personne physique ou morale qui y figure, ou dont l’image est utilisée d’une manière ou d’une autre dans la publicité, est rémunérée ou reçoit un avantage quel qu’il soit ;

• enfin, les publicités devront également contenir un avertissement sur les risques, destiné à attirer l’attention sur les différents risques encourus par les consommateurs qui investissent en monnaies virtuelles. Cet avertissement devra être repris en entier dans la publicité, sauf dans le cas où le format de celle-ci ne le permet techniquement pas : dans ce dernier cas, l’avertissement devra toutefois pouvoir être consulté en cliquant sur un lien ou une autre référence similaire telle qu’un QR code.

Le contrôle exercé par la FSMA dans ce domaine repose sur une approche basée sur les risques. Pour cette raison notamment, une distinction est faite entre les publicités diffusées dans le cadre d’une campagne de masse, et celles qui sont diffusées dans un cadre plus restreint. La notion de campagne de masse vise la diffusion de publicités auprès de 25 000 consommateurs au moins.

Le dispositif de contrôle mis en place pour les campagnes de masse repose sur une obligation de notification préalable auprès de la FSMA. Les publicités diffusées hors du contexte d’une campagne de masse feront uniquement l’objet d’un contrôle a posteriori par la FSMA, dans le cadre de l’approche basée sur les risques.

9 Par exemple dans le cadre de la faillite de la plateforme FTX.

FOCUS 2023

Afin d’accompagner les acteurs de marché concernés par le nouveau règlement, tels que les plateformes de monnaies virtuelles, les personnes qui émettent des monnaies virtuelles ou encore les influenceurs, la FSMA publiera en 2023 plusieurs documents et mènera une campagne de sensibilisation.

La promulgation du règlement sera ainsi suivie par la publication de questions-réponses (FAQ), d’un guide pratique relatif à la notification des campagnes de masse et d’une newsletter synthétisant les principaux éléments du règlement.

Avant la date d’entrée en vigueur du texte, la FSMA organisera également deux webinaires destinés, d’une part, aux plateformes actives en Belgique et, d’autre part, aux influenceurs. L’objectif de ces deux webinaires est de clarifier au mieux les attentes de la FSMA concernant la manière dont les acteurs concernés doivent appliquer les nouvelles règles en lien avec la commercialisation de monnaies virtuelles en Belgique.

Qualification des crypto-actifs

La FSMA reçoit nettement plus de questions sur l’application des règles financières aux crypto-actifs. L’une des questions souvent posées est celle de savoir quand les crypto-actifs constituent une valeur mobilière ou un instrument de placement au sens du règlement Prospectus12 et de la loi Prospectus13. En cas d’offre au public, un prospectus ou une note d’information doit obligatoirement être établi et soumis au contrôle de la FSMA, en même temps que la publicité utilisée dans ce cadre. D’autres législations financières traditionnelles peuvent également s’appliquer, comme les règles de conduite découlant de la directive MiFID14, si les crypto-actifs sont des instruments financiers15 .

C’est la raison pour laquelle la FSMA a élaboré un arbre de décision16. Ce dernier reproduit de manière schématique les situations les plus courantes et aide à déterminer si un crypto-actif doit être qualifié de valeur mobilière ou d’instrument de placement et si la législation financière est par conséquent applicable.

L’arbre de décision ne constitue qu’un outil. Une analyse approfondie de toutes les caractéristiques spécifiques et du mode de présentation du produit au regard de la réglementation reste nécessaire. Une décision de qualification ne peut en outre être prise sur la seule base de la dénomination d’un produit.

12 Article 2, a), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

13 Article 3, § 1er, de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.

14 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE. Voir également les articles 26 et suivants de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

15 Article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

16 Communication FSMA_2022_25 du 22 novembre 2022, intitulée « Qualification de crypto-actifs en tant que valeurs mobilières, instruments de placement ou instruments financiers ».

Inscription obligatoire pour les Virtual Asset Service Providers (VASP)

Depuis le 1er mai 2022, un enregistrement doit être demandé pour les activités de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de prestataire de services de portefeuilles de conservation (« VASP »), comme suite à la transposition de la 5 e directive anti-blanchiment.

Les personnes morales qui, le 1er mai 2022, exerçaient de telles activités de manière professionnelle et habituelle étaient autorisées par la loi à poursuivre provisoirement leurs activités à la double condition de le notifier à la FSMA avant le 30 juin 2022 et d’introduire une demande d’inscription avant le 1er septembre 2022 et ce, jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur leur demande d’inscription. Au 31 décembre 2022, aucun VASP n’avait été enregistré par la FSMA17

La FSMA s’engage en faveur d’une finance plus durable

En 2022, la durabilité et la finance durable ont été au cœur de l’actualité. La FSMA considère elle aussi qu’il s’agit d’un sujet important et elle contribue de diverses manières à l’instauration d’une finance plus durable et de davantage de durabilité.

En sa qualité de nouveau président du Conseil de l’IOSCO, le président de la FSMA a participé à la COP27 de Charm-El-Sheikh où ces thèmes ont été largement abordés. En matière de finance durable, l’IOSCO met l’accent sur trois axes : la lutte contre le greenwashing, les marchés du carbone et les normes concernant la publication d’informations en matière de durabilité que l’International Sustainability Standards Board (ISSB) est en train d’élaborer à l’attention des entreprises18 .

La FSMA a de plus pris part aux travaux menés au niveau européen en vue d’une interprétation et d’une application uniformes des règles européennes en matière de durabilité. Ces travaux ont donné lieu à la publication par l’ESMA ainsi que par l’EIOPA de guidances et d’opinions à cet égard19

L’EIOPA a par ailleurs organisé un stress test climatique pour les fonds de pension, auquel la FSMA a collaboré. L’objectif de ce stress test était de mesurer l’incidence sur ces entités d’un brusque changement de politique climatique. Les résultats ont montré que les fonds de pension belges étaient en mesure de bien absorber les effets du scénario climatique envisagé dans le stress test20

La FSMA place la durabilité au centre de ses propres activités de surveillance également. Pour lutter contre le greenwashing, elle veille à ce que les informations en matière durabilité publiées par les sociétés soumises à son contrôle soient correctes, claires, non trompeuses, suffisantes et transparentes.

17 Voir le présent rapport annuel, p. 121.

18 Voir le présent rapport annuel, p. 197.

19 Voir le présent rapport annuel, p. 198.

20 Voir le présent rapport annuel, p. 166.

En 2022, la FSMA a mené auprès d’entreprises d’assurance et de sociétés de gestion de fonds d’investissement des enquêtes sur le respect des règles en matière de finance durable. Ces enquêtes se sont concentrées sur les informations que ces sociétés mettent à disposition en matière de durabilité. Les résultats de ces enquêtes ont conduit la FSMA à préciser ses attentes en matière de contrôle21

En prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de l’obligation pour les sociétés de gestion de publier une fiche d’information sur les caractéristiques de durabilité des OPC, la FSMA a fait part de ses attentes et points de vue concernant lesdites fiches22

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement Taxonomie européen, la FSMA s’est en outre intéressée de près à la publication d’informations en matière de durabilité par les sociétés cotées. Elle a publié à l’attention de ces entités une communication détaillant les lignes de force des nouvelles règles23

Enfin, la FSMA accorde tout autant d’attention à la durabilité en son propre sein. Elle a consenti d’importants efforts pour réduire la consommation d’énergie et de papier, mener une politique d’achat plus « verte » et contribuer à une mobilité plus durable entre domicile et travail. Ces efforts lui ont permis d’obtenir en 2022 une troisième étoile au « Label Entreprise Ecodynamique » de Bruxelles Environnement24

Zoom sur les coûts et les rendements

des produits financiers

La FSMA s’intéresse de près aux coûts et rendements des produits financiers et a mené plusieurs actions à ce propos en 2022. L’une de ces initiatives fut une enquête concernant les frais liés à un placement dans un fonds d’investissement. La FSMA en a publié les résultats afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre et comparer les frais dont ils doivent s’acquitter lorsqu’ils investissent dans un fonds. Cette étude permet de plus de clarifier l’impact des frais sur le rendement final d’un fonds25

La value for money des produits d’assurance a fait, elle aussi, l’objet d’un examen approfondi. La FSMA a effectué une enquête auprès du secteur à ce sujet et a par ailleurs mené des actions de contrôle spécifiques ciblant des produits d’investissement fondés sur l’assurance. Il est apparu que les frais étaient souvent élevés et avaient un impact négatif sur le rendement des produits d’assurance. La FSMA a rappelé à cet égard que les intérêts du client doivent toujours primer lors de la conception de produits d’assurance26

21 Voir le présent rapport annuel, p. 50 et 58.

22 Voir le présent rapport annuel, p. 49.

23 Voir le présent rapport annuel, p. 96.

24 Voir le présent rapport annuel, p. 225.

25 Voir le présent rapport annuel, p. 47.

26 Voir le présent rapport annuel, p. 60.

Le coût des produits financiers constitue une préoccupation majeure au niveau européen également. La FSMA a participé en 2022 à deux nouvelles actions de surveillance communes de l’ESMA consacrées à la fourniture d’informations sur les coûts aux clients de détail. La première consistait en une inspection relative aux informations que les entreprises sont tenues de fournir chaque année aux clients sur tous les coûts et frais liés à des instruments financiers et à des services d’investissement et auxiliaires. La FSMA a vérifié si les informations fournies reflétaient les coûts et frais de manière correcte et complète et si les entreprises les transmettaient en temps voulu.

La seconde initiative commune de l’ESMA à laquelle la FSMA a pris part concernait les informations ex ante sur les coûts et frais. L’ESMA a pour la première fois coordonné un exercice de mystery shopping sur les informations à fournir aux clients avant de conclure une transaction. L’exercice fut scindé en deux parties. Dans un premier scénario, les mystery shoppers se sont rendus dans des agences bancaires pour y demander des conseils en investissement. Dans un second scénario, ils ont consulté un site web ou une application pour y effectuer un investissement de leur propre initiative, sans conseil en investissement27

La fourniture d’informations sur les coûts et rendements constitue de même un axe essentiel du contrôle des pensions complémentaires. En écho à l’intérêt croissant porté au concept de value for money, la FSMA a achevé en 2022 une action de contrôle centrée sur les informations fournies par les organismes de pension sur les coûts et rendements.

Elle a révélé que des progrès considérables avaient été accomplis depuis 2016. Des problèmes ont néanmoins de nouveau été décelés, dont un manque d’informations sur la structure des frais. Un certain nombre d’organismes de pension ne donnent pas suffisamment de renseignements sur le rendement réel des investissements réalisés dans le cadre de la gestion de la pension complémentaire. La FSMA veillera à ce que les entités concernées remédient à ces manquements28

PRODUITS FINANCIERS COMPRÉHENSIBLES ET FIABLES

Éviter que les consommateurs n’éprouvent des difficultés à comprendre les produits financiers et ne soient dès lors pas suffisamment conscients des risques financiers auxquels ils s’exposent, tel est l’objectif du contrôle que la FSMA exerce sur les produits financiers. Elle prend des initiatives afin d’empêcher la survenance de problèmes et d’accroître la confiance des consommateurs dans ces produits financiers. Elle entend, par son action, contribuer à ce que les produits offerts soient compréhensibles, sûrs, utiles et transparents en termes de frais.

Contrôle des fonds   36

Fonds communs de placement, sicav et fonds d’épargne-pension   36

Moins d’OPC autogérés et d’OPC gérés par une société de gestion belge   37

Nouvelle baisse du nombre de compartiments d’OPC belges   38

OPC publics belges   39

Contrôle axé sur les données et basé sur les risques   44

Asset management et intermédiation financière non bancaire   44

Convergence des pratiques de surveillance   46

Pas de pratique de closet indexing constatée   47

Questions-réponses clarifiant les nouvelles règles de publicité applicables aux OPC   48

Aperçu des dispositions belges régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPC   48

Nouvelles règles relatives aux informations à publier par les OPC en matière d’investissements durables   49

Contrôle des produits d’investissement   51

Des produits structurés plus simples grâce au moratoire   51

Le marché des produits structurés en chiffres   52

Tendances sur le marché des produits structurés en 2022   53

Recommandations et toolkit pour la gouvernance des produits   55

Des indices maisons uniquement pour le public cible approprié   55

Informations fournies par le KID concernant les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance   56

Contrôle des comptes d’épargne   57

Les taux d’intérêt augmentent sur les comptes d’épargne   57

La FSMA formule des recommandations aux épargnants   57

Contrôle des produits d’assurance   58

Enquête sur les aspects de durabilité auprès des entreprises d’assurance   58

Value for money 59

Impact du relèvement de l’âge de pension sur les contrats d’assurance   61

Cartographie IDD   62

Des contrats d’assurance incendie plus lisibles   63

Les informations doivent être correctes, claires, équilibrées et compréhensibles   64

Contrôle des fonds

Fonds communs de placement, sicav et fonds d’épargne-pension

Les fonds d’investissement ou organismes de placement collectif (OPC) recueillent des capitaux auprès des investisseurs et en assument la gestion collective selon une politique de placement bien définie. La FSMA assure le contrôle des OPC publics. Ces derniers se distinguent des OPC institutionnels et privés par le fait qu’ils procèdent à une offre publique. Les OPC publics s’adressent principalement à des investisseurs particuliers.

La FSMA contrôle la qualité des informations que les OPC fournissent aux investisseurs lorsqu’ils effectuent une offre publique. Il s’agit, par exemple, du prospectus, des informations clés pour l’investisseur et des supports publicitaires. L’approbation par la FSMA de la plupart de ces informations est une condition requise pour la commercialisation des OPC. L’organisation et le fonctionnement des OPC publics belges sont également soumis au contrôle de la FSMA.

Les OPC publics belges sont presque tous des organismes à nombre variable de parts. Cela signifie que leurs fonds propres augmentent ou diminuent au fur et à mesure que des investisseurs y entrent ou en sortent. Ces OPC prennent essentiellement la forme de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable, également appelées « sicav » (voir graphique 1)29

Il existe aussi un type particulier de fonds commun de placement public : le fonds d’épargne-pension. Un placement dans un tel fonds s’effectue dans le cadre de la constitution à titre individuel d’une pension complémentaire, communément appelée le « troisième pilier ». L’investisseur qui opte pour un fonds d’épargne-pension bénéficie de certains avantages fiscaux.

En 2022, certains OPC ont été liquidés, tandis que de nouveaux OPC ont été créés. Le nombre total d’OPC a légèrement baissé, passant de 106 à 102.

Moins d’OPC autogérés et d’OPC gérés par une société de gestion belge

La grande majorité des OPC publics belges sont gérés par une société de gestion. Tel est toujours le cas pour les fonds communs de placement, qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique.

Les OPC constitués sous la forme d’une société d’investissement peuvent eux aussi désigner une société de gestion. Dans ce cas, la société de gestion assure la gestion du portefeuille d’investissement, ainsi que l’administration et la commercialisation des parts. Les sociétés d’investissement qui ne désignent pas de société de gestion sont ce que l’on appelle des « OPC autogérés ». Elles doivent disposer elles-mêmes d’une structure de gestion appropriée à l’exercice de leurs activités.

Les OPC belges peuvent être gérés par une société de gestion belge ou étrangère. Depuis quelques années, le nombre d’OPC gérés par une société de gestion étrangère est en hausse, tandis que le nombre d’OPC autogérés diminue. Ces tendances se confirment encore (voir graphique 2). Fin 2022, 25 des 102 OPC étaient gérés par une société de gestion étrangère et il n’y avait plus que six OPC autogérés.

Nouvelle baisse du nombre de compartiments d’OPC belges

La plupart des OPC publics comportent plusieurs compartiments. Il s’agit de parties distinctes de l’OPC qui suivent leur propre politique de placement. Les parts de compartiments peuvent être considérées comme les « produits » proprement dits qui sont proposés aux investisseurs30

Fin 2022, le nombre de compartiments d’OPC publics à nombre variable de parts enregistrés auprès de la FSMA s’élevait à 5 384. Il s’agissait de 4 761 compartiments d’OPC publics étrangers et de 623 compartiments d’OPC publics belges31 (voir graphique 3).

Pratiquement tous les compartiments étrangers dont les parts peuvent être offertes publiquement en Belgique sont des compartiments d’OPC qui répondent aux conditions de la directive UCITS et qui ont dès lors la qualification d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ils bénéficient d’un passeport européen et peuvent donc être commercialisés librement au sein de l’EEE.

Il existe également des organismes de placement collectif alternatifs (OPCA) publics, pour lesquels il n’y a pas de régime de contrôle harmonisé ni de passeport au niveau européen. Les OPCA étrangers dont les parts sont offertes publiquement en Belgique sont contrôlés à la fois par l’autorité compétente de leur pays d’origine et par la FSMA.

30 Il est également possible, à certaines conditions, de créer au sein d’un OPC ou d’un compartiment plusieurs classes de parts se distinguant, par exemple, par le fait qu’elles sont libellées en devises différentes ou qu’elles supportent des frais différents. Ces classes de parts peuvent être proposées à un public cible différent.

31 Certains de ces OPC belges ou étrangers ne sont pas divisés en compartiments. Aux fins des statistiques de la FSMA, l’OPC lui-même est dans ce cas considéré comme un compartiment.

En 2022, le nombre de compartiments enregistrés d’OPCVM étrangers s’est à nouveau inscrit en progression, pour s’établir à 4 760. Le nombre de compartiments enregistrés d’OPCVM belges a, de son côté, régressé : il est passé à 606. Quant au nombre de compartiments enregistrés d’OPCA publics belges à nombre variable de parts, il s’est relativement stabilisé : on en compte 17.

La baisse du nombre de compartiments d’OPC belges s’explique en partie par le fait que divers compartiments structurés sont arrivés à échéance ces dernières années et que, durant la même période, le nombre de nouveaux compartiments structurés mis sur le marché a été nettement inférieur. Les fusions au sein du secteur jouent également un rôle sur ce plan.

Graphique 3 : Évolution du nombre de compartiments d’OPC publics à nombre variable de parts

L’actif du secteur des fonds diminue, les souscriptions augmentent

Au cours de l’année 2022, la valeur totale de l’actif net33 des OPC publics belges à nombre variable de parts a systématiquement diminué, pour s’établir à 184 milliards d’euros (voir graphique 4). Cette baisse est la conséquence des turbulences qui ont secoué les marchés financiers en 2022 et qui ont entraîné des moins-values sur les instruments financiers que les OPC détenaient en portefeuille. Tant les marchés d’actions que les marchés d’obligations ont traversé une période d’incertitude accrue, de volatilité exacerbée et de baisse des prix. Malgré ces évolutions sur les marchés, les OPC ont enregistré, sur l’ensemble de l’année civile, davantage de souscriptions que de sorties.

32 Cette partie du rapport annuel est basée sur une sélection de statistiques concernant les OPC publics belges à nombre variable de parts. Tous les trois mois, la FSMA publie également sur son site web un dashboard présentant des statistiques plus détaillées sur l’évolution de ce secteur.

33 L’actif net total du secteur est la valeur des actifs de tous les OPC, déduction faite de leurs dettes éventuelles.

Graphique 4 : Évolution de l’actif net total des OPC publics belges à nombre variable de parts (en millions d’euros)

A la fin du premier trimestre 2022, l’actif net total des OPC avait déjà accusé une baisse de près de 8 milliards d’euros (voir graphique 5). Fin septembre 2022, ce recul s’était encore accentué, pour atteindre près de 30 milliards d’euros. A la fin de l’année 2022, la diminution observée par rapport à l’année précédente se chiffrait à plus de 28 milliards d’euros, soit une baisse de plus de 13 % par rapport à la fin de l’année 2021. Cette régression est la plus importante qu’ait subie l’actif net total sur une année civile depuis 2011. Elle fait suite à une période relativement longue caractérisée par une augmentation quasi continue de l’actif net total.

Les fonds mixtes et les fonds d’actions sont les plus prisés

Le secteur des fonds publics belges peut, en fonction de la politique de placement adoptée, être réparti en sept catégories : les fonds d’actions, les fonds obligataires, les fonds mixtes, les fonds structurés, les fonds monétaires, les fonds d’épargne-pension et les autres fonds34 (voir graphique 6).

Les fonds mixtes constituent de loin la catégorie la plus importante : ils représentent près de 42 % de l’actif net total du secteur. Les fonds mixtes investissent principalement dans des actions et des obligations. Les fonds d’épargne-pension sont aussi des fonds mixtes, mais en raison de leur politique de placement spécifique et des actifs dans lesquels ils sont autorisés à investir, ils sont considérés comme une catégorie à part. Il s’agit de la troisième plus grande catégorie. Ces fonds sont à l’origine de 12 % de l’actif net total du secteur.

Les fonds d’actions et les fonds obligataires occupent, dans ces catégories, la deuxième et la quatrième position. Ils représentent respectivement 34 % et 6 % de l’actif net total du secteur. Les quatre plus grandes catégories englobent ensemble près de 95 % de l’actif net total du secteur. Les fonds présentant une exposition importante aux actions et obligations ont connu une forte diminution de leur actif net en raison des moins-values encaissées par les instruments financiers sous-jacents.

Graphique 6 : Actif net total des OPC publics belges à nombre variable de parts, ventilé par type de politique de placement (en millions d’euros, au 31 décembre 2022)

 Fonds d’épargne-pension : 21 965

 Fonds structurés : 2 561

 Autres : 112

 Fonds mixtes : 77 703

Fonds d’actions : 62 923 

Fonds obligataires : 11 670 

Fonds monétaires : 7 453 

34 La répartition est opérée au niveau des compartiments. Le terme « fonds » qualifie dès lors ici un compartiment d’organisme de placement collectif, pour autant que celui-ci soit divisé en plusieurs compartiments. Des compartiments peuvent parfois aussi faire l’objet d’une reclassification statistique.

Au cours de l’année 2022, les fonds d’actions ont par ailleurs dû faire face à des sorties nettes globales. Conjuguée à l’effet de la chute des cours d’actions, cette évolution s’est traduite par une baisse de leur actif net de l’ordre de 19 %. Pour les fonds obligataires, la diminution de l’actif net de plus de 12 % est presque entièrement imputable à la performance nette des portefeuilles obligataires sous-jacents. Les fonds mixtes et les fonds d’épargne-pension ont enregistré durant l’année 2022 un volume plus élevé de souscriptions, ce qui a limité l’impact des turbulences du marché sur l’évolution de l’actif net total de ces catégories de fonds. Leur actif net a diminué respectivement de 12 % et de 14 %.

Les fonds peuvent choisir d’investir directement dans certains actifs, mais peuvent également opter pour un placement indirect en investissant dans d’autres fonds. Les fonds qui choisissent d’investir principalement dans d’autres fonds sont appelés « fonds de fonds ». Fin 2022, les fonds de fonds belges représentaient 39 % de l’actif net total du secteur. Ils font principalement partie de la catégorie des fonds mixtes.

Les fonds monétaires progressent et les fonds structurés restent en retrait

Fin 2022, les fonds monétaires représentaient 4 % de l’actif net total du secteur. Ces fonds cherchent à offrir un rendement proche de celui du marché monétaire et investissent essentiellement dans des instruments négociés sur ce marché. Ils attirent les investisseurs qui attachent de l’importance à un placement relativement stable et à la possibilité de sortir quotidiennement du fonds.

L’évolution des fonds monétaires est principalement due aux souscriptions et aux sorties. Au cours du premier semestre, l’actif net de ces fonds s’est fortement accru ; il a ensuite accusé une légère baisse. Les fonds monétaires ont terminé l’année 2022 sur une hausse de l’actif net de 90 % par rapport à fin 2021.

Les fonds structurés offrent aux investisseurs, à des dates prédéterminées, un rendement lié à l’évolution de certains actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence sous-jacents. Font notamment partie de cette catégorie les fonds qui sont assortis d’une protection du capital. Au cours des dernières années, tant le nombre de fonds structurés que leur actif net se sont inscrits en repli. Cette tendance s’est confirmée au cours de l’année 2022 parce que le nombre de fonds structurés arrivant à échéance a été supérieur à celui de nouveaux fonds lancés. Les évolutions observées sur les marchés financiers ont également pesé sur le rendement. A la fin de l’année 2022, les fonds structurés accusaient une baisse de 19 % par rapport à fin 2021. Ils représentaient 1,4 % de l’actif net total du secteur.

Les fonds promouvant des caractéristiques de durabilité ont la cote

Les fonds peuvent être répartis en différentes catégories selon les informations qu’ils doivent fournir en vertu des règles européennes concernant la publication d’informations en matière de durabilité35

Les fonds qui promeuvent, entre autres, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques, constituent, avec deux tiers de l’actif net total, la catégorie la plus importante du secteur des OPC publics belges. Cette catégorie est également appelée celle des « fonds article 8 ». Fin 2021, cette catégorie représentait 58 % de l’actif net total du secteur. L’importance relative de cette catégorie augmente rapidement en raison tant du surplus de souscriptions que du nombre croissant de fonds relevant de cette catégorie. Si, à la fin de l’année 2021, la proportion de ces fonds au sein du secteur s’établissait encore à 30 %, elle était passée, fin 2022, à 40 %.

Les fonds qui ont pour objectif l’investissement durable représentent 6 % de l’actif net total du secteur. Ces « fonds article 9 » constituent la plus petite catégorie, mais c’est celle qui connaît la croissance la plus rapide. Au cours de l’année 2022, leur actif net a progressé de 11 %, une augmentation qui s’explique elle aussi tant par un surplus de souscriptions que par le nombre accru de fonds faisant partie de cette catégorie.

Fin 2022, les fonds qui n’ont pas pour objectif l’investissement durable et qui ne promeuvent pas de caractéristiques environnementales ou sociales, représentaient encore 27 % de l’actif net du secteur. L’importance de cette catégorie s’amenuise, notamment parce que le montant des sorties a été plus important que celui des souscriptions. Le nombre de fonds au sein de cette catégorie a également reculé.

Au cours de l’année 2022, plusieurs fonds ont vu leur politique de placement et leurs informations précontractuelles adaptées à un point tel qu’ils ont changé de catégorie. Ces révisions, conjuguées tant au lancement de nouveaux fonds qu’à la concentration des souscriptions nettes globales au sein des catégories de fonds présentant des caractéristiques de durabilité et à la concentration des sorties nettes auprès des fonds non dotés de telles caractéristiques, constituent également un facteur important de l’importance accrue des fonds promouvant des caractéristiques de durabilité.

Graphique 7 : Actif net total et nombre de compartiments des OPC publics belges à nombre variable de parts, ventilés selon une classification basée sur le SFDR (en %)

 SFDR Article 9objectif d’investissement durable

 SFDR Article 8 –promotion de caractéristiques sociales et/ou environnementales

 Pas d’objectif d’investissement durable ni de promotion de caractéristiques sociales ou environnementales

Contrôle axé sur les données et basé sur les risques

La communication de données clés se poursuit

Depuis le début de la crise du coronavirus en mars 2020, la FSMA s’est attachée à collecter, selon un rythme plus soutenu, un certain nombre de données clés sur les OPC publics belges. La collecte de ces données visait à procurer à la FSMA une meilleure vision de l’évolution des actifs et du risque de liquidité, y compris de l’actif net total, ainsi que de la valeur des souscriptions et des remboursements. L’objectif était également de recueillir des informations sur l’utilisation de liquidity management tools.

La FSMA a constaté que ces données clés lui permettaient aussi de cerner à temps et en détail les principales évolutions et certains risques au sein du secteur. C’est la raison pour laquelle ces données font, depuis juin 2022, partie intégrante du schéma de reporting des OPC publics belges à nombre variable de parts. Ces données servent également à établir les statistiques sur l’évolution du secteur que la FSMA publie chaque trimestre sur son site web sous la forme d’un dashboard.

La qualité des données continue à faire l’objet d’une surveillance attentive

La qualité des données que la FSMA reçoit des OPC revêt une importance cruciale pour la mise en œuvre de son contrôle axé sur les données et basé sur les risques. La FSMA a dès lors procédé à un nouveau contrôle de la qualité des données en recourant à une procédure automatisée. Elle a demandé aux OPC dont elle a constaté des erreurs d’encodage de corriger ces données dans leur reporting. Les gestionnaires belges d’OPCA, agréés et enregistrés, ont eux aussi été contactés en 2022 dans le cadre d’un contrôle de la qualité des données.

La FSMA continuera à surveiller attentivement la qualité de ces données et, au besoin, entreprendra des actions supplémentaires pour faire en sorte que cette qualité s’améliore encore. Dans ce contexte, la FSMA a également organisé un workshop destiné aux gestionnaires d’OPCA de petite taille afin de leur fournir, à l’aide d’exemples tirés de la pratique, des précisions supplémentaires sur les exigences de reporting. Lors de ce workshop, la FSMA a également fait part de ses constatations sur les données transmises dans la pratique et présenté de bonnes pratiques à suivre pour l’encodage dans le schéma de reporting

Asset management et intermédiation financière non bancaire

En 2017, la FSMA et la BNB avaient publié un premier rapport conjoint sur l’asset management et l’intermédiation financière non bancaire. Une quatrième mise à jour de ce rapport a été publiée en 202236. Elle contient des données actualisées et présente une analyse des développements observés sur le plan national et international dans le domaine de l’asset management et de l’intermédiation financière non bancaire.

Le rapport initial et ses mises à jour traitent de l’évolution allant vers un système financier davantage axé sur le marché. Le financement axé sur le marché peut offrir une alternative à la collecte de fonds par les banques et contribuer ainsi à soutenir l’économie. Mais il peut également comporter certains risques, tant pour la stabilité financière que pour les investisseurs.

Le principal objectif de ce rapport régulièrement actualisé est de prendre en permanence le pouls de la situation. La FSMA et la BNB accordent à cet égard une attention particulière aux risques liés aux activités d’asset management et à l’intermédiation financière non bancaire, ainsi qu’à leur interaction avec d’autres secteurs.

Se fondant sur la définition donnée par le Financial Stability Board (FSB), la FSMA et la BNB ont calculé le volume d’actifs des entités opérant dans le secteur de l’intermédiation financière non bancaire en Belgique. Fin juin 2022, le volume d’actifs de ce secteur se chiffrait au total à 161 milliards d’euros (voir graphique 8 37). Il s’agissait principalement d’actifs détenus par des fonds d’investissement qui ne sont pas qualifiés de fonds d’actions et dont la grande majorité sont soumis au contrôle de la FSMA.

Selon la définition utilisée par l’Autorité bancaire européenne (EBA), le volume d’actifs de ce secteur atteignait 24 milliards d’euros. Cette définition de l’EBA n’inclut pas les fonds d’investissement si ceux-ci remplissent certaines conditions.

Graphique 8 : Évolution des actifs détenus par les entités opérant dans le secteur de l’intermédiation financière non bancaire en Belgique, sur la base de la définition du FSB (narrow measure) (en milliards d’euros)

 Total

 Economic Function 5 : Securitisation-based credit intermediation and funding of financial entities

 Economic Function 2 : Loan provision that is dependent on short-term funding

 Economic Function 1 : Management of collective investment vehicles with features making them susceptible to runs

37 Le FSB identifie, dans le cadre de sa narrow measure de l’intermédiation financière non bancaire, cinq fonctions économiques (EF). L’Economic Function 1 (EF1) comprend certains fonds d’investissement. Il s’agit du segment le plus important de l’intermédiation financière non bancaire, tant en Belgique qu’au niveau mondial. Des informations plus détaillées sont fournies dans les rapports de la FSMA et de la BNB, consultables sur le site web de la FSMA, ou dans le dernier Global Monitoring Report on Non-Bank Financial Intermediation du FSB, consultable sur le site web de ce dernier.

L’exercice de suivi montre que les fonds d’investissement belges ont à nouveau démontré en 2022 leur capacité à absorber les chocs. Les évolutions économiques et géopolitiques ainsi que les mouvements observés sur les marchés financiers ont engendré des moins-values considérables sur les actifs financiers détenus dans les fonds d’investissement belges. Celles-ci n’ont toutefois pas donné lieu à des ventes d’actifs désordonnées ou forcées. Cette résistance des fonds d’investissement belges aux chocs du marché témoigne de la gestion généralement prudente des risques de ces fonds, qui est également favorisée par le cadre réglementaire.

Ces dernières années, la FSMA et la BNB ont, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale, entrepris des actions et soutenu des initiatives visant à mieux suivre les évolutions au sein de ce segment du secteur financier, à instaurer une gestion plus saine des risques par les établissements financiers actifs dans ce secteur et à ajuster, le cas échéant, le cadre réglementaire.

La FSMA et la BNB n’ont pas identifié de risques systémiques importants liés à l’asset management et à l’intermédiation financière non bancaire. Mais les évolutions au sein de ces deux types d’activités et leurs liens avec les autres secteurs de l’économie doivent encore faire l’objet d’un suivi attentif, notamment en ce qui concerne le risque de réputation que pourraient encourir les groupes de services financiers. C’est pourquoi la FSMA et la BNB continuent à participer activement aux travaux internationaux visant à mieux cerner encore les évolutions européennes et mondiales dans le domaine de l’intermédiation financière non bancaire et à renforcer, au besoin, le cadre réglementaire.

Convergence des pratiques de surveillance

La FSMA participe aux actions de supervision communes ou Common Supervisory Actions (CSA) lancées par l’ESMA. Ces actions, sur des sujets ciblés, visent à une plus grande convergence de la surveillance financière dans l’Union européenne. Chaque CSA contribue ainsi à la construction d’une culture de supervision commune parmi les autorités nationales compétentes et permet un partage d’expérience. La FSMA a pris part à plusieurs actions de supervision coordonnées ESMA dans le domaine de la gestion d’actifs.

CSA sur le contrôle du risque de liquidité

Au niveau belge, la FSMA a entrepris une analyse approfondie de la gestion du risque de liquidité auprès de certains fonds publics belges. Cette analyse avait été ensuite élargie à d’autres fonds publics, notamment afin de prendre en compte les recommandations de l’ESRB sur le risque de liquidité dans les fonds d’investissement.

A cette occasion, la FSMA a pris contact avec les gestionnaires de fonds publics belges présentant un risque potentiel de liquidité résultant de l’inadéquation entre la liquidité du passif et celle de l’actif. Ces échanges ont conduit certains gestionnaires à renforcer leurs procédures, à modifier leurs politiques d’investissement ou à diminuer la fréquence de rachat offerte aux investisseurs.

La FSMA a également veillé à partager les bonnes pratiques identifiées avec l’ensemble des gestionnaires de fonds publics belges.

CSA sur le contrôle des coûts et frais

L’analyse des coûts et frais a montré, en Belgique, un niveau élevé de conformité en matière de transparence des frais, expliqué en partie par l’approbation préalable par la FSMA des documents légaux des fonds publics et des publicités les concernant.

À la suite de cet exercice, la FSMA a réalisé une étude sur les coûts facturés par les fonds publics belges et publié des informations qui permettent aux consommateurs de mieux comprendre les frais qui leur sont facturés lorsqu’ils investissent dans un fonds. Cette communication vise plus particulièrement à détailler les différents frais qui peuvent être liés à un fonds, permettre aux investisseurs particuliers de comparer plus facilement les frais qu’ils paient avec ceux habituellement prélevés par les fonds belges et mettre en lumière l’impact qu’ont les frais d’un fonds sur le rendement final pour l’investisseur. La communication est consultable sur le site web de la FSMA38

Pas de pratique de closet indexing constatée

Le closet indexing désigne la pratique qui consiste à promouvoir un fonds d’investissement comme étant géré activement alors qu’en réalité le fonds reste proche d’un indice de référence (benchmark). Cette pratique porte préjudice aux investisseurs car, d’une part, ils ne bénéficient pas de la gestion active décrite dans la politique d’investissement et, d’autre part, ils paient des frais plus élevés que ceux facturés pour une gestion passive. Ils reçoivent donc une gestion passive au prix d’une gestion active.

La FSMA a développé, en s’appuyant sur son centre d’expertise data analytics, une méthodologie inédite de détection des potentiels closet indexers. Cette méthodologie peut être appliquée à l’ensemble des fonds, quelle que soit leur politique d’investissement (actions, obligations ou mixtes).

Au terme de l’analyse, aucun closet indexer n’a été identifié, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les investisseurs. Dans le cadre de cette analyse approfondie, la FSMA a néanmoins constaté qu’un petit nombre de fonds sont gérés en faisant référence à un indice sans que cela apparaisse dans l’information qui est mise à la disposition des clients.

Il ne s’agit pas de closet indexing car l’intention de ces fonds n’est pas d’aligner leur politique d’investissement à la composition de l’indice. Mais le fait que ces fonds utilisent un indice, par exemple lorsque l’objectif est de réaliser une performance supérieure à cet indice, doit être communiqué aux investisseurs. Les fonds concernés ont modifié leur documentation pour renforcer la transparence vis-à-vis des investisseurs.

Questions-réponses clarifiant les nouvelles règles de publicité applicables aux OPC

Depuis le 15 décembre 2022, de nouvelles règles de publicité39 s’appliquent aux communications publicitaires qui se rapportent à des OPC à nombre variable de parts et qui sont diffusées auprès d’investisseurs de détail.

Afin de clarifier ces nouvelles règles, la FSMA a publié une communication40 composée de questions-réponses. Celles-ci fournissent des explications sur les règles de publicité applicables dans diverses situations et sur le contrôle exercé par la FSMA en la matière. Elles abordent également quelques aspects spécifiques des communications publicitaires portant sur une offre publique d’OPC publics à nombre variable de parts.

Les questions-réponses ont été formulées en tenant compte du fait que les OPC publics à nombre variable de parts doivent disposer, à partir du 1er janvier 2023, d’un PRIIPs KID41

Étant donné que ces nouvelles questions-réponses contiennent toutes les informations relatives à la notification préalable des communications publicitaires à la FSMA afin de permettre à celle-ci de procéder à une vérification ex-ante, la communication FSMA_2019_1542 est devenue superflue et a été retirée du site web de la FSMA.

Aperçu des dispositions belges régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPC

Le règlement CBDF43 vise à promouvoir la commercialisation transfrontalière des OPC. Il cherche à réaliser cet objectif notamment en accroissant la transparence et la protection des investisseurs et en facilitant l’accès aux informations.

Ce règlement oblige les autorités compétentes à publier et à tenir à jour des informations complètes sur les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPC. Dans ce contexte, la FSMA a publié une communication44 portant sur les exigences de commercialisation qui s’appliquent aux OPCVM et aux OPCA.

La communication a été actualisée au début de l’année 2023, afin principalement de tenir compte des nouvelles règles de publicité applicables aux OPC 45 et de l’obligation incombant aux OPC publics à nombre variable de parts de publier un PRIIPs KID46 .

39 Pour plus d’informations, voir également le présent rapport, p. 203 (Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses).

40 Communication FSMA_2022_29 du 12 décembre 2022, intitulée « Questions-réponses concernant les communications publicitaires relatives à des OPC ».

41 Voir le présent rapport, p. 56.

42 Communication FSMA_2019_15 du 30 juillet 2019 sur la procédure de soumission de publicités relatives à des OPC commercialisés en Belgique.

43 Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014.

44 Communication FSMA_2022_05 du 25 janvier 2022, intitulée « Dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM et aux OPCA ».

45 Pour plus d’informations, voir le présent rapport, p. 48 (Questions-réponses clarifiant les nouvelles règles de publicité applicables aux OPC) et p. 203 (Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses).

46 Voir le présent rapport, p. 56.

Nouvelles règles relatives aux informations à publier par les OPC en matière d’investissements durables

Obligation de publication d’une fiche d’information en annexe au prospectus

À compter du 1er janvier 2023, les gestionnaires d’OPC doivent publier en annexe au prospectus une fiche d’informations précontractuelles pour chaque OPC qui répond aux exigences de transparence des articles 8 ou 9 du SFDR. Cette fiche reprend les informations essentielles sur les caractéristiques durables d’un OPC (caractéristiques environnementales et/ou sociales ou investissement durable) ainsi que la méthodologie et les critères de sélection des actifs composant le portefeuille d’un OPC.

La fiche d’informations précontractuelles présente ces informations de façon standardisée afin de permettre la comparaison entre OPC et de faciliter la compréhension du niveau d’ambition de chaque OPC en matière de durabilité. La réglementation ne prévoit pas d’approbation a priori par la FSMA des fiches d’informations précontractuelles complétées. Le contrôle de ces fiches d’informations précontractuelles se fera dès lors a posteriori. Néanmoins, la FSMA s’attend à ce que les modèles types complétés lui soient communiqués systématiquement à leur publication selon les modalités précisées par une communication47

Position de la FSMA concernant l’application de la Taxonomie

Le modèle de fiche établit une distinction selon que l’investissement est ou non réalisé dans des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de la taxonomie européenne. Pour remplir ces fiches d’informations précontractuelles, les gestionnaires doivent se baser autant que possible sur les rapports fournis par les émetteurs. Cependant, les rapports des émetteurs au titre du règlement Taxonomie n’étaient pas encore disponibles au 1er janvier 2023 et ils ne feront l’objet d’un audit limité qu’à partir de l’année 2025 (reporting sur l’exercice social 2024).

Étant donné que le reporting des sociétés concernant l’alignement de leurs activités à la Taxonomie n’est pas encore complet, ni audité, la FSMA est d’avis, afin de prévenir le risque de greenwashing, que les gestionnaires de produits article 9 SFDR et de produits article 8 SFDR ne peuvent, jusqu’à nouvel ordre, pas cocher sur la fiche la case « dans des activités économiques qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de la taxonomie de l’UE ».

En fonction de l’évolution des exigences réglementaires et de futures prises de position au niveau européen, la FSMA réévaluera sa position.

Questions-réponses concernant le règlement SFDR

Un règlement délégué est entré en vigueur le 1er janvier 202348. Ce règlement précise les exigences de transparence prévues par le Règlement SFDR notamment par l’utilisation de fiche d’informations précontractuelles et périodiques. Afin de fournir un support aux gestionnaires à l’occasion de l’entrée en vigueur du Règlement délégué, la FSMA a publié des Q&A’s49 qui visent à répondre aux questions et préoccupations du secteur en rassemblant les clarifications les plus pertinentes pour les OPC récemment publiées par la Commission européenne et les autorités de contrôle européennes et en précisant les attentes de la FSMA quant à la mise en œuvre du Règlement délégué.

Enquête menée auprès des sociétés de gestion

En mai 2022, la FSMA a réalisé auprès des sociétés de gestion d’OPCVM et d’OPCA agréées une enquête portant sur le respect du règlement SFDR50. L’objectif de cette enquête était principalement de déterminer si les sociétés avaient publié, sur leur site web, des informations relatives à la prise en compte des risques en matière de durabilité et aux incidences négatives de leur gestion sur les facteurs de durabilité.

De manière générale, la FSMA a constaté que les informations mentionnées dans les réponses des sociétés ne sont pas toujours facilement accessibles sur leur site web et méritaient d’être complétées pour répondre plus adéquatement aux obligations incluses dans le règlement délégué 2022/128851 dont l’entrée en application était fixée au 1er janvier 2023.

La FSMA a exposé sur la base des réponses reçues, dans un document à l’attention des sociétés, certaines attentes. L’objectif de ce document est triple :

• donner aux sociétés des indications sur la manière dont la FSMA évalue la manière dont cellesci mettent en œuvre les règles en matière de finance durable ;

• tendre vers une convergence dans la mise en œuvre de ces règles ;

• fournir des précisions aux sociétés concernant les attentes en matière de contrôle applicables depuis le 1er janvier 2023.

La FSMA actualisera ultérieurement son analyse des informations publiées par les sociétés de gestion en vertu du règlement SFDR.

48 Règlement délégué (UE)2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques.

49 Communication FSMA_2023_01 du 24 janvier 2023 : « Q&A’s concernant l’entrée en vigueur du Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement SFDR par des normes techniques dans le domaine de la gestion d’actif ».

50 Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

51 Règlement délégué (UE) 2022/1288 complétant le Règlement SFDR par des normes techniques.

Contrôle des produits d’investissement

Des produits structurés plus simples grâce au moratoire

Les produits structurés sont des produits d’investissement complexes. Ces produits sont liés de manière indirecte à un ou plusieurs actifs, via des instruments dérivés tels que des options. Les produits structurés se différencient des produits d’investissement classiques par le fait qu’ils ne suivent pas toujours les fluctuations du cours des actifs sous-jacents. Ils réagissent parfois de manière forte, parfois de manière faible, à une fluctuation des cours. Cela rend ces produits difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail qui, par conséquent, ne sont pas à même de bien évaluer les risques.

Pour protéger les investisseurs, la FSMA a lancé en 2011 un moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes. Ce moratoire définit les critères sur la base desquels les produits structurés jugés trop complexes peuvent être exclus de la commercialisation. Le moratoire entend en outre fournir aux investisseurs une meilleure vision des coûts, du risque de crédit et de la valeur de marché des produits structurés.

En Belgique, pratiquement tous les distributeurs de produits structurés ont adhéré au moratoire. Ils se sont ainsi engagés à ne pas commercialiser auprès des investisseurs de détail des produits considérés comme particulièrement complexes au regard des critères du moratoire. La FSMA surveille en permanence le marché afin de s’assurer que ces distributeurs respectent le moratoire. Les produits structurés pour lesquels il n’est pas évident d’établir s’ils revêtent un caractère particulièrement complexe ou non, font l’objet d’une analyse approfondie.

En 2022, 16 produits présentant des caractéristiques inédites, ont ainsi été examinés. A l’issue de son analyse, la FSMA a jugé cinq de ces produits particulièrement complexes. Ceux-ci n’ont donc pas été commercialisés sur le marché de détail. En outre, la FSMA a constaté une augmentation du nombre de demandes de qualifications d’indices de la part du secteur. Durant l’année 2022, la FSMA a reçu douze demandes de qualification. Plus de la moitié des indices ont été considérés comme des « indices maison » 52

52 Par « indice maison », on entend de manière générale un indice qui ne répond pas aux conditions cumulatives suivantes : 1° il existe depuis au moins un an, 2° son cours peut être consulté auprès d’une source accessible et sa méthode de calcul ainsi que sa composition font l’objet d’une publication appropriée, 3° il est utilisé par plusieurs autres opérateurs de marché professionnels non apparentés, 4° il présente un objectif d’investissement unique clair afin de constituer « un étalon représentatif du marché », 5° il est suffisamment diversifié, 6° sa fréquence de rebalancement est au maximum trimestrielle.

Le marché des produits structurés en chiffres

Depuis le lancement du moratoire en 2011, 6 397 produits structurés ont été commercialisés en Belgique (voir le tableau 1). Un peu plus de la moitié de ceux-ci – 3 287 produits structurés –tombent sous le coup du moratoire. Les autres – 3 110 produits structurés – relèvent

régime de l’opt-out53

Graphique 9 : Evolution du nombre de produits structurés commercialisés en Belgique (par an)

Graphique 10 : Evolution du volume d’émission des produits structurés commercialisés en Belgique (en millions d’euros par an)

53 Le régime d’opt out permet aux distributeurs de ne pas appliquer le moratoire à l’égard des clients dont les dépôts et les instruments financiers auprès des distributeurs constituent, au moment de la commercialisation, un patrimoine mobilier d’un montant supérieur à 500 000 euros. L’opt out ne s’applique qu’à la partie du patrimoine excédant 500 000 euros.

Tendances sur le marché des produits structurés en 2022

Hausse des montants investis, nouvelle baisse du nombre de produits

Les années 2020 et 2021 avaient été marquées par de très fortes diminutions des montants investis par les investisseurs belges dans les produits structurés. Cette tendance s’est arrêtée en 2022. Les montants investis ont augmenté par rapport à l’année 2021, principalement dû au plus grand volume placé sous forme de produits de la branche 23 structurés et dans une moindre mesure de titres de créance structurés. Aucun OPC structuré n’a été commercialisé auprès des investisseurs belges en 2022. Le nombre de produits structurés commercialisés par an continue par contre à diminuer pour toutes les formes juridiques de produits structurés.

Moins de produits émis en dollar

Depuis 2018, il avait été constaté que davantage de produits étaient émis en dollar américain. Ce phénomène n’a pas été observé en 2022. Plus de 90 % des produits structurés ont été émis en euros (en termes de montant d’émission et de nombre de produits).

Davantage de produits offrant une protection du capital

Ces dernières années, les distributeurs s’étaient mis à commercialiser davantage de produits structurés offrant un droit au remboursement de minimum 90 %. En 2022, davantage de produits offrant un droit au remboursement du capital à l’échéance ont été commercialisés aussi bien en termes de nombre de produits qu’en termes de montant d’émission. Ils représentaient plus de 90 % du montant émis en 2022. Parallèlement, moins de 5 % des montants émis n’offraient aucune protection du capital. Ces données mettent en évidence que le droit au remboursement du capital à l’échéance est un élément important dans la décision de l’investisseur belge.

Durées plus courtes

Vu l’environnement des taux d’intérêt faibles ces dernières années, la FSMA avait constaté que les produits structurés commercialisés avaient des durées plus longues. En 2022, étant donné la hausse des taux d’intérêt, les produits structurés ont eu des durées plus courtes. Plus de la moitié des montants émis des produits structurés avaient une durée comprise entre 5 ans et 8 ans.

Grand retour des taux d’intérêt comme sous-jacent

Historiquement, les actifs sous-jacents les plus récurrents étaient des paniers d’actions. A partir de 2013, les fabricants de produits structurés ont de plus en plus privilégié comme actif sousjacent des indices maisons incorporant souvent des mécanismes54 minimalisant leur volatilité ou déduisant un dividende fixe et jouant fréquemment sur des thématiques actuelles, comme par exemple ESG. En 2021, cette tendance s’est encore renforcée et les indices maison ont été le sousjacent le plus utilisé par les fabricants de produits structurés, en termes de montant d’émission et de nombre de produits. En 2022, les taux d’intérêt comme sous-jacent ont fait leur grand retour. Ils représentaient plus de moitié des produits structurés en termes de montant d’émission sur l’année 2022.

Recommandations et toolkit pour la gouvernance des produits

La FSMA a mené en 2021 une série d’inspections dans le cadre d’une Common Supervisory Action (CSA) de l’agence européenne ESMA. Elle s’est penchée sur la manière dont les règles en matière de gouvernance des produits prévues par la réglementation MiFID II étaient appliquées à la production et à la distribution de fonds d’investissement, de titres de créance structurés et de warrants.

Les principales constatations, bonnes pratiques et recommandations que la FSMA a tirées de cette CSA ont fait l’objet d’un rapport sectoriel55. En annexe de ce rapport, la FSMA a également mis à disposition du secteur un toolkit sur la gouvernance des produits afin d’aider les entreprises lors de l’organisation et de l’application du processus de gouvernance des produits.

Un des principaux constats à l’issue de cet exercice portait sur la structure tarifaire des produits de créances structurées : les producteurs et les distributeurs ne justifient et ne documentent pas suffisamment la manière dont ils examinent la structure tarifaire au regard des besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible visé. Il en va de même pour la manière dont ils vérifient que la structure tarifaire ne compromet pas la rémunération attendue du produit.

Des indices maisons uniquement pour le public cible approprié

Dans son rapport annuel précédent 56, la FSMA avait relevé que, depuis 2013, les distributeurs commercialisaient de plus en plus souvent des produits structurés basés sur un indice maison. Un indice maison est un indice établi sur mesure qui a pour but de suivre une stratégie d’investissement spécifique en adaptant périodiquement les composantes de cet indice selon une méthodologie prédéterminée. La méthodologie et les filtres de sélection sont de plus en plus diversifiés et complexes. Il est aussi fait plus fréquemment usage de ce que l’on appelle les dividendes synthétiques. L’indice est dans ce cas réduit périodiquement d’un montant forfaitaire.

L’inspection menée au sujet du processus de gouvernance des produits auprès de différentes banques a révélé que celles-ci, lorsqu’elles développent et distribuent de tels produits, n’exigent souvent pas de connaissances particulières de la part du public cible. Il est toutefois essentiel que ces produits atteignent le bon public. La FSMA estime dès lors que ces produits ne devraient être proposés qu’à un public cible disposant de très bonnes connaissances financières et capable d’évaluer correctement l’impact des filtres de sélection sur le rendement et la réalité économique suivie.

Au cours de la période sous revue, la FSMA a communiqué ce point de vue aux distributeurs de produits structurés destinés aux investisseurs de détail en Belgique. La FSMA a en outre souligné que les clients ayant des connaissances financières moyennes ou des connaissances financières de base devraient faire partie du marché cible négatif. La FSMA a également exprimé son point de vue dans le rapport sectoriel relatif à la gouvernance des produits57

Depuis la communication de sa position sur les produits structurés adossés à des indices et la publication du rapport sectoriel concernant la gouvernance des produits (voir ci-dessus), la FSMA a constaté une augmentation du nombre de demandes de qualifications d’indices de la part du secteur. Pour répondre à ces demandes, la FSMA se base sur la FAQ 10 du Moratoire qui précise les critères à respecter pour être qualifié d’indice benchmark. Dans un souci de transparence, la FSMA a proposé de modifier la FAQ 10. Cette modification concerne la manière dont les notions « d’opérateurs de marché non apparentés » et de « suffisamment diversifié » doivent être interprétées.

Informations fournies par le KID concernant les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance

Le nouveau règlement délégué « PRIIPs » est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis cette même date, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont l’obligation d’établir un PRIIPs KID (Key Information Document). La FSMA a décrit dans une communication58 la manière dont les OPC doivent lui notifier au préalable le PRIIPs KID. Le nouveau règlement délégué apporte une série de modifications à l’ancien règlement délégué59. Les modifications concernent essentiellement :

• l’ajout d’une nouvelle méthode de calcul des scénarios de performance pour les produits de catégorie 2 (principalement constituée par les fonds d’investissement) ;

• l’obligation pour les OPCVM, les fonds d’investissement alternatifs et les produits d’investissement fondés sur l’assurance et liés à une unité de publier les performances passées du produit ;

• la présentation et la méthode de calcul des indicateurs de coûts ; et

• la présentation spécifique des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement.

Les distributeurs de PRIIPs sont tenus de mettre un document d’informations clés (KID) à la disposition des clients de détail. Le KID est un document concis qui doit exposer les éléments essentiels d’un PRIIP dans un langage compréhensible. Le KID doit être rédigé de manière uniforme, en ce qui concerne son contenu et sa forme. Cela permet aux consommateurs de comparer les KID de différents PRIIPs.

59 Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.

Pour pouvoir commercialiser un PRIIP en Belgique, il faut que le KID soit préalablement notifié à la FSMA. En 2022, la FSMA a reçu 223 notifications de KID pour des produits d’investissement packagés de détail. La majeure partie de ces KID concernaient des produits structurés (119) et des OPCA (58). Les notifications provenaient du Grand-duché de Luxembourg (121), de la Belgique (69), d’Allemagne (14), du Royaume-Uni (13) et de la France (6).

En 2022, la FSMA a reçu, en qui concerne les produits fondés sur l’assurance, 23 KID relatifs à de nouveaux contrats, tandis que 142 KID lui ont été notifiés dans le cadre d’une mise à jour. Durant cette année, la FSMA a également reçu 21 documents concernant de nouvelles options d’investissement et 283 documents contenant une mise à jour d’options d’investissement existantes. Outre ceux transmis par des initiateurs belges, les KID et documents notifiés à la FSMA provenaient principalement d’initiateurs luxembourgeois.

Contrôle des comptes d’épargne

Les taux d’intérêt augmentent sur les comptes d’épargne

Dans le cadre d’un environnement de taux bas, les banques ont, pendant des années, offerts sur leurs comptes d’épargne réglementés une rémunération minimale : 0,01 % pour le taux de base et 0,10 % pour la prime de fidélité.

Dans les derniers mois de 2022, les banques ont relevé les taux d’intérêt sur ces comptes. Cette augmentation fait suite au relèvement des taux d’intérêt de la BCE. La FSMA a, dans ce cadre, approuvé un grand nombre de documents publicitaires et de documents clés pour l’épargnant60 : le nombre de documents à caractère publicitaire approuvés en 2022 a augmenté de 75 % par rapport à l’année précédente.

La FSMA formule des recommandations aux épargnants

La FSMA a constaté une nouvelle tendance au niveau de l’offre de comptes d’épargne. En parallèle de l’augmentation des taux sur les comptes d’épargne existants, les banques lancent de nouveaux comptes d’épargne pour lesquels elles offrent une rémunération plus élevée. Seuls les clients ouvrant un nouveau compte bénéficient donc de cette rémunération plus élevée. Cette pratique ne sert pas toujours au mieux les intérêts des épargnants.

La FSMA a recommandé aux consommateurs, via la lettre d’information de Wikifin, de vérifier les conditions applicables à leur compte d’épargne et de comparer les offres des banques, pour déterminer quel compte d’épargne est le plus avantageux pour eux. Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à ouvrir un nouveau compte d’épargne au sein de la même banque ou à changer de banque.

60 L’article 28ter, § 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financiers et aux services financiers détermine que la FSMA est compétente pour contrôler si, lorsqu’un établissement de crédit présente un compte d’épargne comme étant un dépôt d’épargne réglementé, ce compte répond aux critères énoncés par la législation. Le contrôle de la FSMA s’effectue a priori pour les documents publicitaires relatifs aux comptes d’épargne réglementés et le document d’informations clés pour l’épargnant. Lorsqu’il s’agit de comptes d’épargne non réglementés, la FSMA peut intervenir a posteriori pour s’assurer que les documents publicitaires respectent les principes de l’AR PUB.

Contrôle des produits d’assurance

La FSMA veille à ce que les produits d’assurance soumis au droit belge soient conformes à la loi. Son contrôle porte aussi bien sur les conditions liées à ces produits que sur les informations précontractuelles et contractuelles fournies à leur sujet. La FSMA entend en outre contribuer à la protection des preneurs d’assurance en s’attachant notamment à leur fournir des précisions sur certains thèmes ou à les mettre en garde contre certains risques.

Le contrôle des produits d’assurance s’exerce au départ d’une approche fondée sur les risques et comporte deux piliers. Le premier pilier englobe les enquêtes menées sur un thème déterminé. Le contrôle réactif, initié en réponse à un événement donné ou à un problème constaté, constitue le deuxième pilier.

Enquête sur les aspects de durabilité auprès des entreprises d’assurance

La FSMA veille à ce que les informations publiées en termes de durabilité par les entreprises soumises à son contrôle soient correctes, claires, non trompeuses, suffisantes et transparentes, afin de lutter ainsi contre le greenwashing. C’est dans cette optique qu’elle a réalisé en 2022 une enquête portant sur le respect des règles en matière de finance durable auprès des entreprises d’assurance belges.

Dans le cadre de cette enquête, la FSMA a constaté que la plupart des entreprises déclaraient intégrer les risques en matière de durabilité dans leurs décisions d’investissement et tenir compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Mais si la plupart des entreprises décrivent effectivement un certain nombre d’éléments du processus d’intégration des risques en matière de durabilité, tels que leur politique d’exclusion, et précisent le moment où ces risques sont intégrés, ces informations ne sont pas suffisamment détaillées pour assurer la transparence sur toute la ligne vis-à-vis de l’investisseur.

À cela s’ajoute que les informations ne sont pas toujours faciles à retrouver sur le site web des entreprises et que certaines de ces entreprises confondent dans leurs documents les informations relatives aux risques en matière de durabilité, d’une part, et celles concernant la transparence des incidences négatives sur les facteurs de durabilité, d’autre part.

Sur la base de cette enquête, la FSMA a établi une liste d’attentes en matière de contrôle, de pratiques à améliorer et d’autres constats. Ce document a été transmis aux entreprises concernées.

Value for money

La FSMA accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des exigences relatives à la surveillance et à la gouvernance des produits d’assurance (Product oversight and governance –POG). Les règles POG sont destinées principalement à faire en sorte que les caractéristiques d’un produit d’assurance correspondent aux besoins, objectifs et attentes du marché cible auquel il est destiné, tant lors de la conception du produit que durant toute la durée de vie ou de commercialisation61

En 2022, la FSMA a mené des investigations sur la mise en œuvre des règles POG par le secteur des assurances et en particulier dans le cadre des assurances liées à des fonds d’investissement (branche 23), des assurances solde restant dû liées à un crédit à la consommation, des assurances multimédias et des assurances voyage, en particulier en ce qui concerne les exclusions. Ces différents contrôles s’inscrivent dans le cadre des Union-wide Strategic Supervisory Priorities initiés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).

61 Les règles relatives au POG sont principalement consacrées dans la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances « IDD » (mise en œuvre dans la loi belge du 4 avril 2014 sur les assurances) et du Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant le directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (POG).

KAREL DE BONDT NOUS PARLE DE LA SURVEILLANCE ET LA GOUVERNANCE DES PRODUITS D’ASSURANCE

La crise sanitaire et la forte volatilité des marchés peuvent avoir des répercussions sur les produits d’assurance. La FSMA doit veiller à ce que tout produit d’assurance soit toujours en adéquation avec les besoins, caractéristiques et objectifs des consommateurs », souligne Karel De Bondt, directeur-adjoint, en évoquant les actions de surveillance menées en 2022 à l’égard des règles POG.

Dans le cadre de son contrôle des produits d’assurance, que fait la FSMA pour s’assurer du respect des règles en matière de Product Oversight and Governance (POG) ?

« En 2021, la FSMA avait déjà soumis un questionnaire à plusieurs entreprises d’assurance, destiné à évaluer l’impact du Covid sur la mise en œuvre des règles POG. En 2022, la FSMA a intensifié ses contrôles des règles POG et cela va se poursuivre en 2023.

Une enquête sectorielle a été conduite sur les thématiques du rapport coûts-avantages des produits d’assurance, mieux connu sous les termes value for money, et des exclusions. Dans ce cadre, un questionnaire a été adressé à 15 entreprises d’assurances et à 2 distributeurs d’assurance pour différentes catégories d’assurances.

A côté de cette enquête, la FSMA a mené plusieurs contrôles spécifiques concernant le caractère value for money de produits d’assurance ayant une composante d’investissement (IBIPs). Ces contrôles ont été essentiellement réalisés à partir des données quantitatives issues des documents d’informations clés établis conformément à la réglementation PRIIP. Nous avons à cet égard considérablement élargi notre base de données, ce qui permet de conduire des analyses fondées sur les risques afin d’identifier les outliers sur différents aspects, comme par exemple les coûts, les rendements, etc. »

Quel est le but poursuivi par les actions de surveillance ?

« Dans le cadre de ces contrôles, la FSMA vérifie si le produit tient suffisamment compte des besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible identifié et offre une value for money pour ce marché cible. L’objectif est que les produits d’assurance commercialisés sur le marché correspondent à tout moment aux besoins, caractéristiques et objectifs des consommateurs auxquels ils sont adressés. Force est toutefois de constater que ceci n’est pas toujours le cas. »

Pouvez-vous donner des exemples ?

« Nous observons par exemple, pour les assurances vie liées à des fonds d’investissement, que la structure de coûts est parfois tellement élevée qu’elle impacte fortement les rendements obtenus par les consommateurs. Nous considérons alors que le caractère value for money du produit visé peut être mis en question. Cette problématique peut également, par exemple, apparaître lorsque les exclusions prévues dans le cadre d’un produit d’assurance sont tellement étendues que le produit présente peu d’avantages pour le preneur d’assurance. Cet aspect peut aussi notamment résulter de données quantitatives telles que le ratio de sinistres. »

« La conception des produits d’assurance doit être centrée sur l’intérêt du client. »

« La FSMA vérifie si le produit tient suffisamment compte des besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible. »

Quels conseils formule la FSMA pour les entreprises d’assurance ?

« Tout d’abord, la FSMA attire l’attention sur le fait que l’intérêt du client doit être mis au centre de l’analyse du caractère value for money des produits d’assurances. Cela implique de développer des critères ou normes très clair(e)s et explicites à partir desquel(le) s on peut justifier que le produit offre une réelle utilité pour les consommateurs. Afin d’aider le secteur à y voir plus clair, la FSMA publiera ses attentes et

recommandations à l’égard des exigences en matière de POG sur le value for money et les exclusions. Enfin, il convient de garder à l’esprit que le contrôle du respect des règles POG constitue tant pour la FSMA que l’autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) une priorité absolue. »

Impact du relèvement de l’âge de pension sur les contrats d’assurance

L’âge légal de la retraite sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 203062. La FSMA a mené une enquête afin d’examiner l’impact de ce relèvement progressif de l’âge légal de la retraite sur les contrats d’assurance existants, hormis les assurances relevant du deuxième pilier de pension. L’objectif de cette enquête était de dresser un aperçu global du marché belge quant aux types de contrats d’assurance qui pourraient être impactés ainsi que du régime contractuel ou, à défaut, de la stratégie mise en œuvre par les assureurs.

Cette enquête a relevé qu’en matière d’assurance sur la vie, les assureurs ne réglementent généralement pas contractuellement l’impact du relèvement de l’âge légal de la retraite sur les contrats d’assurance.

Les assurances incapacité de travail non liées à l’activité professionnelle ont une durée courant jusqu’à l’âge de 65 ans ou, dans certains cas, jusqu’à un âge inférieur. Ces produits ont une utilité tant que les assurés n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite. Une prolongation des couvertures en vue d’un alignement sur l’âge de la retraite présente donc un réel intérêt pour les assurés.

modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et

Les assurances maladie liées à l’activité professionnelle, notamment les assurances soins de santé, les assurances incapacité de travail et les assurances invalidité, ne prévoient que dans un nombre très limité de contrats comme date terme de la couverture « l’âge de retraite », laquelle doit donc être interprétée à la lumière de la législation en vigueur au moment de la retraite et est donc évolutive sans que le contrat ne doive être adapté au fil du temps sur ce point. Dans tous les autres cas, un terme est prévu dans le contrat et celui-ci peut être différent de l’âge de retraite. Dans ce cas, l’enquête a démontré une importante disparité quant aux stratégies mises en œuvre par les assureurs : certains assureurs refusent toute prolongation, d’autres assureurs acceptent les demandes de prolongation des couvertures sans surprimes et sans autres conditions, tandis que d’autres assureurs n’acceptent de prolonger la durée des couvertures que moyennant le paiement de surprimes et/ou autres conditions (ex : nouveaux examens médicaux). Ici également, une prolongation des couvertures en vue d’un alignement sur l’âge légal de la retraite présente un réel intérêt pour les assurés.

Le secteur a, en juin 2017, mis en place un code de bonne conduite « Assurances revenu garanti : prolongation de la durée en raison du relèvement de l’âge légal de la retraite ». Ce code était applicable aux demandes de prolongation d’un contrat d’assurance revenu garanti envoyées aux assureurs avant le 1er juin 2021.

Compte tenu du fait qu’une prolongation des couvertures en vue d’un alignement sur l’âge légal de la retraite continue de présenter un réel intérêt pour les assurés, la FSMA a exigé du secteur qu’il prévoie un nouveau code de bonne conduite et en informe adéquatement les preneurs d’assurance concernés.

Cartographie IDD

Pour pouvoir effectuer un contrôle ciblé et efficace du respect des règles prévues par la directive sur la distribution d’assurances (IDD), la FSMA doit disposer d’informations de base concernant les activités de distribution d’assurances exercées par les entreprises d’assurance belges et les succursales établies en Belgique d’entreprises d’assurance étrangères. La FSMA doit en outre obtenir des données chiffrées sur certains produits d’assurance destinés à des clients de détail.

Pour collecter ces informations, la FSMA a mis sur pied un reporting périodique, appelé « cartographie IDD ». Elle utilisera cette cartographie pour établir un profil de risque du secteur. Tout comme la cartographie MiFID, la cartographie IDD fait l’objet d’un règlement adopté par la FSMA. Les aspects pratiques du reporting sont présentés dans une communication de la FSMA.

La cartographie recueille certaines données de base par marque. Il s’agit uniquement d’informations générales, telles que l’identification des marques, le nombre de points de distribution au sein du réseau face-to-face, l’utilisation de canaux de distribution à distance, …

Des chiffres actuels sont par ailleurs demandés en ce qui concerne un certain nombre de produits vendus à des personnes physiques. Il s’agit ici d’indiquer, dans la cartographie, le produit présentant le ratio de commission le plus élevé, le produit présentant le ratio de sinistralité le plus faible, le produit présentant le plus grand nombre de sinistres classés sans suite, le produit présentant la plus forte augmentation du nombre de nouveaux contrats d’assurance, …

Ce reporting est applicable à partir du 30 juin 2023 et doit être effectué chaque année. La FSMA attend des entreprises d’assurance qu’elles lui adressent le 30 septembre 2023 un premier reporting qui portera sur leurs activités exercées au cours de l’année civile 2022. A partir de l’année suivante, les entreprises d’assurance devront transmettre leur reporting chaque année à la date du 30 juin, pour leurs activités exercées au cours de l’année civile précédente.

Des contrats d’assurance incendie plus lisibles

Les contrats d’assurance incendie sont souvent difficiles à comprendre pour les consommateurs. Les conséquences des inondations de juillet 2021 l’ont une fois de plus démontré. Ces contrats sont très complexes et contiennent de nombreuses notions compliquées. Ils ne sont donc pas faciles à lire.

L’Ombudsman des Assurances souligne cette situation dans son rapport annuel 2021, qui fait état de 1 335 interventions pour ce type de produits, chiffre en hausse de 20 % par rapport à 2020.

Pour remédier à cette problématique, la FSMA a examiné, dans le cadre du lancement de ses 20 projets pour l’avenir, comment les contrats d’assurance incendie pourraient être simplifiés. Cet examen est guidé par plusieurs principes. Le premier est que ces contrats doivent être rédigés dans un langage clair et accessible, reposant sur des phrases courtes et simples. Ils doivent également présenter une structure limpide et utiliser des notions claires. Enfin, le principe « tout est couvert, sauf … » est important à respecter, dans la mesure où il donne aux consommateurs plus de visibilité sur les sinistres qui ne sont pas assurés.

FOCUS 2023

En 2023, la FSMA mènera des investigations complémentaires en matière de POG, en particulier en ce qui concerne la thématique Value for money. Il est en effet important de s’assurer que les produits d’assurance offrent un bon rapport coûts-avantages à la lumière des besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible. Cela vaut tant pour les produits d’assurance sur la vie que non-vie.

Une attention particulière sera également portée à la clarté et la lisibilité des contrats d’assurance. Cela vise notamment les contrats d’assurance incendie qui restent encore trop souvent complexes pour les preneurs d’assurance.

Les informations doivent être correctes, claires, équilibrées et compréhensibles

La FSMA contrôle la publicité portant sur les produits financiers. Ce contrôle est très important car c’est généralement par le biais d’une publicité que les consommateurs reçoivent les premières informations sur de tels produits. Il est essentiel que les consommateurs puissent se faire une idée des produits financiers en toute connaissance de cause. C’est pourquoi les messages publicitaires doivent être corrects et lisibles.

La publicité faite pour des produits financiers doit satisfaire aux exigences imposées par la législation belge. L’information fournie doit être exacte et rédigée dans un langage compréhensible et elle doit comporter des précisions sur les risques et les frais liés au produit. Les avantages et inconvénients du produit doivent être mis clairement en exergue et présentés de manière équilibrée. Toute information trompeuse est interdite.

La publicité relative à certains produits financiers est soumise à un examen approfondi de la FSMA avant d’être diffusée. Il en va ainsi de la publicité concernant des fonds d’investissement publics, des comptes d’épargne réglementés et certains instruments de placement. L’exercice d’un contrôle préalable permet à la FSMA d’intervenir à un moment utile, c’est-à-dire avant que l’investisseur ne souscrive éventuellement un produit sur la base d’informations ou de publicités incorrectes, incomplètes ou trompeuses. L’action de la FSMA vise à éviter les situations dommageables.

En 2022, la FSMA a analysé 2 973 communications à caractère publicitaire portant sur des fonds, des comptes d’épargne réglementés et des produits d’assurance, ainsi que sur des titres de créance structurés, des instruments dérivés et des obligations proposées par des établissements financiers. Une communication à caractère publicitaire est toute forme d’information diffusée au sujet d’un produit financier en vue de solliciter le public. La FSMA a envoyé 1 746 e-mails pour faire part de ses remarques sur les publicités faites pour des fonds, comptes d’épargne réglementés et produits d’assurance. Ces remarques portaient pour la plupart sur le contenu minimal obligatoire des publicités et sur la présentation des rendements historiques. Le nombre de dossiers de publicité concernant des fonds, des comptes d’épargne réglementés et des produits d’assurance, ainsi que des titres de créance structurés, des instruments dérivés et des obligations proposées par des établissements financiers s’est établi en 2022 à 1 104. La majorité de ces dossiers, à savoir 688, portaient sur des fonds.

DES RÈGLES DE CONDUITE POUR PROTÉGER LE CONSOMMATEUR

Les entreprises soumises au contrôle de la FSMA doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle vis-à-vis des consommateurs. Elles doivent disposer d’une organisation adéquate et appliquer certaines procédures pour pouvoir assurer un traitement correct et diligent des consommateurs de services financiers. Pour vérifier si les entreprises soumises à son contrôle respectent ces règles de conduite, la FSMA mène notamment des inspections.

Portée des règles de conduite   68

Règles de conduite dans le secteur bancaire : pleins feux sur la gouvernance des produits et le reporting sur les coûts et frais   69

Règles de conduite dans le secteur des assurances : des actions de surveillance relatives aux règles de conduite IDD   72

Une fonction clé pour l’application des règles de conduite : les compliance officers agréés   74

Les inspections en 2022   75

Portée des règles de conduite

Les règles de conduite protègent les consommateurs en évitant qu’ils n’achètent des produits financiers qui ne conviennent pas à leur profil de risque ou à leurs objectifs d’investissement et en empêchant que les intérêts des établissements financiers ne prennent le pas sur ceux des consommateurs.

Les règles de conduite ne protègent pas que le grand public. Certaines valent aussi pour la clientèle professionnelle des établissements financiers.

Les règles de conduite diffèrent selon les activités. Les banques et les entreprises d’investissement doivent respecter les règles de conduite MiFID63. Le secteur de l’assurance doit se plier aux règles de conduite IDD64. D’autres règles de conduite encore s’appliquent aux activités de crowdfunding, de planification financière et d’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises.

À chaque demande d’octroi d’un agrément ou d’une extension d’agrément, la FSMA examine si l’établissement dispose d’une organisation adéquate et de politiques claires permettant de garantir que les règles de conduite seront respectées.

La FSMA procède par ailleurs à des inspections destinées à vérifier si les entreprises respectent les règles de conduite auxquelles elles sont soumises. Elle contrôle aussi à cette occasion si les entreprises ont mis en place une organisation appropriée pour respecter ces règles et si elles s’y conforment effectivement. Lorsque la FSMA constate des infractions aux règles de conduite, elle s’attaque au problème de manière à ce qu’il soit remédié aux points faibles et lacunes présents dans l’organisation des entreprises.

En 2022, la FSMA a analysé certaines demandes d’agrément ou d’extension d’agrément lorsqu’elles étaient susceptibles d’influer sur le respect des règles de conduite. Ce fut par exemple le cas des plateformes de crowdfunding, désormais appelées prestataires de services de financement participatif. Celles-ci doivent en effet demander un nouvel agrément suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen qui harmonise la prestation de services de financement participatif65. Sous l’angle des règles de conduite, les politiques et procédures liées au devoir de diligence, aux conflits d’intérêts et au traitement des plaintes font l’objet d’un examen spécifique à l’occasion de la procédure d’agrément de chaque prestataire. Le respect des règles de conduite constitue une condition d’exercice de l’activité et fait dès lors l’objet de contrôles après que l’agrément a été octroyé également. 63 Markets in Financial Instruments Directive.

64 Insurance Distribution Directive.

65 Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

L’année 2022 marque également un tournant important en terme d’intégration de la finance durable dans les règles de conduite IDD et MiFID66. Désormais, les préférences des clients en matière d’investissements durables (ESG) font partie des objectifs d’investissement des clients. Il en découle que les entreprises doivent collecter les préférences des clients en la matière. Les conseils ou la gestion de portefeuille qui ne prennent pas en compte ces préférences des clients ne sont donc plus considérés comme adéquats. Les règles de gouvernance des produits ont également été adaptées afin d’intégrer les caractéristiques ESG des produits, entre autres, dans le processus de détermination du marché cible. Enfin, lors de l’identification des conflits d’intérêts susceptibles de se produire dans le cadre de la fourniture des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille, les entreprises doivent désormais prendre en compte les conflits d’intérêts qui découlent des préférences des clients en matière de durabilité.

La FSMA a participé en 2022 à de nombreux travaux au niveau européen, qui visaient soit à assurer une plus grande convergence dans l’interprétation et l’application des règles de conduite, soit à préparer les réformes futures en la matière. Parmi ceux-ci figurent notamment les travaux visant à guider le secteur dans l’application des nouvelles règles en matière de finance durable67 ou encore les réflexions européennes sur la stratégie de protection des investisseurs de détail68. De manière générale, les défis liés aux travaux européens sont nombreux et la FSMA mène de plus en plus d’actions de contrôle qui s’inscrivent dans un contexte plus large, défini au niveau européen.

La FSMA a ainsi de nouveau pris part en 2022 à des actions communes de supervision initiées par l’agence européenne ESMA69

Règles de conduite dans le secteur bancaire : pleins feux sur la gouvernance des produits et le reporting sur les coûts et frais

En 2022, la FSMA a achevé une inspection, lancée à l’initiative de l’ESMA, concernant les exigences en matière de gouvernance des produits auxquelles doivent satisfaire les concepteurs et les distributeurs d’instruments financiers (voir le rapport annuel 2021). La FSMA a fourni aux entités contrôlées un retour d’information détaillé sur les actions qu’elles devaient entreprendre pour respecter leurs obligations. La FSMA continue de suivre de près la mise en œuvre de ces mesures.

66 Voir le règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement, la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et le règlement délégué 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance

67 Ces travaux aboutirent à l’élaboration d’une guidance de l’EIOPA (Guidance on the integration of sustainability preferences in the suitability assessment under the Insurance Distribution Directive (IDD), 20 juillet 2022) et à l’intégration d’un volet « ESG » dans les guidelines existantes de l’ESMA sur le test d’adéquation (Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements, 23 septembre 2022).

68 Voir Calls for advice to the European Supervisory Authorities on the protection of retail investors, 3 août 2021.

69 Les actions de supervision communes visent à une plus grande convergence de la surveillance financière dans l’Union européenne.

Cette action commune a permis à la FSMA de relever des bonnes pratiques et des points à améliorer qui ont été détaillés dans un rapport sectoriel. Ce dernier était accompagné d’un toolkit pour la gouvernance des produits destiné à aider les entreprises à organiser et appliquer concrètement le processus de gouvernance des produits à mettre en œuvre dans le cas de titres de créance structurés. La FSMA a publié en 2022 deux autres rapports sectoriels encore, l’un sur l’évaluation du caractère approprié et l’autre sur celle de l’adéquation70

La FSMA a participé en 2022 à deux nouvelles actions communes de l’ESMA portant sur la fourniture aux clients de détail d’informations sur les coûts et frais. La première action consistait en une inspection relative au reporting ex-post71 sur les coûts et frais. Il s’agit des informations que les entreprises doivent, depuis 2018, fournir aux clients à propos de tous les coûts et frais liés à des instruments financiers ainsi qu’à des services d’investissement et auxiliaires. L’inspection était axée sur le reporting concernant des OPCVM fonds d’actions européens, des actions, des obligations plain vanilla72, des titres de créance ou obligations structurés, et des produits directement ou indirectement soumis à des frais de change.

La FSMA a vérifié si les informations données reflétaient de manière correcte et complète les coûts et les charges, y compris tous les coûts implicites et explicites, et si les entreprises les fournissaient en temps voulu. La FSMA a analysé les procédures des entreprises et réalisé des contrôles aléatoires sur les reportings les plus récents. Ici encore, les entreprises ont reçu un retour d’information détaillé sur les actions qu’elles devaient entreprendre pour respecter leurs obligations et la FSMA continue de suivre de près la mise en œuvre de ces mesures. La FSMA publiera en 2023 un rapport sectoriel sur la fourniture ex-post d’informations sur les coûts et frais.

La seconde action commune de l’ESMA à laquelle la FSMA a pris part avait trait aux informations ex ante73 sur les coûts et frais. L’ESMA a pour la première fois coordonné un exercice de mystery shopping (voir l’interview) au sujet des informations que le client doit recevoir avant de conclure une transaction. L’exercice fut scindé en deux parties. Un premier scénario prévoyait que les mystery shoppers se rendent dans des agences bancaires pour y demander des conseils en investissement. Dans le second, ils devaient surfer sur un site web ou une application afin d’y réaliser un placement de leur propre initiative, sans conseil en investissement. Les deux scénarios étaient focalisés sur les fonds de placement et les obligations. Parmi les mystery shoppers se trouvaient des clients aussi bien existants que nouveaux. À l’issue de leur visite, les mystery shoppers ont rempli un formulaire d’évaluation et ont transmis toutes les informations reçues à la FSMA, qui les a analysées.

S’agissant des visites en ligne, l’objectif était notamment de vérifier si les entreprises déclaraient et catégorisaient entièrement tous les coûts et frais, y compris d’éventuels frais de change, si elles indiquaient correctement les effets cumulatifs des coûts sur le rendement et si elles procuraient la documentation légalement requise sur les produits.

En ce qui concerne les visites en agence, la FSMA a vérifié si les employés de la banque avaient fourni toutes les informations obligatoires sur la banque, ses services et les produits proposés, en accordant une attention particulière aux coûts et aux frais. Dans la mesure du possible, elle a également vérifié si les employés avaient récolté les renseignements nécessaires pour effectuer une évaluation de l’adéquation du produit avant de le recommander, et s’ils avaient fourni en temps utile une déclaration d’adéquation au client.

Comme il est d’usage dans ce type d’action de surveillance, où les entreprises n’ont pas la possibilité de fournir des explications sur les manquements identifiés, la FSMA n’a pas pris de mesures correctives sur la seule base des résultats du mystery shopping. À l’issue de l’exercice, la FSMA a fourni un retour d’information détaillé aux entreprises contrôlées et leur a demandé d’élaborer un plan d’action.

Sur la période 2020-2022, la FSMA a par ailleurs effectué un contrôle sur le respect des règles concernant le rapport dit RTS74 28. Les entreprises sont tenues de publier le 30 avril de chaque année sur leur site web l’identité des cinq premières plateformes qu’elles ont utilisées pour exécuter les ordres de leurs clients (volet quantitatif), ainsi qu’un résumé des conclusions qu’elles tirent sur la qualité d’exécution obtenue (volet qualitatif).

La FSMA s’est tout d’abord enquise de savoir si les entreprises avaient publié le reporting dans les temps et si son contenu satisfaisait aux règles. Elle a ensuite sélectionné des entreprises pour y mener un second contrôle, plus approfondi, portant également sur la politique d’exécution des ordres. Ces entreprises ont reçu un retour d’informations détaillé et ont élaboré un plan d’action.

La FSMA a également mené une inspection sur les objectifs commerciaux, les incentives et le système de rémunération qu’une banque avait mis en place en faveur de ses agents bancaires. La FSMA a constaté que ce système donnait lieu à des conflits d’intérêts et qu’il comprenait des incentives susceptibles d’amener les agents bancaires à faire passer leurs intérêts personnels ou ceux de l’établissement avant les intérêts des clients. La FSMA a également constaté que la politique de la banque et son registre des conflits d’intérêts n’étaient pas définis de manière suffisamment exhaustive et que la fonction de compliance n’était pas assez impliquée dans l’élaboration et le suivi de la politique de rémunération. La FSMA a enjoint la banque de supprimer immédiatement certains objectifs et de prendre pour le reste des mesures correctives à court terme.

Règles de conduite dans le secteur des assurances : des actions de surveillance relatives aux règles de conduite IDD

En 2022, la FSMA a poursuivi une série d’inspections auprès des courtiers, entamée en 2021 et consacrée au respect du devoir de diligence lors de la distribution d’assurances d’épargne et d’investissement. Ces inspections ont laissé apparaître que de nombreux courtiers documentent encore de manière insuffisante la collecte des informations sur les connaissances, l’expérience, la situation financière et les objectifs d’investissement des clients. Dans certains cas, les connaissances des clients ne sont pas effectivement testées, le courtier se limitant à une auto-évaluation des connaissances par les clients eux-mêmes. Certaines informations obligatoires ne sont pas toujours fournies par les courtiers de manière correcte, par exemple quant à la nature des conseils fournis aux clients (exemple : les conseils sont-ils fondés sur une analyse impartiale ?). Dans ce domaine, la FSMA veille tout particulièrement à accompagner les courtiers dans l’exercice de remédiation lorsque des infractions sont constatées. Elle fournit les explications nécessaires lors de réunions de suivi et renvoie les courtiers vers son guide pratique75, publié en janvier 2022.

Suite à un nombre très élevé de plaintes de clients, la FSMA a également mené des inspections sur place, qui n’ont pas été annoncées au préalable, auprès de réseaux d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans le secteur des assurances multimédias. Dans un cas, l’inspection a abouti à une interdiction d’exercice des activités de l’intermédiaire concerné, étant donné la gravité et le nombre de constats de manquements. Cette interdiction était applicable jusqu’à remédiation complète et a fait l’objet d’une publication.

Une action commune sur le thème de la gouvernance des produits concernant un produit commercialisé sur le territoire de plusieurs États membres avait été entamée en 2021 sous la coordination de l’agence européenne EIOPA. Elle s’est poursuivie en 2022. La FSMA a finalisé en 2022 son inspection auprès du seul courtier qui distribuait ce produit sur le territoire belge. Plusieurs infractions graves aux règles relatives à la gouvernance des produits, aux inducements et au devoir de diligence ont été identifiées. Le courtier a dans l’intervalle mis fin à la commercialisation du produit concerné. Outre la remédiation des manquements constatés, la FSMA s’attend à recevoir une analyse préalable des inducements de la part du courtier si celui-ci décide de reprendre la commercialisation de produits d’assurance du même type de l’assureur concerné.

La FSMA a également mené plusieurs actions de contrôle off-site au cours de l’année 2022. Elle a par exemple contrôlé les politiques et procédures de plusieurs entreprises d’assurance en matière de gouvernance des produits, en parallèle à des actions de contrôle portant sur les produits eux-mêmes

Toujours dans l’axe de la gouvernance des produits, la FSMA a interrogé plusieurs assureurs en vue de vérifier comment ils tiennent compte des spécificités des marchés cibles locaux dans leurs politiques et procédures lors de la conception de produits d’assurance destinés à des clients d’autres Etats membres, distribués dans le cadre du régime de la libre prestation de services.

La FSMA a aussi entamé une action auprès de plusieurs assureurs en vue de contrôler le respect des règles relatives aux inducements lors de la distribution d’assurances d’épargne et d’investissement, de même qu’une action visant à contrôler le respect du code de conduite relatif aux inducements dans le cadre des assurances vie et non vie76

ELS DE KEYSER NOUS PARLE DU MYSTERY SHOPPING EN TANT QU’INSTRUMENT DE CONTRÔLE

« Le mystery shopping permet à la FSMA d’observer de près la manière dont les entreprises traitent leurs clients »

Ces dernières années, la supervision de la FSMA s’est largement appuyée sur des inspections sur place annoncées. Comme l’explique Els De Keyser, directeur, le mystery shopping constitue toutefois un important moyen de contrôle supplémentaire lorsqu’il s’agit de vérifier si les règles de conduite sont respectées.

En quoi le mystery shopping est-il un outil tellement précieux pour le contrôle du respect des règles de conduite ?

« Pour appliquer correctement les règles de conduite, il est essentiel que les entreprises disposent de procédures, de systèmes et de contrôles internes adéquats. Lors d’inspections et de contrôles à distance, la FSMA vérifie donc si tous les aspects de la réglementation sont suffisamment “intégrés” dans l’organisation des entreprises. Elle effectue des sondages sur dossiers clients pour évaluer dans quelle mesure les règles de conduite sont appliquées comme il faut. Lorsqu’elle constate des manquements, elle impose des mesures de redressement et les entreprises doivent améliorer leur organisation.

Mais qui dit organisation parfaite ne dit pas nécessairement bonne application des règles de conduite. La FSMA peut faire appel à des mystery shoppers pour vraiment voir les entreprises et leurs collaborateurs « en action ». Ces personnes se rendent à l’improviste dans leurs agences ou sur leur site web puis font rapport sur leur expérience en tant que client. La FSMA a ainsi la possibilité de déceler des points faibles dans le fonctionnement des entreprises.

La FSMA donne ensuite un retour d’informations aux entreprises et peut leur demander d’établir un plan d’action. Comme les entreprises n’ont pas été averties et n’ont donc pas l’opportunité de réagir aux constats, la FSMA ne prend jamais de mesures formelles sur la seule base d’un exercice de mystery shopping. »

Ces mystery shoppers sont-ils vraiment objectifs ? Ne provoquent-ils pas des comportements « fautifs » par exemple ?

« Il est primordial que le mystery shopping se fasse de la manière la plus objective possible. La FSMA fait la plupart du temps appel à des sociétés spécialisées qu’elle engage au travers de marchés publics. Des collaborateurs de la FSMA peuvent toutefois aussi faire du mystery shopping

Tous les mystery shoppers correspondent à un profil prédéterminé et suivent un scénario qui leur est expliqué lors d’une formation. Ils doivent remplir un formulaire d’évaluation après leur visite et remettre à la FSMA l’ensemble des informations reçues. C’est la FSMA qui analyse ces données et formule les conclusions. Il ressort de discussions entre la FSMA et les entreprises concernées que ces dernières font elles-mêmes souvent appel à des mystery shoppers pour vérifier si leurs collaborateurs respectent les règles de conduite. Elles organisent de plus ces visites à une fréquence et dans un nombre de points de vente généralement beaucoup plus élevés que la FSMA. Il est frappant de constater que, indépendamment du nombre de visites, les entreprises et la FSMA parviennent à des conclusions générales similaires. Cela semble indiquer que la méthodologie de la FSMA est efficace. »

Les mystery shoppers effectuent-ils également des transactions ?

« Les mystery shoppers de la FSMA ne réalisent pour l’instant pas de transactions. Lorsqu’ils se rendent dans une agence pour demander un conseil en investissement, ils ne vont pas jusqu’à véritablement investir. La FSMA n’est donc actuellement pas en mesure d’obtenir une vision complète de tous les aspects des règles de conduite. Lors de l’exercice coordonné par l’agence européenne ESMA, il est apparu que certains pays voisins disposaient d’un cadre réglementaire adapté autorisant l’exécution de transactions. La FSMA examine pour le moment les mesures à prendre pour pouvoir faire de même. »

« Qui dit organisation parfaite ne dit pas nécessairement bonne application des règles de conduite »

Une fonction clé pour l’application des règles de conduite : les compliance officers agréés

La FSMA agrée les compliance officers. En 2022, 13 candidats ont obtenu un agrément. Chaque candidat est interviewé par la FSMA, parfois conjointement avec la Banque nationale de Belgique, avant d’être agréé. Cet entretien, qui vient compléter l’examen du dossier d’agrément, permet de vérifier que certaines conditions d’agrément, comme la condition d’expérience adéquate, sont bien respectées. L’entrevue constitue également l’occasion d’avoir un premier contact avec le futur compliance officer

Les compliance officers qui travaillent au sein d’entreprises réglementées exercent une fonction clé. Ils permettent en effet d’offrir certaines garanties quant au respect des règles de conduite. Ils contribuent ainsi à la protection du consommateur.

Les compliance officers sont les interlocuteurs privilégiés de la FSMA au sein des entreprises réglementées. Ils sont généralement la personne de contact de la FSMA lors des inspections. Pleinement consciente du rôle crucial qu’ils ont à jouer, la FSMA organise, selon une approche basée sur les risques, des rencontres avec des compliance officers qui quittent leur fonction au sein d’une entreprise. Ils peuvent ainsi lui faire part du bilan de leur expérience.

FOCUS 2023

Accroître la convergence dans l’interprétation des règles de conduite, tant au niveau belge qu’au niveau européen, restera une priorité pour la FSMA en 2023. Elle s’y emploiera en apportant sa contribution à des groupes de travail européens et en publiant de nouvelles communications et des rapports sectoriels sur les règles de conduite.

Elle participera à de nouvelles actions européennes dont le but sera d’effectuer des inspections portant sur les règles de conduite et en particulier sur la fourniture d’informations au client de détail. Elles s’opéreront dans le cadre des règles de conduite MiFID et mettront tout particulièrement l’accent sur les aspects de durabilité.

La FSMA prendra des initiatives pour faire le point sur la mise en œuvre des règles concernant les préférences en matière de durabilité et entreprendre des actions de contrôle en conséquence.

Les inspections en 2022

Le Corps central d’inspection est chargé de mener toutes les inspections dans les domaines supervisés par la FSMA et en réalise également pour le compte du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises77. En 2022, il a effectué des inspections concernant le respect des règles de conduite MiFID et IDD. Il a également mené des inspections portant sur le respect des conditions d’agrément ou d’enregistrement, notamment par les institutions de retraite professionnelle, les planificateurs financiers indépendants, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les sociétés de gestion d’OPC(A), sur le respect de la législation anti-blanchiment par les bureaux de change, les intermédiaires d’assurance, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les sociétés de gestion d’OPC(A) et sur les contrôles qualité pratiqués par les réviseurs d’entreprises.

Pour sélectionner les entreprises qui feront l’objet d’une inspection, la FSMA adopte de façon générale une approche fondée sur les risques. Elle tient ainsi compte de différents facteurs tels que l’impact des activités des entreprises en termes de nombre de clients de détail ou professionnels, de type de produits et de services offerts, de part de marché et de probabilité de survenance d’un risque.

Les inspections ont notamment pour but d’évaluer si les activités de ces entreprises seraient susceptibles de causer un préjudice aux consommateurs ou d’avoir un effet négatif sur la confiance placée dans le système financier. Lorsqu’elle sélectionne les entreprises soumises à son contrôle qui feront l’objet d’une inspection, la FSMA s’efforce aussi, dans la majorité des cas, de couvrir le marché le plus largement possible.

78 Engagement Quality Control Review (Revue de contrôle qualité de la mission) – Processus mis en place pour évaluer de façon objective, au plus tard à la date du rapport d’audit, les jugements importants exercés par l’équipe affectée à la mission et les conclusions auxquelles elle est parvenue aux fins de la formulation du rapport d’audit.

79 Procédures d’acceptation d’un nouveau client et/ou d’une nouvelle mission et procédures de poursuite d’une mission révisorale.

80 Ce chiffre tient compte des procédures d’inspections uniquement et n’inclut pas les travaux réalisés par le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises.

ACTIONS CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES

Les consommateurs financiers peuvent constituer une cible privilégiée pour les escrocs. La FSMA a pour mission de mettre les consommateurs en garde contre certaines activités illicites telles que les fraudes de type boiler rooms, les fraudes liées aux options binaires, aux monnaies virtuelles ou encore les systèmes pyramidaux. La FSMA examine les indices d’offres suspectes. Elle agit sur la base d’informations de tiers, de signalements de consommateurs ou de ses propres constatations. Parallèlement à la publication de mises en garde, ses enquêtes peuvent mener à des sanctions ou à des mesures visant à faire cesser les activités irrégulières.

Activités illicites   80

Collaboration avec les autorités judiciaires et publication de mises en garde   80

Les plateformes frauduleuses de trading en ligne constituent le principal phénomène de fraude à l’investissement   81

Une deuxième arnaque suit presque systématiquement la première   83

Les faux crédits font toujours beaucoup de victimes   83

Publication d’un dashboard pour suivre les statistiques en matière de fraudes   84

Détection des Virtual Asset Service Providers (VASP) actifs sans inscription   84

Traitement des signalements émanant de lanceurs d’alerte   85

Notifications de consommateurs   87

Activités illicites

Collaboration avec les autorités judiciaires et publication de mises en garde

Collaboration avec les autorités judiciaires et blocage de l’accès à 293 sites web frauduleux

Lorsque la FSMA constate l’existence d’une offre de produits ou de services financiers potentiellement illicites, elle peut décider d’ouvrir une enquête. Si elle note au cours de son enquête des faits qui peuvent faire l’objet de sanctions pénales, la FSMA transmet le dossier aux autorités judiciaires. Lorsqu’une enquête judiciaire mène effectivement à des poursuites au pénal, le juge peut, à l’inverse de la FSMA, également se prononcer sur les intérêts civils et accorder une indemnisation aux victimes qui se sont constituées parties civiles.

Les dossiers transmis au parquet sont généralement des dossiers qui impliquent des indices de fraudes à l’investissement, souvent dans un cadre international. Ils nécessitent d’avoir recours à des mesures d’investigation poussées, et doivent idéalement déboucher sur des poursuites pénales. La FSMA propose systématiquement, dans le cadre de ce type de dossiers qu’elle dénonce aux autorités judiciaires, le blocage de l’accès aux sites web frauduleux. Les dénonciations effectuées au parquet par la FSMA en 2022 ont ainsi permis de bloquer l’accès, depuis la Belgique, à 293 sites web frauduleux.

Publication de 267 mises en garde

De son côté, et parallèlement à sa collaboration avec les autorités judiciaires, la FSMA publie des mises en garde sur son site web pour avertir le public des dangers de certaines offres. En 2022, la FSMA a publié 267 mises en garde.

La FSMA publie non seulement ses propres mises en garde, mais également celles émanant de ses homologues européens. Ces dernières lui sont transmises par l’intermédiaire de l’ESMA. En 2022, la FSMA a publié 776 mises en garde de ce type.

La FSMA publie en outre sur son site web, via un hyperlien, les mises en garde diffusées par des autorités de contrôle étrangères hors Union Européenne et qui sont membres de IOSCO.

Les plateformes frauduleuses de trading en ligne constituent le principal phénomène de fraude à l’investissement

Tout comme en 202181, le phénomène de fraude à l’investissement le plus important observé par la FSMA est sans conteste celui des plateformes frauduleuses de trading en ligne, aussi bien au niveau du nombre de plaintes reçues qu’au niveau du nombre d’entités frauduleuses détectées.

Le schéma de ce type de fraude est toujours le même : les consommateurs découvrent sur les réseaux sociaux des articles de presse dans lesquels des personnalités connues affirment prétendument être devenues riches en investissant dans des monnaies virtuelles. Il s’agit en réalité d’usurpations de l’identité de ces personnes. Dès que les consommateurs ont introduit leurs données de contact, ils sont invités à investir dans des produits dérivés ou des cryptomonnaies. Il s’avère ensuite que ces investissements sont purement fictifs et il est impossible de récupérer l’argent versé.

Sur les derniers mois de l’année 2022, plus d’une question sur deux reçue par la FSMA en lien avec des activités illicites concernait ce type d’arnaque. La FSMA a ainsi mis en garde contre 149 plateformes de trading frauduleuses en 2022. Sur la base des informations dont elle dispose, la FSMA estime que les consommateurs belges ont investi plus de 69 millions d’euros sur ces plateformes entre mai 2019 et janvier 2023. Ce phénomène s’est donc amplifié et continuera à se voir accorder une attention prioritaire en 2023.

CHLOÉ VANHEUVERSWYN NOUS PARLE DU SCÉNARIO CLASSIQUE DES FRAUDES À L’INVESTISSEMENT

« Les escrocs ont généralement recours à des méthodes très similaires pour flouer les consommateurs. On distingue presque toujours plusieurs étapes identiques »

Les nombreuses enquêtes menées par la FSMA et les signalements et plaintes des consommateurs mettent en lumière un schéma de fraude à l’investissement bien huilé et au déroulement souvent presque identique. ‘Les acteurs frauduleux utilisent systématiquement un processus en plusieurs étapes pour parvenir à leurs fins,’ précise Chloé Vanheuverswyn, coordinatrice spécialisée dans la lutte contre la fraude à l’investissement.

Quelle est la première étape de ce processus de fraude à l’investissement ?

« Tout commence par l’étape du démarchage : les fraudeurs font de la publicité sur les réseaux sociaux ou utilisent de faux sites d’informations. Ils promettent des rendements extrêmement élevés et des investissements sans risque. »

Que se passe-t-il si la personne a mordu à l’hameçon ?

« La deuxième étape est celle de l’investissement en lui-même. Le consommateur se laisse convaincre par les belles paroles d’un vendeur expérimenté et réalise un premier investissement d’un montant limité.

À ce stade, tout semble parfait : les interlocuteurs se montrent très professionnels, ils répondent à toutes les questions ainsi qu’aux appels du consommateur et celui-ci peut suivre son portefeuille en ligne sans souci. Il observe que son investissement porte ses fruits et lui rapporte de beaux rendements. Il est alors convaincu de virer des sommes d’argent plus importantes.

C’est ensuite qu’arrive le moment de la désillusion : retirer l’argent investi s’avère impossible et il y a sans cesse de nouvelles taxes et d’autres frais à payer. »

Comment réagissent les escrocs une fois que l’argent a été versé ?

« Soit les escrocs ne donnent plus aucune nouvelle, soit – au contraire – ils vont commencer à se montrer très insistants et agressifs, à la limite du harcèlement.

A ce stade, les victimes doivent absolument porter plainte auprès de la police et des autorités judiciaires ainsi qu’auprès de la FSMA. Il est également conseillé de prendre contact avec sa banque pour tenter de limiter les dégâts. »

Les victimes peuvent-elles au final espérer récupérer l’argent qu’elles ont investi ?

« Il est bien entendu très difficile de récupérer l’argent qui a été versé auprès de telles organisations frauduleuses. Mais les consommateurs ont toujours l’espoir d’y parvenir. Les escrocs le savent et vont souvent tenter de tirer profit de cet espoir. Ils vont alors se faire passer pour des interlocuteurs de confiance ou usurper l’identité de sociétés fiables ou même des autorités financières pour faire croire à la victime qu’ils vont l’aider à récupérer son argent. Dans certains cas, les données des victimes sont revendues à d’autres entités frauduleuses. Pour prétendument récupérer son argent, la victime devra encore payer ! C’est ce qu’on appelle la fraude de type « recovery room ». Il est crucial que les victimes d’une fraude à l’investissement soient conscientes qu’elles peuvent être contactées dans le cadre d’une telle fraude. Bien sûr, il ne faut plus verser le moindre centime car aucun remboursement n’interviendra ensuite ! »

« Au début, tout semble parfait mais les choses se compliquent très rapidement.

Il faut toujours faire preuve d’une grande méfiance, même lorsque tout semble en ordre au premier abord. »

Une deuxième arnaque suit presque systématiquement la première

Les fraudes de type « recovery rooms » ne constituent pas un phénomène nouveau. Depuis bien longtemps, les fraudeurs ciblent en effet les victimes de précédentes arnaques avec de fausses propositions d’aide pour récupérer les fonds perdus.

En 2022 cependant, la FSMA a constaté que les tentatives de fraudes de type « recovery rooms » étaient devenues quasiment systématiques, et à fortiori pour les victimes de plateformes frauduleuses de trading. Les fraudeurs se montrent généralement très insistants : certaines victimes reçoivent jusqu’à cinq propositions de « recovery rooms » différentes.

Pour rendre leurs promesses plus crédibles et gagner la confiance de leurs victimes, les fraudeurs ont recours à la technique de l’usurpation d’identité. Ils se font passer pour des sociétés spécialisées dans les cryptomonnaies, pour des bureaux d’avocats, ou même pour des autorités de contrôle du secteur financier. La plus grande vigilance est dès lors de rigueur.

Les faux crédits font toujours beaucoup de victimes

Les fausses propositions de crédit constituent une arnaque constante parmi les plaintes reçues. Au cours de l’année 2022, elles représentaient environ 20 % des signalements de fraudes auprès de la FSMA.

Il s’agit d’une arnaque « simple et efficace », dont le fonctionnement n’a pas véritablement changé au cours des dernières années. Cependant, le contexte économique difficile conduit bon nombre de consommateurs à rechercher un budget supplémentaire sous la forme d’un crédit et à entrer ainsi en contact – souvent par le biais de publicités sur les réseaux sociaux – avec de faux fournisseurs de crédits.

Dans les faits, ces prétendus crédits sont uniquement destinés à dérober de l’argent aux consommateurs. Les personnes qui les proposent se font passer pour des prêteurs agréés ou des intermédiaires de crédit enregistrés. Elles n’hésitent parfois pas à utiliser le nom ou le logo de prestataires de services financiers légitimes.

Au cours de l’année 2022, la FSMA a publié des mises en garde à l’encontre de 95 faux prêteurs. Une grande partie de ceux-ci ont été détectés au moyen d’un nouvel outil de webscraping mis en place par la FSMA. Cet outil permet une recherche active des acteurs frauduleux et s’ajoute aux actions à posteriori de la FSMA basées sur les plaintes et signalements de consommateurs.

Publication d’un dashboard pour suivre les statistiques en matière de fraudes

En 2022, la FSMA a mis en place un dashboard qui présente ses chiffres en matière de fraudes et d’activités illicites. Ce dashboard est publié sous la forme d’un rapport trimestriel et est disponible sur le site web de la FSMA.

Il reprend notamment des statistiques concernant le nombre de signalements reçus par la FSMA, les catégories de fraudes concernées par ceux-ci, et des chiffres concernant les mises en garde publiées pendant la période. Ces chiffres sont commentés et comparés aux périodes précédentes.

Tous les six mois, une page supplémentaire est ajoutée à ce rapport avec un point « focus » qui donne des explications complémentaires concernant une problématique en particulier.

Détection des Virtual Asset Service Providers (VASP) actifs sans inscription

Depuis l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal82 le 1er mai 2022, certains prestataires actifs dans le secteur des monnaies virtuelles ont l’obligation de disposer d’un enregistrement83

Après l’entrée en vigueur de ce régime, la FSMA a détecté plusieurs acteurs actifs sur le territoire belge sans disposer de l’inscription requise. Après analyse, les suites requises ont été réservées à ces dossiers. Dans le cadre de tels dossiers, la FSMA entretient des contacts étroits avec les autorités judiciaires et la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

La FSMA a en outre développé un outil de monitoring qu’elle utilise pour détecter autant que possible de façon proactive les acteurs irrégulièrement actifs.

82 Arrêté Royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.

FOCUS 2023

La lutte contre la fraude à l’investissement implique nécessairement des actions de prévention. Comme le dit le dicton, mieux vaut prévenir que guérir. Sur le plan préventif, la FSMA entend notamment concentrer ses efforts sur deux plans en 2023.

Tout d’abord, elle mènera de nouvelles actions de sensibilisation du grand public. C’est dans ce cadre qu’elle lancera en 2023 une nouvelle campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux pour mettre en garde le grand public contre la fraude à l’investissement et rappeler les bonnes pratiques en matière d’investissements. Il est crucial que les consommateurs acquièrent les bons réflexes pour faire face aux nombreuses offres d’investissement qui circulent sur le web.

La FSMA entend également s’adresser spécifiquement aux jeunes, qui constituent une catégorie particulièrement vulnérable face à certains types de fraudes à l’investissement. Les élèves qui visiteront le Wikifin Lab84, le centre d’éducation financière de la FSMA, seront prochainement confrontés aux risques liés aux investissements dans les cryptomonnaies au moyen de différents nouveaux modules, qui attireront aussi leur attention sur les dangers des fraudes à l’investissement.

Parallèlement, la FSMA poursuivra son travail intensif de détection des nouveaux phénomènes de fraude. A cette fin, elle a développé et testé de nouveaux outils de monitoring85. En 2023, elle poursuivra ses analyses visant à mettre en œuvre ces nouveaux outils à plus grande échelle.

Traitement des signalements émanant de lanceurs d’alerte

Depuis le 28 septembre 2017, la FSMA dispose d’un « Point de Contact Lanceurs d’alerte », par le biais duquel elle reçoit des signalements d’infractions potentielles ou réelles à la législation financière. Ceux-ci peuvent aider la FSMA à détecter d’éventuels manquements et à faire en sorte qu’ils soient traités de manière adéquate.

Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui constatent des infractions à la législation financière dont la FSMA contrôle le respect et qui signalent ces infractions à la FSMA. Ces lanceurs d’alerte sont généralement des personnes actives dans le secteur financier. Les lanceurs d’alerte qui signalent, de bonne foi, une infraction bénéficient d’une protection contre d’éventuelles représailles de leur employeur.

Le Point de Contact analyse les signalements qu’il reçoit par le biais d’un des quatre canaux de communication suivants : formulaire sur le site web, courrier postal, rencontre physique et téléphone. La majorité des signalements sont effectués par voie électronique et, dans une moindre mesure, par courrier postal, comme le montrent les statistiques ci-après.

Graphique 12 : Aperçu des signalements de lanceurs d’alerte par canal (de septembre 2017 à septembre 2022)

Lors de la cinquième année de fonctionnement du Point de Contact Lanceurs d’alerte, qui s’est clôturée le 30 septembre 2022, un nombre de signalements légèrement plus élevé a été observé : 112 signalements ont été transmis, contre 97 lors de la quatrième année.

Au cours de la dernière année, il y a eu beaucoup plus de notifications nominatives que de notifications anonymes, une tendance déjà observée l’année précédente mais qui s’est encore amplifiée.

Graphique 13 : Rapport entre signalements de lanceurs d’alerte anonymes et nominatifs par canal (de septembre 2017 à septembre 2022)

En raison du secret professionnel auquel elle est tenue, la FSMA ne peut fournir un feedback individuel sur les enquêtes qu’elle mène à la suite des signalements qu’elle reçoit et sur les éventuelles mesures qui sont prises à la suite de ceux-ci.

Notifications de consommateurs

La FSMA a mis en place un point de contact auquel les consommateurs peuvent adresser des questions, des plaintes, des informations et des suggestions.

Deux tiers des notifications concernent des fraudes et des offres illicites

En 2022, la FSMA a reçu 2 599 notifications de consommateurs portant sur des matières financières diverses. Il s’agit d’une diminution de 16 % par rapport à 2021. Cette année-là, la FSMA avait enregistré 3 101 questions et plaintes.

Environ deux tiers des notifications concernaient des fraudes et des offres illicites de produits et services financiers86. En 2022, la FSMA a reçu au total 1 653 notifications entrant dans cette catégorie, soit 18 % de moins que l’année précédente.

La plupart des notifications relevant de cette catégorie avaient trait à des plateformes frauduleuses de trading en ligne (660 notifications) et à des offres de faux crédits (295 notifications). Ces notifications comportent aussi bien des plaintes en lien avec des escroqueries que des questions au sujet du caractère correct d’une offre financière. La FSMA utilise ces informations pour mettre les consommateurs en garde contre les arnaques et pour entreprendre des actions contre les fraudeurs, en collaboration avec les autorités judiciaires.

La catégorie des fraudes et des offres illicites contient également des notifications de fraudes liées à des boiler rooms, des recovery rooms, des cryptomonnaies, des systèmes de type pyramidal, des systèmes de Ponzi et du phishing

La FSMA a en outre reçu des centaines de notifications abordant d’autres sujets.

Les consommateurs ont envoyé 195 questions et plaintes à propos des pensions. Ils faisaient appel à l’expertise de la FSMA en sa qualité d’autorité chargée du contrôle des pensions complémentaires. Leurs questions et plaintes portaient principalement sur le versement de leur pension complémentaire au moment de leur départ à la retraite et sur les données relatives à leur pension qu’ils peuvent consulter sur le site web Mypension.be.

La FSMA a par ailleurs reçu 205 notifications concernant des investissements. Il s’agissait de questions et de plaintes portant sur des titres, des fonds d’investissement, des assurances d’investissement, la gestion d’actifs et l’application des règlementations MiFID et IDD visant à assurer la protection des investisseurs. Certaines avaient trait à la durabilité des produits financiers.

Dans presque toutes les catégories, le nombre de notifications s’est inscrit en recul, après les pics atteints en 2020 et 2021, années marquées par l’épidémie de coronavirus qui a paralysé la vie publique.

Les notifications contiennent des signaux importants pour la FSMA

Les notifications de consommateurs constituent une source d’informations importante pour la FSMA. Elles permettent de mieux cerner les problèmes liés aux produits et services financiers. En ce sens, elles fournissent à la FSMA des signaux utiles pour le contrôle qu’elle exerce sur le secteur financier.

La FSMA n’est pas habilitée à intervenir lorsqu’un consommateur formule une plainte à propos d’un produit ou service financier. La médiation est une tâche incombant à l’Ombudsman en conflits financiers et à l’Ombudsman des assurances.

Certaines notifications portent sur des matières qui ne relèvent pas du domaine de compétences de la FSMA, comme par exemple les agréments d’assureurs, les questions fiscales ou les transactions de paiement. Dans ce cas, la FSMA renvoie les consommateurs à d’autres instances, comme la Banque Nationale de Belgique, le SPF Finances et le SPF Économie. La FSMA est partenaire du Point de contact mis en place par le SPF Économie pour le signalement de fraudes.

Graphique 14a : Nombre de notifications de consommateurs par catégorie

 Autres : 55

 Crédits : 60

 Agréments et inscriptions : 85

 Epargne et paiements : 187

 Assurances : 122

 Pensions : 195

Graphique 14b : Nombre de notifications de consommateurs par an

Etudiants et recherche : 37 

Fraude et o res illicites : 1 653 

Investissements : 205 

TRANSPARENCE DES MARCHÉS FINANCIERS

Un investisseur doit pouvoir disposer d’informations correctes sur les sociétés pour être en mesure de prendre ses décisions d’investissement en connaissance de cause. La FSMA veille à ce que les informations diffusées par les sociétés cotées soient fidèles, précises et sincères et à ce qu’elles soient mises à la disposition du public en temps utile et de manière adéquate. La FSMA veille également au fonctionnement correct et transparent des marchés sur lesquels ces sociétés sont cotées. La FSMA contrôle en outre les informations diffusées par les sociétés non cotées lorsque celles-ci procèdent à une émission publique de titres en vue de lever des fonds auprès du public.

Contrôle des opérations des sociétés cotées

Lorsqu’une société cotée effectue une offre publique d’instruments de placement ou admet des instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé, elle doit, en principe, publier un prospectus approuvé par la FSMA. Les informations reprises dans pareil prospectus doivent être complètes, compréhensibles et cohérentes.

Emissions et cotations

Il n’y a pas eu de nouvelle introduction d’actions sur le marché réglementé de la bourse de Bruxelles (« IPO ») en 2022.

Trois sociétés cotées ont fait une offre au public d’actions. Six sociétés cotées ont fait approuver un prospectus de listing d’actions suite à des placements privés, dont certains dans le cadre de refinancements ou de recapitalisations majeurs87

Par ailleurs, la FSMA a approuvé trois prospectus d’offre au public d’obligations avec listing et quatre prospectus de listing d’obligations. Sept documents d’enregistrement universels ont également été déposés auprès de la FSMA.

Plusieurs offres publiques d’acquisition (OPA)

Offre publique d’acquisition volontaire sur une société immobilière réglementée

En février 2022, la société RE Invest Belgium SA a annoncé son intention de lancer une offre publique d’acquisition volontaire sur la société immobilière réglementée Befimmo. Il s’agissait ici que la législation OPA et la législation relative aux sociétés immobilières réglementées (SIR) soient toutes deux respectées.

La loi SIR impose un flottant de 30 %. Cette obligation a des conséquences pour quiconque acquiert au travers d’une offre publique plus de 70 % des titres conférant le droit de vote d’une SIR. L’acquéreur doit alors faire en sorte soit de détenir 100 % des titres conférant le droit de vote, soit de ramener sa participation en deçà de 70 %.

Dans le dossier en question, l’offrant avait la possibilité, s’il obtenait 95 % des actions, de lancer une offre publique de reprise simplifiée afin d’acquérir tous les titres subsistants. En revanche, s’il détenait entre 70 % et 95 % des actions à l’issue de l’offre, il envisageait différents scénarios pour soit ramener sa participation en deçà de 70 %, soit la porter à 100 %.

Il était important que les actionnaires de Befimmo sachent ce que l’offrant ferait dans chacun de ces scénarios. Ces derniers furent dès lors décrits en détail dans le prospectus :

• s’il ne dépassait que de peu le seuil de 70 %, l’offrant tenterait de redescendre sous cette barre ;

• s’il dépassait largement le seuil de 70 %, il mettrait tout en œuvre pour tenter de parvenir au seuil de 95 % et pouvoir ensuite procéder à une offre de reprise simplifiée ;

• s’il n’y parvenait pas, il implémenterait un scénario alternatif.

L’offrant distinguait trois scénarios alternatifs possibles. À la demande de la FSMA, il s’était engagé à faire précéder la réalisation de l’un ou l’autre de ces scénarios d’une nouvelle offre publique. Il se serait alors agi d’une offre d’achat par un actionnaire de contrôle. L’offrant s’engageait par ailleurs à ne pas lancer de telle offre à un prix inférieur à celui de l’offre initiale.

La période d’acceptation initiale prenait cours le 7 juin et se terminait le 5 juillet. Le 12 juillet, l’offrant a annoncé qu’il avait acquis 84,94 % des titres conférant le droit de vote de Befimmo. Il s’ensuivit, du 29 août au 16 septembre, une réouverture volontaire de l’offre. L’actionnaire AG Finance ayant décidé juste avant le 16 septembre d’apporter le reste de sa participation dans Befimmo à l’offre, la réouverture volontaire fut, conformément à la loi OPA, prolongée de quelques jours, à savoir jusqu’au 30 septembre.

À l’issue de la réouverture volontaire, l’offrant détenait 96,90 % des titres conférant le droit de vote de Befimmo, ce qui plus tard – du 25 octobre 2022 au 3 janvier 2023 – ouvrit la voie à un squeeze-out simplifié.

Offre publique d’échange volontaire de Tessenderlo Group sur Picanol

En juillet 2022, Picanol et Tessenderlo Group ont annoncé l’intention de Tessenderlo Group de lancer une offre d’échange sur Picanol. Ce dossier présentait quelques caractéristiques particulières. Il s’agissait notamment :

• d’une offre d’échange,

• lancée par une filiale sur sa maison-mère (Tessenderlo Group était en effet une filiale de Picanol),

• impliquant deux sociétés cotées sur Euronext Brussels, l’une en tant qu’offrant, l’autre en tant que société visée,

• initiée par l’actionnaire de contrôle des deux sociétés concernées, avec conflit d’intérêts donc.

En présence d’un conflit d’intérêts, la loi prévoit des garanties spécifiques destinées à protéger les actionnaires minoritaires, en conférant un rôle important aux administrateurs indépendants.

La protection des actionnaires minoritaires de la société visée est dans un tel cas régie par la législation OPA88. La législation prévoit que les administrateurs indépendants de la société visée désignent un expert indépendant. L’expert doit procéder à une évaluation des titres qui font l’objet de l’offre et des titres qui sont offerts en échange, et analyser le travail d’évaluation réalisé par l’offrant.

Si l’expert avait bien donné son avis sur les deux évaluations dans son rapport, il ne s’était prononcé que sur l’équité du rapport d’échange du point de vue des actionnaires de la société visée. Le rapport de l’expert fut publié en tant qu’annexe au prospectus.

La protection des actionnaires minoritaires de l’offrant est régie par le Code des sociétés et des associations89. Il prévoit la désignation d’un comité composé d’au moins trois administrateurs indépendants qui peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts indépendants. Ils doivent rendre à l’organe d’administration un avis sur l’opération envisagée.

Le comité avait au départ fondé son avis sur l’équité du rapport d’échange du point de vue des actionnaires minoritaires de Tessenderlo Group sur les travaux réalisés par un expert en évaluation désigné par le conseil d’administration de Tessenderlo Group. À la demande de la FSMA, le comité engagea lui-même un expert financier. Ce dernier conclut que le rapport d’échange était financièrement équitable pour les actionnaires de l’offrant. L’opinion letter de cet expert fut publiée en tant qu’annexe au prospectus.

Un autre volet du dossier avait trait à la cotation des nouvelles actions de Tessenderlo Group. Tessenderlo Group avait à ce sujet rédigé un document d’exemption 90. L’arrêté OPA91 impose que les renseignements donnés dans ce document sur les titres offerts en rémunération et sur l’émetteur desdits titres figurent également dans le prospectus d’offre publique. Étant donné qu’elle n’approuve que le prospectus d’offre publique et non le document d’exemption, la FSMA a demandé à l’offrant de veiller à ce que le prospectus d’offre publique et le document d’exemption puissent être bien distingués l’un de l’autre. Le document d’exemption fut donc incorporé par référence dans le prospectus d’offre publique.

Autres dossiers d’acquisition

Comme déjà annoncé dans le précédent rapport annuel, deux offres publiques obligatoires ont été lancées en 2022, l’une sur AKKA Technologies et l’autre sur Resilux92. Les deux sociétés ont été retirées de la cotation à l’issue de l’opération.

88 Plus précisément par les articles 20 à 23 inclus de l’arrêté OPA.

89 Plus précisément par l’article 7:97 du CSA.

90 Tel que visé par le règlement délégué (UE) 2021/528 de la Commission du 16 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission.

91 Rubrique 4.1.6 de l’annexe I à l’arrêté OPA.

92 Voir le rapport annuel 2021 de la FSMA, p. 79.

Contrôle des informations réglementées des sociétés cotées

La FSMA contrôle non seulement les opérations effectuées par les sociétés cotées, mais également les informations réglementées qu’elles mettent à la disposition du public. Il peut tout aussi bien s’agir d’informations à diffuser par les sociétés de manière périodique que d’informations privilégiées.

182 émetteurs

Une approche de contrôle basée sur les risques

Lorsque la FSMA reçoit des renseignements indiquant la présence de risques chez des émetteurs soumis à son contrôle, elle prend immédiatement des mesures proactives et démarre une enquête. Ces renseignements peuvent provenir par exemple de contacts avec la direction, les administrateurs ou les réviseurs de sociétés cotées, ou de signalements de lanceurs d’alerte. Des enquêtes de ce type peuvent par ailleurs être lancées à la suite de transactions bien précises comportant des risques de non-respect d’obligations d’information, comme des transactions impliquant des conflits d’intérêts.

Parallèlement à ces enquêtes ciblées résultant de risques concrets, la FSMA établit une fois par an un plan de contrôle du respect des obligations de reporting financier périodique par les sociétés cotées soumises à sa supervision. Les sociétés incluses dans le plan de contrôle sont sélectionnées sur des critères à la fois de risque, de rotation et d’échantillonnage.

Les études réalisées chaque année par la FSMA couvrent différents aspects du contrôle des informations.

Contrôle des informations non financières

Dans le cadre de son plan de contrôle 2022, la FSMA a procédé au contrôle des déclarations non financières pour les sociétés faisant partie du plan de contrôle soumises à la loi du 3 septembre 2017, qui a transposé la directive NFRD ( Non-Financial Reporting Directive) . Ce contrôle est effectué sur la base des exigences de transparence de cette loi.

Une attention particulière est également portée à la publication des informations relatives à l’article 8 du Règlement Taxonomie.

Suite à l’entrée en vigueur de ce règlement, la FSMA a publié une communication le 16 février 202293, à l’attention des sociétés cotées, au sujet des lignes de force des règles relatives à la finance durable. Celle-ci résumait les nouvelles exigences de transparence imposées par ce règlement ainsi que la chronologie relative à son application.

Dans le cadre des contrôles périodiques effectués en 2022, la FSMA a également contrôlé si les indicateurs clés de performance requis (KPIs), relatifs à l’éligibilité des activités, étaient publiés dans les déclarations non financières et si les émetteurs décrivaient leur méthodologie en ligne avec celle du Règlement Délégué « Article 8 ».

En ce qui concerne cette première application du Règlement Taxonomie, la FSMA a, en parallèle des contrôles périodiques, vérifié que tous les émetteurs, soumis au contrôle de la FSMA et soumis à la loi du 3 septembre 2017, avaient inclus les KPIs relatifs à l’éligibilité de leurs activités, dans leur déclaration non financière. Ayant observé l’absence de KPIs dans les déclarations de plusieurs émetteurs, la FSMA leur a adressé un courrier afin de leur demander de corriger cette anomalie dans leur prochain rapport financier annuel.

Le 29 septembre 2022, la FSMA a participé à un panel d’experts lors du séminaire organisé par le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD-FRDD) au sujet du reporting sur la durabilité des entreprises. La présentation donnée exposait les grandes lignes de l’évolution du cadre réglementaire relatif à la publication par les sociétés cotées des déclarations de durabilité, tenant compte de l’application échelonnée des nouvelles exigences de transparence relatives à l’article 8 du Règlement Taxonomie et de l’application prochaine de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et des normes européennes de reporting en matière de développement durable (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). La CSRD a par ailleurs été publiée le 16 décembre 2022. La présentation reprenait également les grands principes du contrôle de l’information non financière dans le cadre de l’application actuelle de la NFRD et de la première application des nouvelles exigences de transparence relatives à l’article 8 du Règlement Taxonomie.

En ce qui concerne les projets de normes européennes de reporting de durabilité, les ESRS, la FSMA a participé avec les autres autorités nationales de contrôle aux travaux des groupes de travail de l’ESMA. Ces groupes de travail se sont penchés sur les projets de normes publiés par l’EFRAG et ont participé à l’élaboration de la réponse de l’ESMA à la consultation de l’EFRAG. L’ESMA a publié sa réponse sur son site web au début du mois d’août 202294. C’est dans le cadre de ces groupes de travail que la FSMA participe à l’élaboration de l’opinion de l’ESMA sur les projets de normes ESRS, qui ont été soumis le 22 novembre 2022 par l’EFRAG à la Commission Européenne. Il s’agit de 12 normes, à savoir 2 normes transversales exposant les principes généraux et 10 normes portant sur les thèmes spécifiques de la durabilité, c’est-à-dire 5 normes au sujet des aspects environnementaux, 4 normes au sujet des aspects sociaux et une norme portant sur la gouvernance.

93 Voir la communication FSMA_2022_09 du 16 février 2022 intitulée « Lignes de force des règles relatives à la finance durable - sociétés cotées ».

94 Voir ESMA, ESMA provides comments on first draft of European Sustainability Reporting Standards, 8 août 2022, consultable sur le site web www.esma.europa.eu.

Les exigences de reporting seront étalées dans le temps selon les différents types d’entreprises. Les premières entreprises devront appliquer les normes pour l’année financière 2024, pour les rapports 2025. Les PME cotées devront le faire à partir de 2026, avec une possibilité d’opt-out jusqu’en 2028.

Contrôle des informations financières diffusées

Lors de l’examen des comptes (semi-)annuels d’émetteurs soumis à son contrôle, la FSMA a été en 2022 particulièrement attentive :

• aux informations fournies sur les éventuelles retombées à long terme de la pandémie de COVID-19 ou sur la sortie de crise ; et

• aux effets du risque climatique sur les états financiers : à ce niveau, la FSMA a notamment vérifié de près si les états financiers établis selon les normes IFRS étaient cohérents avec les déclarations relatives aux informations non financières.

Ces thèmes faisaient partie des priorités européennes communes en matière de contrôle des rapports annuels relatifs à l’exercice 2021 définies par l’autorité européenne ESMA.

Dans l’exercice de son contrôle des informations financières, la FSMA s’intéresse à l’utilisation d’indicateurs alternatifs de performance ou IAP. En pratique, les IAP constituent en effet souvent un élément essentiel de la communication entre un émetteur et ses investisseurs (potentiels) complémentaire aux informations financières contenues dans les états financiers.

Les IAP peuvent par exemple aider à dégager le résultat opérationnel sous-jacent en éliminant certains éléments ponctuels. Ils peuvent aussi donner un aperçu des paramètres sur lesquels la direction de l’entreprise est jugée. En même temps, le risque existe que les IAP soient utilisés de manière opportuniste pour atteindre certains objectifs de rentabilité ou donner une image plus positive des performances de l’entreprise.

Lors de ses contrôles, la FSMA vérifie entre autres si les émetteurs observent les principes établis dans les orientations de l’ESMA relatives aux IAP. Il s’agit notamment d’utiliser des IAP assortis de dénominations explicites et de définitions limpides, de présenter des rapprochements clairs entre les chiffres IFRS et les IAP, et d’appliquer des modes de calcul cohérents. En 2022, comme les années précédentes, la FSMA a régulièrement constaté que ces orientations n’étaient pas suivies. Les manquements portaient principalement sur l’emploi de dénominations trompeuses, telles que la référence à un ‘recurring EBITDA’, et sur des rapprochements inexistants ou incomplets entre les chiffres IFRS et les IAP.

En examinant les informations financières, la FSMA a pour objectif de susciter une amélioration générale de la qualité du reporting financier. Elle entretient pour ce faire un dialogue régulier avec les émetteurs soumis à son contrôle et leurs réviseurs ainsi qu’avec ses homologues – au travers notamment des European Enforcers Coordination Sessions (EECS), et elle participe activement à des forums de concertation nationaux et internationaux.

Exemple d’analyse de la communication financière d’une société cotée

En 2021 et 2022, la FSMA a procédé à un examen des informations financières diffusées par une société cotée sur un marché réglementé.

L’une des principales cibles de cet examen fut la reconnaissance d’actifs d’impôts différés découlant de pertes fiscales reportées. Ce choix fut motivé par le fait que ce poste bilantaire avait fortement augmenté au cours des années précédentes en dépit d’une dégradation des résultats opérationnels.

La FSMA a associé à la fois la société et son commissaire aux comptes à ses travaux. Elle a demandé les calculs étayant le montant reconnu, procédé à une analyse et remis en question les hypothèses du business plan

Les constats opérés par la FSMA ont amené la société à publier un communiqué de presse dans lequel elle annonçait que :

• une erreur s’était glissée dans le calcul des pertes fiscales reportées reconnues à la fin des exercices 2019 et 2020. Après correction, le poste bilantaire, les fonds propres et les résultats avaient été révisés à la baisse95 ; et

• le mode de calcul des pertes fiscales reportées reconnues avait été adapté pour tenir compte de l’incertitude liée à la réalisation du business plan

Dans ce communiqué de presse, la société a par ailleurs fourni des informations complémentaires sur les sources d’incertitude en matière d’estimations liées à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés. Ces informations complémentaires incluaient entre autres une analyse de sensibilité des pertes fiscales reportées reconnues aux principales hypothèses et estimations sous-tendant leur calcul.

Contrôle des rapports au format électronique européen unique (ESEF)

Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont tenues d’établir leurs rapports financiers annuels en respectant le format électronique européen unique (ESEF)96. Elles l’ont fait pour la première fois durant l’exercice 2021. Le format électronique unique améliore la facilité d’analyse et la comparabilité des comptes consolidés de sociétés cotées.

Seul le balisage des états financiers primaires consolidés IFRS fut dans un premier temps requis. Puis est venu s’ajouter le block tagging obligatoire des notes annexes à compter du 1er janvier 2022. Le block tagging impose aux émetteurs de baliser des blocs de texte figurant dans les notes annexes mais non les chiffres individuels qui s’y trouvent.

Parmi les émetteurs entrant dans le champ d’application de l’ESEF, 84 % ont publié leur rapport financier annuel 2021 en format ESEF au plus tard quatre mois après la date de clôture de leur exercice comptable. Les émetteurs qui n’avaient pas respecté les délais ont reçu un rappel, après lequel ils ont publié leurs chiffres dans le bon format.

La FSMA a également contrôlé si les normes techniques de réglementation relatives au format ESEF étaient appliquées. Des contrôles logiciels ont pour ce faire été effectués lors du téléchargement de documents ESEF sur sa plateforme eCorporate. La FSMA a par ailleurs procédé à des contrôles manuels plus approfondis portant notamment sur l’exhaustivité et l’exactitude du balisage et sur l’usage d’extensions.

Compte tenu des constatations tirées des contrôles ESEF et suite aux ajustements apportés au manuel de l’ESMA et à l’exigence supplémentaire de block tagging , la FSMA a mis à jour les questions-réponses concernant l’utilisation du format ESEF publiées sur son site web.

Actions de sensibilisation à la suite de transactions spécifiques

Publication d’une mise en garde contre des émissions d’obligations convertibles par des sociétés en mal de financement

La FSMA a constaté que des sociétés cotées en difficultés financières émettaient de plus en plus souvent des obligations convertibles pour financer leurs activités. Elle a dès lors souhaité mettre en garde les actionnaires de telles sociétés contre les risques majeurs que de telles émissions leur font courir97

Une obligation convertible donne à son détenteur le droit de l’échanger contre des actions de la société émettrice à un prix de conversion déterminé à l’avance. Ce prix de conversion sera d’ordinaire supérieur au cours en bourse de l’émetteur au moment de l’émission de l’obligation convertible.

Toutefois, le prix de conversion est dans certains cas inférieur au cours de l’action au moment de la conversion. C’est alors que ce type de financement comporte de sérieux risques pour les actionnaires. Dans ces conditions, la conversion en actions s’accompagne souvent d’une dilution significative. Le cours peut en outre subir une forte pression baissière.

La FSMA a constaté que neuf sociétés cotées soumises à son contrôle recouraient à de telles obligations convertibles pour combler leurs besoins de financement. Ces émetteurs sont pour la plupart des biotechs ou des medtechs.

Les parties qui procurent ce type de financement sont essentiellement des fonds d’investissement étrangers spécialisés dans ce genre de transactions. En échange de l’argent apporté, ils perçoivent des commissions élevées et bénéficient d’un prix de conversion avantageux. Ils peuvent échanger leurs obligations contre des actions en profitant d’une décote sur le cours de bourse au moment de la conversion.

La décote est en général de 5 à 8 %, mais elle atteint dans certains cas 20 %. Une fois la conversion réalisée, les fonds d’investissement vendent les actions en bourse. Ils n’ont le plus souvent pas l’intention de devenir actionnaires.

La FSMA recommande aux actionnaires de prendre connaissance des informations publiées à ce propos par l’émetteur. Ils pourront ainsi mieux estimer les risques de pression baissière et de dilution majeure, et poser des questions critiques sur ce type de financement lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Elle a en outre demandé aux sociétés cotées et à leurs administrateurs de bien réfléchir avant d’émettre de telles obligations convertibles et d’être conscients de la responsabilité qu’ils prennent en le faisant. Les pourvoyeurs de ce type de financement doivent avant tout veiller à ne pas se rendre coupables de manipulation du marché lors de la vente des actions.

Actualisation des questions-réponses concernant les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées : responsabilisation plus poussée des administrateurs indépendants

En 2016, la FSMA avait publié une série de questions-réponses (Q&A) concernant les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts dans le chef des personnes qui initient l’opération. Bien que ces Q&A soient en général très bien appliquées, la FSMA en a affiné certains points en 2022, sur la base de son expérience acquise dans des dossiers récents98

Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :

• La FSMA insiste pour que le comité d’administrateurs indépendants désigne toujours, outre un éventuel expert juridique, un expert financier indépendant chargé d’évaluer l’équité du rapport d’échange proposé.

• Elle insiste également pour que cet expert financier indépendant émette un avis d’équité à part entière. Pour qu’il en soit ainsi, son intervention doit répondre à un certain nombre de conditions : il faut que l’analyse soit effectuée par une partie professionnelle et indépendante et il n’est pas souhaitable que des restrictions essentielles affectent la mission d’évaluation.

Pour ce qui est des rapports du conseil d’administration prévus par la loi, la FSMA a précisé ses attentes quant à la communication sous forme de chiffres des principales hypothèses sur lesquelles reposent les évaluations.

SONJA D’HOLLANDER NOUS PARLE DU DÉVELOPPEMENT D’UNE TOOLBOX POUR LES PERSONNES EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INVESTISSEURS

« Le monde des sociétés cotées est en perpétuelle évolution. La FSMA accompagne les acteurs du secteur et les guide pour qu’ils puissent faire face au mieux à leurs obligations, notamment sur le plan de l’information fournie aux investisseurs. »

Le 13 octobre 2022, à l’occasion d’une réunion avec la Belgian Investor Relations Association (BelIR), la FSMA a présenté une nouvelle Toolbox99 destinée aux sociétés cotées sous son contrôle, et plus spécifiquement aux personnes en charge des relations avec les investisseurs.

« L’objectif de ce nouvel outil est de donner certaines lignes directrices qui faciliteront les interactions entre ces personnes et la FSMA », précise Sonja D’Hollander, coordinatrice.

Pourquoi la FSMA a-t-elle développé ce nouvel outil ?

« Le contrôle de l’information diffusée par les sociétés cotées comporte de nombreuses facettes et constitue un domaine en constante évolution. Pour donner quelques exemples : certaines règles concernent l’information périodique, comme les rapports annuels ou semestriels, tandis que d’autres on trait à l’information continue, non périodique, comme c’est le cas d’une information privilégiée ou des notifications de transparence. Certaines règles concernent le contenu de l’information, d’autres la méthode de publication et les délais dans lesquels cette publication doit se faire. Les sociétés cotées ne doivent en outre pas uniquement publier les informations ; elles doivent aussi les enregistrer, sur leur site web et sur STORI, pour que ces informations puissent être consultées. La FSMA publie des circulaires, des communications, des guides pratiques, des Q&A et d’autres types de documents sur les différents aspects liés au contrôle de l’information. Elle actualise en outre régulièrement ces documents mais elle comprend aisément que pour une nouvelle société cotée ou un nouveau responsable des relations avec les investisseurs, par exemple, il n’est pas toujours évident d’y voir clair et de comprendre précisément ses obligations et la meilleure façon de les mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle cet outil a été développé. »

C’est dès lors une action de nature préventive ?

« Oui. La prévention constitue un volet important du contrôle de l’information des sociétés cotées par la FSMA.

La FSMA est toujours disponible pour répondre aux questions des sociétés cotées, que ce soit en lien avec

le contenu de leurs obligations d’information, en lien avec les modalités de publication d’une information privilégiée ou toute autre question pertinente. Une telle approche n’est en outre possible que lorsque la personne qui se pose une question sait à qui elle peut s’adresser. »

Quels sont les thèmes qui sont abordés par cette Toolbox ?

« L’outil aborde un nombre limité de thèmes. C’est un choix délibéré pour éviter que le document devienne trop long et que les lecteurs s’y perdent.

Il décrit des aspects très pratiques, comme la façon de prendre contact avec la FSMA. Ensuite, il aborde la publication et le stockage de différents types d’informations réglementées. Il attire en outre l’attention sur certaines règles spécifiques liées aux augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé. Enfin, il fournit aussi des explications sur les transactions de dirigeants. »

Comment ont réagi les sociétés cotées suite à cette initiative ?

« La FSMA a reçu un grand nombre de réactions positives à la suite du développement et de la publication de ce nouvel outil, ce qui démontre que celui-ci répond à un réel besoin au sein du secteur. »

« Il est important que les personnes en charge des relations avec les investisseurs sachent à qui elles peuvent s’adresser lorsqu’elles se posent des questions. »

Contrôle des opérations des sociétés non cotées

La FSMA a publié des FAQ contenant un résumé des grands principes généraux en matière d’offres au public, issus du Règlement Prospectus et de la loi prospectus sur son site web100. Ces questions et réponses contiennent des informations permettant de mieux comprendre les exigences législatives et réglementaires portant sur les offres au public d’instruments de placement effectuées sans l’intervention de prestataires de services de financement participatif.

16 prospectus d’émission en 2022

La FSMA est aussi chargée du contrôle des prospectus d’émetteurs non cotés. Dans ce contexte, elle a approuvé en 2022 16 prospectus, dont 5 relatifs à l’émission de parts dans des coopératives et 11 portant sur des tax shelters

Les notes d’information

La loi Prospectus du 11 juillet 2018 instaure le régime de la note d’information pour les offres au public d’un montant inférieur ou égal à 5 000 000 euros ou 8 000 000 euros, suivant le cas, ainsi que pour les admissions sur Euronext Growth et Euronext Access

Du 1er au 31 décembre 2022, 413 notes d’information et 35 suppléments ont été déposés auprès de la FSMA.

Guide pratique concernant les notes d’information

À l’issue de la consultation publique qui s’est tenue du 1er au 15 février 2023 inclus, la FSMA a publié le texte définitif du guide pratique concernant les notes d’information.

Ce guide pratique porte sur le contenu et la mise à disposition de notes d’information et présente non seulement les règles applicables mais aussi les interprétations, attentes et recommandations de la FSMA en la matière.

Le guide pratique se veut être un fil conducteur dans la rédaction de notes d’information consacrées à des opérations de moindre envergure. Son objectif est de permettre aux responsables de la note d’information de fournir en temps utile des notes d’information de qualité au public et d’ainsi favoriser in fine la protection des investisseurs.

Surveillance des marchés financiers

Dans un souci de prévention et de détection d’éventuels abus de marché, la FSMA assure une surveillance en temps réel des transactions sur titres d’émetteurs soumis à son contrôle. Le graphique 16 donne un aperçu des différentes actions menées dans ce domaine.

Obligations de notification incombant aux dirigeants

Les personnes qui exercent des responsabilités dirigeantes au sein d’une société cotée ainsi que les personnes ayant un lien étroit avec elles sont tenues de déclarer leurs transactions sur des instruments financiers liés à cette société101

Les déclarations de dirigeants et de personnes ayant un lien étroit avec ceux-ci ont affiché une légère baisse en 2022. Ces déclarations sont publiées sur le site web de la FSMA.

Suppression de l’utilisation d’un embargo sur les communiqués de presse

La FSMA a examiné la question de l’utilisation d’un embargo sur les communiqués de presse.

La technique de l’embargo donne aux sociétés cotées la possibilité d’envoyer un communiqué de presse aux médias durant les heures d’ouverture de la bourse sans que son contenu soit immédiatement rendu public. Ce n’est qu’à l’expiration de l’embargo – en règle générale, après la clôture de la bourse – que le contenu du communiqué de presse peut être révélé.

Compte tenu de l’évolution des moyens de communication, la FSMA estime qu’une telle pratique n’est plus nécessaire dans le contexte de la digitalisation des médias. La FSMA a en outre constaté que pratiquement aucun régulateur européen n’autorise encore cette pratique.

La FSMA a dès lors demandé aux sociétés cotées de ne plus faire usage d’un embargo102

Elle en a profité pour rappeler aux sociétés cotées qu’elles doivent veiller à une large diffusion de leurs informations réglementées qui permette à toutes les personnes intéressées d’y accéder rapidement.

Acquisition et aliénation de titres propres

A la demande de la FSMA, deux modifications ont été apportées à l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA). Ces modifications concernent l’acquisition et l’aliénation de titres propres par les sociétés cotées.

La première modification vise à assurer l’égalité de traitement des titulaires de titres lors de l’acquisition ou de l’aliénation de titres propres dans le cas de transactions intragroupe effectuées en dehors du marché. Une règle spécifique a été introduite en vue de garantir cette égalité de traitement moyennant l’équivalence du prix offert (en cas d’acquisition de titres propres) et du prix demandé (en cas d’aliénation de titres propres).

102 Elle a adapté sa circulaire FSMA_2012_01 en ce sens.

La deuxième modification dispense les sociétés cotées de la publication de communiqués de presse concernant l’aliénation d’actions propres dans le cadre de plans d’options sur actions destinés au personnel.

Équivalence du prix et transactions intragroupe effectuées en dehors du marché

Les sociétés cotées peuvent, lors d’une acquisition ou aliénation de titres propres (actions, parts bénéficiaires et certificats) effectuée en dehors du marché, que ce soit par la société mère cotée ou par ses filiales, assurer l’égalité de traitement des titulaires de titres moyennant l’équivalence du prix.

En ce qui concerne l’acquisition de titres propres en dehors du marché, l’AR CSA103 dispose que le prix offert est équivalent s’il est inférieur ou égal à celui de l’offre d’achat indépendante actuelle la plus élevée (prix de référence maximum). Les titulaires de titres de la société mère cotée sont ainsi assurés qu’il n’y aura pas d’achat à un prix plus élevé que le prix auquel ils peuvent vendre sur le marché.

S’agissant de l’aliénation de titres propres en dehors du marché, l’AR CSA104 prévoit que le prix demandé est équivalent si celui-ci est supérieur ou égal à celui de l’offre de vente indépendante actuelle la plus basse (prix de référence minimum). Les titulaires de titres sont ainsi assurés qu’il n’y aura pas de vente à un prix moins élevé que le prix auquel ils peuvent acheter sur le marché.

Dans le cas d’une transaction intragroupe, les sociétés cotées ne peuvent pas répondre simultanément aux deux exigences, étant donné que le prix de l’offre de vente la plus basse sera dans la pratique toujours supérieur au prix de l’offre d’achat la plus élevée. Afin de combler cette lacune, l’AR CSA prévoit désormais une règle particulière pour les transactions intragroupe.

Cette règle s’énonce comme suit : l’équivalence du prix offert pour une acquisition et du prix demandé pour une aliénation est garantie si celui-ci est égal au dernier cours enregistré. Si la transaction intragroupe a lieu en dehors des heures d’ouverture de la bourse, il s’agit du dernier cours de clôture qui apparaît dans le carnet d’ordres central. Si la transaction a lieu pendant les heures d’ouverture de la bourse, il s’agit du cours en vigueur au moment de la transaction. La liquidité du marché garantit à nouveau l’équivalence de ce prix du marché et, partant, l’égalité de traitement des titulaires de titres.

Dispense de publication sur l’aliénation d’actions propres dans le cadre de plans d’options sur actions destinés au personnel

Les sociétés cotées sont désormais dispensées de l’obligation qui leur incombait 105 de rendre publiques les opérations d’aliénation au personnel, réalisées dans le cadre de plans d’options sur actions, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d’exécution.

Il s’est en effet avéré dans la pratique que cette obligation représentait, pour les sociétés cotées, une charge administrative lourde et disproportionnée au regard de l’objectif de transparence poursuivi, compte tenu notamment des informations déjà contenues dans le rapport de gestion et de l’obligation de publication à respecter sur ce plan par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes.

Inspection portant sur le respect des règles en matière de détection des abus de marché

Au cours de l’année 2022, la FSMA a mené une inspection auprès d’une grande banque belge en lien avec le respect des règles en matière de détection des abus de marché.

La décision de réaliser une inspection auprès de cette banque résultait d’une analyse de risques réalisée par la FSMA.

L’objectif de cette inspection étant notamment d’examiner les mesures, systèmes et procédures mis en œuvre par la banque, visant à détecter les opérations d’initiés, les manipulations de marché et les tentatives d’opérations d’initiés et de manipulations de marché conformément à l’article 16 du règlement européen N° 596/2014 (ci-après « Art. 16 MAR ») et aux articles 31 et 54 de la directive 2014/65/UE.

Concrètement, 10 manquements et faiblesses ont été identifiés. Parmi ceux-ci, 2 ont donné lieu à des injonctions et 8 à des recommandations. Les 2 injonctions concernent :

• Le processus de détection des abus de marché

La FSMA a constaté que les mesures, systèmes et procédures de la banque n’étaient pas suffisamment efficaces et effectifs et ne permettaient pas à la banque d’effectuer une analyse, individuelle et comparative, de chaque transaction exécutée et de chaque ordre placé, modifié, annulé ou rejeté.

• Le périmètre du processus de détection

La FSMA a constaté que les mesures, systèmes et procédures visant à détecter les abus de marché, ou les tentatives d’abus de marché, ne tenaient pas compte des ordres que la banque recevait du Luxembourg.

La FSMA a enjoint à la banque de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé, afin de remédier aux manquements constatés. S’il s’avère, à l’issue de ce délai, que la situation ne s’est pas améliorée, la FSMA pourra toujours recourir à des mesures de redressement ou à des sanctions administratives.

FOCUS 2023

Sur le plan des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la FSMA se concentrera notamment au cours de l’année 2023 sur le respect des obligations d’information qui découlent du Règlement Taxonomie, sur la préparation par les sociétés cotées des obligations d’information qui découleront de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et l’élaboration des projets de normes européennes de reporting de durabilité (ESRS - European Sustainability Reporting Standards).

Parallèlement, la Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 sa Listing Act Initiative Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Capital Market Union Package, se concentre spécifiquement sur l’augmentation de l’attractivité de l’UE pour la cotation en bourse de PME. Elle modifie notamment les réglementations en lien avec les prospectus et les abus de marché. Les négociations au sein du Conseil ont débuté le 27 janvier 2023 et devraient se poursuivre tout au long de l’année 2023. Les négociations en trialogue devraient, selon toute vraisemblance, être menées sous la présidence belge de l’Union européenne, durant le premier semestre de l’année 2024.

CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS

Chaque consommateur doit pouvoir faire confiance à son établissement financier. Cet établissement doit être solide et ses collaborateurs doivent être intègres et compétents. La FSMA contrôle différents types d’entreprises du secteur financier. Les contrôles menés concernent des sujets très divers, tels que l’organisation et la continuité des activités, l’honorabilité professionnelle et l’expertise des dirigeants, la bonne gouvernance, le respect des conditions de formation et la conformité à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

des exigences de connaissances pour les différentes catégories d’intermédiaires   117

Connaissances professionnelles des intermédiaires : agrément définitif des examens en ligne   118

Fin des inscriptions collectives   118

PCP pour l’intermédiation en crédit : extension de la définition   119

La FSMA mise sur la simplification administrative   119

Contrôle des prêteurs, des plateformes de crowdfunding et d’autres prestataires de services   121

Obligation d’inscription de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles   121

Traitement des dossiers d’agrément des plateformes de crowdfunding   121

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme   122

Centralisation des compétences au sein de la FSMA   122

Organisation de la première édition de l’AMLCO DAY   123

Diversité des contrôles et informations fournies aux entités assujetties   123

Contrôle des sociétés de gestion de fonds d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement   124

Sociétés de gestion de fonds d’investissement   124

Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement   133

Qualités requises des actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement   136

Meilleur suivi de la sous-traitance à des prestataires de services en nuage   138

Le recours à l’externalisation doit être encadré en vue du maintien d’une organisation adéquate   138

La FSMA évalue l’utilisation de l’effet de levier auprès des OPCA   140

Dérogation aux règles de consolidation prudentielle pour les groupes d’entreprises d’investissement   141

Aperçu des prestataires de services financiers

La FSMA assure le contrôle de plusieurs types de prestataires de services financiers. En fonction de leur statut, ceux-ci doivent disposer d’un agrément, d’une inscription, d’un enregistrement ou d’un passeport européen pour exercer des activités en Belgique.

Prestataires de services financiers agréés par la FSMA

Prestataires de services financiers inscrits auprès de la FSMA

106 Mis à part ces prestataires possédant un agrément spécifique, il existe d’autres entreprises réglementées qui peuvent de plein droit exercer cette activité sans disposer d’un agrément supplémentaire.

Prestataires

107 Les établissements de paiement qui fournissent des services de change ne sont pas compris dans ce nombre. Ils sont soumis au contrôle de la Banque Nationale de Belgique.

108 Ce tableau mentionne uniquement les succursales soumises au contrôle de la FSMA. Les entreprises d’investissement qui fournissent des services constituant, en Belgique, une activité réservée aux sociétés de bourse, doivent faire enregistrer leurs succursales auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Contrôle des intermédiaires

La FSMA contrôle l’accès à la profession des intermédiaires opérant dans le secteur financier. Il s’agit des intermédiaires d’assurance et de réassurance, des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, ainsi que des intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Pour ce faire, la FSMA traite les demandes d’inscription dans les différents registres d’intermédiaires tenus par ses soins et rendus publics. Elle vérifie également si les intermédiaires se conforment bien aux conditions légales régissant l’exercice de leur profession.

Au 31 décembre 2022, le nombre total d’intermédiaires inscrits dans les registres tenus par la FSMA s’élevait à 20 151. On dénombrait 9 407 intermédiaires d’assurance, 32 intermédiaires de réassurance ainsi que 1 812 intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement. Les registres comptaient également 3 390 intermédiaires en crédit hypothécaire et 5 510 intermédiaires en crédit à la consommation.

Action entreprise contre la commercialisation de certaines assurances multimédias

La société S. exploitait différents magasins en Belgique, actifs dans le domaine de la vente d’appareils de téléphonie mobile.

Cette société était inscrite auprès de la FSMA en tant qu’intermédiaire d’assurance à titre accessoire depuis le 25 janvier 2022. A ce titre, elle était autorisée à proposer à ses clients des produits d’assurance couvrant les biens qu’elle vendait. Il était possible, par exemple, d’y acheter un téléphone et de souscrire une assurance couvrant ce téléphone (par exemple, en cas de vol). La société S. collaborait pour ce faire avec un courtier de droit français, lequel dispose d’une inscription en France et est autorisé à exercer des activités en Belgique en vertu du passeport européen.

Au début de l’année 2022, la FSMA a reçu des plaintes indiquant que les consommateurs étaient « forcés » de conclure (ou concluaient à leur insu) un contrat d’assurance.

La FSMA a mené une enquête sur les pratiques de la société S. dans le cadre de son activité de distribution d’assurances. Elle a ainsi mené des inspections simultanées au siège social et dans 3 points de vente.

Au terme de son enquête, la FSMA a décidé, le 2 mars 2022, d’interdire à la société S. d’effectuer des activités de distribution d’assurance. Cette décision faisait suite aux constats résultant des inspections, portant sur le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d’information du client et de règles de conduite. La FSMA a en outre mis la société S. en demeure de remédier aux manquements dans un délai de 30 jours.

Avant le terme du délai, la société S. a souhaité renoncer à son inscription au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire. La FSMA a pris acte de cette renonciation, avec effet au 25 mars 2022.

L’absence d’inscription implique que la société S. n’a plus eu l’autorisation d’offrir des assurances en Belgique.

Dans l’intervalle, la FSMA a également mené des inspections auprès d’une autre entité du même groupe. Comme la société S., cette entité a également renoncé à son inscription peu après les inspections de la FSMA. La FSMA a pris acte de cette renonciation, avec effet au 3 mars 2022.

La FSMA a tenu à apporter une réponse rapide et forte aux plaintes reçues, en effectuant rapidement plusieurs inspections, et en prenant, à la lumière des informations récoltées et des constats opérés, des mesures appropriées, dans un but de protection des consommateurs.

Les constats, et les plaintes de consommateurs reçues, ont amené la FSMA à agir sur le long terme, et pour l’ensemble du secteur multimédias : lors de l’achat d’un appareil multimédias, les consommateurs se voient en effet fréquemment proposer une police d’assurance couvrant le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol de l’appareil, ou les dommages que cet appareil pourrait subir. La prime de ces polices est la plupart du temps payable par mensualités. Certains de ces contrats offraient une couverture gratuite le premier mois et/ou faisaient augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat. Pour convaincre les clients de conclure un contrat d’assurance, les vendeurs attiraient avant tout leur attention sur la gratuité de la couverture pendant le premier mois et la possibilité de résilier le contrat durant cette période.

Cette technique de vente est inconciliable avec l’obligation faite aux vendeurs de vérifier si les contrats d’assurance présentés correspondent aux exigences et besoins du client et de ne proposer que des contrats d’assurance cohérents avec ceux-ci. L’augmentation progressive des mensualités a pour conséquence que, lors de la conclusion du contrat, les clients n’ont pas de vue précise sur le montant qu’ils devront débourser en fin de compte pour cette couverture.

La FSMA a dès lors décidé d’interdire par règlement la commercialisation de tels contrats auprès des consommateurs. Le règlement a été approuvé par un arrêté royal et est entré en vigueur le 13 novembre 2022.

VINCENT DE BOCK NOUS PARLE DE L’INTERDICTION VISANT CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE MULTIMÉDIAS

La FSMA a adopté un règlement interdisant les contrats d’assurance à prime variable proposés lors de la vente d’appareils multimédias.

« Cette interdiction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques illicites lors de la vente de GSM », explique Vincent De Bock , directeur adjoint.

La FSMA interdit certains contrats d’assurance lors de l’achat d’appareils multimédias. Pourquoi ?

« Nous voulons mettre un terme à une pratique déloyale qui s’est fait jour lors de la vente d’assurances pour des appareils multimédias, tels qu’un GSM, un iPad ou un ordinateur. La FSMA a reçu des plaintes de consommateurs à ce sujet. »

Qu’est-ce qui n’allait pas ?

« Les règles de conduite étaient pour ainsi dire ignorées. Les vendeurs ne peuvent proposer que des contrats d’assurance qui correspondent aux exigences et besoins des clients. Ce n’était pas le cas ici. »

De quoi les consommateurs se plaignaient-ils ?

« Ils disaient qu’ils n’avaient jamais été interrogés sur leurs exigences et besoins et que leurs souhaits n’avaient donc pas été pris en compte. La formule d’assurance proposée n’était pas faite sur mesure. C’est ainsi que des consommateurs se sont invariablement vu proposer la formule d’assurance la plus chère. Certains se sont plaints de ne même pas avoir su qu’ils avaient souscrit une assurance. »

Lorsqu’on souscrit une assurance, on peut toujours la résilier, non ?

« En principe, les consommateurs pouvaient résilier l’assurance au cours du premier mois du contrat. Mais résilier un contrat s’est avéré plus difficile que prévu. Le call center mis en place à cet effet était très difficile à joindre. Les consommateurs avaient également du mal à obtenir une confirmation de la résiliation de leur contrat. C’était très problématique. »

Les problèmes se produisaient-ils avec tous les contrats d’assurance ?

« Non. Il s’agissait uniquement des contrats d’assurance à prime variable. Ces contrats offrent une couverture gratuite le premier mois et/ou font augmenter graduellement les mensualités à payer en cours de contrat. D’où la volonté de la FSMA d’interdire ces contrats. Seuls les contrats à prime mensuelle fixe sont encore autorisés. »

Le règlement de la FSMA a-t-il mis fin aux problèmes ?

« Nous l’espérons. La FSMA assure la protection des consommateurs et interviendra avec fermeté contre toute infraction à son règlement. »

« Les règles de conduite étaient pour ainsi dire ignorées »

« Seuls les contrats à prime mensuelle fixe sont encore autorisés »

La FSMA a radié l’inscription de 248 intermédiaires

En 2022, la FSMA a radié l’inscription de 248 intermédiaires parce qu’ils ne satisfaisaient plus aux conditions d’inscription. Elle a en outre décidé de suspendre temporairement l’inscription de six intermédiaires. Le tableau 11 donne un aperçu des motifs sous-tendant ces mesures.

Lorsqu’un candidat intermédiaire n’apporte pas la preuve qu’il remplit les conditions requises, la FSMA rejette sa demande d’inscription. En 2022, cela s’est produit à 21 reprises.

Utilisation de faux diplômes par des candidats-intermédiaires

La FSMA est compétente pour contrôler l’accès à la profession des intermédiaires financiers.

Dans ce cadre, elle vérifie le respect des connaissances professionnelles requises légalement pour ces intermédiaires, et pour les personnes y exerçant des fonctions réglementées. Il est notamment prévu que les personnes responsables concernées doivent être titulaires au minimum d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur. Le demandeur doit fournir une copie de ce diplôme à la FSMA.

Les diplômes étrangers peuvent, sur la base d’une loi, être équivalents à un diplôme belge. En outre, les diplômes peuvent aussi être déclarés équivalents. Pour ce faire, la procédure applicable doit être suivie par le candidat-intermédiaire.

La FSMA a constaté en 2022 l’utilisation de plusieurs faux diplômes et de fausses attestations d’équivalence de diplômes par des candidats-intermédiaires pour prouver leurs connaissances professionnelles.

Ces constats ont donné lieu au refus de l’inscription de ces candidats-intermédiaires. Parallèlement, la FSMA a dénoncé ces agissements auprès des autorités judiciaires.

La fourniture d’un faux document à la FSMA a par ailleurs un impact négatif sur l’appréciation faite par la FSMA dans le cas où la personne à l’origine du faux document demande par la suite à être désignée à une fonction réglementée. Pour être désigné dans une telle fonction, il est en effet requis que la personne concernée respecte les conditions d’expertise adéquate et d’honorabilité professionnelle (fit & proper).

Pas de caractère fit & proper sans transparence

Le système financier fonctionne sur la confiance entre les différents acteurs. Pour mériter et renforcer cette confiance, la transparence est essentielle. En tant qu’autorité de contrôle, la FSMA attend des acteurs financiers une communication claire, active et spontanée. Toute personne exerçant une fonction réglementée auprès d’un intermédiaire doit disposer de l’expertise adéquate et de l’honorabilité professionnelle requises ; elle doit, en d’autres termes, être fit & proper La FSMA procède à une évaluation du caractère fit & proper des personnes appelées à exercer une telle fonction. Il peut s’agir, selon le statut en question, du responsable de la distribution, du dirigeant effectif, de l’intermédiaire personne physique ou de l’administrateur109

La FSMA attend de ces personnes une communication transparente sur toutes les informations qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes pour l’évaluation fit & proper Les candidats à une fonction réglementée remplissent, lors de leur inscription ou de leur désignation, un questionnaire récoltant ces informations. Si, après un certain temps, une réponse n’est plus correcte, la FSMA compte sur la personne concernée pour qu’elle l’en informe spontanément.

Prenons l’exemple d’un dirigeant effectif en fonction auprès d’un intermédiaire d’assurance : s’il est interrogé par la justice en tant que suspect dans le cadre d’une enquête pénale, il doit le signaler à la FSMA, que ce soit par l’entremise ou non de l’intermédiaire d’assurance pour lequel il travaille. En cas de doute sur la pertinence d’une information déterminée, mieux vaut la communiquer d’office à la FSMA, éventuellement accompagnée d’une explication. Une communication transparente ne signifie pas automatiquement la perte du caractère fit & proper. En revanche, si la FSMA constate qu’une personne a gardé des informations pour elle, cela aura un impact négatif sur son évaluation. La FSMA procède à une analyse pondérée de chaque dossier. Elle examine la situation à l’aide de toutes les données dont elle dispose et tient compte des moyens que les personnes concernées font valoir.

Harmonisation des exigences de connaissances pour les différentes catégories d’intermédiaires

En adoptant l’AR Harmonisation110, le législateur a voulu faire en sorte que les règles applicables aux intermédiaires de crédit et celles prévues pour les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement soient plus conformes à celles qui existaient déjà pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance. Désormais, ces différentes catégories d’intermédiaires soumises au contrôle de la FSMA sont régies par des règles plus uniformes111. Cette évolution présente surtout un avantage pour les intermédiaires qui comptent plusieurs inscriptions dans les registres tenus par la FSMA.

Cette harmonisation a en particulier permis d’aligner les règles en matière de connaissances professionnelles sur plusieurs points.

• Dorénavant, le titulaire d’un diplôme de master est présumé posséder les connaissances théoriques nécessaires pour l’exercice de sa fonction, quelle que soit la catégorie dans laquelle il sera inscrit. Cette présomption légale s’applique également au titulaire d’un diplôme de bachelier, à condition toutefois que le supplément au diplôme atteste qu’il a obtenu au moins 11 crédits dans les branches relevant de la catégorie concernée.

• L’obligation de recyclage a elle aussi été uniformisée. Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement doivent suivre chaque année 15 heures de formation, tout comme les intermédiaires d’assurance et de réassurance. Pour les intermédiaires de crédit, trois heures de formation par an suffisent, comme c’était déjà le cas pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

• Il est par ailleurs précisé que la durée de l’expérience pratique est établie sur la base d’un horaire complet. Si une expérience pratique pertinente d’au moins six mois est requise pour une fonction déterminée, il sera nécessaire, dans un régime de travail à mi-temps, d’acquérir une expérience pratique d’au moins 12 mois.

La FSMA a mis une marche à suivre112 et des check-lists113 à la disposition du secteur. Ces documents présentent un aperçu concret des exigences (modifiées) en matière de connaissances professionnelles par catégorie et par fonction réglementée. La FSMA renvoie en outre aux Frequently Asked Questions qu’elle a publiées sur son site web114 et aux newsletters qu’elle a envoyées au secteur afin de lui fournir des précisions sur l’AR Harmonisation115

L’AR Harmonisation apporte également des nouveautés. Le concept de « personne en contact avec le public en formation » existe désormais dans chaque catégorie116. Un sous-agent d’assurance peut en outre déjà se faire inscrire s’il possède les connaissances théoriques complètes mais n’a pas encore six mois d’expérience pratique pertinente, calculés sur la base d’un régime à temps plein. Il est dans ce cas « sous-agent d’assurance en formation » et peut, à ce titre, (continuer à) acquérir son expérience pratique sur le terrain. Il doit toutefois bénéficier d’un accompagnement strict du courtier ou de l’agent sous la responsabilité duquel il travaille117

110 L’AR Harmonisation est l’arrêté royal du 12 décembre 2021 visant à l’harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l’intermédiation dans le secteur financier et des assurances, publié au Moniteur belge du 24 décembre 2021. Cet AR Harmonisation est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

111 Dans sa newsletter du 7 janvier 2022, la FSMA a informé le secteur des principaux changements prévus par l’AR Harmonisation.

112 Voir le site web de la FSMA.

113 Voir le site web de la FSMA.

114 Voir le site web de la FSMA.

115 Non seulement la newsletter du 7 janvier 2022 susmentionnée mais également la newsletter du 7 juillet 2022 relative au sous-agent en formation (voir plus loin) et la newsletter du 24 novembre 2022 sur le recyclage.

116 Une « PCP en formation » peut désormais également opérer auprès des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et auprès des intermédiaires de crédit.

117 La newsletter du 7 juillet 2022 informe le secteur sur le concept de sous-agent en formation.

Connaissances professionnelles des intermédiaires :

agrément définitif des examens en ligne

Les centres d’examens agréés organisent à intervalles réguliers des examens permettant aux (candidats) intermédiaires de tester leurs connaissances professionnelles. Lors de la crise du coronavirus, il avait été pratiquement impossible d’organiser ces examens en présentiel. Les examens en ligne s’étaient ainsi multipliés.

Afin de porter les examens virtuels à un niveau équivalent à celui des examens en présentiel, la FSMA avait instauré, en mai 2021, un système d’examens en ligne agréés à titre provisoire, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions en matière de sécurité et de fiabilité. Après une période d’essai de 12 mois, la FSMA a procédé à une évaluation des examens en ligne et a décidé, le 3 mai 2022, de convertir l’agrément provisoire de divers centres d’examens en un agrément définitif.

Fin des inscriptions collectives

Les intermédiaires doivent disposer d’une inscription auprès de la FSMA pour pouvoir travailler dans le secteur financier. Cette inscription ne peut désormais plus être demandée qu’à titre individuel. Les inscriptions collectives n’existent plus.

Auparavant, les intermédiaires pouvaient confier à un organisme central le soin de les inscrire auprès de la FSMA. Cette entité introduisait une demande d’inscription collective pour le compte de plusieurs intermédiaires. L’organisme central s’assurait en premier lieu du respect des conditions d’inscription par les intermédiaires concernés. Il tenait leurs dossiers à la disposition de la FSMA.

De nouvelles dispositions légales118 ont mis fin à la possibilité d’introduire des demandes d’inscription collectives. La législation a par ailleurs prévu le transfert, par les organismes centraux, de tous les dossiers collectifs existants à la FSMA.

Ce transfert a eu lieu au cours du premier semestre 2022. Les organismes centraux ont, au total, transféré à la FSMA 5 919 dossiers d’intermédiaires d’assurance, d’intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement ainsi que d’intermédiaires de crédit, qui avaient fait l’objet d’une inscription collective.

Le transfert technique de ces dossiers a été opéré le 8 juin 2022. Depuis cette date, tous les intermédiaires supportent l’entière responsabilité de la gestion de leur dossier d’inscription. Ils sont légalement tenus de communiquer sans délai à la FSMA toute modification intervenue dans ce dossier, en utilisant l’application Cabrio119. La FSMA en a informé personnellement tous les intermédiaires concernés.

Le transfert physique des dossiers collectifs à la FSMA a été clôturé à la fin du mois de juin 2022. Les concepts d’organisme central et d’inscription collective appartiennent désormais au passé.

118 L’article 20 de la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 ; les articles 142, 188, 2°, et 189, 2°, de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses.

119 Cabrio est l’application en ligne qui permet aux prêteurs et aux intermédiaires d’introduire leur dossier de demande auprès de la FSMA par voie électronique. Toute modification apportée à leur dossier d’agrément ou d’inscription doit également être communiquée à la FSMA par le biais de cette application.

PCP pour l’intermédiation en crédit : extension de la définition

En 2022, la FSMA a publié sur son site web une FAQ traitant de l’extension de la définition légale de personne en contact avec le public (PCP) en matière de crédits.

Une PCP est une personne qui prend part aux activités d’intermédiation en crédit auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit. La PCP propose des contrats de crédit ou fournit des informations à leur sujet. Cette personne est en contact direct avec le public. Depuis le 1er août 2022, les personnes qui ne sont pas directement en contact avec le public relèvent elles aussi de ce statut. Il s’agit alors de personnes qui exercent des activités dans le backoffice sans être en contact avec les clients.

Selon sa définition légale, l’intermédiation en crédit couvre des activités allant de la phase précontractuelle jusqu’à la conclusion d’un contrat de crédit.

Certaines activités ne sont pas considérées comme faisant partie de l’intermédiation en crédit. Cela vaut, par exemple, pour la gestion et l’exécution de contrats de crédit ou l’octroi d’une assistance dans ce cadre. Les personnes actives sur ces terrains ne relèvent donc pas de la définition élargie de PCP.

Cette définition ne porte pas davantage sur les personnes qui exercent des fonctions de support sans lien avec le processus d’offre ou de conclusion de contrats de crédit ou qui ne sont qu’indirectement impliquées dans ce processus. Il s’agit, par exemple, des collaborateurs du service des ressources humaines ou du service informatique. Il en va de même pour les personnes qui préparent les documents commerciaux et légaux, tels que des folders et templates, destinés à être utilisés dans le cadre de l’offre de crédits.

Dans sa nouvelle FAQ120, la FSMA donne des exemples concrets d’activités relevant ou non de la définition de PCP. Pour trancher cette question, c’est l’activité exercée réellement par une personne qui est déterminante, pas la description officielle de ses tâches.

La FSMA mise sur la simplification administrative

En 2022, la FSMA s’est fortement investie dans une simplification administrative devant bénéficier aux intermédiaires soumis à son contrôle.

Les intermédiaires doivent fournir plusieurs documents et informations à la FSMA, notamment pour lui permettre de vérifier, au moment où ils demandent leur inscription, s’ils possèdent l’expertise adéquate et l’honorabilité professionnelle nécessaires pour exercer leurs fonctions. Pour ce faire, la FSMA met à leur disposition une série de questionnaires et de modèles de documents.

La FSMA a adapté ses différents questionnaires et modèles de document. Elle a également simplifié la communication à faire sur le respect de l’obligation de recyclage. Dorénavant, une seule déclaration annuelle sur l’honneur par intermédiaire suffit. Dans cette déclaration, l’intermédiaire certifie que toutes les personnes soumises à l’obligation de recyclage qui travaillent dans son entreprise ont suivi les cours de recyclage requis au cours de l’année écoulée. Cette déclaration vaut pour tous les statuts de l’intermédiaire121

La FSMA a également amélioré l’application Cabrio sur plusieurs points. Il est ainsi désormais plus facile pour les intermédiaires de tenir leur dossier à jour. Leurs demandes portant sur des modifications très limitées, pour lesquelles ils ne doivent plus fournir aucun document, seront traitées beaucoup plus rapidement. La gestion du dossier d’inscription en ce qui concerne les bureaux belges a également été simplifiée pour les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement.

FOCUS 2023

L’AR Harmonisation, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022, a uniformisé les règles en matière de recyclage pour les différentes catégories d’intermédiaires. De nouvelles évolutions sur le plan du recyclage sont également attendues en 2023. La FSMA prépare actuellement un règlement et prévoit la publication d’une nouvelle série de FAQ.

En 2023, ce sera la première fois que les intermédiaires devront fournir à la FSMA une déclaration annuelle sur l’honneur concernant le respect de l’obligation de recyclage. Ils devront télécharger cette déclaration dans l’application en ligne Cabrio pour le 31 mars 2023 au plus tard.

Comme les années précédentes, la FSMA enverra également en 2023 des newsletters portant sur le thème du recyclage, qui est en plein développement.

Contrôle des prêteurs, des plateformes de crowdfunding et d’autres prestataires de services

La FSMA contrôle l’accès à la profession de toute une série de prestataires de services et surveille la manière dont ils respectent leurs conditions d’agrément ou d’autres exigences. Il s’agit des prêteurs en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation, des plateformes de crowdfunding, des planificateurs financiers indépendants, des bureaux de change et des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles.

Au 31 décembre 2022, on dénombrait 177 prêteurs, huit plateformes de crowdfunding et huit planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA. Neuf bureaux de change étaient enregistrés auprès de la FSMA.

Obligation d’inscription de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles

Depuis le 1er mai 2022, un enregistrement doit être demandé pour les activités de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de prestataire de services de portefeuilles de conservation (« VASP »), comme suite à la transposition de la 5 e directive anti-blanchiment.

Les personnes morales qui, le 1er mai 2022, exerçaient de telles activités de manière professionnelle et habituelle étaient autorisées par la loi à poursuivre provisoirement leurs activités à la double condition de le notifier à la FSMA avant le 30 juin 2022 et d’introduire une demande d’inscription avant le 1er septembre 2022 et ce, jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur leur demande d’inscription. Au 31 décembre 2022, aucun VASP n’avait été enregistré par la FSMA.

Traitement des dossiers d’agrément des plateformes de crowdfunding

Le règlement européen instituant le statut unique de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs est applicable depuis le 10 novembre 2021. Cela signifie que depuis cette date, l’agrément européen est obligatoire pour pouvoir offrir, au sein de l’Union européenne, des services de financement participatif s’ils tombent dans le champ d’application du Règlement (financement participatif sous forme de prêts ou de valeurs mobilières, pour lesquels les porteurs de projets ne peuvent pas être des consommateurs).

Le règlement prévoit une période transitoire permettant aux plateformes de crowdfunding déjà agréées sous le régime de la loi du 18 décembre 2016 de convertir leur agrément « belge » en agrément « européen ».

Cette période transitoire courait initialement jusqu’au 10 novembre 2022. La Commission européenne a décidé de la prolonger jusqu’au 10 novembre 2023. Ceci donne aux plateformes existantes davantage de temps pour préparer leur dossier d’agrément, sachant que ces plateformes devront avoir obtenu leur agrément au plus tard à l’échéance de la période transitoire pour pouvoir continuer à offrir leurs services.

Le règlement encadre strictement la procédure de demande d’agrément, tant pour ce qui concerne les délais que pour ce qui concerne le contenu du dossier d’agrément. Un règlement délégué de la Commission européenne122 vient par ailleurs compléter le règlement en établissant un formulaire type de demande d’agrément.

En 2022, la FSMA a agréé un premier prestataire européen de services de financement participatif. Quatre autres demandes d’agrément sont en cours de traitement. Sur les huit plateformes123 reprises sur les listes tenues par la FSMA, trois ont indiqué vouloir introduire leur demande d’agrément auprès d’une autorité d’un autre Etat européen. Ces plateformes pourront, le cas échéant et une fois agréée dans cet Etat membre, utiliser leur passeport pour offrir leurs services en Belgique.

Quant aux nouveaux prestataires, ils doivent en tout état de cause solliciter l’agrément européen pour pouvoir démarrer leur activité de financement participatif.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Certains prestataires de services financiers soumis au contrôle de la FSMA doivent se conformer à des règles et obligations strictes visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent identifier, évaluer et comprendre les risques auxquels ils sont exposés, puis prendre des mesures pour réduire et gérer ces risques. Le contrôle de la FSMA vise à vérifier s’il en est bien ainsi. Il s’agit pour la FSMA d’un point d’action important.

Centralisation des compétences au sein de la FSMA

Depuis le mois de mars 2022, l’ensemble des compétences de la FSMA en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont centralisées au sein d’un même service, tant pour les aspects de contrôle opérationnel que pour le développement de la politique LBC/FT.

122 Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif.

123 Il y a par ailleurs une entreprise réglementée qui avait notifié son intention d’offrir en Belgique des services de crowdfunding et qui doit, sous le règlement européen, également introduire une demande d’agrément.

Cette organisation renforce l’efficacité de cet axe de contrôle en optimalisant les interactions entre la connaissance pratique des secteurs contrôlés et les réflexions relatives à l’évolution du cadre légal et réglementaire. La synthèse entre, d’une part, les enseignements tirés des contrôles réalisés et, d’autre part, les discussions de principe sur le dispositif légal de LBC/FT, permet une action mieux calibrée et plus précise à tous les niveaux, tant en ce qui concerne l’application des dispositions légales et réglementaires qu’en ce qui concerne leur interprétation et la nécessité de les faire évoluer.

Par ailleurs, cette centralisation crée un point de contact unique pour toutes les entités assujetties à la législation LBC/FT lorsqu’elles souhaitent s’adresser à la FSMA, pour quelque raison que ce soit. De même que pour les entités assujetties, le point de contact unique vaut également pour toutes les autorités compétentes pour la LBC/FT, tant au niveau national (la Banque Nationale de Belgique, la Cellule de Traitement des Informations Financières, la Trésorerie, le SPF Economie, …) qu’international (l’Autorité Bancaire Européenne, la Commission européenne, le Groupe d’Action Financière, ...).

Organisation de la première édition de l’AMLCO DAY

Le 3 octobre 2022, et pour la première fois, la FSMA a organisé l’AMLCO DAY. Il s’agit d’un événement destiné principalement aux AML compliance officers (AMLCO) des entités assujetties qui relèvent des compétences de contrôle de la FSMA.

L’objectif est de partager avec les AMLCO les informations essentielles et d’actualité en lien avec la législation LBC/FT, non seulement dans une perspective nationale mais aussi européenne. Par ailleurs, cet événement est aussi une opportunité pour les AMLCO de recevoir un feedback sur les contrôles LBC/FT opérés par la FSMA au cours de l’année écoulée.

Cette première édition virtuelle a réuni plus de 2 300 personnes, francophones et néerlandophones, et a mis en lumière les questions que les AMLCO se posent quant à leur rôle, mais aussi en ce qui concerne le rôle du haut dirigeant responsable et de la direction effective des entités assujetties à la législation LBC/FT.

La FSMA entend organiser cet événement de manière récurrente. Lors de cette première édition, l’événement était ouvert à un large public provenant de tous les secteurs contrôlés. En fonction des priorités de contrôle ou des évolutions spécifiques à un ou plusieurs secteurs, l’AMLCO DAY pourra prendre différentes formes et viser plus particulièrement les AMLCO de certains des secteurs contrôlés.

Diversité des contrôles et informations fournies aux entités assujetties

Les procédures LBC/FT de plusieurs entreprises d’investissement et des sociétés de gestion ont été revues dans le cadre de leur demande d’agrément ou d’extension d’agrément. La FSMA a procédé à différentes inspections sur place auprès d’un bureau de change et de sociétés actives dans le secteur de la gestion d’actifs.

La FSMA a poursuivi ses efforts en matière d’information des secteurs contrôlés en publiant deux newsletters sur les sujets d’actualité en matière de LBC/FT. La FSMA a également publié en mars 2022 une communication faisant référence aux sanctions imposées à la Russie et à la Biélorussie en réponse à l’agression militaire contre l’Ukraine. Elle a rappelé aux entités assujetties que le respect de ces sanctions requiert d’en prendre connaissance et de déterminer les mesures à prendre pour s’y conformer, notamment, au regard des clients, de la contrepartie d’une transaction ou d’un produit financier et des services financiers fournis. La FSMA a également rappelé l’obligation d’informer la Trésorerie (SPF Finances) de toutes les informations relatives à l’exécution des sanctions financières, comme les informations relatives aux fonds gelés ou les informations relatives à la constatation d’infractions éventuelles. Enfin, elle a aussi souligné que les AMLCO des entités assujetties doivent également tenir compte des sanctions financières dans la mise en œuvre de leur approche fondée sur les risques en matière de LBC/FT, notamment dans l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations qui ont un lien avec des pays faisant l’objet de sanctions.

Sociétés de gestion de fonds d’investissement

Le nombre de sociétés de gestion s’est accru

La FSMA contrôle l’organisation et le fonctionnement des sociétés de gestion agréées de droit belge. Les sociétés de gestion ont pour activité principale de gérer des fonds d’investissement. Il existe deux sortes d’agrément pour les sociétés de gestion, selon le type de fonds d’investissement qu’elles sont autorisées à gérer en fonction de leur statut : soit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), soit des organismes de placement collectif alternatifs (OPCA). Une société de gestion peut également posséder les deux agréments.

Les OPCVM sont des OPC qui répondent aux conditions de la directive UCITS. Ils bénéficient d’un passeport européen et peuvent donc être commercialisés librement au sein de l’EEE. Les OPCA peuvent poursuivre un large éventail de stratégies d’investissement. Il s’agira, par exemple, de fonds de private equity, de fonds immobiliers ou de fonds à effet de levier. Mais les fonds d’actions, les fonds obligataires, les fonds monétaires ou les fonds mixtes qui ne sont pas agréés conformément à la directive UCITS sont également des OPCA. Pour les OPCA, il n’existe pas de régime de contrôle harmonisé au niveau européen, mais les gestionnaires agréés d’OPCA sont, tout comme les sociétés de gestion d’OPCVM, soumis à des règles européennes harmonisées.

Contrôle des sociétés de gestion de fonds d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

En 2022, le nombre total de sociétés de gestion s’est accru, passant de 16 à 19 (voir graphique 18). Cette hausse est principalement due à l’augmentation du nombre de sociétés agréées uniquement pour la gestion d’OPCA. Trois sociétés de gestion d’OPCA ont obtenu un agrément. Le nombre de sociétés agréées pour la gestion d’OPCVM est resté stable. Une société de gestion disposant du double agrément a été transformée en succursale d’une société de gestion étrangère, tandis qu’une nouvelle société de gestion s’est vu délivrer un double agrément. Fin 2022, dix sociétés de gestion étaient agréées pour gérer des OPCVM et 17 sociétés de gestion disposaient d’un agrément pour gérer des OPCA.

Les actifs sous gestion ont accusé une légère baisse

En 2022, les actifs gérés par les sociétés de gestion agréées de droit belge ont accusé une légère baisse (voir graphique 19)124. Cette baisse s’est produite dans des conditions de marché difficiles et est restée limitée malgré le fait qu’un acteur important ait perdu son agrément de société de gestion belge.

Globalement, les sociétés agréées pour la gestion d’OPCVM gèrent un volume d’actifs nettement supérieur à celui sous gestion auprès des sociétés dont l’agrément ne couvre que la gestion d’OPCA. Fin 2022, les dix sociétés disposant d’un agrément pour pouvoir gérer des OPCVM avaient sous gestion un montant total de 225 milliards d’euros, réparti entre des OPCA et, pour la grande majorité, des OPCVM. Les neuf sociétés agréées uniquement pour la gestion d’OPCA n’avaient, en revanche, qu’un montant de trois milliards d’euros sous gestion.

Gestionnaires de petite taille

Les gestionnaires de petite taille gérant des OPCA non publics sont des entités qui ne peuvent détenir qu’un montant limité d’actifs sous gestion. En fonction de leur politique d’investissement, ce seuil est fixé à 100 millions d’euros ou à 500 millions d’euros. A condition de respecter ce seuil et de ne pas offrir au public les parts des OPCA qu’ils gèrent, ces gestionnaires sont soumis uniquement à une obligation d’enregistrement préalable et à une obligation de reporting annuel ainsi qu’au respect des règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Au cours de la période sous revue, la FSMA a traité 36 enregistrements et 15 radiations. Cela signifie que le secteur s’est accru, en net, de 21 gestionnaires de petite taille.

Fin 2021, les actifs sous gestion dans ce secteur atteignaient un montant de 7,3 milliards d’euros125 .

125 Les chiffres sur la taille du secteur en termes d’actifs sous gestion à la fin de l’année 2022 n’étaient pas encore définitifs à la date de publication du présent rapport. Calculé sur la base du dernier état du reporting, le montant des actifs sous gestion s’élevait, fin 2022, à 8,14 milliards d’euros.

La part des OPCA non publics et des OPCA étrangers a gagné en importance

En 2022, l’actif net total des OPCA gérés par des sociétés de gestion agréées belges a augmenté de 25 %, pour s’établir à près de 40 milliards d’euros126. Durant la période sous revue, la composition de la population des OPCA gérés par des sociétés de gestion belges s’est toutefois modifiée.

Si, à la fin de l’année 2020, les OPCA publics belges représentaient encore 36 % de ce secteur, leur part était tombée, fin 2022, à 5 %. Celle des OPCA étrangers a, dans le même temps, progressé pour atteindre 40 %. Bien qu’ayant subi une baisse de leur actif net en 2022, les OPCA non publics belges représentent encore 55 %, soit la majeure partie de l’actif net total du secteur. Les modifications intervenues dans la composition de ce secteur s’expliquent en partie par les changements observés au niveau de la population des sociétés de gestion d’OPCA agréées (voir graphique 20).

La plus grande partie de l’actif net est gérée par le biais de fonds de fonds. Il existe également d’autres fonds : principalement des fonds obligataires, des fonds d’actions et des fonds mixtes127 L’importance globale des fonds de private equity et des fonds immobiliers augmente, mais reste limitée.

Graphique 20 : Évolution de l’actif net total des OPCA gérés par des sociétés de gestion agréées belges (par type et en millions d’euros, au 31 décembre)

126

Les sociétés de gestion offrent également des services d’investissement

En marge de leur activité principale, les sociétés de gestion peuvent également offrir des services d’investissement. Ces services comprennent la gestion individuelle de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement. La garde et l’administration de parts d’OPCA ainsi que la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers figurent également parmi les services d’investissement que les sociétés de gestion d’OPCA peuvent proposer.

Six sociétés de gestion disposent d’un agrément les autorisant à offrir des services d’investissement (voir graphique 21). Elles sont toutes agréées pour la gestion individuelle de portefeuilles. L’agrément de trois sociétés couvre également la fourniture de conseils en placement, tandis qu’une société est également agréée pour la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers.

sociétés de gestion d’OPC(A) agréées belges autorisées à offrir des services d’investissement (au 31 décembre)

 Total

 Gestion individuelle de portefeuilles

 Fourniture de conseils en placement

 Garde et administration de parts d’OPCA

 Réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers

Vu le nombre peu élevé de sociétés agréées pour la fourniture de conseils en placement, le volume d’actifs sous conseil ne dépasse pas la barre des sept milliards d’euros (voir graphique 22).

Les sociétés de gestion externalisent une partie de leurs fonctions de gestion

La gestion des fonds d’investissement inclut, entre autres, la gestion du portefeuille d’investissement, l’administration du fonds, la commercialisation des parts et la gestion des risques. Les sociétés de gestion peuvent, pour chacun des OPC qu’elles gèrent, exercer elles-mêmes ces fonctions de gestion ou, sous certaines conditions, les externaliser auprès d’autres entités.

Ainsi, les sociétés doivent notamment identifier et gérer tous les risques résultant d’accords d’externalisation, adopter des méthodes de suivi et reporting adaptées à la nature des fonctions externalisées et aux risques y liés et attribuer en interne les responsabilités pour la mise en place et le suivi des dispositifs d’externalisation.

L’externalisation peut porter sur une ou plusieurs des fonctions susvisées et peut concerner l’ensemble de la fonction de gestion ou une partie bien définie de celle-ci. Cependant, les sociétés doivent conserver en permanence une substance suffisante et ne pas devenir une « coquille vide » ou une « société boîte aux lettres ».

En 2022, la FSMA a réalisé une enquête visant à mieux cerner les pratiques des sociétés de gestion concernant l’externalisation de leurs fonctions réglementées, y compris de leurs fonctions de gestion collective. Cette enquête a notamment débouché sur l’établissement d’un relevé détaillé des externalisations opérées par ces sociétés. Elle a également permis à la FSMA d’évaluer les risques liés aux pratiques d’externalisation, ainsi que la capacité des sociétés de gestion à gérer ces risques de manière appropriée.

Il est ressorti de cette enquête de la FSMA que ce sont principalement les sociétés de gestion d’OPC publics qui externalisent tout ou partie de leurs fonctions réglementées. Dans les sociétés agréées uniquement pour la gestion d’OPCA non publics, les externalisations sont limitées.

La gestion du portefeuille d’investissement est externalisée par 37 % des sociétés de gestion (voir graphique 23, panel A). Seule une proportion limitée des sociétés de gestion externalisent la gestion du portefeuille pour une partie significative des OPC. Pour la plupart des sociétés de gestion qui externalisent la gestion du portefeuille, l’externalisation est limitée à moins de la moitié des actifs sous gestion.

Fin 2022, les sociétés de gestion belges géraient des portefeuilles d’une valeur de 157 milliards d’euros (voir graphique 22). Ce montant est inférieur à celui du total des actifs sous gestion, qui se chiffre à 228 milliards d’euros (voir graphique 19). Cette différence s’explique en partie par l’externalisation partielle de la gestion du portefeuille.

Les portefeuilles gérés par les sociétés de gestion agréées belges comprennent les portefeuilles des OPC pour lesquels elles ont été désignées comme société de gestion et dont elles n’externalisent pas la gestion, mais aussi les portefeuilles des OPC pour lesquels elles n’ont pas été désignées comme société de gestion mais bien comme gestionnaire de portefeuille, et les portefeuilles d’autres clients. Il s’agit dans ce cas d’autres formes de gestion collective128 ou de portefeuilles de clients individuels.

À la fin de l’année 2021, le montant des portefeuilles effectivement gérés restait supérieur au montant total des actifs sous gestion. La diminution du montant des portefeuilles effectivement gérés est en grande partie imputable à l’évolution de la population des sociétés de gestion agréées au cours de la période sous revue (voir graphique 18).

Près de 70 % des sociétés de gestion confient au moins une partie de l’administration des OPC à d’autres entités (voir graphique 23, panel B). Cette externalisation peut porter notamment sur l’évaluation du portefeuille et la détermination de la valeur des parts ou sur le contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires. Les sociétés de gestion font toutefois principalement appel à d’autres entités pour l’émission et le rachat des parts ainsi que pour l’enregistrement des opérations et la conservation des pièces y afférentes.

Un peu plus de la moitié des sociétés de gestion externalisent, en totalité ou en partie, la commercialisation des parts (voir graphique 23, panel C). La majorité des sociétés de gestion confient cette fonction à un seul distributeur. Un certain nombre de sociétés de gestion confient cette fonction à plusieurs distributeurs.

Seul un nombre limité de sociétés de gestion externalisent la fonction de gestion des risques (voir graphique 23, panel D).

Graphique 23 : Nombre de sociétés de gestion agréées belges dont (une partie) des fonctions de gestion ont été externalisées (en %, 2022)

 Externalisation (d’une partie) de la fonction

 Pas d’externalisation

L’actionnariat belge reste important

La FSMA s’assure que les actionnaires des sociétés de gestion présentent les qualités nécessaires. A la fin de l’année 2022, presque toutes les sociétés de gestion belges avaient un actionnaire majoritaire belge. Pour la plupart des sociétés de gestion, l’actionnaire majoritaire n’appartient pas à un groupe bancaire (voir graphique 24). La plus grande partie du montant total des actifs sous gestion se trouve dans les mains de sociétés de gestion appartenant à un groupe bancaire belge.

Graphique 24 : Évolution du nombre de sociétés de gestion d’OPC(A) agréées belges, par type d’actionnaires sur la base du (des) actionnaire(s) majoritaire(s) (au 31 décembre)

 Total

 Actionnaires étrangers en dehors d’un groupe bancaire

 Actionnaires belges en dehors d’un groupe bancaire

 Groupe bancaire étranger

 Groupe bancaire belge

Le

nombre de sociétés de gestion étrangères est

en hausse

Les sociétés de gestion originaires d’autres pays de l’Espace économique européen peuvent opérer en Belgique par la voie de succursales ou sous le régime de la libre prestation de services. Le nombre de sociétés de gestion étrangères autorisées à exercer des activités en Belgique a augmenté au cours de la période sous revue. Fin 2022, le nombre de succursales de sociétés de gestion étrangères enregistrées en Belgique s’élevait à 19. La FSMA a par ailleurs reçu une notification de la part de 270 sociétés de gestion étrangères ayant l’intention d’exercer des activités en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services (voir graphique 25).

Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Le nombre de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement s’est accru

Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) ont pour activité principale de fournir des services d’investissement à des clients individuels. En 2022, le nombre total de SGPCI est passé de 17 à 19. Au cours de la période sous revue, trois sociétés ont été agréées en qualité de SGPCI, tandis qu’une société a mis fin à ses activités de SGPCI.

Les services d’investissement que les SGPCI peuvent offrir comprennent la gestion de portefeuille, le conseil en investissement, la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, l’exécution d’ordres au nom de clients ou une combinaison de ces services. Pratiquement toutes les SGPCI disposent d’un agrément les autorisant à proposer à leurs clients des services de gestion de portefeuille ou des services de conseil en investissement, ou une combinaison des deux (voir graphique 26). Sur les 19 SGPCI agréées, 11 offrent les deux services d’investissement, tandis que 7 SGPCI offrent uniquement l’un de ces deux services. Parmi ces SGPCI, 14 sont également agréées pour la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. Il s’agit, pour l’une d’entre elles, du seul service d’investissement qu’elle offre. Une seule SGPCI possède un agrément incluant l’exécution d’ordres au nom de clients.

Graphique 26 : Évolution du nombre de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement agréées belges et répartition des services d’investissement couverts par leur agrément (au 31 décembre)

 Total

 Nouvelles sociétés

 Sociétés radiées

 Conseil en investissement  Gestion de portefeuille

Les actifs sous gestion et sous conseil ont accusé une légère baisse

Malgré l’augmentation du nombre de SGPCI, le volume des actifs sous gestion et des actifs sous conseil a légèrement diminué en 2022 (voir graphique 27) 129. Cette baisse s’est produite dans des conditions de marché difficiles, où les rendements sur les marchés financiers étaient souvent négatifs.

Graphique 27 : Évolution du total des actifs sous gestion et sous conseil auprès des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement belges (en millions d’euros, au 31 décembre)

Les SGPCI peuvent offrir des services d’investissement tant à des clients de détail qu’à des clients professionnels. Elles peuvent également proposer ces services sous des formes de gestion collective130. Dans le domaine de la gestion de portefeuille, la majorité des actifs sont gérés par le biais de produits d’investissement collectif. La plupart des actifs sous conseil appartiennent à des clients de détail.

L’actionnariat belge reste important

La FSMA s’assure que les actionnaires des SGPCI présentent les qualités nécessaires. A la fin de l’année 2022, la majeure partie des SGPCI belges avaient un actionnaire majoritaire belge. Pour la plupart des SGPCI, l’actionnaire majoritaire n’appartient pas à un groupe bancaire (voir graphique 28).

Graphique 28 : Évolution du nombre de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement belges, par type d’actionnaires sur la base du (des) actionnaire(s) majoritaire(s) (au 31 décembre)

 Total

 Actionnaires étrangers en dehors d’un groupe bancaire

 Actionnaires belges en dehors d’un groupe bancaire

 Groupe bancaire étranger

 Groupe bancaire belge

Le nombre d’entreprises d’investissement étrangères est en hausse

Les entreprises d’investissement originaires d’autres pays de l’Espace économique européen peuvent opérer en Belgique par la voie de succursales, par l’intermédiaire d’agents liés ou sous le régime de la libre prestation de services. Le nombre d’entreprises d’investissement étrangères autorisées à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement en Belgique a augmenté au cours de la période sous revue. Fin 2022, on dénombrait 21 succursales d’entreprises d’investissement étrangères enregistrées en Belgique. Sept entreprises d’investissement étrangères ont par ailleurs notifié leur intention d’offrir des services d’investissement par l’intermédiaire d’un agent lié. La FSMA a également reçu une notification de la part de 1 421 entreprises d’investissement étrangères souhaitant exercer des activités en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services (voir graphique 29).

Qualités requises des actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Dans le cadre de son contrôle prudentiel, la FSMA évalue l’aptitude des personnes qui souhaitent acquérir une participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge ou augmenter leur participation qualifiée en tant qu’actionnaire.

La FSMA examine si ces personnes présentent les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Si elle a des motifs raisonnables de considérer que tel n’est pas le cas, la FSMA peut s’opposer à l’intention de ces personnes d’acquérir ou d’augmenter une participation qualifiée. Elle dispose pour ce faire d’une période d’évaluation de 60 jours.

Dans son analyse, la FSMA s’appuie sur la législation belge131 et sur les orientations émises par les autorités européennes de surveillance132. Ces orientations prévoient, entre autres, que la FSMA doit tenir compte de la solidité financière du candidat acquéreur et du respect des exigences prudentielles par l’entreprise cible.

Au cours de la période sous revue, la FSMA a traité deux dossiers – émanant d’une seule société – dans lesquels une modification de l’actionnariat tombant dans le champ d’application de ce régime légal était proposée.

Dans un premier scénario, une société nouvelle à constituer acquerrait toutes les actions existantes d’une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Dans un second scénario, la société nouvellement constituée n’acquerrait qu’une participation minoritaire dans la société cible.

Dans les deux scénarios, une partie importante du prix d’achat serait financée par un prêt bancaire. Le candidat acquéreur rembourserait l’intégralité de ce prêt bancaire au moyen des dividendes de la société cible. Ces dividendes – qui sont des revenus futurs non garantis – constituaient la seule source de revenus du candidat acquéreur.

Sur la base de ces scénarios, le candidat acquéreur ne serait pas en mesure de soutenir financièrement la société cible en cas de besoin. En outre, la nécessité de rembourser le financement bancaire au moyen de dividendes aurait clairement un impact négatif sur la situation financière de la société cible et pourrait engendrer des conflits d’intérêts entre le candidat acquéreur et la société cible.

Par conséquent, la solidité financière du candidat acquéreur n’était pas garantie. L’analyse du premier dossier a également révélé que ce dernier ne disposait pas de fonds propres suffisants pour répondre aux exigences légales. La FSMA a fait part de ses préoccupations au candidat acquéreur, qui a retiré le dossier pour les deux scénarios.

Le contrôle de la solidité financière des entreprises réglementées, dans lesquelles la capacité financière des actionnaires joue un rôle important, constitue une pierre angulaire de la surveillance prudentielle de la FSMA. La FSMA continuera à suivre de près ce genre de dossiers afin de s’assurer du respect permanent des exigences relatives à l’aptitude des actionnaires souhaitant acquérir une participation qualifiée.

131 Loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, article 31.

132 Orientations communes du 5 mai 2017 relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier.

Meilleur suivi de la sous-traitance à des prestataires de services en nuage

Les sociétés de gestion et les gestionnaires de portefeuille font appel, pour certaines tâches, à des prestataires de services en nuage.

Pour mieux encadrer de telles externalisations, l’autorité européenne ESMA a publié des orientations visant à aider les entreprises et les autorités compétentes à identifier les risques et à assurer le suivi des défis découlant des accords de sous-traitance de services en nuage. Cette approche s’applique depuis la décision de sous-traiter jusqu’à la mise en place de stratégies de retrait, en passant par la sélection d’un prestataire de services en nuage et le suivi des activités sous-traitées.

Ces orientations s’appliquent à tous les accords de sous-traitance conclus à partir du 31 juillet 2021. Les accords existants devaient être révisés pour le 31 décembre 2022 en fonction de ces orientations.

En 2022, la FSMA a publié ces orientations sur son site web et fourni de plus amples explications à ce sujet. Elle a interrogé à ce moment-là les sociétés de gestion et les gestionnaires de portefeuille sur l’externalisation de fonctions critiques ou importantes auprès de prestataires de services en nuage.

Cette enquête a révélé que deux tiers des entreprises font appel à un prestataire de services en nuage externe pour la prise en charge (partielle) de fonctions critiques ou importantes. Elles recourent la plupart du temps à un tel prestataire pour trois catégories de fonctions : le stockage des données, l’infrastructure réseau et les logiciels de gestion des ordres ou du portefeuille. Cette externalisation s’effectue principalement auprès d’un certain nombre d’acteurs établis.

La FSMA utilisera les données issues de cette enquête pour évaluer les risques découlant des accords de sous-traitance de services en nuage, ainsi que pour identifier les éventuels risques de concentration et suivre leur évolution. La FSMA évaluera ensuite l’impact potentiel de ces risques sur les autres entreprises soumises à son contrôle et sur la stabilité du marché financier.

Le recours à l’externalisation doit être encadré en vue du maintien d’une organisation adéquate

Dans le cadre de leurs efforts de rationalisation de leur organisation, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) et les sociétés de gestion peuvent être amenées à externaliser diverses fonctions qui pourraient contribuer - à différentes échelles - à la conduite de leurs activités et à leur bon fonctionnement.

Cependant, l’externalisation ne diminue en rien la responsabilité de ces sociétés de tenir compte des principes de saine gestion dans la conduite de leurs activités, en vue du maintien d’une organisation adéquate.

Disposer d’une organisation solide et adéquate est une condition essentielle d’agrément des SGPCI et sociétés de gestion133. La FSMA contrôle que chacune de ces sociétés est adéquatement organisée afin que les activités pour lesquelles elle est agréée soient exercées en conformité avec la législation applicable, en ce compris les activités qu’elle aurait externalisées.

Les règlementations applicables aux SGPCI et sociétés de gestion encadrent l’externalisation de certaines fonctions spécifiques, telles que la gestion du portefeuille d’investissement de l’OPC et la gestion discrétionnaire de portefeuille134

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié des Orientations135 précisant les exigences légales similaires pour d’autres entreprises du secteur financier, telles que les établissements de crédit, et valant pour toute externalisation de fonction, qu’elle fasse ou non l’objet de règles légales spécifiques. L’EBA y spécifie les dispositifs en matière de gouvernance interne, y compris en termes de gestion saine des risques que ces établissements doivent mettre en œuvre lorsqu’ils externalisent des fonctions, en particulier en ce qui concerne l’externalisation de fonctions critiques ou importantes.

S’appuyant entre autres sur les dispositions légales applicables en matière d’externalisation et ces Orientations, la FSMA publie un guide pratique développant les principes de saine gestion en matière d’externalisation de toute fonction136 .

Ce guide pratique a, notamment, pour objectif d’aider les SGPCI et sociétés de gestion, qui externalisent des fonctions, à identifier et gérer les risques qui en découlent. Il s’agit de les assister depuis la décision d’externaliser jusqu’à la mise en place de stratégies de sortie, en passant par la sélection d’un prestataire de services et le suivi des activités externalisées.

133 Article 25 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (ci-après « loi SGPCI ») ; article 26 de la Loi OPCA ; article 201 de la Loi OPCVM et l’Arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE.

134 Pour les SG, voir les articles 29 à 32 et 320 de la Loi OPCA, article 202 Loi OPCVM et articles 75 et suivants du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (ci-après « Règlement AIFM »).

Pour les SGPCI, voir article 25 de la loi SGPCI et les articles 30 et suivants du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (ci-après « Règlement MiFID II »).

135 Orientations relatives à l’externalisation (EBA/GL/2019/02) du 25 février 2019.

136 Ce guide pratique est destiné à remplacer la circulaire PPB 2004/5 de la CBFA du 22 juin 2004 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qui est abrogée. Il a, par ailleurs, vocation à s’appliquer sans préjudice des exigences particulières en matière d’externalisation à des prestataires de services en nuage. Celles-ci font l’objet de la circulaire FSMA_2022_19 du 8 juin 2022 – Mise en œuvre des orientations de l’ESMA relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage.

La FSMA évalue l’utilisation de l’effet de levier auprès des OPCA

Le recours à l’effet de levier ou leverage dans le cadre de la gestion des fonds d’investissement peut comporter des risques sur le plan de la stabilité financière. C’est la raison pour laquelle la réglementation européenne prévoit que les autorités compétentes évaluent le risque systémique137 découlant de l’utilisation de l’effet de levier par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (OPCA).

Sur la base de cette évaluation, les autorités compétentes peuvent imposer des limites à l’utilisation de l’effet de levier ou d’autres restrictions relatives à la gestion des OPCA.

L’ESMA a publié à ce sujet des orientations qui visent, entre autres, à obtenir une approche cohérente de cette évaluation138. Les orientations prévoient que les autorités compétentes évaluent le risque sur une base trimestrielle, conformément à la fréquence des rapports qui constituent la base de cette évaluation.

Au cours de la période sous revue, la FSMA a effectué une enquête portant sur l’utilisation de l’effet de levier par les gestionnaires belges d’OPCA. Elle a sélectionné 25 OPCA entrant en ligne de compte pour cette enquête en raison du niveau de leur effet de levier ou de leur taille. Il s’agissait d’OPCA belges et étrangers, principalement des fonds de fonds, des fonds d’actions, des fonds obligataires, des fonds mixtes et des fonds structurés.

La FSMA n’a pas constaté de risques systémiques immédiats nécessitant l’adoption de mesures propres à l’effet de levier, telles que l’imposition de limites à l’utilisation de cette technique.

L’enquête a toutefois soulevé certaines questions concernant les données sous-jacentes et la qualité du reporting. La FSMA a dès lors interrogé plus avant les sociétés de gestion concernées, afin de s’assurer qu’elle comprenait bien la manière dont ces dernières effectuaient leur reporting et de déterminer comment elle pourrait améliorer la qualité des données. Elle prendra, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre cet objectif.

137 Article 25 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, transposé en droit belge par l’article 75, § 1er, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de

138 Orientations relatives à l’article 25 de la directive 2011/61/UE.

L’effet de levier comporte des risques systémiques

Les investisseurs qui souhaitent accroître leur exposition peuvent recourir à l’effet de levier ou leverage. A cette fin, ils peuvent par exemple emprunter des liquidités ou des valeurs mobilières ou conclure des transactions sur produits dérivés. En utilisant ces techniques, les investisseurs peuvent faire grimper leurs rendements potentiels, mais peuvent également subir des pertes plus importantes. L’utilisation de l’effet de levier comporte dès lors des risques pour les investisseurs qui en font usage.

Le recours à l’effet de levier peut également engendrer des risques pour d’autres acteurs du marché et pour la stabilité financière. Le risque accru de perte auprès des investisseurs utilisant ces techniques peut plonger ces derniers dans des difficultés financières, ce qui crée également un risque pour les contreparties de ces investisseurs et pour les parties ayant des intérêts directs ou indirects ou des liens avec ces investisseurs. L’interconnexion des investisseurs avec le système financier peut ainsi amener l’utilisation de l’effet de levier à avoir des implications systémiques.

Les investisseurs recourant à l’effet de levier peuvent également, en cas de fluctuations soudaines des cours, se voir contraints de fournir des sûretés supplémentaires aux contreparties d’une transaction financière (margin calls ou collateral calls). Il est par conséquent possible qu’ils doivent vendre des actifs pour obtenir des liquidités.

Si ces ventes ont lieu dans des conditions de marché tendues, cela peut entraîner une nouvelle baisse du prix des actifs et une pression supplémentaire sur les liquidités, ce qui peut également avoir un impact sur les autres investisseurs exposés aux mêmes actifs. Si ces autres investisseurs font de leur côté usage de l’effet de levier, ils devront peut-être aussi fournir des sûretés supplémentaires et vendre des actifs, le tout étant susceptible de créer une spirale négative. L’exposition commune des investisseurs utilisant l’effet de levier peut donc également avoir des conséquences systémiques.

Dérogation aux règles de consolidation prudentielle pour les groupes d’entreprises d’investissement

La FSMA a accordé à plusieurs sociétés belges actives dans le domaine de la gestion de portefeuille et de conseil en investissement une dérogation à l’exigence européenne139 de consolidation prudentielle pour les groupes d’entreprises d’investissement. Cette dérogation réduit la charge administrative de ces sociétés. Pour bénéficier de ce régime, les sociétés doivent répondre à certains critères. Leur structure de groupe doit être suffisamment simple et ne pas présenter de risques significatifs pour les clients ou le marché. Lorsqu’elle a octroyé cette dérogation, la FSMA s’est également assurée de pouvoir continuer à disposer des informations essentielles à l’exercice de son contrôle. La dérogation est valable pour une période d’un an. La FSMA peut la prolonger après évaluation.

PROTECTION DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE

La FSMA assure le contrôle des pensions complémentaires que les salariés et les indépendants peuvent se constituer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ces pensions du deuxième pilier sont gérées par des entreprises d’assurance ou des fonds de pension. La FSMA contrôle si ces organismes de pension et leurs organisateurs respectent la législation sociale relative au deuxième pilier de pension. Parallèlement à ce contrôle social, la FSMA exerce également un contrôle prudentiel sur les fonds de pension. Cela signifie que la FSMA veille à la santé et à l’organisation adéquate de ces organismes.

Contrôle social

La législation sociale relative aux pensions complémentaires fixe les règles en matière d’octroi, d’acquisition et de paiement de droits de pension complémentaires. Cette législation accorde une place primordiale à la protection de ces droits en obligeant en premier lieu les employeurs, les secteurs professionnels et les indépendants à confier la gestion des droits de pension octroyés à un organisme de pension. Il peut s’agir d’un fonds de pension ou d’une entreprise d’assurance. La législation sociale relative aux pensions complémentaires vise également à garantir que les affiliés reçoivent des informations précises sur les droits qu’ils ont constitués et qu’ils puissent dans certains cas avoir voix au chapitre en ce qui concerne leur pension complémentaire.

La FSMA est chargée de veiller au respect de cette législation sociale. Elle surveille tant les organisateurs de la pension complémentaire que les organismes de pension. Ce contrôle social est avant tout exercé au travers d’enquêtes portant sur une thématique précise et concernant l’ensemble du secteur. Pour déterminer ses priorités et le thème à contrôler, la FSMA adopte une approche fondée sur les risques : priorité est donnée aux risques les plus importants.

Les contrôles peuvent déboucher sur des trajets individuels de mise en application pour les organismes de pension ou les organisateurs de plans de pension complémentaire qui ne respectent pas la législation. Les organisateurs sont dans la plupart des cas les employeurs qui pourvoient à une pension complémentaire pour leurs salariés.

Les contrôles donnent souvent lieu à la publication de fils conducteurs destinés à aider les organismes de pension à respecter comme il se doit la législation. La FSMA s’inspire alors notamment des bonnes pratiques constatées au cours d’un contrôle. Les contrôles aboutissent parfois à des recommandations politiques adressées aux instances publiques concernées.

Les réserves de pension complémentaire franchissent le cap des 100 milliards d’euros

La FSMA publie chaque année un aperçu des pensions complémentaires constituées par les salariés et les indépendants dans le deuxième pilier de pension. Cet aperçu présente une série de données issues de la base de données sur les pensions DB2P. Les chiffres qui suivent reflètent la situation au 1er janvier 2022.

Au total, 4,17 millions de personnes se constituent une pension complémentaire. Ce nombre, en augmentation de 3 % par rapport à 2021, correspond à environ 83 % de la population active.

Les droits de pension constitués s’élèvent au total à 101 milliards d’euros, un montant en hausse de 5 % par rapport à 2021.

personnes sont affiliées à un plan de pension complémentaire

3 557 884

personnes constituant des droits de pension en tant que salarié

personnes constituant des droits de pension en tant qu’indépendant

263 848

personnes constituant des droits de pension en tant que salarié et indépendant

101 milliards d’euros

de réserves de pension acquises

La réserve acquise est le montant de réserve de pension qu’un affilié a déjà constitué à un certain moment de sa carrière et qui lui est acquis. À sa sortie de service, l’affilié peut transférer ce montant à un autre organisme de pension.

69 %

des réserves acquises sont constituées par des salariés

31 %

des réserves acquises sont constituées par des indépendants

25 entreprises d’assurance gèrent ensemble

81,9 milliards d’euros de réserves de pension.

144 fonds de pension (IRP) gèrent ensemble

19,1 milliards d’euros de réserves de pension.

Plans de pension pour salariés140

L’employeur est généralement à l’origine de l’instauration d’un plan de pension pour salariés. De nombreux employeurs ont mis en place un plan de pension pour tous les salariés de leur entreprise ou une partie d’entre eux. C’est ce que l’on appelle un plan de pension d’entreprise. L’initiative peut aussi émaner d’un secteur d’activité. Dans ce cas, le plan de pension s’applique aux salariés de l’ensemble d’un secteur. L’on parle alors d’un plan de pension sectoriel. Les salariés qui ne constituent que très peu ou pas de pension complémentaire auprès de leur employeur ou de leur secteur peuvent souscrire une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS). Il existe par ailleurs une série d’autres plans de pension tels que les structures d’accueil des réserves de pension de salariés qui sont sortis de service et qui ont transféré leurs réserves de pension à un organisme de pension autre que celui de leur ex-employeur.

2 117 139 salariés sont affiliés à un plan d’entreprise réserves acquises : 59,3 milliards d’euros réserve acquise moyenne : 28 600 euros

2 324 677 salariés sont affiliés à un plan sectoriel réserves acquises : 5,4 milliards d’euros réserve acquise moyenne : 2 386 euros

Plans de pension pour indépendants141

1 115 salariés ont une PLCS réserves acquises : 2,1 millions d’euros réserve acquise moyenne : 1 953 euros

329 699 salariés sont affiliés à un autre plan réserves acquises : 4,9 milliards d’euros réserve acquise moyenne : 14 780 euros

Un travailleur indépendant peut se constituer individuellement une pension complémentaire par le biais de la Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI). Un travailleur ayant le statut de dirigeant d’entreprise indépendant peut par ailleurs se constituer une pension complémentaire au travers de l’entreprise dans laquelle il exerce en tant que gérant ou administrateur par exemple. Les indépendants qui n’exercent pas leur activité en société ont également la possibilité de se constituer une épargne supplémentaire grâce à la Pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques (PLCIPP).

531 376

indépendants se constituent une PLCI réserves acquises : 9,9 milliards d’euros réserve acquise moyenne : 18 776 euros

254 778

indépendants sont affiliés à un plan de pension en tant que dirigeant d’entreprise indépendant réserves acquises : 21,4 milliards d’euros réserve acquise moyenne : 86 935 euros

6 621

indépendants se constituent une PLCIPP

réserves acquises : 152,2 millions d’euros réserve acquise moyenne : 23 179 euros

140 Les salariés peuvent être affiliés à plusieurs types de plan de pension à la fois, à des plans d’entreprise et à des plans sectoriels par exemple. Ils sont alors comptabilisés plusieurs fois dans les statistiques.

141 Les indépendants peuvent être affiliés à plusieurs plans de pension, à la PLCI et en tant que dirigeant d’entreprise indépendant par exemple. Ils sont alors comptabilisés plusieurs fois dans les statistiques.

Contrôles, études et enquête consommateurs

La FSMA contrôle régulièrement si les organismes de pension respectent la législation sociale. Durant l’année sous revue, elle a notamment publié les résultats d’une action de contrôle ciblant la liquidation des pensions complémentaires et la fourniture d’informations sur les coûts et rendements. Elle a vérifié si les employeurs respectaient l’obligation de confier la gestion de la pension complémentaire à un organisme de pension. Elle a effectué des contrôles sur le respect par les employeurs de la législation relative aux engagements individuels de pension et a poursuivi son enquête sur les risques liés au financement des assurances de groupe. La FSMA a entamé en 2022 une étude approfondie sur le passage à des produits de branche 23 dans la gestion de pensions complémentaires. Elle la poursuivra en 2023.

L’importance des déclarations annuelles dans DB2P

La base de données des pensions complémentaires ‘DB2P’, gérée par l’asbl Sigedis, constitue une source importante d’informations pour les citoyens en ce qui concerne leur pension complémentaire. Cette base de données qui regroupe les données relatives aux pensions complémentaires des travailleurs salariés et des indépendants qui ont été constituées en Belgique, est accessible aux citoyens via l’application sécurisée Mypension.be. Chacun peut de la sorte suivre à n’importe quel moment l’évolution de ses droits de pension complémentaire.

Au cours des contrôles menés ces dernières années, la FSMA s’est montrée intransigeante vis-àvis des organismes de pension qui ne respectaient pas correctement leurs obligations de reporting à DB2P. Cela a permis de conscientiser davantage ceux-ci à l’importance de la qualité et la ponctualité des déclarations à DB2P. Entre 2021 et 2022, l’évolution positive constatée depuis plusieurs années s’est confirmée, notamment au niveau du respect des délais de déclaration Compte tenu de l’importance d’effectuer un reporting correct à DB2P, la FSMA continuera à suivre de près les déclarations des organismes de pension afin de s’assurer que les efforts entrepris jusqu’à présent soient poursuivis de manière pérenne.

L’utilisation d’anciennes adresses cause des retards dans la liquidation de pensions complémentaires

Ces dernières années, la FSMA s’est préoccupée de veiller à ce que la liquidation des pensions complémentaires s’effectue de manière rapide et correcte. Ce thème figurait parmi ses priorités en 2022 également.

La pension complémentaire doit en principe être liquidée au moment de la mise à la pension légale. L’organisme de pension doit alors prendre contact avec l’affilié au plan de pension complémentaire pour régler la liquidation. Il est pour cela essentiel que l’organisme de pension dispose des dernières coordonnées du bénéficiaire.

Pour leur permettre de remplir efficacement cette obligation, les organismes de pension ont accès aux données du Registre national. Depuis juin 2017, l’asbl publique Sigedis les tient au courant de modifications dans le Registre national grâce à un flux électronique de données venant de DB2P.

Après avoir reçu des plaintes d’affiliés retraités qui n’avaient pas reçu leur pension complémentaire, la FSMA mené une enquête sur la fiabilité de la procédure de liquidation suivie par un organisme de pension.

Elle a fait apparaître que l’organisme de pension prenait contact avec des affiliés à l’aide de coordonnées parfois obsolètes provenant d’un système de gestion interne. Il ne tenait pas compte des changements d’adresse dans le Registre national, et cela depuis déjà un certain nombre d’années. La FSMA a imposé à l’organisme de pension de régulariser la situation. Plusieurs pensions complémentaires représentant au total quelque 800 000 euros ont ainsi finalement pu être versées.

Dans le courant de l’année 2022, la FSMA a étendu son enquête à d’autres organismes de pension. Elle a constaté que quelques-uns couraient le risque de ne pas payer des pensions complémentaires parce qu’ils utilisaient des coordonnées dépassées.

La FSMA a rappelé aux organismes de pension qu’ils étaient tenus de bien verser la pension complémentaire au moment de la mise à la retraite. Elle les a avertis qu’utiliser des adresses obsolètes serait risquer de faire tomber des données sensibles en de mauvaises mains. Le cas échéant, la FSMA a imposé une régularisation et exigé que les procédures de liquidation soient revues.

En 2023, la FSMA continuera à vérifier si les organismes de pension utilisent des coordonnées actualisées lors de la liquidation des pensions complémentaires.

Les informations fournies quant aux frais et aux rendements doivent être améliorées

La recherche de transparence dans l’univers souvent complexe des pensions complémentaires est depuis bien longtemps au cœur des contrôles de la FSMA. Comme la constitution d’une pension complémentaire s’étale sur de nombreuses années, il est en effet souhaitable que l’on sache de quelle manière un organisme de pension gère les contributions qui lui sont confiées.

Le rapport dit de transparence a ici toute son importance. Il s’agit d’un document que l’organisme de pension doit établir chaque année et dans lequel il donne un aperçu des rouages de la pension complémentaire. Le rapport doit non seulement aborder des éléments tels que les frais et les rendements, mais aussi évoquer la stratégie d’investissement adoptée et fournir des informations sur la durabilité des placements.

L’organisme de pension doit remettre ce rapport à l’employeur qui a pris l’engagement de pension vis-à-vis de ses employés. Ces derniers, les affiliés au plan de pension complémentaire, peuvent également demander à le recevoir.

La FSMA avait, dans le passé, contrôlé la qualité de ces rapports pour la première fois. Elle avait à l’époque formulé bon nombre de remarques, notamment par rapport à l’emploi de termes vagues et à un abus de jargon. Des éléments, pourtant obligatoires, faisaient totalement défaut dans certains rapports. La FSMA a demandé aux organismes de pension de faire des efforts pour relever la qualité de ces documents.

La FSMA a achevé une seconde campagne de contrôle au printemps 2022. En écho à l’intérêt croissant porté au concept de value for money, l’accent fut cette fois mis sur les informations que le rapport de transparence doit contenir sur les frais et le rendement.

Constat général : des progrès considérables ont été accomplis. Presque tous les organismes de pension ont peaufiné leur rapport de transparence et se sont efforcés de rédiger un document compréhensible et complet.

Des problèmes ont néanmoins de nouveau été décelés. Un petit nombre d’organismes ne fournissent par exemple toujours pas (assez) d’informations sur la structure des frais. Un certain nombre d’entre eux ne donnent pas suffisamment de renseignements sur le rendement réel des investissements réalisés dans le cadre de la gestion de la pension complémentaire. Les organismes de pension doivent remédier à ces infractions.

Paiement de la pension complémentaire à des affiliés non retraités

La FSMA a mené en 2020 une action de contrôle relative au processus de paiement de la pension complémentaire dont les résultats ont été publiés en 2021 142. Elle a révélé des situations dans lesquelles des paiements semblent avoir été effectués au profit d’affiliés non retraités alors que, depuis 2016, la pension complémentaire ne peut légalement être liquidée qu’au moment de la mise à la retraite légale.

Suite à ces constatations, une action de contrôle ciblée a été réalisée en 2022 afin de vérifier si les organismes de pension respectent les règles légales relatives au moment auquel la liquidation de la pension complémentaire peut avoir lieu.

Cette action de contrôle s’est basée en premier lieu sur une analyse des déclarations à DB2P. Elle a révélé plusieurs indications suivant lesquelles des affiliés âgés de 20 à 59 ans ont pu percevoir leur pension complémentaire entre 2018 et 2020 avant une possible mise à la retraite légale, et ce en méconnaissance de la règle de liquidation précitée.

Cependant, des trajets de contrôle individuel ont, par la suite, permis de conclure que dans la grande majorité des cas, à deux exceptions près, ces indications sont attribuables à des erreurs de reporting à DB2P. Les organismes de pension concernés ont par conséquent été mis en demeure de rectifier les données erronées dans DB2P.

Non-respect de l’obligation d’externalisation de la gestion de pensions complémentaires

La gestion d’une pension complémentaire doit en principe être confiée à un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de retraite professionnelle (IRP). C’est ce que l’on appelle « l’obligation d’externalisation ». En vertu de ce principe, c’est à l’organisme de pension qu’il revient d’investir les contributions reçues, de calculer correctement les droits de pension et de liquider la pension complémentaire.

En 2022, la FSMA a organisé une action de contrôle pour vérifier si l’obligation d’externalisation était respectée. Elle s’est à cette fin appuyée sur des données anonymisées provenant du Cadastre des pensions.

Le Cadastre des pensions est une base de données dans laquelle sont notamment enregistrées toutes sortes de paiements d’avantages de pensions complémentaires. En analysant les données de 2020, la FSMA a constaté que le Cadastre des pensions recevait des déclarations de paiement d’avantages de pensions complémentaires provenant d’entités qui n’étaient pas des organismes de pension.

Pour déterminer s’il y avait dans ces cas non-respect de l’obligation d’externalisation, la FSMA a examiné si ces avantages de pension étaient des pensions complémentaires telles que définies dans la législation sociale relative aux pensions complémentaires.

S’agissant des avantages de pension qui relevaient de la législation sociale relative aux pensions complémentaires, la FSMA a vérifié s’il existait une exception légale à l’obligation d’externalisation. Cette vérification a nécessité une analyse sur mesure. Il a notamment fallu étudier le statut précis du « sponsor » des avantages de pension en question et l’éventuel cadre réglementaire et institutionnel dont il relevait.

La FSMA a effectué un contrôle auprès de 45 « sponsors » d’avantages de pension. Trente de ces entités pouvaient se prévaloir d’une exception légale à l’obligation d’externalisation. La FSMA a prévu de mettre en place en 2023 un trajet de suivi individuel pour les 15 autres.

La FSMA contrôle l’octroi d’engagements individuels de pension

Un employeur peut promettre une pension complémentaire à un travailleur bien précis. Il s’agit dans ce cas d’un engagement individuel de pension.

Afin d’éviter notamment qu’un tel engagement de pension soit utilisé comme un régime de fin de carrière, le législateur a soumis l’octroi d’un engagement individuel de pension à des conditions strictes, dont l’interdiction d’octroyer un engagement de pension à un travailleur au cours des 36 mois précédant sa mise à la retraite. Depuis plusieurs années, la FSMA effectue des contrôles annuels portant sur la vérification de cette condition.

Le contrôle effectué par la FSMA en 2021 concernant les affiliés mis à la retraite en 2020 et bénéficiant d’un engagement individuel de pension, a révélé l’existence de 15 engagements individuels de pension pour lesquels il existe des indices sérieux de l’existence d’une méconnaissance de la condition susmentionnée.

Une telle infraction est susceptible d’être sanctionnée par l’imposition d’une amende administrative égale à 35 % du capital ou du capital constitutif de la rente à l’encontre des organisateurs concernés, indépendamment du montant visé.

Parmi les engagements visés, trois engagements individuels ont été octroyés durant les 36 mois précédant l’âge légal de la retraite (65 ans) et 12 engagements individuels ont été octroyés durant les 36 mois précédant l’âge de la retraite anticipée des affiliés concernés.

Compte tenu de ces éléments, le comité de direction de la FSMA a chargé l’auditeur d’instruire chacun des dossiers considérés143

Étude de suivi sur le financement des assurances de groupe

Dans les engagements de pension de type prestations définies, le montant que les affiliés recevront lors de leur mise à la retraite est défini à l’avance. Ce montant dépend dans la plupart des cas du nombre d’années travaillées et de la hauteur du salaire. Pour constituer ce type de pension complémentaire, des contributions sont versées à un organisme de pension chargé de les investir. S’il apparaît au final que les réserves constituées ne suffisent pas pour payer la pension complémentaire promise, l’employeur doit compenser le déficit.

Une enquête menée par la FSMA en 2019 avait révélé que certaines assurances de groupe présentaient un risque accru de sous-financement. En cas de faillite de l’employeur, les réserves constituées n’auraient pas suffi pour verser l’intégralité des prestations acquises promises. La prestation acquise est le montant auquel un affilié a droit au moment de sa mise à la retraite.

La FSMA avait publié les résultats de cette enquête au début de l’année 2020 et avait à cette occasion appelé les assurances de groupe à renoncer à des méthodes de calcul ne visant qu’un niveau minimal de financement.

Le ministre des Pensions a demandé à la FSMA de voir si cet appel avait eu un impact concret sur le secteur. La FSMA a dès lors pour la première fois lancé en 2021 une enquête de suivi et demandé aux assureurs de lui transmettre certaines données quantitatives sur les régimes appliquant une méthode de financement minimal qu’ils géraient.

Les rapports reçus suggèrent que l’appel de la FSMA n’a pas fait bouger les choses. L’interprétation de la méthode de financement des régimes de retraite à financement minimal ne s’est pas révélée plus prudente. Les données quantitatives datent toutefois de la période COVID, ce qui peut expliquer pourquoi rien n’a changé. En effet, l’incertitude économique due à la pandémie a pu constituer un frein aux initiatives visant à améliorer le financement des retraites complémentaires.

Le nombre de régimes à financement minimal n’a en revanche pas augmenté, ce qui est en soi un constat positif. La diminution du nombre d’affiliés ainsi que du montant des réserves acquises indique que ces régimes sont en voie de disparition. Les réserves acquises sont les droits de pension qu’un travailleur affilié peut transférer vers un autre plan de pension lorsqu’il quitte son employeur.

La gestion des pensions complémentaires se tourne vers les produits de branche 23

Les produits d’assurance de branche 23 se caractérisent par le fait que la valeur des contributions versées fluctue en fonction d’un ou de plusieurs fonds d’investissement. Contrairement à ce qui est le cas pour un produit d’assurance de branche 21, l’entreprise d’assurance ne garantit pas elle-même de rendement. S’aidant d’informations de DB2P fournies par Sigedis, la FSMA a en 2022 pour la première fois quantifié la diffusion de la branche 23 en tant que mode de gestion des pensions complémentaires.

Bien que la préférence historique pour la gestion en branche 21 se traduise encore par une présence assez faible de réserves en branche 23, en termes absolus, un certain nombre d’observations laissent penser que l’on assiste aux prémices d’une généralisation de la gestion en branche 23 dans le deuxième pilier. Ainsi, la croissance des réserves en branche 23 est sensiblement plus rapide que celle des réserves en branche 21. En cinq ans (2016 - 2021), les réserves en branche 23 ont presque quintuplé (augmentation de 470 %) alors que les réserves en branche 21 enregistraient une croissance plutôt modérée de 26 %.

La diffusion de la branche 23 n’est pas uniforme dans l’ensemble du deuxième pilier, mais est influencée par le type de pension complémentaire. Ainsi, la plus grande partie des réserves en branche 23 se retrouve dans les régimes de pension ne bénéficiant pas d’une garantie légale de rendement. L’on songe principalement à la pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise (LPCDE) et à des formes plus récentes de constitution individuelle de pension (PLCI et PLCIPP). Dans les pensions complémentaires assorties de garanties de rendement légales, notamment dans le cas des salariés (LPC) et de la pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI), la présence de réserves en branche 23 est beaucoup plus faible. C’est surtout au niveau de la PLCI, où la garantie de rendement repose sur l’organisme de pension, que l’on note une quasi-absence de réserves gérées exclusivement en branche 23.

Traitement de plaintes, information, réglementation et avis

La FSMA traite chaque année des questions et plaintes venant de consommateurs et de professionnels. Elle publie des brochures d’information générale sur les pensions complémentaires. En tant qu’autorité de contrôle, elle contribue à l’élaboration de nouvelles réglementations et émet des avis sur des sujets relevant de sa compétence.

La FSMA est un point de contact pour les consommateurs et les professionnels

Tout consommateur n’ayant pas trouvé réponse à une question ou préoccupation concernant sa pension complémentaire auprès de son employeur ou de son organisme de pension peut se tourner vers la FSMA. En 2022, la FSMA a reçu 185 notifications de consommateurs.

Comme les années précédentes, la moitié environ de ces notifications ont porté sur la liquidation de la pension complémentaire lors de la mise à la retraite. Les consommateurs s’adressent avant tout à la FSMA pour obtenir des informations sur la procédure de paiement et sur le taux d’imposition applicable lors du versement.

La plupart des questions ou plaintes relatives aux pensions complémentaires ont émané de travailleurs salariés (92 %). Seules 8 % sont venues d’indépendants.

La FSMA est un point de contact pour les professionnels également. Ces derniers s’interrogent sur des problématiques de gestion au quotidien des pensions. La FSMA donne dans ce cadre son interprétation de la législation dont elle veille au respect. En 2022, la FSMA a reçu 67 notifications de professionnels.

Des brochures sur les pensions complémentaires des travailleurs salariés et indépendants

La FSMA a rédigé des brochures informant les travailleurs salariés et indépendants des possibilités qui s’offrent à eux pour se constituer une pension complémentaire. Ces brochures répondent à une forte demande d’informations claires sur les pensions complémentaires pour le grand public. Elles seront disponibles dans le courant de l’année 2023.

Les brochures présentent les trois piliers de pension en termes concis et simples, décrivent la place qu’y tiennent les pensions complémentaires et donnent un aperçu des différents régimes pour salariés et indépendants.

Pour guider au mieux les consommateurs de pension, l’une des brochures s’adresse spécifiquement aux travailleurs salariés et l’autre aux indépendants. Elles sont structurées par régime social de pension (LPC, PLCS, PLCI, PLCIPP et LPCDE). Chaque régime a droit à un chapitre distinct regroupant toutes les informations nécessaires pour le comprendre.

Pour ne pas surcharger les brochures, les différents sujets sont abordés de façon aussi brève et simple que possible. Les lecteurs souhaitant obtenir davantage d’informations sont invités à consulter le site web de Wikifin, les FAQ relatives aux pensions complémentaires publiées sur le site web de la FSMA et le site www.mypension.be.

La FSMA collabore à l’établissement d’une nouvelle réglementation en matière de transparence

À la demande du ministre des Pensions et de celui des Indépendants, la FSMA a rédigé des projets de texte destinés à une loi144 complétant la législation sociale relative aux pensions complémentaires par de nouvelles règles de transparence découlant de la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IORP II).

Les obligations d’information introduites par la directive IORP II ne s’appliquaient jusqu’il y a peu qu’aux fonds de pension145. Elles sont désormais étendues à toutes les institutions de retraite professionnelle. Elles s’appliqueront donc dorénavant aux entreprises d’assurance également. Les nouvelles obligations d’information entreront en vigueur par étapes.

144 Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, publiée au Moniteur belge du 2 février 2023.

145 La directive IORP II a été transposée par la loi du 11 janvier 2019 relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Bien qu’il existe déjà de nombreuses obligations d’information, il n’est souvent pas facile pour les affiliés de bien comprendre ce qu’il en est de leur pension complémentaire. Plusieurs enquêtes de la FSMA ont montré que l’information sur les pensions complémentaires souffrait d’un manque d’uniformité et était peu intelligible. C’est pourquoi la FSMA était disposée à apporter son concours à une réforme des obligations d’information.

Pour élaborer ces textes, la FSMA s’est étroitement concertée avec les organisations sectorielles PensioPlus et Assuralia, les syndicats et la Fédération des entreprises de Belgique. Elle a également pris en compte des avis de la Commission des Pensions Complémentaires 146, de la Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants147 et du Conseil National du Travail148 .

L’objectif est en effet que la nouvelle loi en matière de transparence bénéficie d’un large soutien. La poursuite de la mise en œuvre pratique des nouvelles dispositions relatives aux déclarations à DB2P et à la présentation sur www.mypension.be se fera également en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les organismes de pension.

Avis sur les petites pensions et les rentes fictives

En 2022, la FSMA a rendu des avis au Conseil National du Travail (CNT). Le premier portait sur la procédure de liquidation de petites prestations de pension complémentaire inférieures à 150 euros. Le second concernait les paramètres de calcul du coefficient de conversion d’un capital en « rente fictive ».

Mise à jour des informations en ligne sur les pensions complémentaires

La FSMA met des informations sur les pensions complémentaires à disposition sur son site web – notamment dans les FAQ sur les pensions complémentaires – et sur le site wikifin.be. Elle attache une grande importance à la mise à jour de ces informations. Elle a actualisé un certain nombre de montants découlant de la législation sociale, à la suite notamment de l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus et des dépassements de l’indice pivot. Elle a affiné les informations concernant la garantie de rendement légale des pensions complémentaires. Elle a fourni des informations sur la prolongation des mesures COVID et sur les mesures spéciales prises dans le cadre de la crise énergétique, et sur leur incidence sur le plan de pension complémentaire pour les travailleurs et les employeurs.

146 Avis n° 41 de la Commission des Pensions Complémentaires du 30 mai 2022 concernant la simplification administrative dans le cadre du deuxième pilier de pension des travailleurs salariés.

147 Avis n° 15 de la Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants du 17 avril 2022 concernant les possibilités en matière d’automatisation permettant de réduire les frais de gestion administrative et frais à charge des affiliés.

148 Avis n° 2282 du Conseil National du Travail du 29 mars 2022 concernant une procédure de paiement simplifiée pour les très petites prestations de pension, inférieures à 150 euros.

Contrôle prudentiel

La FSMA exerce un contrôle prudentiel sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), communément appelées fonds de pension, qui exercent des activités en Belgique. Elle protège les droits des affiliés et des rentiers, et veille à la bonne organisation ainsi qu’à la stabilité et à la solidité financières des IRP. Les fonds de pension doivent s’assurer que leurs obligations de pension soient adéquatement financées. Ils procèdent à une valorisation prudente de leurs obligations de pension et prennent soin d’effectuer des placements circonspects et suffisamment diversifiés. Ils recensent tous les risques significatifs. Ils prennent garde à leur organisation et font montre vis-à-vis de leurs parties prenantes de transparence quant à leur politique.

Panorama, résultats et mesures de redressement

Cette section présente un panorama du secteur des fonds de pension belges, leurs résultats pour l’année sous revue et des informations sur ceux d’entre eux qui prennent des mesures de redressement pour apurer des insuffisances.

Les fonds de pension de petite taille transfèrent leurs activités à d’autres fonds

À la fin de l’année 2022, la Belgique comptait 153 IRP de droit belge contre 160 en 2021. En cours depuis quelques années, le mouvement de consolidation se poursuit.

De nouveaux fonds de pension de petite taille ont décidé de mettre fin à leurs activités durant l’année sous revue. Ils les ont principalement transférées à d’autres fonds de pension, en général des fonds multi-employeurs, mais aussi à des fonds existants faisant partie du même groupe économique. Un fonds a transféré ses activités à une assurance de groupe. Un autre a versé à son unique affilié le capital qui lui revenait lors de sa mise à la retraite.

Le mouvement de consolidation dans le secteur des fonds de pension a été déclenché par le renforcement des obligations en matière de gouvernance découlant de l’entrée en vigueur de la directive IORP II149. De nouvelles exigences de reporting imposées par la Banque centrale européenne et par l’autorité européenne EIOPA ainsi que l’augmentation des frais de gestion y ont peut-être aussi contribué.

À la fin de l’année 2022, un fonds de pension d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) gérait un plan de pension régi par les dispositions de droit social et de droit du travail belges.

Quatorze fonds de pension soumis au contrôle de la FSMA exercent des activités à l’étranger. Durant l’année sous revue, la FSMA a reçu trois notifications de nouvelles activités transfrontalières et huit notifications de changement ou d’extension d’une activité existante.

Les graphiques suivants illustrent une série de chiffres-clés concernant le secteur des fonds de pension. De plus amples données statistiques sur ce secteur sont disponibles sur le site web de la FSMA150

 IRP de droit belge exerçant une activité belge, une activité transfrontalière dans un État membre de l'EEE et une activité dans un État non membre de l'EEE : 4

 IRP de droit belge exerçant uniquement une activité transfrontalière dans un État membre de l'EEE : 3

 IRP de droit belge exerçant une activité belge et transfrontalière dans un État membre de l'EEE : 7

150 Voir l’aperçu du secteur.

IRP de droit belge  exerçant uniquement une activité belge : 139

Impact négatif des événements en Ukraine

En 2021, les fonds de pension avaient enregistré un rendement très positif, supérieur à 8 %. Les événements en Ukraine, la crise énergétique qu’ils ont engendrée et l’inflation qui en a découlé ont toutefois provoqué un brusque renversement de tendance. En raison, entre autres, des mauvaises performances des marchés boursiers, le total bilan a chuté de près de 15 %, passant de 47,1 milliards d’euros en 2021 à 40,2 milliards d’euros en 2022.

L’inflation, qui avait déjà augmenté en 2021, avant même la guerre en Ukraine, a significativement progressé en 2022. Pour la modérer, la BCE a relevé son taux directeur à plusieurs reprises, ce qui a entraîné une hausse de la courbe des taux d’intérêt.

La montée des taux a entraîné une baisse de la valeur de marché des obligations détenues dans les portefeuilles des fonds de pension. L’inflation a fait croître les engagements de certains fonds de pension. Le tout a contribué à la détérioration de la situation financière des fonds de pension.

La FSMA a appelé les fonds de pension à la prudence. Elle leur a demandé d’adopter une attitude attentiste et de voir comment les taux d’intérêt allaient évoluer avant de réviser leurs plans de financement.

Les fonds de pension prennent des mesures de redressement

Le taux de couverture d’un fonds de pension indique dans quelle mesure ses moyens couvrent ses obligations. Les provisions techniques à court terme correspondent aux réserves acquises, c’est-à-dire aux droits de pension qu’un affilié peut transférer vers un autre organisme de pension lorsqu’il quitte son employeur. Les provisions techniques à long terme sont constituées sur la base d’une estimation prudente des obligations de pension gérées. Les taux de couverture moyens à court terme et à long terme du secteur atteignaient respectivement 152 et 124 pour cent à la fin de l’année 2021, des résultats légèrement en hausse par rapport à ceux de la fin de l’année 2020.

Les fonds de pension dont le taux de couverture se situe en dessous de 100 %, et qui par conséquent présentent un déficit de financement, doivent prendre des mesures de redressement pour le combler. Un déficit peut survenir au niveau du fonds dans son ensemble – « un déficit global » – ou au niveau du plan de pension d’une ou de plusieurs entreprises d’affiliation – « un déficit partiel ».

Sept fonds de pension présentaient un déficit global à la fin de l’année 2021. Ce nombre est resté identique entre 2020 et 2021. Le nombre de fonds de pension accusant un déficit partiel a quelque peu diminué (8 à la fin de l’année 2021 contre 13 à la fin de l’année 2020).

Les déficits de financement sont principalement survenus au niveau des obligations de pension à long terme. A la fin de l’année 2021, seules trois IRP présentaient un déficit à court terme.

En raison du contexte géopolitique ainsi que des incertitudes socio-économiques et de la volatilité des marchés financiers qui en résultent, la FSMA a surveillé attentivement la situation financière des fonds de pension au cours du second semestre de l’année sous revue. Elle a procédé à intervalles réguliers à une évaluation interne de leur taux de couverture. Elle a demandé aux IRP dont le taux de couverture était jugé insuffisant de tenir leur situation financière à l’œil et, le cas échéant, de préparer des mesures de redressement et d’en informer la FSMA.

FOCUS 2023

La FSMA procède de façon récurrente à une évaluation interne du taux de couverture des IRP. Elle s’attend sur cette base à ce que le nombre d’IRP présentant des déficits de financement ait fortement augmenté à la fin de l’année 2022 et à ce qu’une foule de nouvelles mesures de redressement soient dès lors d’application pour 2023.

Il se peut par ailleurs que les fonds de pension profitent de la hausse des taux d’intérêt pour augmenter le taux d’actualisation qu’ils utilisent pour calculer les provisions techniques151 et éviter ainsi une insuffisance de financement. Face à la volatilité des marchés financiers, il convient toutefois de se montrer prudent. L’analyse du caractère structurel de la hausse des taux d’intérêt constitue un élément clé à cet égard. C’est pourquoi, en 2023, la FSMA ne se contentera pas d’être particulièrement vigilante vis-à-vis des IRP présentant un déficit de financement, mais soumettra également les fonds de pension qui relèvent leur taux d’actualisation à un examen spécifique.

Test de résistance, examen, avis et inspection

Durant l’année sous revue, la FSMA a participé à un test de résistance européen ciblant les fonds de pension. Elle a examiné si les personnes occupant des postes clés dans les fonds de pension disposaient de suffisamment de temps et de ressources pour exercer correctement leurs fonctions. Elle a émis un avis sur les investissements des fonds de pension dans les combustibles fossiles. Elle a vérifié l’évaluation interne des risques réalisée par des fonds de pension et a effectué une inspection axée sur leur gestion des données.

Tendance de marché défavorable : un test de résistance prend le pouls des fonds de pension

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) organise depuis 2015 des tests de résistance périodiques destinés à évaluer la résilience des fonds de pension à des conditions de marché adverses et à étudier d’éventuelles répercussions sur la stabilité financière.

Afin de mesurer l’impact d’un scénario adverse, un test de résistance analyse en détail la situation financière de fonds de pension confrontés à une simulation de crise. Il examine en particulier quel serait le taux de couverture de leurs engagements de pension dans un tel scénario et si des déficits de financement pourraient survenir.

Pour évaluer les retombées sur la stabilité financière, le test s’intéresse aux effets dits de transmission ou second round effects d’un scénario défavorable. Les fonds de pension peuvent perturber directement les marchés financiers s’ils se débarrassent massivement de certains actifs en modifiant leurs politiques d’investissement en réponse à des conditions de marché défavorables.

Un scénario adverse peut aussi influer sur la stabilité économique de façon indirecte. Les revenus et la capacité d’investissement des entreprises peuvent être altérés si elles se voient contraintes de combler les déficits de financement de leurs engagements de pension.

De la préparation à la publication des résultats, un test de résistance dure environ cinq trimestres. Comment cela fonctionne-t-il ?

Comment se déroule un test de résistance?

1. Thème

L’EIOPA établit un roadmap

Il établit les thèmes du test de résistance, tels que le scénario adverse auquel les fonds de pension vont être soumis, la manière dont les fonds de pension doivent mesurer l’impact du scénario adverse, le taux de participation, etc.

2. Élaboration

L’EIOPA définit en détail les spécifications techniques du test de résistance.

Le Comité européen du risque systémique (CERS) élabore le scénario adverse en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE). La calibration définitive du scénario s’effectue juste avant le lancement du test de résistance afin qu’il soit basé sur les dernières données économiques et financières disponibles.

3. Sélection

La réalisation d’un test de résistance est un exercice ardu et coûteux. Dans un souci de proportionnalité, tous les fonds de pension ne doivent pas y participer.

L’EIOPA définit des critères minimaux de participation au test de résistance. Pour ce faire, elle se base tout d’abord sur la taille du secteur global de chaque État membre. La participation au test de résistance est obligatoire pour tous les États membres dont le secteur national des fonds de pension du deuxième pilier dépasse 500 millions d’euros. C’est le cas de la Belgique.

L’EIOPA fixe ensuite pour les États membres participants des taux de participation minimaux en termes d’actifs gérés. En 2022, ce taux était de 60 %.

4. Réalisation

Les fonds de pension sélectionnés effectuent le test de résistance et analysent son effet sur leur situation financière. Ils suivent pour cela, d’une part, les règles d’évaluation nationales et, d’autre part, le Common Balance Sheet élaboré par l’EIOPA qui repose sur une méthodologie harmonisée et permet donc certaines comparaisons entre États membres.

En fonction des objectifs, l’EIOPA peut imposer d’autres exercices (analyse de cashflow, projections de pension, etc.).

5. Validation

Les autorités nationales de contrôle examinent les résultats et les valident. Elles vérifient par exemple si les fonds de pension ont entièrement complété le rapport sur le test de résistance, si les données sont cohérentes avec celles dont elles disposent et si les résultats sont conformes aux attentes.

L’EIOPA procède ensuite, avec l’aide des autorités nationales de contrôle, à une validation centrale. Ce faisant, elle accorde une attention particulière aux données manquantes ou incohérentes et aux outliers, c’est-à-dire aux fonds de pension dont les données sont aberrantes.

6. Analyse et publication

L’EIOPA analyse les résultats et les résume dans un rapport. Le rapport est généralement publié à la mi-décembre.

TOBIAS DE VOLDER NOUS PARLE DU TEST DE RÉSISTANCE DE L’EIOPA

En 2022, l’EIOPA a pour la première fois organisé un test de résistance climatique destiné à mieux appréhender les effets des risques environnementaux sur le secteur des fonds de pension. Comme l’explique Tobias De Volder, spécialiste des pensions, les résultats montrent que « les fonds de pension belges sont en mesure de faire face à un choc climatique. »

Un test de résistance climatique ?

En quoi cela consiste-t-il ?

« Un test de résistance climatique peut avoir divers objectifs. Celui de l’EIOPA en 2022 était de voir comment les fonds de pension réagiraient à un brusque changement de politique climatique.

L’EIOPA avait pour cela élaboré, en collaboration avec la BCE, un scénario de stress imaginant une transition soudaine et désordonnée vers une économie verte ayant pour corollaire une forte augmentation du prix du carbone. La hausse du prix du carbone a des retombées sur l’ensemble de l’économie, provoquant notamment une baisse des cours des actions et une hausse des taux.

Ce scénario ne tenait donc pas compte des effets physiques d’un changement climatique tels qu’une sécheresse ou des inondations extrêmes. »

Quels fonds de pension ont pris part à cet exercice ?

« 187 fonds de pension de 18 États membres ont au total participé à cet exercice de test de résistance, dont 15 belges. Ces derniers représentaient environ 60 % des actifs gérés par les fonds de pension complémentaire belges et constituaient un échantillon représentatif du secteur. »

Quel fut l’impact général du scénario climatique appliqué sur les fonds de pension participants ?

« Ce scénario a eu une incidence significative sur la valeur de marché des actifs de l’ensemble du secteur européen des fonds de pension. Elle a chuté de 13 %. Son impact a été variable selon le type de régime de pension complémentaire. Il existe des plans DB, dans lesquels l’affilié a droit à une pension bien définie, et des plans DC, où le montant final de la pension est conditionné par le rendement du fonds de pension. Les fonds de pension à plans DB ont en règle générale été capables de bien absorber le choc sur les actifs. Les employeurs n’ont donc pas eu à verser de contributions supplémentaires pour financer la pension promise.

En revanche, les affiliés à des plans DC assument personnellement tout ou partie du risque financier. Leurs droits de pension ont donc été écornés. »

Comment les fonds de pension belges s’en sont-ils sortis ?

« Face au scénario de stress, les fonds de pension belges se sont classés deuxièmes, derrière les scandinaves, pour ce qui est du plus haut taux de financement des engagements de pension DB. Leurs confortables coussins financiers leur ont permis de bien résister au scénario climatique.

En ce qui concerne les plans DC, la loi belge relative aux pensions complémentaires prévoit un mécanisme de protection sous la forme d’une garantie de rendement légale. Si le fonds de pension n’atteint pas ce rendement minimum au moment du transfert ou de la liquidation des droits de pension, l’employeur est tenu d’apurer l’insuffisance de financement. Cela limite le risque à la baisse pour les affiliés. »

À quoi les résultats du test de résistance vont-ils servir ?

« Pour l’EIOPA, ces résultats constituent un important outil de contrôle de la stabilité financière et d’élaboration de sa politique. Comme tous les fonds de pension belges n’ont pas participé au test de résistance, la FSMA ne prévoit pas de mesures de suivi individuelles.

Les résultats de ce test de résistance ne permettent pas de tirer de conclusions sur la situation macro-économique actuelle. Il n’est pas possible de les comparer avec ceux de tests de résistance précédents car ceux-ci partaient d’un principe différent. »

« Les résultats des fonds de pension belges sont parmi les meilleurs en Europe »

« Pour l’EIOPA, ces résultats constituent un important outil de contrôle de la stabilité financière »

Système d’appréciation du nombre de mandats de responsable d’une fonction clé

La LIRP prévoit que les IRP doivent disposer de responsables pour quatre fonctions clé : la fonction de compliance, d’audit interne, de gestion des risques et la fonction actuarielle. Ces responsables doivent faire l’objet d’un examen de leur caractère fit & proper par la FSMA préalablement à leur entrée en fonction. Ils doivent également disposer des moyens nécessaires, notamment en termes de temps disponible pour l’exercice de leur fonction.

Lors de l’examen des candidatures, il a été constaté que certaines personnes physiques détenaient (directement ou indirectement en tant que représentants permanents de personnes morales) un nombre élevé de mandats de responsable de fonction clé.

Partant de ce constat, la FSMA a procédé à une enquête auprès des personnes concernées pour déterminer si elles disposaient du temps et des moyens nécessaires pour exercer correctement leur mission.

L’enquête a permis de développer une méthodologie permettant d’apprécier si un nouveau mandat est acceptable au regard de l’exigence de disponibilité du responsable de la fonction clé. Les paramètres prépondérants de cette méthode sont le type de fonction clé ainsi que la complexité de l’IRP au sein de laquelle le mandat est exercé.

Désormais, lorsqu’une personne fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une nouvelle nomination ou d’un renouvellement de nomination, sa disponibilité est examinée à la lumière de cette méthodologie. Le cas échéant, contact est pris afin de demander des informations complémentaires et/ ou de renoncer à un (ou plusieurs) mandats ou à une (ou plusieurs) candidatures.

Avis sur les investissements en énergie fossile

Dans le cadre de l’accord énergétique du 18 mars 2022, le gouvernement fédéral a décidé de mettre sur pied une concertation avec le secteur financier afin d’éliminer progressivement les investissements en énergie fossile dans les 2e et 3e piliers de pension. Le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement (ci-après « SPF ») a été consulté dans ce contexte et a recommandé d’établir une politique d’exclusion des investissements dans des entreprises actives dans les énergies fossiles. Le 15 juillet 2022, le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances ont demandé à la FSMA de rendre un avis sur cette recommandation du SPF. La FSMA a remis son avis aux Ministres le 20 septembre 2022.

Orientations sur l’identifiant d’entité juridique

Les nouvelles orientations de l’EIOPA concernant l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. La FSMA a publié une communication152 relative à la mise en œuvre de ces orientations s’agissant des entités qui relèvent de sa compétence.

Pour ce qui est des fonds de pension, la FSMA exige sur la base de ces orientations qu’au moins les IRP présentant un total bilan égal ou supérieur à un milliard d’euros disposent d’un code LEI et l’utilisent pour s’identifier. La FSMA peut de cette manière se conformer à l’obligation d’utiliser ces codes LEI dans les informations qu’elle doit transmettre à l’EIOPA sur les fonds de pension.

Les fonds de pensions procèdent à des évaluations internes des risques

L’un des principaux objectifs de la directive IORP II est d’encourager les fonds de pension à mener une gestion active des risques. Ils doivent ainsi désigner un responsable de la fonction de gestion des risques, mettre en place un système de gestion des risques et procéder au moins tous les trois ans à une évaluation interne des risques ou own risk assessment (ORA).

Un ORA a pour but d’obtenir une évaluation globale à la fois des risques auxquels l’IRP est exposée et de sa gestion des risques. Un ORA doit être conçu de façon à ce que l’IRP ait une vision holistique de son profil de risque et qu’elle comprenne de quelle manière des risques peuvent influer sur son bon fonctionnement et sur le respect de ses engagements. La FSMA a détaillé ses attentes en matière d’ORA dans son Guide pratique concernant la mise en œuvre de la directive IORP II153. Elles s’inscrivent dans la ligne des Opinions en matière de gouvernance et de gestion des risques publiées par l’EIOPA.

Tous les fonds de pension devaient procéder à un premier ORA avant le 13 janvier 2022 et transmettre un rapport à ce propos à la FSMA. Au cours de l’année sous revue, la FSMA a soumis un échantillon représentatif de fonds de pension à un contrôle destiné à évaluer la qualité des rapports ORA. Elle a constaté que les fonds de pension avaient consenti de gros efforts pour réaliser leur premier ORA avec soin et établir un rapport de qualité sur le sujet. Elle a néanmoins relevé une grande hétérogénéité d’approche et observé que certains aspects du reporting méritaient d’être améliorés. La FSMA fournira au secteur un retour d’information sur ce point dans le courant de l’année 2023.

La campagne d’inspection sur la gestion des données fait apparaître des manquements

La FSMA a poursuivi en 2022 la campagne d’inspection consacrée à la gestion des données qu’elle avait entamée en 2021. Il est primordial que les données relatives à l’identification de l’affilié, au salaire et à la carrière, sur lesquelles se fonde un calcul précis des droits de pension, soient correctes.

La gestion de ces données est essentielle à la bonne gestion des engagements de pension et à la sauvegarde des droits de pension des affiliés. Les inspections se sont penchées sur la qualité du processus de gestion des données. Elles se sont particulièrement arrêtées sur les risques de continuité, de fraude, de cybercriminalité et réglementaires. Dans ce dernier cas, la FSMA a examiné si les IRP tenaient compte des nouveautés de la législation sociale dans leur gestion des données.

La FSMA a achevé cette campagne à la fin de l’année 2022. Les constats globaux posés à la suite de ces inspections révèlent une évolution positive en termes d’automatisation du processus de gestion des données et de renforcement des procédures de contrôle pour lutter contre les risques de fraude et de cybercriminalité. De manière générale, les IBP ont également bien intégré les derniers changements en matière de législation sociale dans leur processus de gestion des données.

Les constats de la FSMA ont également mis en lumière une série de points à perfectionner. Ainsi, le cadre procédural et les mesures de contrôle interne pourraient souvent être améliorés. La FSMA a régulièrement constaté des erreurs dans les données après les avoir analysées. Les données et calculs n’étaient en outre parfois pas ou insuffisamment contrôlés.

Le contrôle qualité du processus de transmission des données a lui aussi de temps en temps laissé à désirer au niveau du flux de données entre l’employeur et l’IRP ou son prestataire de services. Dans certains cas, la FSMA a également observé des différences entre les données de DB2P et la base de données de l’IRP. Des fonds de pension ont en outre sous-exploité certaines données fournies automatiquement par Sigedis.

La FSMA a de plus recensé un certain nombre d’événements occasionnant un risque accru. Il s’agissait essentiellement de changements d’organisme de pension, de prestataire de service et de système de gestion de données.

La FSMA a pour finir constaté que le contrôle du processus de gestion des données exercé par les responsables de la fonction d’audit interne était souvent lacunaire.

La FSMA a envoyé des retours d’information individuels aux fonds de pension concernés par la campagne d’inspection.

RÉPRESSION DES INFRACTIONS FINANCIÈRES

La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.

Instruction des dossiers et rôle de l’Auditeur

Lorsque le comité de direction de la FSMA constate des indices sérieux de l’existence d’une pratique susceptible de donner lieu à une amende administrative, il charge l’Auditeur d’instruire le dossier. L’Auditeur et ses équipes disposent de certains pouvoirs d’investigation. Ils peuvent par exemple réclamer des informations écrites, procéder à des auditions de personnes, réclamer des données de télécommunications ou encore procéder à la saisie de certaines données. L’Auditeur transmet ensuite son rapport écrit au comité de direction. C’est le comité de direction qui peut alors requérir des actes d’instruction supplémentaires, transmettre le dossier à la commission des sanctions, accepter un règlement transactionnel ou classer le dossier sans suite.

Ouverture de 26 nouveaux dossiers d’instruction en 2022

En 2022, le comité de direction a ouvert 26 nouveaux dossiers d’instruction154 .

Graphique 37 :

 Pensions complémentaires : 14

Marchés financiers et abus de marché : 7 

Produits financiers  et prospectus : 1

Règles de conduite : 2 

Intermédiaires : 2 

La possibilité de conclure un règlement transactionnel

Un dossier peut se conclure par un règlement transactionnel. C’est le comité de direction de la FSMA qui peut prendre la décision d’accepter un règlement transactionnel. Il y a cependant certaines conditions qui doivent être remplies. La personne concernée doit avoir collaboré à l’instruction et doit, au préalable, avoir marqué son accord sur la proposition de règlement transactionnel.

En 2022, le comité de direction a accepté, sur proposition de l’Auditeur, la conclusion de 24 règlements transactionnels, pour un montant total cumulé de 1 573 160,97 euros.

Les textes de tous les règlements transactionnels qui ont été conclus en 2022 sont consultables sur le site web de la FSMA. A titre d’illustration, certains de ces règlements transactionnels font l’objet de commentaires ci-après.

Quelques règlements transactionnels conclus en 2022

Règlement transactionnel en lien avec une manipulation de marché

Le 5 avril 2022, la FSMA a conclu un règlement transactionnel avec une société cotée sur Euronext Brussels et ses CEO et CFO de l’époque, ainsi qu’avec avec une société de bourse et plusieurs de ses collaborateurs, pour un montant total de 397 500 euros, en raison d’une manipulation de marché. Le règlement transactionnel prévoyait également une publication nominative sur le site web de la FSMA pendant 6 mois.

La FSMA avait constaté des infractions à l’interdiction de manipulation de marché commises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions propres de la société cotée sur le marché continu d’Euronext Brussels. Elle avait ouvert une instruction portant sur des infractions potentielles lors de l’exécution du programme de rachat qui courait du 1er juin 2017 à la fin du mois de mars 2018. Se fondant sur une analyse des transactions effectuées en fin de journée durant 23 jours de bourse, la FSMA a estimé que ces transactions avaient pour but de pousser le cours de clôture de l’action de la société à la hausse.

La FSMA a constaté que des personnes de contact de la société cotée et de la société de bourse avaient discuté de la manière dont elles pouvaient porter le cours de l’action à un niveau supérieur juste avant la clôture de la bourse.

Il est ressorti de l’instruction menée par la FSMA que les transactions effectuées avaient effectivement engendré une hausse – certes souvent limitée – du cours de clôture de l’action lors de chacun des jours examinés. La FSMA a considéré que des indications fausses ou trompeuses avaient ainsi été données au marché et que les investisseurs agissant sur la base des cours affichés ont donc été induits en erreur. Au vu des constats de la FSMA, des infractions à l’interdiction de manipulation de marché ont de ce fait été commises.

Règlement transactionnel relatif au non-respect de certaines règles de conduite MiFID

Le 31 mai 2022, la FSMA a accepté qu’un règlement transactionnel prévoyant le paiement d’un montant de 500 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA soit conclu avec un établissement de crédit de droit belge qui n’avait pas respecté certaines règles de conduite MiFID et certaines règles organisationnelles y afférentes concernant l’adéquation et le caractère approprié des services fournis (devoir de diligence).

À l’époque des faits examinés, l’établissement de crédit concerné fournissait des services d’investissement, dont des conseils en investissement, à des investisseurs de détail. Il était dès lors tenu de respecter la réglementation découlant de la directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) qui était alors en vigueur.

La réglementation MiFID prévoit notamment que lorsque des conseils en investissement sont fournis à un client, il convient de recueillir des informations sur les objectifs d’investissement, sur la situation financière ainsi que sur les connaissances et l’expérience de ce client, afin de déterminer si certaines transactions sont adéquates dans son cas. La réglementation MiFID comporte également des règles visant l’organisation adéquate de l’entreprise, les dispositifs de contrôle interne et la conservation de certaines données.

La FSMA a mené une instruction sur le respect de ces règles MiFID. Il en est notamment ressorti que le questionnaire utilisé par l’établissement de crédit pour tester les connaissances et l’expérience des clients n’abordait pas plusieurs risques d’investissement importants et n’opérait pas de distinction entre certaines catégories de produits d’investissement. Des manquements ont par ailleurs été constatés sur le plan de l’évaluation de l’expérience du client et de l’adéquation des transactions, ainsi qu’au niveau des contrôles internes exercés sur le système et de la conservation des données.

Sur la base de son instruction, la FSMA est arrivée à la conclusion que l’établissement de crédit avait enfreint plusieurs règles MiFID, en ce qui concerne entre autres la collecte d’informations sur les connaissances et l’expérience du client, la vérification de l’adéquation des transactions, les contrôles internes exercés sur le système et la conservation des données. Depuis lors, l’établissement a adapté et renforcé ses mesures, systèmes et procédures liés aux aspects concernés.

Règlements transactionnels en lien avec des délits d’initiés

Au cours de l’année 2022, la FSMA a conclu deux règlements transactionnels, de respectivement 25 831 et 34 149 euros, pour des infractions aux dispositions en matière d’opérations d’initiés. Ces règlements transactionnels ont fait l’objet d’une publication nominative pendant 3 mois.

Le Règlement Abus de Marché interdit à toute personne d’effectuer ou de tenter des opérations d’initié. Ces opérations consistent, pour une personne qui détient une information privilégiée, à en faire usage notamment en vendant pour son propre compte des instruments financiers auxquels cette information se rapporte.

Le 26 avril 2022, la FSMA a conclu un règlement transactionnel de 25 831 euros en lien avec une société de droit anglais cotée sur Euronext Brussels. Le 18 février 2021, cette société avait annoncé son intention de lever 20 millions d’euros en nouvelles actions ordinaires au moyen d’un placement privé. Un établissement de crédit agissait en qualité de teneur de livre unique pour ce placement privé.

Monsieur X était à l’époque Senior Private Banker au sein de la succursale belge d’une banque européenne, qui était l’un des investisseurs potentiels approchés par le teneur de livre dans le cadre du sondage de marché préalable au placement privé. Il était la personne de contact du teneur de livre au sein de la banque concernée.

Dans ce contexte, le lundi 15 février 2021, 6 minutes après avoir reçu l’information relative au projet de placement privé, Monsieur X a passé pour son propre compte un ordre de vente de 1 980 actions de la société concernée au cours du marché. Selon la FSMA, cette vente par Monsieur X le lundi 15 février 2021 de 1 980 actions alors qu’il disposait de l’information relative au projet de placement privé, projet annoncé le jeudi 18 février 2021, constituait une opération d’initié prohibée par le Règlement Abus de Marché.

Le deuxième règlement transactionnel, conclu le 20 décembre 2022 pour un montant de 34 149 euros, concernait une personne physique qui était le directeur financier d’une société cotée belge de biotechnologie entre 2007 et 2018 puis directeur au sein d’une banque entre juillet et septembre 2019.

Le 10 septembre 2019, la société cotée a annoncé une augmentation de capital par placement privé d’actions nouvelles. Suite à cette annonce, le cours de bourse de l’action a chuté de 26,19 %.

Le 29 août 2019, la personne concernée a vendu 1 653 actions de la société et tenté, dans le cadre d’un transfert en gestion discrétionnaire, d’en vendre 10 000 autres. Si elle avait vendu les 1 653 actions après l’annonce de l’augmentation de capital, elle aurait subi une perte de 4 149 euros. Dans la semaine qui a précédé ses ordres litigieux, la personne avait été, notamment dans le cadre de ses activités professionnelles, en contact avec des initiés au projet d’augmentation de capital de la société cotée.

La FSMA a considéré que cette personne avait fait usage de l’information privilégiée relative à l’augmentation de capital de la société cotée lorsqu’elle a vendu et tenté de vendre ses actions, qui constituaient dès lors des opérations d’initié prohibées par le Règlement Abus de Marché.

Règlements transactionnels en lien avec les notifications de transactions de dirigeants

En vertu de l’article 19 du Règlement Abus de Marché, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une société cotée sur un marché réglementé doivent, au-delà d’un certain seuil, notifier dans un délai de trois jours ouvrés à l’émetteur et à la FSMA leurs transactions portant sur des instruments financiers de l’émetteur concerné155

Au cours de l’année 2022, la FSMA a conclu 4 règlements transactionnels avec des personnes qui n’avaient pas respecté cette obligation de notification, respectivement les 1er février, 5 juillet, 30 août et 6 septembre 2022. Ces règlements transactionnels s’élevaient à 7 500 euros, 40 000 euros, 30 000 euros et 100 000 euros. Ils s’accompagnaient d’une publication nominative sur le site web de la FSMA pendant 3 ou 6 mois, selon les cas.

Procédures judiciaires

La commission des sanctions avait rendu, le 6 octobre 2020, une décision constatant un manquement à l’interdiction de manipulation de marché et infligeant une amende aux contrevenants156 Cette décision avait ensuite fait l’objet d’un recours auprès de la Cour des marchés. Par un arrêt du 23 mars 2022, la Cour des marchés a annulé la décision de la commission des sanctions et ordonné que la publication de cette décision sur le site web de la FSMA soit supprimée. La FSMA s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt du 10 février 2023, la Cour de Cassation a fait droit au pourvoi que la FSMA avait formé contre l’arrêt de la Cour des marchés du 23 mars 2022. La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la Cour des marchés et a renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée.

La dimension internationale de la répression des infractions financières

En 2022, la FSMA a reçu 25 demandes de coopération internationale de la part d’autorités de contrôle étrangères compétentes, contre 15 en 2021. Il a été donné suite à toutes ces demandes dans un délai moyen de 32 jours, ce délai étant influencé par la nature et l’importance des devoirs à accomplir. Les devoirs en question portent souvent sur l’identification du bénéficiaire d’une opération.

Ces devoirs peuvent également porter sur la collecte d’informations auprès d’un émetteur ou d’un opérateur de services de télécommunication, ou encore sur l’organisation d’auditions de personnes suspectées d’avoir commis un manquement ou de témoins.

Par ailleurs, en 2022, la FSMA a adressé 17 demandes de coopération à des autorités compétentes étrangères, contre 21 en 2021.

L’ÉDUCATION FINANCIÈRE

La FSMA est chargée de contribuer à l’éducation financière en Belgique. En 2013, elle a dans ce but lancé le programme Wikifin qui met en place des initiatives destinées à améliorer le niveau d’éducation financière de la population. Ce programme, en constante évolution, s’articule autour de 3 grands piliers :

• un volet destiné au grand public, au travers notamment du site web Wikifin.be ;

• une plateforme Wikifin School qui fournit gratuitement des appuis pédagogiques aux enseignants ;

• le Wikifin Lab, le centre d’éducation financière interactif dans lequel les élèves du secondaire expérimentent diverses situations financières de la vie quotidienne.

Le site web Wikifin.be, les campagnes de communication et la lettre d’information Wikifin   181

Wikifin.be : des informations financières indépendantes, fiables et pratiques à l’attention des consommateurs   181

Des campagnes pour promouvoir le site web Wikifin   181

Une lettre mensuelle d’informations sur les questions d’argent   183 Wikifin et le traitement de questions de consommateurs et d’enseignants   183 Wikifin School, un soutien pour les enseignants   183 Un matériel pédagogique à grand succès   184

Semaine de l’Argent   184 Le Wikifin Lab   186

centre unique d’éducation financière   186

thématiques de société actuelles   187

L’apprentissage par l’expérience   187

Le choix du parcours interactif et basé sur le digital   187 Le Mur des Savoirs   188 Le Wikifin Lab affiche rapidement complet   189

intérêt national et international   189

Début 2023, la FSMA a célébré les 10 ans de la création du programme Wikifin. La FSMA a, pour cette occasion, placé dans le Wikifin Lab une vitrine contenant des objets, jeux et photos illustrant les diverses initiatives entreprises par la FSMA durant ces 10 dernières années en matière d’éducation financière. En outre, la FSMA a organisé, pendant La Semaine de l’Argent, un événement regroupant diverses organisations actives dans l’éducation financière. Cela a permis aux différents participants de partager leurs initiatives et d’échanger des bonnes pratiques en la matière.

Le site web Wikifin.be, les campagnes de communication

et la lettre d’information Wikifin

Wikifin.be : des informations financières indépendantes, fiables et pratiques à l’attention des consommateurs

Avec plus de quatre millions de visites par an, le site web www.wikifin.be a rencontré un franc succès ces dix dernières années. Son objectif est de fournir aux consommateurs des informations financières indépendantes, fiables et pratiques.

La FSMA a constamment enrichi le contenu du site web au fil des années. En 2022, elle y a notamment inséré des renseignements sur le mandat de protection extrajudiciaire, l’administration de biens et/ou de la personne et le service bancaire universel. Aux informations sur les questions d’argent du quotidien est venu s’ajouter un éventail de calculateurs très appréciés du public, tels que le Simulateur héritage (790 000 consultations) et le Comparateur de comptes à vue (650 000 consultations). Le Simulateur héritage permet aux consommateurs de découvrir de quelle manière s’opère le partage d’une succession et de connaître les droits de succession dont les héritiers devront s’acquitter. Grâce au Comparateur de comptes à vue, le consommateur peut trouver les comptes à vue qui répondent le mieux à ses besoins.

Des campagnes pour promouvoir le site web Wikifin

Afin de renforcer le positionnement de Wikifin en tant que source incontournable d’informations indépendantes et fiables pour toutes les questions d’argent, la FSMA organise des campagnes de communication pour que les consommateurs qui se posent des questions d’argent continuent d’avoir le réflexe de consulter le site web Wikifin. Les campagnes permanentes prennent la forme de petites publicités sur Google et d’annonces régulières sur les réseaux sociaux.

Des publicités en ligne et des spots radio ont mis le site web Wikifin sous les feux de la rampe en 2022. Cette campagne a adressé un message rassurant aux consommateurs : « On ne peut pas être expert en tout. Heureusement, il y a Wikifin pour vos questions d’argent ».

Cette campagne a rencontré un vif succès : les publicités en ligne se sont affichées plus de 19 millions de fois au total et le nombre de visites sur le site web a augmenté de 35 %.

Le site web Wikifin rencontre un franc succès depuis son lancement en 2013 et voit son nombre de visiteurs augmenter d’année en année. « Nous organisons des campagnes permanentes et ponctuelles pour promouvoir le site web Wikifin et faire en sorte qu’il reste la référence incontournable pour toutes les questions d’argent », explique Yasemin Volders, project manager communication pour Wikifin, le programme d’éducation financière de la FSMA.

Qu’est-ce qui fait de Wikifin.be une référence en matière de questions d’argent ?

« Les consommateurs se trouvent très souvent confrontés à des questions d’argent auxquelles ils n’ont pas d’emblée la réponse. Avec le site web Wikifin, la FSMA veut aider les consommateurs à la trouver. Le site contient des informations pratiques sur des sujets aussi divers que la gestion d’un budget, les assurances, les successions, la déclaration fiscale, les investissements, les pensions, les prêts hypothécaires, etc. En tant qu’organisme public autonome, la FSMA met ces informations à disposition gratuitement, sans aucun lien avec les acteurs financiers privés. C’est pour cela que Wikifin est la source incontournable d’informations indépendantes et fiables sur toutes les questions d’argent. »

Comment Wikifin bâtit-il la renommée de son site web ?

« Nous organisons des campagnes permanentes et ponctuelles pour braquer les projecteurs sur le site web Wikifin afin qu’il reste la référence incontournable pour toutes les questions d’argent. Nous faisons de la publicité permanente sur Google. Elle apparaît lorsque les utilisateurs recherchent des informations concrètes sur l’argent. Nous menons par ailleurs des campagnes de sensibilisation ciblées dans les médias pour accroître la notoriété de Wikifin auprès du grand public. La radio et les réseaux sociaux ont été nos canaux de prédilection en 2022. Ainsi, nous avons créé non seulement toute une série de spots radio humoristiques, mais aussi des vidéos et des publicités pour Spotify, Facebook, Instagram et YouTube. À cela vient s’ajouter la lettre d’information Wikifin que nous publions tous les mois. »

Quel était le message de la campagne lancée à l’automne 2022 ?

« La campagne d’automne avait pour slogan “On ne peut pas être expert en tout. Heureusement, il y a

Wikifin pour vos questions d’argent.” Cette campagne humoristique et rassurante était idéale pour toucher un maximum de personnes et couvrir un large éventail de sujets. Elle soulignait également le caractère fiable et indépendant de Wikifin. »

Cette campagne a-t-elle atteint son objectif ?

« Oui. Nous avons mené une campagne très performante sur les ondes belges. Les spots radio ont été diffusés quotidiennement pendant quatre semaines sur toutes les grandes stations des deux parties du pays. Les publicités en ligne se sont également affichées plus de 19 millions de fois au total. L’intérêt porté à Wikifin a du coup nettement augmenté. Les recherches Google sur Wikifin ont grimpé de 86 % et le nombre de visites enregistrées sur le site web a progressé de 35 %. On peut donc dire sans se tromper que la campagne a fait mouche. »

«  La campagne a suscité une augmentation de l’intérêt porté à Wikifin »

Qu’est-ce qui vous plaît le plus dans votre travail de project manager communication pour Wikifin ?

« Mon poste de project manager communication m’amène à travailler avec différents collègues, services, partenaires externes et fournisseurs pour coordonner tous les volets de notre stratégie de communication et mener à bien nos projets. La tâche est donc très variée ! J’aime particulièrement travailler en équipe, car j’apprends beaucoup en collaborant avec mes collègues. C’est vraiment fantastique de savoir que nous pouvons créer un impact sociétal positif grâce à Wikifin ! »

YASEMIN VOLDERS NOUS PARLE DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION DE WIKIFIN

« Wikifin est une source incontournable d’informations neutres et fiables pour toutes les questions d’argent des consommateurs »

Une lettre mensuelle d’informations sur les questions d’argent

En 2022, près de 20 000 abonnés ont reçu la lettre d’information Wikifin mensuelle. Elle contient des informations sur les nouveautés en matière d’argent et des conseils utiles pour les questions d’argent au quotidien. Cette lettre d’information aborde un large éventail de sujets, tels que la déclaration d’impôts, l’épargne-pension, le budget des étudiants, l’inflation, …

Wikifin et le traitement de questions de consommateurs et d’enseignants

Les consommateurs, mais aussi les enseignants, ont la possibilité de prendre contact avec la FSMA grâce au formulaire de contact du site web Wikifin. En 2021, les questions posées par cette voie se sont multipliées. Elles ont été tout aussi nombreuses en 2022.

Les questions viennent en majorité de consommateurs et d’enseignants. Celles des consommateurs (510) portent sur des sujets divers : fiscalité, héritage, investissement, pension complémentaire, assurances, emprunts, etc. Les enseignants (1 000) posent surtout des questions sur le matériel pédagogique de Wikifin School et sur le Wikifin Lab.

Wikifin School, un soutien pour les enseignants

Les jeunes ont constitué un groupe cible très important dès le lancement du programme Wikifin. Les experts s’accordent à dire qu’il est préférable que les enfants apprennent à gérer leur argent dès le plus jeune âge. L’enseignement permet de les atteindre à grande échelle. C’est pourquoi la FSMA s’emploie à soutenir les enseignants par le biais de Wikifin School, une offre de matériel pédagogique, de formations et de visites au Wikifin Lab. En outre, La Semaine de l’Argent, une semaine thématique organisée chaque année, crée une dynamique importante pour travailler sur les questions d’argent en classe.

Désireux de souligner l’importance de l’éducation financière dans l’enseignement, Ben Weyts, ministre flamand de l’Enseignement, et Caroline Désir, ministre francophone de l’Éducation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, se sont tous deux rendus au Wikifin Lab en 2022. Accompagnés de représentants des différents réseaux d’enseignement, les ministres ont reçu, au cours de leur visite respective, un aperçu des initiatives prises par la FSMA en faveur de l’enseignement et ont exprimé leurs remerciements pour ce travail.

Un matériel pédagogique à grand succès

La plateforme Wikifin School du nouveau site web Wikifin offre aux enseignants un accès gratuit à un matériel pédagogique très divers et varié. Ils peuvent utiliser différentes formes de matériel : plus de 250 fiches de cours, des jeux éducatifs, des outils interactifs, des vidéos et des ressources théoriques destinées aux enseignants. Ce matériel est étoffé en permanence. Une nouvelle fiche consacrée au thème actuel de l’inflation a notamment été présentée aux enseignants en 2022.

Le matériel est aligné sur les eindtermen (référentiels) de l’enseignement secondaire en Flandre et tient compte, pour ce qui est de l’enseignement francophone, de ce que l’on appelle le « tronc commun du Pacte d’Excellence ». Du matériel adapté à chaque année du secondaire est ainsi disponible. Il aborde notamment des sujets tels que les moyens de paiement, le budget et sa gestion, l’argent et la société, le crédit, l’épargne et l’investissement et la consommation responsable. Le nombre d’enseignants qui utilisent ce matériel pédagogique a fortement augmenté, passant à plus 16 000. Les fiches de cours ont déjà été téléchargées plus de 147 000 fois au total. La lettre d’information Wikifin School tient les enseignants au courant des nouveautés dans l’offre de matériel plusieurs fois par an.

La Semaine de l’Argent

En 2022, l’objectif de La Semaine de l’Argent était de mettre en avant l’importance de l’éducation financière et de permettre un débat aussi large que possible sur les questions d’argent. Grâce à La Semaine de l’Argent, la FSMA offre aux enseignants un tremplin pour travailler sur les questions d’argent en classe. Au cours de cette semaine, plus de 75 000 élèves du primaire et du secondaire ont pris part à différentes activités.

Cours en ligne et en direct sur

l’épargne et l’investissement donnés par des spécialistes de la finance

Pourquoi est-il utile d’épargner ? Qu’est-ce que la Bourse ? Comment commencer à investir ? Comment investir sans se faire duper ? Plus de 6 000 élèves du secondaire ont découvert en direct la réponse à ces questions lors de cours en ligne. Bruno Colmant, économiste de renom et professeur d’université, a fourni des explications claires et précises aux élèves de l’enseignement francophone. Michaël Van Droogenbroeck (VRT) et Ewald Pironet (Knack) ont quant à eux donné cours aux élèves de l’enseignement néerlandophone. Les cours ont été retransmis durant La Semaine de l’Argent depuis le Wikifin Lab. Les élèves ont pu poser leurs questions en direct par chat.

Plus de 50 000 élèves du primaire ont joué à Gère tes pépètes et Just’in Budget

Grâce aux jeux « Gère tes pépètes » et « Just’in Budget » mis gratuitement à leur disposition, Wikifin aide les enseignants de la troisième à la sixième primaire à aborder l’éducation financière en classe de façon amusante et instructive. Plus de 50 000 élèves ont découvert ces jeux durant l’édition 2022 de La Semaine de l’Argent et ont ainsi appris de façon ludique à gérer un budget.

Plus de 800 classes ont participé au Wikifin Quiz

Plus de 800 classes de l’enseignement secondaire ont participé au Wikifin Quiz et ainsi affûté leurs connaissances financières. Le Quiz abordait des thèmes tels que la gestion d’un budget, l’épargne, les moyens de paiement et la fraude.

Étude « Les jeunes investisseurs en bourse »

L’intérêt accru des jeunes pour la bourse se confirme-t-il ? Comment les jeunes investissent-ils en bourse ? Dans quoi investissent-ils ? Tout au début de La Semaine de l’Argent, la FSMA a organisé un webinaire où elle a dévoilé les résultats de son étude « Les jeunes investisseurs en bourse ». Plus de 750 personnes se sont inscrites à ce webinaire.

Le Wikifin Lab

Un centre unique d’éducation financière

Le Wikifin Lab est un centre d’éducation financière interactif qui a ouvert ses portes en septembre 2020. Il est situé à Bruxelles et s’étale sur plus de 1000 mètres carrés. Ce centre immersif et ludique est actuellement destiné aux élèves de l’enseignement secondaire. Les élèves y expérimentent diverses situations financières de la vie quotidienne. Il leur permet en outre d’améliorer leurs connaissances et de mieux comprendre certains mécanismes financiers de base.

Le parcours d’environ deux heures aborde les thématiques suivantes :

• les influences dans une situation de consommation ;

• les choix pour mon épargne ;

• les conséquences sociétales et environnementales de mes choix ; et

• la gestion équilibrée d’un budget.

Le parcours alterne :

• des animations en petits groupes de 3 à 5 joueurs ;

• des jeux individuels ; et

• des moments de débriefings pédagogiques avec toute la classe donnés par un animateur et stimulant l’interaction avec le groupe.

Les élèves disposent chacun d’une tablette qui leur indique le parcours à suivre. Cette tablette est également utilisée pour réaliser certains jeux.

Une équipe d’animateurs fixes est dédiée à l’accompagnement des élèves durant leur visite. Cette équipe est complétée par d’autres collaborateurs de la FSMA. Ces animateurs ponctuels ont tous été formés au parcours éducatif et aux techniques de gestion de groupe.

Chaque groupe d’élèves est accompagné par un animateur, qui ponctue la visite de moments pédagogiques afin de développer l’esprit critique des visiteurs et d’ancrer durablement les savoirs.

La visite se clôture par la projection d’un film montrant des témoignages de jeunes face à des questions d’argent. L’objectif est de donner aux élèves l’envie de prendre en mains leurs finances au quotidien.

Des thématiques de société actuelles

Le choix des thématiques proposées dans le Wikifin Lab n’est pas le fruit du hasard. Les quatre thématiques abordées sont au cœur de l’éducation financière telle qu’elle est prônée par les spécialistes. Elles sont également le reflet d’enjeux de société actuels. Enfin, elles permettent d’aborder des points issus des référentiels scolaires de part et d’autre de la frontière linguistique.

Témoignage d’un élève :

« On a abordé plein de sujets super utiles comme les techniques marketing utilisées dans les pubs et dans les jeux sur smartphone. On a aussi vu les grands postes d’un budget. J’ai réussi à en estimer correctement certains … Par contre, pour d’autres, j’étais vraiment à côté de la plaque.  »

L’apprentissage par l’expérience

Pour atteindre ses objectifs, le Wikifin Lab ne se base pas sur une philosophie d’accumulation des savoirs mais il a recours à une approche basée sur l’expérience. L’élève doit participer activement à l’expérience et non uniquement l’observer. Il doit ensuite réfléchir à son expérience et l’analyser afin d’en tirer des apprentissages et dégager ce qui a été appris. De cette façon, l’élève pourra réinvestir ses connaissances et ses compétences nouvellement acquises pour guider ses décisions et ses actions futures.

Témoignage d’un enseignant :

« Une visite au Wikifin Lab est un prétexte idéal pour aborder de manière ludique et concrète différents points de matière. C’est beaucoup plus simple pour moi lorsque j’aborde ensuite ces matières en classe, car les élèves peuvent mobiliser les souvenirs des expériences qu’ils ont réalisées lors de leur visite au Lab. Ça rend les choses beaucoup plus concrètes pour eux ! »

Le choix du parcours interactif et basé sur le digital

Le choix d’un parcours interactif et guidé par le digital (tablettes, écrans tactiles, …) a été dicté par la volonté de motiver les élèves, en utilisant un médium apprécié des jeunes tout en ne négligeant pas le volet pédagogique. L’alternance d’éléments interactifs digitaux et de moments de débriefing sous forme de discussions de groupe a pour but d’augmenter la motivation des élèves et d’ancrer durablement leurs savoirs. La recherche en éducation montre les bénéfices des technologies digitales sur les apprentissages des élèves, en complément d’autres modes d’apprentissage, les élèves se montrant plus engagés et motivés.

Témoignage d’un élève :

« Ce qui m’a plu, c’est que ce n’était pas comme dans d’autres musées où on ne fait qu’écouter… On a pu expérimenter différentes situations de la vie de tous les jours et faire plein de petits jeux, seul ou en équipe, avec une tablette, un écran interactif ou juste en débriefant avec toute la classe. C’était chouette parce qu’on était vraiment tout le temps actifs et que les activités changeaient souvent. »

Le Mur des Savoirs

Le Wikifin Lab comprend également un « Mur des savoirs ». Le contenu de ce Mur se décline autour de 3 thèmes : les finances personnelles, le secteur financier et les concepts économiques et financiers. Ce Mur comprend toute une série d’objets insolites destinés à susciter la curiosité des visiteurs.

Par exemple, un pot de fleur contenant une tulipe représente la première crise boursière des temps modernes et introduit le concept de « bulle de marché ». Autre exemple : un coffre rempli de grains de blé permet d’évoquer l’emprunt de semences auquel les agriculteurs recouraient pour leurs champs, avant même la création de la monnaie. Cela permet d’introduire les différents types de crédit.

Le Mur des savoirs est complémentaire au parcours du Wikifin Lab et peut être librement exploré avant ou après la visite.

Témoignage d’un enseignant :

« Le Mur des savoirs aborde un très grand nombre de thématiques en lien avec le programme et regorge d’informations utiles ! Les élèves étaient curieux de découvrir ce qui se cache derrière chaque objet. De ce point de vue, le Mur complète idéalement les thèmes développés lors de la visite. »

Le Wikifin Lab affiche rapidement complet

Le Wikifin Lab affiche rapidement complet lors de l’ouverture des inscriptions. En termes de chiffres, le Wikifin Lab a accueilli plus de 11 000 élèves depuis son ouverture, issus de plus de 400 classes provenant d’un peu partout en Belgique. Certains professeurs reviennent même plusieurs fois avec des classes différentes !

Un intérêt national et international

Le Wikifin Lab a aussi reçu d’autres visiteurs :

• Febelfin, l’organisation qui représente le secteur financier ;

• Assuralia, l’organisation qui représente les entreprises d’assurances ;

• diverses associations professionnelles actives dans le secteur des assurances comme Feprabel, FVF, UPCA et BZB-Fedafin ;

• la BNB ;

• le cabinet de la Ministre fédérale des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;

• BelExpo ;

• la Commission des Pensions Complémentaires et la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants ;

• l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

• Le Wikifin Lab suscite également un intérêt bien au-delà de nos frontières. Dans ce cadre, une partie du parcours a été traduite en anglais en 2022. Le Lab a notamment été visité par :

• une délégation de IOSCO (organisation mondiale des régulateurs des marchés financiers) dont le Président de la FSMA est devenu le Président en 2022, ainsi que par l’audit monitoring group (organe rassemblant différentes institutions internationales et différents régulateurs financiers qui entendent promouvoir l’intérêt général dans l’établissement de normes d’audit internationales) ;

• une délégation de l’IFREFI (l’Institut Francophone de la Régulation Financière) ;

• le Chief Executive de la FCA (Financial Conduct Authority) de la Grande-Bretagne ;

• des représentants de la FMA (Financial Market Authority) d’Autriche ;

• une délégation de l’AFM (Autoriteit Financiële Markten) des Pays-Bas ;

• des représentants du FLIP (centre d’éducation financière autrichien).

FOCUS 2023 ET 2024

En 2023, la FSMA organisera de nombreuses activités pour la 8e édition de La Semaine de l’Argent. L’accent y sera, cette fois encore, largement mis sur l’enseignement. Parmi les nouveautés en 2023 :

• les élèves des 1ère et 2e primaires pourront manipuler des pièces de monnaie et des billets via la nouvelle piste d’activité EuroKid.

• les élèves de 10-12 ans pourront aborder des questions d’argent via le magazine « Mon petit journal » composé de diverses activités ludiques autour du thème de l’argent.

• la tenue de 3 événements dans le Wikifin Lab en présence des Vice-Premiers ministres Vincent Van Peteghem et David Clarinval, de la Secrétaire d’Etat Alexia Bertrand et de classes d’élèves de l’enseignement secondaire. Ces événements débuteront chaque fois par la diffusion de courtes vidéos éducatives sur les cryptomonnaies, les investissements, les prêts et les impôts. Ces vidéos abordent ces thèmes de manière ludique et amusante tout en fournissant des bases théoriques sur ces différents thèmes. Ces vidéos seront également disponibles sur le site Wikifin.

Comme par le passé, le site web Wikifin sera optimisé sans relâche afin de répondre aux besoins changeants des consommateurs. Tant ses fonctionnalités que son contenu seront ainsi élargis. Un nouvel outil permettant de comparer les caractéristiques et le prix d’assurances familiales sera ainsi mis en ligne en 2023.

La FSMA se concentrera en outre ces prochaines années sur la mise au point de matériel pédagogique numérique afin d’encore mieux aider les enseignants à concevoir et donner leurs cours sur les questions d’argent. La numérisation de l’enseignement joue à cet égard un rôle central. En 2023, les enseignants trouveront sur Wikifin School de nouvelles vidéos éducatives, des quiz et un glossaire.

Au niveau du Wikifin Lab, l’attention sera concentrée sur le maintien à jour du contenu du centre éducatif. Ces besoins de modifications sont initiés tant par les retours des élèves et professeurs que par les nouveaux thèmes d’actualité auxquels sont confrontés les jeunes. Cela se traduira par l’adaptation du parcours éducatif actuel ainsi que par le développement de nouveaux modules sur des sujets auxquels les jeunes sont actuellement confrontés tels que les cryptomonnaies ou les techniques d’hameçonnage. Ces sujets sont en phase de développement. En outre, un quiz sur le contenu du mur des savoirs est également en phase de test.

Afin d’élargir l’offre et d’accroître le niveau d’éducation financière de la population, la FSMA a entamé une réflexion pour « amener » davantage l’éducation financière jusqu’au citoyen. Cette analyse porte sur les différents groupes cibles (adolescents, jeunes travailleurs, pensionnés…) et les besoins et moyens qui pourraient être déployés afin d’augmenter la visibilité du programme Wikifin et de développer de nouveaux contenus.

ACTIVITÉS INTERNATIONALES

Conséquence de l’internationalisation des marchés financiers, la réglementation financière est de plus en plus souvent définie aux niveaux européen et international. La collaboration internationale et la coordination entre autorités de contrôle gagnent de ce fait en importance. La FSMA est membre de différentes organisations internationales et européennes qui instaurent de nouvelles règles et établissent des normes pour le secteur financier. Depuis le mois d’octobre 2022, la FSMA occupe en outre la présidence de l’organisation mondiale IOSCO.

Les activités internationales et européennes de la FSMA

International

Au niveau international, la FSMA est membre de :

l’Organisation internationale des commissions de valeurs

l’Association internationale des contrôleurs d’assurance

l’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions

La FSMA est impliquée dans les travaux du Financial Stability Board

Europe

Au niveau européen, la FSMA est impliquée dans la rédaction et la transposition de la nouvelle réglementation financière. Elle est membre de :

l’Autorité européenne des marchés financiers

l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

La FSMA prend également part aux travaux du Comité européen du risque systémique.

Depuis toujours, la FSMA est consciente de l’importance du cadre européen et international dans l’élaboration de réglementations pertinentes pour mener à bien ses objectifs et accomplir sa mission de supervision. De nombreuses initiatives réglementaires ayant une incidence sur les acteurs du marché belge trouvent leur origine au-delà des frontières nationales et il importe que la FSMA puisse faire entendre sa voix dans ces débats.

La FSMA est un membre actif d’un certain nombre d’organisations internationales et européennes et son Président, Jean-Paul Servais, exerce plusieurs mandats internationaux importants.

Au niveau européen, la FSMA fait partie du Conseil des superviseurs de l’ESMA et de l’EIOPA et est membre du Conseil général de l’ESRB. En 2022, la FSMA a approuvé la stratégie de l’ESMA et de l’EIOPA pour la période 2023-2028. Dans sa stratégie, l’ESMA détaille ses priorités à long terme et la manière dont elle utilisera ses compétences et sa boîte à outils pour répondre aux défis et développements futurs. Sur cette période, l’ESMA se concentrera sur le renforcement de la supervision, l’amélioration de la protection des investisseurs de détail, la promotion de marchés efficaces et de la stabilité financière, la mise en place d’un financement durable, ainsi que la facilitation de l’innovation technologique et l’utilisation efficace des données. La stratégie de l’EIOPA vise à renforcer la résilience et la durabilité des secteurs de l’assurance et des pensions, et à assurer une protection forte et cohérente des intérêts des consommateurs dans toute l’Union européenne.

La FSMA accède à la présidence de l’organisation mondiale IOSCO157

L’année 2022 a marqué un tournant historique avec la nomination du Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, à la tête de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (IOSCO) au mois d’octobre. Cette nomination pour un mandat de deux ans renouvelable est le fruit de plusieurs années de travail assidu qui ont permis à la FSMA d’affirmer une forte crédibilité et de développer un réseau international influent. La présidence de l’IOSCO propulse la FSMA sur le devant de la scène de la réglementation financière au niveau mondial. Cette position privilégiée lui permettra d’accroître son influence sur des sujets d’importance stratégique tels que la finance durable, la finance digitale et l’intermédiation financière non bancaire.

La présidence de l’IOSCO par la FSMA et les travaux de l’IOSCO sont abordés en détails au début du présent rapport annuel158

La finance durable est au centre de l’attention des régulateurs

La FSMA s’engage avec ferveur pour une finance plus durable

Au cours de l’année 2022, la durabilité et la finance durable ont à nouveau été au centre de toutes les attentions. La COP27, qui s’est tenue à Charm-El-Sheikh en Egypte, n’a pas manqué de rappeler l’urgence d’agir pour endiguer le changement climatique et les risques financiers qui y sont associés.

Dans ce domaine, la FSMA œuvre en faveur d’un haut niveau de protection des consommateurs, y compris en vue d’une transparence adéquate sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance associés à un investissement. Ces dernières années, une importance croissante a été accordée à l’information en matière de durabilité qui vient s’ajouter à l’information financière et offre de nouveaux marqueurs de choix pour l’investisseur. Le rôle des régulateurs est dès lors de s’assurer que des indicateurs simples, fiables et précis soient mis à disposition par l’ensemble des acteurs des marchés financiers, pour éviter toute forme de greenwashing. C’est ce message qui est relayé avec engagement au niveau international par la FSMA.

Un rôle de coordination endossé avec engagement par la FSMA au niveau international

Sous l’impulsion de son nouveau Président, le Président de la FSMA, l’IOSCO met notamment l’accent sur trois thèmes structurants pour la finance durable : la lutte contre le greenwashing, les marchés du carbone et les normes d’information en matière de durabilité à publier par les sociétés.

La lutte contre le greenwashing a toujours été au cœur des préoccupations de la FSMA, qui a relayé ce message avec succès durant la COP27 ainsi qu’auprès des régulateurs étrangers. En favorisant une discussion sur cette problématique inhérente à la grande disparité des niveaux d’ambition des sociétés et des fabricants de produits financiers, les groupes de travail internationaux de l’IOSCO permettent de mieux cerner les contours de ce qui constitue, en 2022, du greenwashing. Une transparence totale et une présentation claire de l’information dans les documents précontractuels et périodiques des produits financiers et des titres des sociétés permettent de lutter contre le greenwashing et d’améliorer l’adéquation des préférences en matière environnementale, sociale, et de gouvernance (ESG) de l’investisseur avec le produit de son choix. Les marchés du carbone, ou plus précisément les négociations des titres représentant des gaz à effets de serre, sont un terrain d’échange qui a pris une importance capitale dans la rencontre des objectifs climatiques mais aussi dans le budget des entreprises. Les régulateurs doivent s’assurer que les transactions sont réalisées de manière équitable et dans une transparence appropriée. Les marchés du carbone se développent au niveau mondial et la coordination des initiatives régulatrices au niveau international peut permettre d’offrir une réponse plus efficace à d’éventuelles dérives. Enfin, la FSMA a apporté en 2022 sa pierre à l’édifice de la création de standards ambitieux d’information en matière de durabilité des entreprises. Que ce soit au niveau européen ou de l’ISSB, la nécessité de disposer d’informations complètes des entreprises est devenue pressante car cela constitue la pierre angulaire du système d’information en matière de durabilité. La FSMA a souligné l’importance d’élaborer un système mondial assurant un haut niveau de convergence entre les différentes initiatives et constitué d’indicateurs fiables et facilement comparables.

Les futurs Sustainability-related Disclosure Standards développés par l’International Sustainability Standards Board visent à répondre à ces objectifs, en proposant des normes à vocation internationale, reprenant des indicateurs essentiels pour les investisseurs et offrant une vue à la fois sur les risques et sur les opportunités. La FSMA est associée à ces travaux, notamment au travers de son rôle à la présidence du comité en charge de superviser l’avancement de ce processus en vue de l’intérêt public (IFRS Foundation Monitoring Board). Les futures normes répondent à une demande urgente des investisseurs partout dans le monde.

Amélioration et précision du cadre européen

Au sein des agences européennes, différents thèmes ont structuré les discussions des groupes de travail. L’accent a été placé en 2022 sur deux thèmes en particulier : préciser les informations qui doivent être reprises dans la documentation des produits financiers en application du règlement SFDR et du règlement Taxonomie et fournir aux participants aux marchés financiers et aux conseillers financiers des indications sur la manière dont doivent être prises en compte les préférences en matière de durabilité des investisseurs.

Le règlement SFDR est d’application depuis deux ans mais les adoptions successives de nouveaux actes délégués de la Taxonomie ont imposé une révision des règlements délégués, incluant notamment les modèles pour la documentation précontractuelle et périodique pour les produits financiers. Ces modifications permettent à l’investisseur de mieux identifier la part de son investissement qui sera dirigée vers des activités considérées comme durables d’un point de vue environnemental, et les capitaux qui financeront des activités liées au gaz naturel et à l’énergie nucléaire. La FSMA a toujours soutenu des modèles de document simples, informatifs et visuels. Les indicateurs ont par exemple été revus pour s’aligner avec les mesures prévues dans la Taxonomie et les règlementations européennes environnementales.

Depuis le mois d’août 2022, les entreprises et les intermédiaires concernés doivent, dans le cadre de la réalisation du test d’adéquation en application des directives MiFID II ou IDD, c’est-à-dire, respectivement, lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille à un client, ou, d’un service de conseil portant sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, interroger leurs clients sur leurs préférences en matière de durabilité en vue de la collecte de leurs objectifs d’investissement. L’objectif est alors pour le professionnel de conseiller ou d’intégrer dans le portefeuille de son client un produit qui correspond aux préférences éventuelles de son client en matière de durabilité. La FSMA a participé activement au développement d’une guidance au niveau européen visant à apporter des précisions sur la mise en œuvre pratique de ces exigences nouvelles. Ainsi, en juillet 2022, l’EIOPA a adopté une guidance relative à l’intégration des préférences en matière de durabilité dans le test d’adéquation prévu par la directive IDD159. L’ESMA a, quant à elle, mis à jour ses orientations existantes concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II afin d’y intégrer des précisions relatives à ces nouvelles règles160. Dans le cadre de ces travaux, la FSMA a, dans toute la mesure du possible, veillé à la convergence des approches adoptées au sein des différents secteurs concernés. Ces nouvelles précisions sur le test d’adéquation ont été relayées au niveau national par la FSMA vers les secteurs bancaires et des assurances.

Enfin, toujours au niveau des agences européennes, l’expertise de la FSMA a été sollicitée pour mieux cerner les pratiques constitutives de greenwashing, développer une définition uniformisée de ce qu’est le phénomène consistant à présenter un produit comme plus durable que ce qu’il est effectivement – pratique alors étendue à toutes les dimensions de la durabilité - et de réfléchir aux meilleures réponses régulatrices à apporter, tant au niveau européen qu’au niveau belge. Cette étude, similaire aux recherches entreprises au niveau de l’IOSCO, permet de guider la Commission pour les différentes initiatives en cours.

La Commission européenne a continué en 2022 à œuvrer au développement du cadre réglementaire pour la finance durable. La directive réformant l’information non financière a été adoptée le 14 décembre 2022161, ouvrant la voie à une information standardisée pour les sociétés. Le cadre n’est toutefois pas encore complet, le modèle de rapportage devant encore être terminé et publié dans des règles techniques, tâche qui occupe toujours la FSMA dans le cadre de sa participation aux débats au niveau de l’ESMA sur ce thème. Cette nouvelle directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises vise à imposer la publication d’informations beaucoup plus complètes sur l’impact environnemental, social et de gouvernance des entreprises et s’appliquera selon un agenda ambitieux à un nombre croissant d’entreprises, de manière obligatoire pour les grandes entreprises et pour les PME cotées, et sur base volontaire pour les PME non cotées. Ce tissu d’informations sera ensuite utilisé par les fabricants pour évaluer l’impact des investissements de leurs produits financiers, tout en offrant également la possibilité pour les bourses de valoriser les efforts pour s’orienter vers plus de durabilité des entreprises.

L’initiative s’accompagne d’une autre proposition législative162, qui vise à établir les procédures à mettre en place par les entreprises pour collecter de manière fiable toutes ces données, qui seront à la base de la mesure des efforts de l’économie européenne en matière de durabilité. L’objectif de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est d’instaurer au sein de certaines grandes entreprises un devoir de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme. L’intervention européenne vise entre autres à préciser les informations qui doivent être récoltées ainsi que les procédures à mettre en place pour éviter ou atténuer des incidences négatives dans la chaîne de valeurs de l’entreprise en question.

L’expertise de la FSMA a également été associée aux discussions au sein du Conseil pour le développement d’un modèle européen d’obligation verte. Ce projet régulatoire vise à définir une part minimale d’investissement dans des activités économiques considérées comme durables par la Taxonomie et à apporter certaines garanties sur les dimensions sociales et de gouvernance qui seraient nécessaires pour pouvoir être qualifié d’obligation verte européenne (EU Green Bond standard). Cette initiative, qui demeure un standard optionnel, garantira à l’investisseur une certaine qualité des investissements réalisés à l’aide de ses capitaux.

L’ensemble des initiatives européennes visent à permettre à tout acteur de la société de s’informer sur l’impact de ses investissements, sur la durabilité des activités auxquelles il contribue en personne ou financièrement et sur les performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance de tous les acteurs économiques. Dans le cadre de ses compétences, la FSMA veillera au respect de ces obligations et à l’accompagnement des acteurs des marchés dans cette transition.

161 Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le Règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, J.O.U.E., L 322 du 16 décembre 2022.

162 Commission européenne, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la Directive (UE) 2019/1937, COM(2022)71 du 23 février 2022.

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

La FSMA est étroitement associée à la transposition en droit belge de nouvelles législations et à l’élaboration de nouvelles réglementations applicables au secteur financier. Le présent chapitre donne un aperçu des principaux développements intervenus sur ce plan en 2022.

Un nouveau règlement encadre la commercialisation de contrats d’assurance multimédias   202

Modification des règles relatives aux publicités pour les OPCVM   203

Intégration des facteurs de durabilité dans les obligations en matière de gouvernance des produits   204

Modification de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement   206

Un nouveau règlement encadre la commercialisation de contrats

d’assurance multimédias

Au début de l’année 2022, la presse s’est fait l’écho de pratiques particulièrement problématiques sur le marché des polices d’assurances qui couvrent les risques attachés aux appareils multimédias tels que les smartphones.

Lors de l’achat d’un appareil multimédias, une police d’assurance couvrant les dommages, le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol affectant l’appareil concerné est parfois proposée au consommateur. Il est assez fréquent dans ce secteur que la prime soit fractionnée et payable par mensualités. Parmi ces contrats, certains dispensaient le client de payer la première mensualité (« période de couverture gratuite ») et/ou faisaient augmenter graduellement les mensualités en cours de contrat.

Par ailleurs, la loi du 4 avril 2014 permet au preneur d’assurance, lorsque le contrat a été formé par la voie d’une police présignée ou d’une demande d’assurance, de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la prise de cours du contrat. Les contrats d’assurance concernés octroient fréquemment un délai plus long (30 jours par exemple), qui correspondait souvent à la période de couverture gratuite.

Le recours à de telles pratiques a été confirmé par de très nombreuses plaintes de consommateurs ainsi qu’à l’occasion d’inspections effectuées dans le cadre des activités de contrôle de la FSMA. Ces pratiques sont très problématiques. Elles induisent en effet un biais irréparable dans l’analyse des exigences et des besoins du client en matière d’assurance. Une telle pratique permet en effet d’attirer l’attention du consommateur sur une période initiale de couverture gratuite (teaser), ainsi qu’une possibilité de résiliation durant la période d’effet du teaser, et non sur les caractéristiques du produit qu’on lui propose de souscrire, alors même que le contrat dans son ensemble ne correspondrait pas à ses exigences et besoins. En soi, l’augmentation graduelle des échéances implique aussi que le client n’a pas de vue sur le montant total de la prime.

Cette pratique est intrinsèquement inconciliable avec l’obligation prévue par la loi d’identifier les exigences et besoins du client et de proposer des contrats d’assurance cohérents avec ceux-ci. Elle porte gravement atteinte à la protection du consommateur en ce qu’elle ne permet pas aux mécanismes légaux de protection (information, analyse des exigences et besoins et obligation de proposer des contrats cohérents par rapport à ceux-ci) d’opérer de manière adéquate.

Le 4 octobre 2022, la FSMA a dès lors adopté un règlement visant à interdire la commercialisation auprès de consommateurs de polices d’assurance multimédias dont les primes sont payées de manière fractionnée (prime mensuelle par exemple) et ne sont pas divisées en parts égales dont le paiement est échelonné de manière régulière sur toute la durée du contrat. Sont donc concernés les cas dans lesquels les montants dûs périodiquement varient dans le temps suivant un schéma défini contractuellement (par exemple, période initiale de couverture gratuite, ou primes mensuelles augmentant graduellement), indépendamment par exemple d’une modification du risque assuré.

Ce règlement a été approuvé par l’arrêté royal du 20 octobre 2022 et est entré en vigueur le 13 novembre 2022.

Modification des règles relatives aux publicités pour les OPCVM

L’arrêté royal du 5 décembre 2022163 modifie notamment le régime applicable aux publicités diffusées lors de la commercialisation auprès d’investisseurs de détail – que ce soit dans le cadre d’une offre au public ou non – de parts d’organismes de placement collectif à nombre variable de parts.

L’objectif de ces modifications est d’aligner sur le plan du contenu le régime juridique auquel ces publicités sont soumises avec le règlement CBDF164 et les Orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OPC), publiées par l’ESMA le 2 août 2021165

L’arrêté royal dispose que toutes les communications publicitaires diffusées auprès d’investisseurs de détail doivent être rédigées conformément aux dispositions du règlement CBDF, telles que précisées dans les orientations de l’ESMA. Les exigences du règlement CBDF en matière de publicité et les orientations précitées s’appliqueront donc quel que soit le canal de distribution, et non pas uniquement lorsque la commercialisation est effectuée par un gestionnaire d’OPC. Un nombre limité d’exigences supplémentaires sont maintenues.

Les dispositions applicables aux communications publicitaires diffusées dans le cadre d’une offre publique de parts d’OPC à nombre variable de parts seront désormais regroupées dans l’arrêté royal du 12 novembre 2012166 (pour les UCITS) et l’arrêté royal du 25 février 2017167 (pour les OPC publics en instruments financiers et liquidités) et ne seront donc plus soumises aux dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2014168

Les communications publicitaires diffusées auprès d’investisseurs de détail sans qu’il y ait pour autant offre publique devront également dans tous les cas être rédigées conformément aux dispositions du règlement CBDF, telles que précisées dans les orientations. Aucune exigence supplémentaire, propre à la Belgique, ne s’applique dans ce cas. Ces publicités ne seront donc plus soumises aux règles de fond prévues dans l’arrêté royal du 25 avril 2014.

163 Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses.

164 Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014.

165 Voir ESMA, Orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, 2 août 2021, consultable sur le site web www.esma.europa.eu.

166 Arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE.

167 Arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatif publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses.

168 Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail.

Les communications publicitaires diffusées exclusivement auprès d’investisseurs professionnels sont soumises au régime du règlement CBDF et aux orientations précitées, pour autant qu’elles soient diffusées par un gestionnaire d’OPC. L’approche adoptée au niveau européen s’applique donc en la matière.

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’obligation de faire approuver les communications publicitaires préalablement à leur diffusion ne s’applique qu’en cas d’offre publique. Comme en matière de prospectus, l’arrêté royal introduit certaines exceptions à l’obligation de faire approuver les communications publicitaires qui se rapportent à une offre publique par la FSMA avant leur diffusion. Certaines modifications à des communications publicitaires existantes ne devront pour cette raison plus être approuvées a priori.

Intégration des facteurs de durabilité dans les obligations en matière de gouvernance des produits

Ces dernières années, plusieurs mesures réglementaires ont été prises au niveau européen en matière de finance durable. Le secteur financier dans son ensemble est concerné mais certaines mesures concernent plus particulièrement le secteur des services d’investissement. Une directive européenne a notamment été adoptée en 2021 visant à s’assurer que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit qui produisent et distribuent des instruments financiers tiennent compte des facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit, ainsi que dans les autres dispositifs de gouvernance et de supervision des produits169

La transposition de cette directive en droit belge impliquait de modifier l’arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après « l’AR d’exécution MiFID II »). Ces modifications ont été apportées dans un arrêté royal du 5 décembre 2022170

169 Il s’agit de la Directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la Directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.

170 Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la Directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la Directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, et portant dispositions diverses, MB, 12 décembre 2022.

Ces dispositions modificatives concernent, tout d’abord, l’obligation, dans le chef des entreprises d’investissement et des établissements de crédit qui produisent des instruments financiers171, d’en identifier le marché cible. Ces entreprises ont l’obligation de définir le marché cible potentiel pour chaque instrument financier qu’elles produisent, en précisant le ou les types de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec cet instrument financier. Elles doivent également identifier le marché cible « négatif », c’est-à-dire le ou les groupes de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs ne sont pas compatibles avec ce même instrument financier.

Il est dorénavant précisé que la définition du marché cible potentiel de chaque instrument financier tient compte, le cas échéant, des objectifs en matière de durabilité. À l’inverse, lorsque les entreprises d’investissement et les établissements de crédit définissent le ou les éventuels groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels un instrument financier n’est pas compatible, elles ne doivent pas tenir compte des éventuels facteurs de durabilité. Par cette règle, le législateur européen entend faire en sorte que les instruments financiers comportant des facteurs de durabilité restent facilement accessibles, en ce compris à des clients qui n’ont pas de préférence en la matière.

Les éventuels objectifs en matière de durabilité des instruments financiers sont également pris en considération lors du réexamen du marché cible que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit sont tenus d’effectuer conformément à l’article 22, § 14 de l’AR d’exécution MiFID II.

Il est également dorénavant précisé que lorsque les entreprises d’investissement et les établissements de crédit déterminent si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, elles examinent notamment si les éventuels facteurs de durabilité de l’instrument financier sont en adéquation avec le marché cible.

Les facteurs de durabilité de l’instrument financier deviennent également une information essentielle à fournir aux distributeurs d’instruments financiers. Il est ainsi exigé des entreprises d’investissement et des établissements de crédit qui font appel à des tiers pour distribuer les instruments financiers qu’ils produisent de leur présenter les facteurs de durabilité de l’instrument financier de manière transparente et de leur fournir toutes les informations pertinentes pour leur permettre de tenir dûment compte de tout objectif en matière de durabilité poursuivi par le client ou client potentiel.

Des modifications analogues sont apportées à l’article 23 de l’AR d’exécution MiFID II relatif aux obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit qui proposent ou recommandent des instruments financiers qu’ils ne produisent pas nécessairement. L’objectif est, à nouveau, de faire en sorte que les facteurs de durabilité de ces instruments financiers soient pris en considération lors de la définition du marché cible et de son réexamen.

Le 5 septembre 2022, a été publiée au Moniteur belge une loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (ci-après « loi du 25 octobre 2016 »). Cette loi vise à transposer partiellement la nouvelle directive européenne relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, communément et ci-après, dénommée la « Directive IFD » (Investment Firms Directive)172

Cette directive concerne, en Belgique, deux types de sociétés : les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les sociétés de bourse. Il s’agit des deux catégories d’entreprises recouvrant, en droit belge, le concept européen d’« entreprise d’investissement ». Les sociétés de bourse sont autorisées à fournir tous les services et à exercer toutes les activités d’investissement173. Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ne peuvent fournir qu’un nombre plus limité de services et d’activités d’investissement, à savoir uniquement les activités n’impliquant pas la détention d’avoirs de clients.

Seules les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement relèvent du contrôle prudentiel de la FSMA. Les sociétés de bourse relèvent quant à elles de la supervision prudentielle de la Banque Nationale de Belgique.

Les dispositions de la directive IFD sont complétées par celles du « règlement IFR »174. Ce règlement européen, dont les dispositions sont directement applicables en droit belge, prescrit les exigences prudentielles quantitatives applicables aux entreprises d’investissement et le mode de calcul de celles-ci.

172 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement,

173 Il s’agit des services et des activités d’investissement énumérés dans la section A de l’Annexe I de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite Directive MiFID II.

174 Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement.

Modification de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

L’ensemble de ces dispositions seront complétées par diverses normes de réglementation élaborées par les autorités européennes de surveillance, en l’occurrence, dans cette matière, l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Le but est d’assurer une application harmonisée des dispositions de la directive dans l’Union européenne ainsi qu’une convergence des pratiques de surveillance.

Jusqu’à l’entrée en application des réglementations européennes précitées, une partie des entreprises d’investissement175 étaient, moyennant certains aménagements, soumises au cadre prudentiel applicable aux établissements de crédit176

Un tel régime prudentiel, largement inspiré des normes bancaires internationales, s’est avéré peu approprié aux vulnérabilités et aux risques spécifiques inhérents aux activités des entreprises d’investissement. Partant de ce constat, le législateur européen a souhaité mettre en place un nouveau cadre prudentiel, spécifique aux entreprises d’investissement et davantage proportionné, dans l’optique de maintenir la solidité de ces entreprises dans l’intérêt de leurs clients, tout en réduisant les charges administratives et les coûts susceptibles de compromettre leur viabilité.

À cet effet, le législateur européen a réparti les entreprises d’investissement en fonction de la nature de leurs activités et du montant de leurs actifs. Le Règlement IFR opère ainsi une distinction entre quatre différentes classes d’entreprises d’investissement, communément appelées les classes 1, 1  minus, 2 et 3. À chacune de ces classes d’entreprises d’investissement s’applique un régime prudentiel approprié et proportionné.

La plupart des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement font partie de la classe 3 des entreprises d’investissement, regroupant les « petites entreprises d’investissement non interconnectées »177. Il s’agit des entreprises d’investissement qui, selon leur propre évaluation, remplissent certains critères quantitatifs définis dans le Règlement IFR et qui, après notification à l’autorité compétente178, peuvent bénéficier d’un régime prudentiel plus souple. Sont exclues de cette catégorie les sociétés qui détiennent des fonds de clients, qui conservent et administrent des actifs pour leurs clients et/ou qui exercent l’activité de négociation pour compte propre. Les sociétés de bourse en sont donc exclues.

175 Il s’agissait essentiellement des entreprises d’investissement autorisées à fournir des services d’investissement et/ou à exercer des activités d’investissement impliquant la détention de fonds ou d’instruments financiers appartenant à leurs clients, ce qui correspondait en droit belge à la catégorie des sociétés de bourse.

176 Leurs conditions d’agrément et autres exigences organisationnelles et règles de conduite étaient quant à elles (et le sont toujours) définies dans la directive MiFID II.

177 Article 12 du Règlement IFR.

178 Procédure définie à l’article 25 de la directive IFD, transposée à l’article 2/2 de la loi du 25 octobre 2016.

Certaines sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement appartiennent toutefois à la classe 2 des entreprises d’investissement. Il s’agit de celles qui ne répondent pas aux critères quantitatifs leur permettant d’être qualifiées de « petites entreprises d’investissement non interconnectées » et de faire ainsi partie de la classe 3. Ces sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement sont de ce fait soumises à des exigences prudentielles plus strictes, comparables à celles applicables aux sociétés de bourse.

Les principales modifications apportées par la directive IFD au régime applicable aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement peuvent se résumer comme suit179 :

• Le montant minimal du capital initial des entreprises d’investissement reste fixé en fonction du type d’activités exercées par l’entreprise, mais fait désormais l’objet d’une disposition d’harmonisation maximale, limitant toute marge de manœuvre dans le chef du législateur national lors de l’exercice de transposition. Le niveau minimal du capital initial d’une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement est dorénavant fixé à 75 000 euros180. Il s’agit du montant du capital minimum exigé pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres appartenant à leurs clients.

• La directive IFD contient également de nouvelles normes en matière de gouvernance interne des entreprises d’investissement.

Elle exige notamment des entreprises d’investissement de constituer un comité des risques et un comité de rémunération au sein de leur organe légal d’administration. Cette exigence ne s’applique pas aux petites sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement non interconnectées. Sont également exemptées de cette exigence certaines entreprises d’investissement dont la valeur des actifs au bilan et hors bilan est, en moyenne, inférieure ou égale à 100 millions d’euros, ou inférieure ou égale à 300 millions d’euros, lorsque l’autorité compétente les exempte de cette obligation compte tenu, notamment, de la nature et de l’ampleur de leurs activités, de leur organisation interne et, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elles appartiennent181 .

La directive IFD énonce aussi les critères que doivent respecter les entreprises d’investissement dans le cadre de leur politique de rémunération182. Une attention particulière est accordée à la neutralité des règles de rémunération du point de vue du genre, aux rémunérations des personnes à haut revenus, ainsi qu’à la proportion entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable et à la composition de la rémunération variable.

179 À l’occasion de la transposition de la directive IFD en droit belge, la majeure partie de l’acquis du régime applicable aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement a été maintenu. Seules quelques corrections et dispositions complémentaires ont été insérées dans la loi du 25 octobre 2016, dans un but de cohérence et de level playing field avec le régime applicable aux sociétés de bourse, tout en tenant compte des activités plus limitées des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

180 Article 21 de la loi du 25 octobre 2016.

181 Article 25/2, §6 de la loi du 25 octobre 2016.

182 Article 37/1 de la loi du 25 octobre 2016.

• En matière de gestion des risques, les entreprises d’investissement sont soumises à un régime spécifique lequel, outre le risque de liquidité, s’articule autour des risques pour les clients, des risques pour le marché et des risques pour la société elle-même183. La directive IFD prescrit notamment l’obligation, pour les entreprises d’investissement, d’évaluer l’adéquation de leur capital et de leurs risques internes. À cet égard, la directive autorise les autorités compétentes à prendre en compte la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur évaluation des processus et systèmes de gestion des risques mis en place par les entreprises d’investissement qu’elles surveillent.

La politique de gestion prospective des besoins en fonds propres et de la liquidité doit aussi tenir compte des risques qu’une entreprise d’investissement fait peser sur des tiers, ce qui constitue une évolution par rapport au régime préexistant. Cette exigence reflète la volonté du législateur européen d’accorder une attention particulière à la place et au rôle des entreprises d’investissement sur le marché ainsi qu’aux conséquences de leurs activités pour les autres acteurs.

• Une section de la directive IFD est consacrée aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation des autorités prudentielles, mettant l’accent sur l’évaluation du respect des exigences qualitatives, notamment la gouvernance, les contrôles internes, et les procédures de gestion des risques.

Le législateur européen y consacre l’application du principe de proportionnalité et laisse aux autorités compétentes la faculté de déterminer la fréquence et l’intensité de leur contrôle, en tenant compte de l’ampleur, de la nature, du volume, de la complexité et de l’importance, le cas échéant systémique, des activités des entreprises d’investissement. Les autorités compétentes sont également invitées à examiner à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, la conformité au Règlement IFR des approches internes pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires. Elles doivent, en particulier, tenir compte, de l’évolution des activités de l’entreprise d’investissement et de l’application de ces approches à de nouveaux produits184

• La surveillance des groupes d’entreprises d’investissement a également fait l’objet d’une attention particulière dans la directive IFD. La directive établit notamment les règles pour déterminer l’autorité compétente pour la surveillance sur base consolidée du groupe, la constitution d’un collège de surveillance, et la coopération entre autorités. Par ailleurs, dans la transposition belge, le législateur a voulu préserver la continuité et le niveau de protection juridique existant, en reprenant, dans la mesure du possible, le contenu des dispositions du régime existant185 183 Article 26/3

ORGANISATION DE LA FSMA

Structure et organes de la FSMA

Comité de direction

Comité de direction

Organigramme des départements et des services

Service juridique, Service d’études et de perspectives économiques, Cellule marchés et post-trade et gestion des équipes multidisciplinaires, Relations internationales et Sustainability Policy, Stratégie et organisation, Communication et éducation financière

Service juridique, Service d’études et de perspectives économiques, cellule marchés et post-trade et gestion des équipes multidisciplinaires

Relations internationales et Sustainability Policy

Communication et éducation financière

Contrôle opérationnel des marchés, de l’asset management et des produits d’épargne et d’investissement bancaire

Contrôle de l’information des sociétés, Contrôle du reporting financier des émetteurs et Surveillance des marchés financiers

Annemie ROMBOUTS, Vice-président

Thierry LHOEST

Contrôle de l’asset management, des produits d’épargne et d’investissement bancaires

Ressources humaines

Veerle DE SCHRYVER

Hilde DAEMS

Centre d’expertise data-analytics et Contrôle opérationnel des assurances et des pensions

Centre d’expertise data-analytics et Contrôle des assurances

Contrôle des pensions

Service informatique Infrastructure

Henk BECQUAERT, Membre

Karel DE BONDT

Greet T’JONCK

Dominique MICHAUX

Corps central d’inspection, contrôle opérationnel des règles de conduite et des intermédiaires et des opérateurs financiers et politique de contrôle anti-blanchiment, Comptabilité et Contrôle de gestion Contrôle des intermédiaires et des opérateurs financiers et politique de contrôle anti-blanchiment

Corps central d’inspection et contrôle des règles de conduite

Sébastien YERNA, Membre

Vincent DE BOCK

ENFORCEMENT CONTRÔLE DU PÉRIMÈTRE

Michaël ANDRÉ, Auditeur

Els DE KEYSER

AUDIT INTERNE

Marie-Pierre VANRUMBEKE, Auditeur interne

Conseil de surveillance

Composition

Rapport sur l’exercice par le conseil de surveillance de ses missions légales

Surveillance générale de la FSMA

La loi du 2 août 2002 a confié la surveillance générale du fonctionnement de la FSMA au conseil de surveillance.

En 2022, les membres du conseil de surveillance se sont réunis à huit reprises et ont fait une fois usage de la procédure de décision écrite. Ils ont par ailleurs régulièrement reçu des présentations préparées par les services de la FSMA pour exposer l’évolution des risques pesant sur les marchés financiers et les acteurs de ces marchés.

Aperçu des thèmes traités

Les membres ont procédé maintes fois à des échanges de vues portant sur des questions d’actualité, telles que l’évolution du marché des crypto-actifs et les initiatives prises par la FSMA dans ce domaine. Ils ont, à cet égard, rendu un avis positif sur le règlement de la FSMA qui subordonne à des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs. Le conseil a félicité le comité de direction pour cette initiative qui accorde une place prioritaire à la protection des investisseurs en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne sur les crypto-actifs. Il est en effet important que les consommateurs soient clairement informés des risques liés aux crypto-actifs. Les membres ont également salué la communication de la FSMA visant à fournir aux participants du marché des précisions supplémentaires sur la qualification de crypto-actifs en tant que valeurs mobilières, instruments de placement ou instruments financiers.

Comme au cours des années précédentes, les services de la FSMA ont régulièrement fourni au conseil, lors de ses réunions, des éclaircissements sur les nouvelles évolutions en matière de contrôle. C’est ainsi que les membres se sont notamment penchés sur les défis liés à la surveillance de la vague de nouvelles réglementations visant les services financiers durables afin d’empêcher le greenwashing.

En vertu de sa mission légale énoncée à l’article 49, § 3, de la loi du 2 août 2002, le conseil de surveillance a également rendu un avis au comité de direction sur plusieurs règlements en projet, dont celui qui subordonne à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d’assurance portant sur des appareils multimédias.

Les membres ont par ailleurs reçu à intervalles réguliers des informations mises à jour concernant les développements importants sur le plan européen et au niveau international qui ont un rapport avec les compétences de la FSMA.

La nécessité d’une coopération entre les autorités de contrôle afin que celles-ci puissent remplir efficacement leurs missions reste plus actuelle que jamais. Dans ce contexte, le conseil attache une grande importance à l’influence que la FSMA peut exercer grâce au rôle de premier plan qu’elle joue au sein de plusieurs organisations européennes et internationales. Le conseil s’est particulièrement félicité de l’élection du président de la FSMA à la présidence de l’organisation mondiale des régulateurs des marchés financiers (IOSCO). Cette élection contribue au rayonnement de la FSMA et de la place financière belge.

Le conseil a également suivi de près les initiatives prises par la FSMA dans le domaine de l’éducation financière. Ses membres ont assisté à plusieurs événements organisés dans le cadre du programme Wikifin. Ils se réjouissent en particulier du succès du Wikifin Lab, qui a ouvert ses portes en 2020 et qui bénéficie d’une large reconnaissance auprès des autorités de contrôle étrangères.

Les membres ont en outre reçu des explications sur les vingt projets pour l’avenir que la FSMA a présentés à l’occasion du vingtième anniversaire de la loi organique de la FSMA.

Fonctionnement de la FSMA

Faisant suite à la demande des ministres compétents, le conseil a, conformément à sa mission légale, rendu un avis sur la proposition de nomination d’un nouveau membre du comité de direction, la plus haute instance de la FSMA.

Les membres ont aussi procédé, à maintes reprises, à des échanges de vues sur de nombreux sujets ayant trait à l’organisation de la FSMA et à la gestion de son personnel. C’est dans ce contexte que le comité d’audit a tenu le conseil informé des changements intervenus sur le plan de l’audit interne187. Les membres ont également discuté des réaménagements opérés au sein de l’organisation en vue de développer le contrôle axé sur les données, ainsi que de la création d’un service chargé des relations internationales de la FSMA. Ils se sont en outre penchés sur les initiatives mises en place par la FSMA au niveau de la communication externe, telles que l’organisation d’événements sur un mode digital (webinaires). Ils encouragent la FSMA à poursuivre sur cette voie afin de clarifier ses attentes en matière de contrôle.

Dans le cadre de ses missions légales, le conseil a adopté, le 13 décembre 2022, le budget de la FSMA pour l’année 2023. Il a par ailleurs adopté, le 25 avril 2022, les comptes annuels afférents à l’exercice 2021 et, le 25 avril 2023, les comptes annuels afférents à l’exercice 2022.

Le conseil de surveillance a adopté le présent rapport, en ce qui concerne ses compétences, le 25 avril 2023.

Rapport sur l’exercice par le comité d’audit de ses missions légales

En 2022, le comité d’audit s’est réuni à cinq reprises et a recouru une fois à la procédure écrite pour mener ses délibérations.

En application de l’article 48, § 1erter, alinéa 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002, le comité d’audit a délibéré sur les rapports d’audit interne préparés par l’auditeur interne, dont celui portant sur la gestion du contenu du site web www.wikifin.be. Le comité d’audit s’est également penché sur la suite réservée aux recommandations formulées dans des rapports d’audit précédents.

Toujours en application de l’article 48, § 1erter, alinéa 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002, le comité d’audit a suivi les travaux effectués par le service d’audit interne. Un auditeur interne intérimaire a été désigné fin 2022 et a ensuite été nommé à titre définitif en janvier 2023.

Au cours de ses réunions, le comité d’audit a examiné, sur la proposition du comité de direction, le rapport annuel 2022, les comptes afférents à l’exercice 2022 et le budget pour l’année 2023, et il a rendu au conseil de surveillance un avis proposant d’adopter ceux-ci.

La fonction d’audit interne à la FSMA

L’audit interne est une fonction indépendante et objective qui donne à la FSMA une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. L’audit interne aide la FSMA à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, et en formulant des propositions pour renforcer leur efficacité.

Le comité d’audit de la FSMA supervise les travaux du service d’audit interne.

La responsable de l’audit interne soumet chaque rapport d’audit au comité de direction. Ceux-ci sont ensuite transmis et présentés au comité d’audit pour délibération, accompagnés des mesures que le comité de direction propose de prendre en réponse aux recommandations d’audit.

Au cours de l’année 2022, le service d’audit interne a établi différents rapports dont l’un portait sur l’audit de la gestion du contenu du site web www.wikifin.be.

Tout comme lors des années précédentes, le service d’audit interne a participé activement à la réalisation du projet transversal pluriannuel portant sur la réalisation et le contrôle d’une cartographie matricielle exhaustive des stratégies et des politiques de contrôle des réglementations pour lesquelles la FSMA est compétente. Dans le cadre de l’exécution de ce projet, le service d’audit interne s’est vu attribuer une ressource additionnelle (1 ETP), par détachement interne jusqu’à la fin du mois d’avril 2022.

Parallèlement à ces différentes missions, le service d’audit interne a réalisé un suivi semestriel des recommandations d’audit. L’objectif de ce suivi est de vérifier que les mesures adoptées en réponse aux recommandations d’audit ont été mises en œuvre.

Réviseur d’entreprises

Selon l’article 57, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, le contrôle des comptes de la FSMA est assuré par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises. Ils sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée renouvelable de trois ans, à condition qu’ils ne soient pas inscrits sur la liste des réviseurs agréés par la FSMA et qu’ils ne soient pas en fonction auprès d’une entreprise soumise à son contrôle. Les réviseurs vérifient et certifient également tout élément précisé par la réglementation relative à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA telle que visée à l’article 56 de la loi précitée. Le conseil de surveillance a nommé la société BDO, représentée par Monsieur Alexandre Streel, comme réviseur d’entreprises pour la FSMA.

Commission des sanctions

Composition

La composition de la commission des sanctions et la durée des mandats de ses membres sont les suivantes :

Michel Rozie, Président Premier président honoraire à la cour d’appel d’Anvers, membre de la commission des sanctions en qualité de magistrat n’étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la cour d’appel de Bruxelles

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Sofie Cools

Membre de la commission des sanctions

Fin de mandat : 16 décembre 2024

Guy Keutgen

Membre de la commission des sanctions

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Christine Matray

Conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre de la commission des sanctions sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Fin de mandat : 16 décembre 2024

Philippe Quertainmont Conseiller honoraire du Conseil d’Etat, membre de la commission des sanctions sur proposition du premier président du Conseil d’Etat

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Kristof Stouthuysen

Membre de la commission des sanctions disposant d’une expertise en matière de contrôle légal des comptes

Martine Castin

Membre de la commission des sanctions disposant d’une expertise en matière de contrôle légal des comptes

Fin de mandat : 17 septembre 2023

Erwin Francis

Conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission des sanctions sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Jean-Philippe Lebeau

Président du tribunal de l’entreprise du Hainaut, membre de la commission des sanctions en qualité de magistrat n’étant pas conseiller à la Cour de cassation, ni à la cour d’appel de Bruxelles

Fin de mandat : 16 décembre 2024

Pierre Nicaise

Membre de la commission des sanctions

Fin de mandat : 16 décembre 2024

Reinhard Steennot

Membre de la commission des sanctions

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Marnix Van Damme

Président de chambre au Conseil d’Etat, membre de la commission des sanctions sur proposition du premier président du Conseil d’Etat

Fin de mandat : 15 septembre 2027

Fin de mandat : 16 décembre 2024

Fonctionnement

Au cours de l’année 2022, la commission des sanctions s’est réunie à plusieurs reprises, en assemblée plénière ainsi qu’en groupe de travail réduit afin de discuter d’une éventuelle réforme de la procédure. La commission des sanctions a entamé ses travaux en tenant compte de sa dizaine d’années de fonctionnement ainsi que de l’évolution de la jurisprudence nationale et européenne.

La commission des sanctions s’est également prononcée dans plusieurs dossiers dont elle a été saisie visant à l’imposition de mesures et amendes administratives en cas d’infraction aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables aux réviseurs d’entreprises (art. 59 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises). L’activité de la commission des sanctions à ce sujet est présentée dans le rapport annuel du Collège de Supervision des Réviseurs d’entreprises.

L’organisation dans la pratique

Gestion du personnel

de l’effectif du personnel

En 2022, la FSMA a accueilli 19 nouveaux collaborateurs. Compte tenu des départs à la retraite et des sorties de service enregistrés en cours d’année, l’effectif du personnel comptait, au 31 décembre 2022, 369 collaborateurs.

Tableau 11 : Le personnel en chiffres

L’âge moyen des collaborateurs de la FSMA a augmenté de six mois par rapport à 2021, pour s’établir à 44 ans.

En 2022, l’effectif du personnel était composé d’un peu plus de femmes que d’hommes, tant du côté des universitaires que du côté des titulaires d’un diplôme de bachelier. A la fin de l’année sous revue, les femmes assurant une fonction de coordination étaient légèrement plus nombreuses que les hommes exerçant la même fonction. Quant aux postes de directeur et de directeur adjoint, ils sont occupés, depuis 2022, par davantage d’hommes que de femmes.

Fin 2022, la FSMA comptait 63 % de collaborateurs ayant suivi une formation universitaire et 27 % de collaborateurs ayant suivi une formation de bachelier.

Les qualifications des collaborateurs universitaires se présentent comme suit :

Tableau 12 : Formation des collaborateurs universitaires

Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation juridique a légèrement diminué, tandis que le nombre de collaborateurs ayant suivi une formation mathématique, économique ou autre a quelque peu augmenté.

En 2022, 32 % des collaborateurs travaillaient à temps partiel. A l’inverse de ce qu’elle avait observé en 2021, la FSMA a noté en 2022 une hausse de plus de 3 % du nombre de temps partiels. La baisse constatée en 2021 a donc été compensée. Le régime à 80 % est le plus fréquemment utilisé. Les régimes à 90 % et à 95 % restent aussi très prisés, tant auprès des femmes que des hommes.

L’effectif des membres du personnel statutaire et contractuel provenant de l’ex-OCA s’est amenuisé, passant de 12 à 11 collaborateurs. L’âge moyen de ce groupe de collaborateurs est de 54 ans, le plus jeune étant âgé de 47 ans.

Application des cadres linguistiques

En tant qu’organisme public, la FSMA est soumise à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. Deux arrêtés royaux fixent les cadres linguistiques de la FSMA par degré de la hiérarchie du personnel190. La répartition en cadres linguistiques a été fixée à 43,85 % de collaborateurs francophones et 56,15 % de collaborateurs néerlandophones. Fin 2022, la FSMA employait 43 % de francophones et 57 % de néerlandophones.

Recrutement : la FSMA mise sur l’employer branding et les réseaux sociaux

En 2022, la FSMA s’est pleinement investie dans l’employer branding. La participation au parcours de certification « Employeur pionnier » en a été l’exemple le plus marquant.

La FSMA a également mené une campagne active auprès de ses propres collaborateurs pour qu’ils s’adressent à leur réseau de connaissances, par exemple via les réseaux sociaux comme LinkedIn. Les collaborateurs de la FSMA sont d’excellents ambassadeurs qui peuvent apporter une aide très précieuse lors du recrutement de nouveaux collègues.

189 Il s’agit principalement des collaborateurs des services de support et du service Éducation financière.

190 Arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l’Autorité des services et marchés financiers, publié au Moniteur belge du 25 janvier 2018, et arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l’Autorité des services et marchés financiers, publié au Moniteur belge du 25 janvier 2018.

LAETITIA CHRISTIAENS NOUS PARLE DE LA FSMA EN TANT QU’EMPLOYEUR PIONNIER

En 2022, la FSMA a suivi avec succès le parcours d’apprentissage qui lui a permis d’obtenir le certificat d’Employeur Pionnier 2023.

« La FSMA entend être un pionnier non seulement en tant qu’autorité de contrôle, mais également en tant qu’employeur », explique Laetitia Christiaens, spécialiste HR.

En quoi consistait exactement le parcours d’apprentissage Employeur Pionnier ?

« Nous avons pris conscience de notre maturité sur le plan du travail hybride, qui consiste à combiner travail au bureau et télétravail. Le programme d’Employeur Pionnier incite les employeurs à s’attaquer aux défis du travail hybride en menant une politique axée sur les personnes, tout en réduisant et verdissant les déplacements entre domicile et lieu de travail. Nous procédions à des échanges de vues avec d’autres organisations au sujet de nos défis, expériences et best practices concernant ces thèmes d’actualité. Ces rencontres étaient très enrichissantes et nous ont insufflé de nouvelles visions et idées. »

Une politique axée sur les personnes : comment la FSMA agit-elle ?

« Nous investissons résolument dans nos collaborateurs. Ils occupent une place centrale au sein de notre organisation. Nous misons sur un encadrement à part entière des collaborateurs durant toute leur carrière, allant d’un trajet d’intégration pour les nouveaux arrivés à une formation continue au fil des ans. Nous offrons à nos collaborateurs tout le soutien nécessaire pour fonctionner de manière optimale. Car le secteur évolue très rapidement : nous devons sortir nos antennes, comprendre les évolutions, mettre en œuvre les nouvelles législations et réfléchir à de nouveaux instruments de contrôle. »

Une politique axée sur les personnes implique également une attention pour la santé physique et mentale.

« La FSMA prône le bien-être de ses collaborateurs, tant physique que mental. Nous attachons de l’importance à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et nous respectons le droit à la déconnexion. Flexibilité, travail faisable et mobilité interne ne sont pas de vains mots à la FSMA. Nous proposons également de nombreuses formules de teambuilding, comme un tournoi Kubb sur le temps de midi, des

activités sportives et culturelles, … Nous investissons aussi dans des formations sur la résilience mentale et des coachings individuels. Nous offrons en outre une assurance soins de santé très complète. »

Les collaborateurs de la FSMA sont-ils aussi moins sur la route qu’auparavant grâce au travail hybride ?

« Depuis 2021, nous travaillons en mode hybride. Grâce au télétravail, les collaborateurs ont été, en 2022, environ 40 % de moins sur la route qu’auparavant. Nous veillons à ce qu’ils puissent aménager leur lieu de télétravail en bénéficiant du même confort qu’au bureau. C’est ainsi qu’ils reçoivent un budget pour acheter du matériel de bureau supplémentaire à utiliser lors du télétravail. Il s’agit, par exemple, d’un siège de bureau, d’un deuxième écran d’ordinateur ou d’un casque téléphonique. Ils perçoivent également une indemnité de télétravail mensuelle pour couvrir les autres frais, tels que les frais d’électricité. »

Que fait la FSMA pour favoriser des déplacements domicile-lieu de travail « plus verts » ?

« Nos bureaux sont situés dans le centre de Bruxelles et sont aisément accessibles avec les transports en commun ou à vélo. La FSMA rembourse intégralement le prix des abonnements de train, tram, métro et bus et intervient dans les frais d’abonnement de parking aux alentours d’une gare ou d’un arrêt. La FSMA sensibilise et motive en outre ses collaborateurs à utiliser le vélo pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail. Elle met à leur disposition un parking vélo entièrement aménagé et sécurisé et leur octroie une indemnité vélo maximale. »

« La FSMA entend également se profiler comme un employeur pionnier »

« Nos collaborateurs occupent une place centrale au sein de notre organisation »

Trajet d’intégration interactif pour les nouveaux collaborateurs

En 2022, la FSMA a organisé un trajet d’intégration interactif pour les nouveaux collaborateurs. Le trajet d’intégration existait déjà depuis un certain temps, mais la méthode a été totalement renouvelée. Le nouveau format interactif de ce trajet s’est avéré un vrai succès. Le trajet d’intégration se composait de 12 séances couvrant plus d’une demi-journée, qui ont été réparties sur l’ensemble de l’année. Lors de chaque séance, un ou plusieurs collaborateurs déjà en place ont présenté un exposé interactif sur le fonctionnement et les tâches de leur service. Cet exposé était suivi d’un workshop intensif, lors duquel les nouveaux collaborateurs étaient répartis en petits groupes et devaient traiter des dossiers concrets : ils ont reçu des cases, des exercices et des questions à résoudre. Le trajet a été perçu comme particulièrement enrichissant et instructif et sera certainement poursuivi dans le futur..

Nouvelles initiatives prises sur la base des résultats de l’enquête sur le vécu du travail

En 2021, la FSMA avait organisé une enquête pour interroger ses collaborateurs sur la manière dont ils vivaient leur travail. Les résultats de cette enquête sur le vécu du travail se sont avérés très positifs. Les collaborateurs ont été informés des résultats en 2022, au niveau de leur service et de manière plus globale par le biais de la concertation sociale. La FSMA et ses collaborateurs peuvent être fiers de ces résultats.

La FSMA ne s’arrête toutefois pas à ces bons résultats. Tous les collaborateurs ont encore eu l’occasion, notamment lors des entretiens de collaboration annuels, de formuler des suggestions d’amélioration éventuelles, tant en ce qui concerne la FSMA en général qu’en ce qui concerne leur propre service. Plusieurs initiatives déjà mises en place rencontraient déjà ces propositions d’amélioration, comme les débriefings des décisions du comité de direction, organisés pour l’ensemble des collaborateurs. Durant ces débriefings, plusieurs collaborateurs présentent, en quelques minutes, des dossiers importants à leurs collègues. Cette initiative favorise la circulation uniforme de l’information, tout en renforçant les liens entre collègues de différents départements.

Examen du fonctionnement interne du service HR

En 2022, le service HR a procédé à un examen minutieux de ses processus de travail et a optimalisé son fonctionnement interne. Cet exercice sera poursuivi en 2023.

Vigilance pour la déontologie

Tant les membres du personnel de la FSMA que les membres de son comité de direction sont tenus de respecter un code de déontologie, approuvé par le conseil de surveillance. Ce code leur interdit en particulier d’effectuer des opérations portant sur des instruments financiers émis par des sociétés soumises au contrôle permanent de la FSMA. Il vise en outre à éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts. C’est ainsi, par exemple, que les membres du personnel ne peuvent pas accepter de cadeaux d’affaires de la part d’entreprises contrôlées par la FSMA.

Au cours de l’année sous revue, la FSMA a traité les questions que lui posent habituellement les collaborateurs à propos de transactions financières ou de l’exercice de fonctions complémentaires s’inscrivant ou non dans le prolongement de ses compétences. Sur ce plan, le comité de direction a suivi la politique qu’il menait déjà au cours des années précédentes.

Concertation sociale

La FSMA relève, tout comme la Banque Nationale de Belgique et Credendo, de la Commission paritaire 325 pour les institutions publiques de crédit. En 2022, les représentants des travailleurs au sein de cette commission paritaire ont suivi de près la mise en œuvre de l’accord sectoriel 2021-2022 qui comportait, comme d’habitude, des accords concernant notamment la sécurité d’emploi, les conditions de travail et le pouvoir d’achat.

Au niveau de l’entreprise, la direction et les représentants des travailleurs se sont rencontrés chaque mois dans le cadre de la concertation sociale menée lors des réunions du conseil d’entreprise, de la délégation syndicale et du comité pour la prévention et la protection au travail. Les sujets fréquemment abordés ont été l’évolution des carrières (par exemple, la campagne d’évaluation et une nouvelle procédure de nomination au grade de conseiller), les changements dans la structure d’organisation, l’enquête sur le vécu du travail, le télétravail et les permanences ainsi que les indemnités y afférentes, et la gestion des bâtiments. Les partenaires sociaux ont également pris connaissance du plan de déplacements d’entreprise, établi tous les trois ans.

Évolution de l’informatique

Parallèlement aux développements traditionnels, la FSMA a consenti au cours de l’année 2022 d’importants efforts en vue du développement d’un nouvel outil de gestion des dossiers. Il s’agit d’une nouvelle plateforme qui constituera l’épine dorsale de l’échange et du stockage d’informations au sein de la FSMA. Elle permettra en outre de gérer des dossiers contenant à la fois de l’information structurée et de l’information non structurée. Ce nouveau système permettra aussi de développer de nouveaux flux pour répondre aux besoins futurs. La mise en production de cette plateforme est prévue pour le premier semestre de l’année 2023.

Un nouveau système informatique de collecte d’informations complexes a également été mis en place pour les sociétés cotées. Un soutien a dans ce cadre été fourni aux sociétés cotées en vue de les accompagner dans la première utilisation du format de fichier XBRL.

Un premier projet reprenant les technologies de webscraping, de recherches sémantiques et d’intelligence artificielle a été mis en production en 2022. Ce projet permet notamment de rechercher les sites web frauduleux proposant de faux crédits ou des crédits illicites. Trois autres projets du même ordre verront le jour en 2023 en ayant recours à une architecture identique.

Sur le plan de l’infrastructure, des opérations et de la sécurité, la FSMA a œuvré à la rédaction d’un nouveau cahier des charges couvrant les serveurs et l’hébergement de ceux-ci, y compris les fichiers et les bases de données, les sites web, les services de bureautique, les ordinateurs individuels et autres appareils mobiles, ainsi que les fournisseurs en sécurité informatique.

Enfin, en matière de sécurité, outre la réalisation de 12 projets techniques qui étaient prévus pour 2022, les efforts de sensibilisation des collaborateurs ont été poursuivis, notamment par le biais d’une plateforme d’e-learning et le contrôle effectif de cette sensibilisation à travers une série d’exercices destinés à éviter le phishing

Durabilité

La FSMA attache énormément d’importance à sa responsabilité sociétale et à la durabilité dans sa gestion interne. Depuis plusieurs années, elle met de nombreux moyens en œuvre pour y travailler sans cesse davantage et l’année écoulée n’a pas fait exception à ce principe.

Obtention d’une troisième étoile au Label Ecodynamique

En 2022, les importants efforts consentis par la FSMA et par l’ensemble de ses collaborateurs lui ont permis d’obtenir une troisième étoile au « Label Ecodynamique » de Bruxelles-Environnement. Il s’agit d’une récompense officielle délivrée aux entreprises bruxelloises qui consentent des efforts notables pour réduire l’impact de leur activité sur l’environnement. Ce label valorise les démarches en éco-gestion des organismes bruxellois et récompense leurs performances environnementales, en prenant en compte le contexte de l’organisme et celui de la Région bruxelloise. Il évalue leurs initiatives, notamment, en matière de gestion et de prévention des déchets, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de gestion de la mobilité des travailleurs, ... La troisième étoile constitue la plus haute récompense à l’échelle de ce label.

Priorité au commerce équitable

C’est également dans le courant de l’année 2022 que Fairtrade Belgium, une organisation qui œuvre en faveur du commerce équitable, a délivré à la FSMA le label FairTrade@Work, qui récompense les entreprises qui décident d’entreprendre de manière socialement et environnementalement responsable, en contribuant aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Une politique d’achat durable constitue notamment un instrument important pour atteindre ces objectifs.

A titre d’exemple, les jus de fruits proposés à la FSMA sont labellisés FairTrade ou sont d’origine biologique. C’est le cas également du café, des chocolats, des biscuits ou encore du sucre.

Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments

Malgré les récompenses obtenues, la FSMA n’entend pas se reposer sur ses acquis. Dans ce contexte, et au regard de la flambée des prix de l’énergie, elle a mis en œuvre en 2022 un nouveau plan pour faire encore plus d’économies sur le plan énergétique. Elle a notamment exécuté les recommandations du Comité de concertation fédéral en limitant en hiver le chauffage dans ses bâtiments à maximum 19 degrés. Elle a aussi décidé de mettre hors service plusieurs ascenseurs, imprimantes et salles de réunion, pour permettre également un gain substantiel sur le plan des dépenses énergétiques.

En complément au déploiement de l’éclairage LED dans les locaux de la FSMA, une analyse a été menée pour identifier d’autres économies potentielles à réaliser sur le plan de l’électricité. Outre les petites interventions menées sur les installations de chauffage et de refroidissement, d’autres mesures ont été prises, comme par exemple la réduction du nombre d’imprimantes multifonctionnelles, de réfrigérateurs et de boilers dans les cuisines, la mise hors service de certains dispositifs d’éclairage, l’ajustement de minuteries, … Dans le respect des principes de ventilation consécutifs à l’épidémie de coronavirus, de nouvelles normes ont été mises en place pour le refroidissement et le chauffage, pour suivre les recommandations des autorités fédérales.

La FSMA achète de l’électricité verte et peut compter sur ses panneaux photovoltaïques, qui ont permis en 2022 une production de 30 400 KWh, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 9 ménages.

Comme illustré dans le graphique 38, la consommation globale d’électricité et de gaz de la FSMA est en nette diminution par rapport aux années précédant l’année 2020 (les années 2020 et 2021 ne sont pas représentatives puisqu’il s’agissait d’années « Covid », pendant lesquelles les bâtiments n’étaient pas occupés de façon normale). Cette diminution de la consommation est d’autant plus marquante que la surface de bâtiments à éclairer et à chauffer a – elle – augmenté depuis l’ouverture du Wikifin Lab, le centre d’éducation financière de la FSMA.

Graphique 38: Evolution de la consommation d’électricité et de gaz (en KWh)

Dans le cadre de la réduction de ses émissions de CO2, la FSMA a décidé, à l’occasion du lancement d’un nouveau marché public pour l’organisation des déplacements professionnels, de compenser – par le biais de l’organisation Climate Neutral Group – les émissions de CO2 des vols effectués, en optant par exemple pour des initiatives de reforestation. En outre, de plus en plus de réunions internationales sont organisées virtuellement.

Préservation des ressources naturelles

La FSMA a bien entendu poursuivi sa politique de préservation des ressources naturelles au moyen d’une gestion plus efficace de celles-ci 191. Elle a aussi mis en place une collecte et un ramassage séparés des déchets biodégradables. Les poubelles individuelles des bureaux ont été supprimées, pour permettre non seulement une réduction importante de la consommation de sacs en plastique mais aussi une meilleure exécution du tri au bureau, grâce à la mise à disposition à chaque étage d’îlots de tri.

La consommation globale en eau de la FSMA est en nette diminution par rapport à la situation il y a quelques années, comme le montre le graphique 39.

Graphique 39: Evolution de la consommation d’eau (en m3)

En ce qui concerne l’utilisation de papier, la digitalisation des dossiers s’est poursuivie. Des mesures telles que le remplacement des chèques papier (comme les écochèques) par leur version digitale s’inscrivent également dans la poursuite de l’implémentation de la stratégie digitale de la FSMA.

Ces dernières années, le nombre d’impressions sur papier et de photocopies n’a cessé de diminuer (si l’on ne tient pas comptes des années « covid » pendant lesquelles la plupart des collaborateurs étaient en télétravail), comme le montre le graphique de l’évolution du nombre total de photocopies et d’impressions ci-dessous.

Graphique 40: Evolution du nombre de photocopies et d’impressions

Une politique d’achats plus verte

Lors du lancement d’un nouveau marché public pour le nettoyage, il a été décidé de s’engager sur la voie d’une méthode de nettoyage durable. Dans ce cadre, l’utilisation de l’eau et des produits chimiques est remplacée par un mélange de bonnes bactéries. Ce projet sera mis en œuvre en 2023 et devrait en outre avoir un impact positif sur la qualité de l’air à la FSMA.

La stratégie d’achats de la FSMA doit elle aussi être durable. Les achats sont dès lors issus du commerce équitable dès que c’est possible. En cuisine également, la priorité est donnée aux ingrédients issus de l’agriculture biologique et les achats sont effectués en privilégiant les alternatives écologiques. Lors de la conclusion des marchés publics, les aspects de durabilité sont systématiquement analysés pour comparer les offres.

La FSMA a en outre poursuivi sa collaboration avec Close The Gap, association à laquelle le matériel IT à remplacer est donné, tout comme avec les magasins de seconde main Télévil. Des matériaux ont également été donnés à la coopérative bruxelloise RotorDC, qui travaille dans le domaine de la réutilisation et la revente de matériaux de construction.

Favoriser la mobilité douce et durable

De plus en plus de collaborateurs optent pour une mobilité durable en ayant recours au vélo pour leurs déplacements. Ils reçoivent alors le soutien de la FSMA, qui leur met notamment à disposition un parking sécurisé avec des cadenas et des douches. Les cyclistes peuvent aussi faire usage d’un kit de réparation et reçoivent un goodie-bag lors de la semaine annuelle de la mobilité. La FSMA prévoit également une plateforme qui permet aux cyclistes d’échanger leurs idées et leurs expériences. En 2022, les cyclistes ont également pu suivre une séance de formation gratuite sur la réparation d’un vélo.

COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE 2022

Ce chapitre présente les comptes annuels de la FSMA pour l’exercice 2022. Il comporte également un commentaire des postes du bilan et du compte de résultats, ainsi qu’une description des règles de comptabilisation et d’évaluation appliquées. Les comptes annuels 2022 ont été adoptés par le conseil de surveillance le 25 avril 2023, conformément à l’article 48, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Cadre juridique

La FSMA établit ses comptes annuels selon les dispositions de l’article 57 de la loi du 2 août 2002 précitée et selon celles de l’arrêté royal du 12 août 2003, qui contient le schéma des comptes annuels192. Tant le schéma du bilan que le schéma du compte de résultats sont adaptés à la nature spécifique des activités et des compétences de la FSMA.

Les frais de fonctionnement193 de la FSMA sont financés par les entreprises et les personnes qui sont soumises à son contrôle ou dont les opérations ou les produits sont soumis à son contrôle. Si les contributions perçues excèdent le montant des dépenses et charges réelles, l’excédent est remboursé194. Dans le cas inverse, des contributions supplémentaires sont appelées195

Conformément à l’arrêté de financement, le budget alloué aux frais de fonctionnement de la FSMA pour l’exercice 2022 s’élève à 92 744 k€. Ce budget ne comprend pas le financement du siège, d’un montant de 3 122 k€196 .

L’arrêté de financement prévoit, au sein de ce cadre budgétaire, un montant maximal de 11 000 k€ pour les dépenses et charges. Ce montant maximal est adapté à la fin de l’exercice197 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et de l’augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel198. Cette adaptation est attestée par le réviseur d’entreprises de la FSMA.

Les frais visés à l’article 2, 2°, de l’arrêté de financement199 n’entrent pas dans ce montant maximal indexé. Il en va de même pour les frais relatifs aux organes et au personnel de l’institution.

Pour 2022, le nombre maximum de membres du personnel opérationnels que la FSMA pouvait employer s’élevait à 399 équivalents temps plein (ETP)200, certaines catégories201 non comprises. Ce nombre ne tient pas compte des nouvelles compétences qui ont été attribuées à la FSMA après 2014, telles que la mise en œuvre de la supervision des réviseurs d’entreprises. A la fin de l’année 2022, la FSMA employait 333 ETP, sur les 399 ETP qu’elle aurait pu compter selon les paramètres susvisés. Le nombre total de membres du personnel inscrits au registre de la FSMA s’élevait à 347 ETP.

Le financement de la supervision publique des réviseurs d’entreprises a été déterminé par l’arrêté royal du 25 décembre 2016. Les frais et contributions relevant de cette supervision sont repris dans les comptes annuels de la FSMA.

192 Arrêté royal du 12 août 2003 portant exécution de l’article 57, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 15 octobre 2003, p. 50050.

193 Arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l’article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après « l’arrêté de financement »), MB 21 juin 2012, p. 33859, article 2.

194 Arrêté de financement, article 23.

195 Arrêté de financement, article 24.

196 La somme des deux montants s’élève à 95 866 k€, ce qui correspond au montant total des contributions aux frais de fonctionnement budgétées pour 2022.

197 Arrêté de financement, article 2, 4°. Le montant maximal obtenu après cette adaptation s’élève, pour l’exercice 2022, à 20 174 k€.

198 Arrêté de financement, article 2, 4°.

199 Il s’agit notamment des contributions dues aux autorités européennes de surveillance, des frais liés au travail intérimaire, des honoraires d’avocats, des impôts, des frais inhérents à la supervision des réviseurs d’entreprises, etc.

200 Arrêté de financement, articles 2, 1°, et 36, § 1er

201 Catégories énumérées à l’article 2, 1°, de l’arrêté de financement.

Compte de résultats

Compte de résultats

I.A.

II.D.

Commentaire

Commentaire du bilan

Actifs immobilisés

En 2022, seul un nombre limité d’investissements ont été réalisés sous la rubrique « Immobilisations corporelles ».

Pour ce qui est des immobilisations incorporelles, la hausse des investissements en 2022 résulte du développement d’applications informatiques.

Actifs circulants

L’évolution de la rubrique « Créances liées au fonctionnement » par rapport à 2021 est limitée et dépend de la période d’appel des contributions.

La FSMA avait décidé, en 2016, de placer chaque mois un montant déterminé sur un compte à terme de courte durée (32 jours). A la fin de l’année 2022, ce placement s’élevait à 20 003 000 euros.

Réserves

En 2021, la FSMA avait décidé d’augmenter sa réserve de liquidités 203 et de la porter à 16 500 000 euros, de manière ce que cette réserve de liquidités puisse assurer la continuité du fonctionnement de la FSMA pendant une période de 2 à 3 mois. Cette réserve a été jugée suffisante en 2022.

Fonds de financement

Ce fonds sert à financer en partie les propriétés de la FSMA.

Dettes

La rubrique « Dettes à plus d’un an » (15 963 000 euros) comprend le solde restant dû des emprunts contractés pour le financement du bâtiment de la FSMA. Le montant de l’annuité venant à échéance en 2023 (2 252 000 euros) est porté sous la rubrique « Dettes à plus d’un an échéant dans l’année ».

Les dettes envers les fournisseurs (4 965 000 euros) concernent les factures restant à payer au 31 décembre 2022, ainsi que les factures à recevoir pour des services et biens livrés au cours de l’exercice 2022. Ces dettes ne soulèvent pas de remarques.

Les autres dettes liées au fonctionnement (1 732 000 euros) comprennent principalement le solde des excédents de fonctionnement restant à rembourser au cours des prochaines années, conformément à l’arrêté de financement. L’excédent de fonctionnement (à l’exclusion de l’excédent lié à la supervision des réviseurs d’entreprises) de l’exercice 2021 (1 316 000 euros), qui devra être remboursé en 2023, est inférieur de 1 820 000 euros à celui de 2020 qui a été remboursé en 2022 (3 136 000 euros).

La rubrique « Dettes fiscales, salariales et sociales » a enregistré une hausse par rapport à l’exercice précédent. Cette rubrique comprend principalement les dettes relatives aux rémunérations et charges sociales (11 675 000 euros). Il s’agit, au 31 décembre 2022, du pécule de vacances à payer en 2023 (6 992 000 euros), des primes dues au titre de l’assurance de groupe (3 157 000 euros), des primes de mérite (545 000 euros) et des cotisations ONSS et autres charges sociales (981 000 euros). Aucune de ces dettes n’était échue à la fin de l’année.

Commentaire du compte de résultats

Produits

La rubrique « Produits » comprend principalement les contributions dues par les entreprises et les personnes soumises au contrôle de la FSMA en vue d’assurer le financement des frais de fonctionnement de celle-ci. Ces contributions sont déterminées, selon les modalités fixées par l’arrêté de financement, soit sur la base d’un montant fixe par secteur contrôlé, soit en fonction d’une tarification d’opérations, soit encore sur la base d’un volume d’activité.

Le financement du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (3 324 000 euros) est déterminé par l’arrêté royal du 25 décembre 2016. A cette fin, la FSMA sert de soutien au Collège.

Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement de la FSMA se composent principalement de frais de personnel (74 %). Ceux-ci ont sensiblement augmenté par rapport à l’exercice 2021, en raison de la forte inflation.

L’effet de l’inflation explique également l’évolution à la hausse de la rubrique « Services et biens divers ».

Résultats financiers

Les charges financières comprennent principalement les intérêts afférents aux emprunts contractés pour le financement du bâtiment de la FSMA. Ces charges d’intérêt diminuent chaque année.

Excédent de fonctionnement

L’exercice 2022 se clôture sur un excédent de fonctionnement de 1 155 000 euros, qui sera remboursé au secteur financier.

Règles de comptabilisation et d’évaluation

Frais d’établissement

Les frais de restructuration sont mis entièrement à charge de l’exercice au cours duquel ils ont été affectés.

Actifs immobilisés

La rubrique « Immobilisations corporelles » est ventilée comme suit :

• terrains et constructions ;

• installations, machines et outillage ;

• mobilier et matériel roulant ;

• autres immobilisations corporelles.

La valeur d’acquisition du siège social de la FSMA est amortie progressivement sur une période de 25 ans. Le montant de l’amortissement annuel évolue proportionnellement au remboursement du capital effectué dans le cadre du crédit contracté pour le financement du bâtiment.

Outre le siège social, sont considérés comme des immobilisations corporelles les achats de biens dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés pendant plusieurs années et dont le prix unitaire est d’au moins 1 000 euros.

Ces immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et sont amorties de manière linéaire sur une période de quatre ans, à l’exception du hardware qui est amorti sur trois ans.

La rubrique « Immobilisations incorporelles » concerne les frais de développement d’applications informatiques qui sont versés à des tiers. Ces frais, dans la mesure où ils excèdent 100 000 euros par application, sont amortis de manière linéaire sur cinq ans.

Les licences informatiques sont entièrement amorties durant l’année de leur acquisition.

Créances

La rubrique « Créances » concerne principalement les contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA, dues par les entreprises soumises à son contrôle. Les créances sont comptabilisées à raison du montant à payer. En termes d’évaluation, une distinction est opérée entre les créances sur des débiteurs belges et étrangers, autres que des intermédiaires, et les créances sur des intermédiaires.

Créances sur des débiteurs belges et étrangers, autres que des intermédiaires

Les créances sur des débiteurs belges sont considérées comme douteuses et comptabilisées comme telles si, trois mois après leur transmission à l’administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines du SPF Finances pour recouvrement, elles sont toujours en souffrance de paiement. Elles font, à ce moment-là, l’objet d’une réduction de valeur de 50 %. Si, au terme d’un nouveau délai de trois mois, aucun paiement n’a été effectué, une réduction de valeur supplémentaire de 50 % est actée.

Les créances sur des débiteurs étrangers sont comptabilisées comme douteuses et font l’objet d’une réduction de valeur de 50 % si, trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée, elles ne sont toujours pas payées. Après un nouveau délai de trois mois, le solde de la créance est sorti du bilan et imputé au compte de résultats.

En cas de faillite, la créance est comptabilisée immédiatement comme douteuse et une réduction de valeur est simultanément constituée pour le montant total de la créance.

Créances sur des intermédiaires

Les contributions d’intermédiaires radiés qui n’ont pas été acquittées sont transférées, après la radiation définitive, au compte « Débiteurs douteux ». Une réduction de valeur est simultanément actée à concurrence du montant dû.

Valeurs disponibles

L’encaisse, les avoirs sur comptes à vue et les placements à terme sont évalués à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées pour couvrir des pertes ou des charges d’une nature clairement définie qui, à la date de clôture de l’exercice, sont à considérer comme probables ou sont établies, mais dont l’ampleur ne peut être qu’estimée.

Les provisions pour risques et charges sont individualisées en fonction des risques et charges qu’elles sont appelées à couvrir.

Dettes

Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale à la date de clôture de l’exercice.

Créances et obligations en devises étrangères

Les devises étrangères sont converties en euros sur la base du cours de clôture en fin d’exercice, tel que mentionné dans les journaux spécialisés. Des écarts de conversion peuvent se produire du côté des obligations en devises étrangères. Ils sont, le cas échéant, traités comme des différences de change.

Droits et obligations non repris dans le bilan

La FSMA fait l’objet de quelques actions en indemnisation, fondées sur de prétendus manquements dans le contrôle des entreprises d’assurance et des organismes de pension. Au vu des circonstances particulières de chacune des actions concernées, la FSMA estime que ces actions sont irrecevables ou non fondées. Quelques procédures introduites contre des décisions de radiation d’inscriptions d’intermédiaires d’assurance ou d’intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement sont toujours pendantes, mais celles-ci ne représentent pas actuellement un risque patrimonial important ou significatif pour la FSMA.

Rapport du réviseur sur l’exercice clôturé au

31 décembre 2022

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous avons l’honneur de vous faire rapport sur l’exécution de la mission de contrôle qui nous a été confiée.

Nous avons été nommés par le Conseil de surveillance du 22 avril 2021, conformément à la proposition du Comité de direction, émise sur recommandation du Comité d’audit et sur présentation du Conseil d’entreprise. Notre mandat vient à échéance lors du Conseil de surveillance délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023.

Rapport sur les comptes annuels – opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s’élève à 77 181 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un excédent de 1 155 (000) EUR. Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques complémentaires requises par la loi du 2 août 2002 et l’arrêté royal du 12 août 2003.

L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité du Comité de direction. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées ; la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes internationales d’audit (ISA) telles qu’adoptées en Belgique. Ces normes requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs.

Conformément aux normes précitées, nous avons tenu compte de l’organisation de la FSMA en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Nous avons obtenu du Comité de direction et des préposés de la FSMA les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné la justification des montants figurant dans les comptes annuels sur base de notre jugement. Nous avons évalué le bien-fondé des règles d’évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par la FSMA ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent au contrôle des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion.

A notre avis, compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des frais de fonctionnement de la FSMA et les informations données dans l’annexe sont conformes aux dispositions de l’arrêté royal du 12 août 2003.

Bruxelles, 25 avril 2023

Alexandre STREEL Réviseur d’entreprises

LISTE DES ABRÉVIATIONS

Pour une meilleure lisibilité, le rapport annuel utilise des abréviations. Ces abréviations et leurs significations sont reprises ci-dessous :

AML Anti-money laundering

AMLCO Anti-money laundering compliance officer

ATM Automated teller machine

BCE Banque centrale européenne

BNB Banque Nationale de Belgique

CBDF Cross Border Distribution of Funds

CEO Chief Executive Officer

CERS Comité européen du risque systémique

CFD Contract for difference

CNT Conseil National du Travail

COP27 Conference of the Parties to the UNFCCC (27th session)

CSA Code des sociétés et des associations

CSA Common Supervisory Actions

CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive

DB Defined Benefits

DB2P Banque de données des pensions complémentaires

BC Defined Contributions

EBA European Banking Authority

EEE Espace économique européen

EFRAG European Financial Reporting Advisory Group

EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority – Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

ESEF European single electronic format

ESG Environmental, social and governance

ESMA European Securities and Markets Authority - Autorité européenne des marchés financiers

ESRB European Systemic Risk Board

ESRS European Sustainability Reporting Standards

ETP Equivalent temps-plein

FAQ Frequently asked questions

FSB Financial Stability Board

FSMA Financial Services and Markets Authority - Autorité des services et marchés financiers

HR Human resources

IAP Indicateurs alternatifs de performance

IAS International Accounting Standards

IBIP Insurance Based Investment Product

IDD Insurance Distribution Directive

IFD Investment Firms Directive

IFR Investments Firm Regulation

IFRS International Financial Reporting Standards

IORP Institutions for Occupational Retirement Provision

IOSCO International Organization of Securities Commissions - Organisation internationale des commissions de valeurs

IPO Initial Public Offering

IRP Institution de retraite professionnelle

ISSB International Sustainability Standards Board

KID Key Information Document

KPIs Key Performance Indicators

LBC/FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

LEI Legal entity identifier

LIRP Loi relative à la surveillance des IRP

LPC Loi relative aux pensions complémentaires

LPCDE Loi relative à la pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise

MAR Market Abuse Regulation

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

NFRD Non-Financial Reporting Directive

OCA Office de contrôle des Assurances

OPA Offre publique d’acquisition

OPC Organisme de placement collectif

OPCA Organisme de placement collectif alternatif

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

ORA Own risk assessment

PCP Personne en contact avec le public

PLCI Pension Libre Complémentaire des Indépendants

PLCIPP Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Indépendants Personnes

Physiques

PLCS Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés

PME Petites et moyennes entreprises

POG Product Oversight and Governance

PRIIP Packaged Retail and Insurance-based Investment Product

Q&A Questions & answers

SFDR Sustainable Finance Disclosure Regulation

SGPCI Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

SIR Société immobilière réglementée

SICAV Société d’investissement à capital variable

SPF Service Public Fédéral

UCITS Undertaking for Collective Investments in Transferable Securities

UE Union européenne

VASP Virtual Asset Service Provider

XBRL eXtensive Business Reporting Language

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