COMMUNIQUÉ DE PRESSE SECTEUR PETROLIER ET DROITS HUMAINS EN RDC La déstabilisation, une stratégie pour bloquer l’effectivité de l’application de l’arrêté ministériel portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Concertation du territoire de Muanda (CCTM)
POLICY BRIEF 7 avril 2023
Cela fait plus de 50 ans que la population du Muanda, province du Kongo Central, subit les Entreprises et droits humains impacts environnementaux et socio-économiques néfastes :des projets extractifs et qu’elle est privée des dividendes prévus par la loi pour l’amélioration durable de leurs La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux conditions et de leur niveau de vie. Quelques projets d’infrastructures ont été réalisés par les entreprises exploitantes mais leurs bénéficiaires signalent des manquements importants aux principes de transparence, de durabilité et de participation communautaire. L’absence systématique de participation éclairée des membres des communautés riveraines dans le processus de financement des projets de développement communautaire a souvent été objet de controverses. Les populations concernées expriment régulièrement leur frustration et insatisfaction à cause de l’absence d’application transparente d’un cadre juridique permettant de structurer et rendre effective le comité en charge de la coordination des projets au profit des communautés locales. Un cadre juridique innovant et protecteur des intérêts des communautés affectées par l’exploitation pétrolière en attente d’application Depuis 2015, la République démocratique du Congo est dotée d’un nouveau cadre juridique pour la gestion du secteur pétrolier : la loi n° 15/012 du 1er aout portant régime général des hydrocarbures et le décret n°16/010 du 19 avril portant règlement d’hydrocarbures. Bien que ce cadre légal soit innovant dans son contenu, il n’a toujours pas été mis en plein application, notamment en ce qui concerne les projets d’intervention sociale et de développement durable exigés au bénéfice des communautés affectées et des générations futures, par l’exploitation industrielle des ressources pétrolières. En effet, la loi1 mentionne que « le contractant tient compte des impacts sociaux sur les populations directement affectées par les travaux pétroliers. Il finance, chaque année, des projets sociaux et de développement durable, en phase d'exploration par une contribution pour les interventions sociales et en phase d'exploitation par la constitution d'une provision pour les interventions sociales ». Les modalités de contribution exigée aux entreprises extractives pour des projets sociaux et de développement durable sont fixées depuis 2022 dans le décret d'hydrocarbures et dans le contrat entre l’État et l’entreprise exploitante. 1
Loi n° 15/012 du 1 août 2015 portant régime général des hydrocarbures, article 77.