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Communiqué sur la procédure d'identification des DDH

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FONAHD RDC

Note de position face au Communiqué n°004/CNDH/007/CABRAP/03/2025 Nous, organisations de la société civile congolaises et internationales, avons pris connaissance avec intérêt du Communiqué de Presse n°004/CNDH/007/CABRAP/03/2025 annonçant le lancement de la procédure d’identification et d’enregistrement des défenseurs des droits humains en République Démocratique du Congo. Au regard des instruments juridiques nationaux et internationaux auxquels la RDC a librement adhéré - notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH, 1948), la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1981) et la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme (1998) - nous souhaitons exprimer certaines préoccupations quant aux implications de cette procédure. En effet, en conditionnant la reconnaissance des défenseurs des droits humains à l’obtention d’un numéro national d’identification, la démarche envisagée par la CNDH pourrait : 

Introduire une distinction artificielle entre défenseurs « enregistrés » et ceux qui le sont déjà de plein droit conformément aux textes internationaux, en particulier l’article 1er de


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Communiqué sur la procédure d'identification des DDH by Avocats Sans Frontieres asbl - Issuu