COMMUNIQUÉ DE PRESSE SECTEUR PETROLIER ET DROITS HUMAINS EN RDC 11 ans d’attente, de droits bafoués et d’illégalité au Kongo Central : La province toujours en attente d’indemnisations des entreprises d’extraction pétrolière pour préjudices environnementaux
POLICY BRIEF 7 avril 2023
Le 9 décembre 2022, onze ans après la promulgation de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 Entreprises et droits humainsde : pétrole en RDC et ses relative aux Finances Publiques, les provinces productrices communautés demeuraient enpleinement attente des compensations prévues par l’article 221 La Tunisie doit se saisir des instruments internationaux pour les dommages environnementaux résultant des activités extractives dans leur territoire. La province du Kongo Central, la seule en phase d’exploitation pétrolière effective en RDC, n’avait jamais à ce jour bénéficié de ces droits, à l’exception de deux mensualités décaissées, une en 2012 et une en 2013, par le gouvernement central. Lors du Conseil de Ministres du 9 décembre 2022, le président de la RDC, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a demandé aux ministres du Budget et des Finances de prendre les dispositions nécessaires pour que cette redevance du 10% recettes pétrolières de catégorie B soit décaissée régulièrement dès le début de l'exercice budgétaire 2023 et pour envisager les modalités de paiement des arriérés jusqu'à ce jour 1. Le chef de l’Etat a souligné que « l’exploitation du pétrole se poursuit, avec tous ses impacts, sans aucune contrepartie, ce qui constitue un préjudice réel pour cette province et limite sa capacité d’intervention pour atténuer ou mitiger les impacts environnementaux ». Le rapport de l’ITIE publié le 31 mars 2021 révèle que les revenus générés par le secteur pétrolier en RDC s’élevaient respectivement à USD 181,1millions en 2018, USD 228,7 millions en 2019 et USD 73, 5 millions pour le premier trimestre de l'année 20202. Par ailleurs, aucune recette en bénéfice de la province productrice n'a été signalée dans ce rapport. En février 2021, la province du Kongo central avait, à travers sa Direction Générale des Recettes, émis la note de perception n°70292 relative au 10% de cette rétrocession à la société PERENCO-REP dans le cadre de l’exercice budgétaire de 2021 3. L'Entreprise a répondu à travers son cabinet d'audit et d'expertise comptable et fiscale en soulevant des vices de forme et de fond dans cette demande, et en rappelant qu’il revenait au pouvoir central d’allouer ce pourcentage à la province du Kongo Central conformément aux disposition des articles 219, 220 et 221 de la Loi précitée.
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Compte rendu du 80ème réunion du Conseil des ministres du 9 décembre 2022. Rapport assoupli ITIE-RDC 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ; et Rapport ITIE-RDC : Exercice 2020-2021. 3 Lettre N/REF. :MK/em/2021-442/58 Concernant la réclamation contre la note de perception n°70292 du 10 février 2021 2