COMMUNIQUÉ DE PRESSE Procès Sheka : Un verdict attendu contre le chef rebelle du NDC, porteur d’espoir et d’interpellation pour la justice internationale en RDC.
POLICY BRIEF
Le 23 Novembre 2020, le procès de Ntabo Ntaberi Sheka, chef rebelle du groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC), est arrivé à son terme au bout d’un processus long de deux ans et les prévenus ont été condamnés à la peine de servitude pénale à perpétuité pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. ASF salue cette condamnation, Entreprises et droits humains : tout en regrettant que la Cour ne se soit pas attardée sur l’action civile. Seules les 15 personnes qui ont physiquement La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux participé au procès en tant que victimes ont été reconnues comme telles et bénéficieront de réparations. Au total, 337 personnes s’étaient pourtant valablement constituées parties civiles pendant le procès. Les demandes des parties civiles ont été jugées recevables et partiellement fondées au motif que les procès-verbaux des autres victimes (322), pourtant représentées par les avocats, n’ont pas été soumis aux débats. En outre, la responsabilité civile de la RDC n’a pas été retenue pour les faits commis par les condamnés, alors qu’il a été démontré que l’État a fait preuve de négligence ou de défaillance dans son obligation constitutionnelle de protection des populations civiles. Nous déplorons le fait que cette décision ne se soit pas basée ou fondée sur le droit positif congolais, la jurisprudence étrangère et le droit international qui consacrent l’obligation de l’État de garantir à sa population paix et sécurité. Sur le plan procédural, les parties civiles regrettent aussi de ne pas avoir eu l’opportunité de relever appel contre cette décision de la Cour Militaire Opérationnelle1. Cet évènement reste porteur d’espoir pour les nombreuses victimes de violations des droits humains en RDC. Il marque une nouvelle étape importante dans la lutte contre l’impunité au Nord-Kivu, en s’adressant avec force aux groupes armés qui sévissent dans la région afin qu’ils mettent fin aux exactions dont ils sont responsables depuis plusieurs décennies, ainsi qu’à l’État congolais à qui revient l’obligation première de garantir la protection et la sécurité des populations. Il s’agit désormais de s’assurer que la décision judiciaire soit mise en état et exécutée, et que les victimes obtiennent les dommages-intérêts auxquels elles ont droit. Contexte Les faits de la présente affaire se sont produits dans le territoire de Walikale, dans la province du Nord Kivu. Walikale est le territoire le plus vaste de la province du Nord-Kivu. Le territoire est une zone riche en minerais et des peuples bantous appartenant en majorité aux ethnies Nyanga, Nande, Shi et Hunde y résident.
L’article 87 du Code judiciaire militaire dispose que « Les arrêts rendus par les Cours Militaires opérationnelles ne sont susceptibles d’aucun recours. ». 1
L’enclavement du territoire de Walikale, son éloignement de Goma, la faiblesse de l’autorité de l’État et la présence des minerais rares sont parmi les causes de la prolifération et du monopole des groupes armés qui ont pris le contrôle de l’activité minière et ont développé divers trafics (notamment d’armes), créant ainsi une insécurité croissante pour la population civile. Certains de ces groupes armés ont formé des alliances entre eux, bien que leurs objectifs stratégiques soient souvent différents, et ont attaqué la population civile, ainsi que les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et d’autres groupes armés exclus de ces alliances. Lors de ces attaques, les groupes ont pillé les sites miniers présents à Walikale et les biens des populations locales, et porté atteinte à l’intégrité physique, mentale et sexuelle de nombreuses personnes. Parmi les groupes les plus actifs et influents, depuis figure Nduma Defense for Congo (NDC), autrement identifié comme regroupant les Mai-Mai Sheka. Le chef rebelle Sheka et consorts ont été poursuivis pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre (assassinat, participation à un mouvement insurrectionnel, enrôlement d’enfants, mutilations des cadavres, torture, pillage, viols massifs, terrorisme). Sheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la Monusco et celles-ci l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma pour l’ouverture de son procès en 2018. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes. Les crimes reprochés à cette milice commandée par Sheka ont été commis dans les villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale à l’Est de la RDC. ASF et la Justice Internationale en RDC Avocats Sans Frontières est impliquée dans le dossier depuis 2010. Elle a assuré l’assistance judiciaire des parties civiles en collaboration avec Trial International et deux avocats membres du pool Justice Pénale Internationale. Elle a aussi prêté, avec le BCNUDH et Trial International, l’assistance matérielle nécessaire pour permettre aux victimes de participer au procès tout en assurant leur protection. ASF a également fourni l’appui technique et financier à l'ONG Blessed Aid, qui a assuré la documentation, la sensibilisation, la mobilisation et l’encadrement des victimes. Le procès a été régulièrement observé pendant deux ans et les rapports ont été régulièrement diffusés sur la plateforme d’observation de procès d’ASF.
Contact presse
Jules Rhuhunemungu rdc-rb1@asf.be
L’intervention d’ASF dans ce dossier s’inscrit dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne