TABLE DES MATIÈRES
Quand la défense devient terrorisme : le cas Ahmed Souab ...........................................................5
Quand la justice accuse de terrorisme ses propres magistrats : le cas Béchir Akremi 9
Elyes Chaouachi, terroriste pour avoir défendu son père en ligne 13
Chadha Haj Mbarek et Khalifa Guesmi : la presse sous qualification « terroriste » 16
Ali Larayedh, la loi antiterroriste au service d’un procès politique non équitable 21
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Depuis 2021, l’usage de la loi antiterroriste en Tunisie s’est progressivement étendu bien au-delà de son objectif initial de lutte contre les menaces terroristes avérées. L’accusation de terrorisme, autrefois exceptionnelle, est devenue un outil juridique ordinaire dans des affaires à dimension politique ou médiatique.
Ces chroniques documentent une série d’affaires emblématiques illustrant une dérive préoccupante, celle de la qualification de « terrorisme », désormais utilisée contre des avocats, des magistrats, des journalistes, des responsables politiques, des étudiants et de simples internautes.
À travers les cas d’Ahmed Souab, Béchir Akremi, Elyes Chaouachi, Chadha Haj Mbarek, Khalifa Guesmi, Ali Larayedh, ainsi que d’autres dossiers moins médiatisés, plusieurs tendances structurelles se dégagent : 1) une extension excessive de la qualification terroriste, appliquée à des faits relevant de la liberté d’expression, de presse, de l’engagement politique ou de l’exercice indépendant des fonctions judiciaires ou simplement de l’arbitraire ; 2) des procédures marquées par de graves atteintes aux garanties d’un procès équitable, notamment la comparution à distance imposée, le refus d’audition de témoins, l’absence d’accès au contenu du dossier ainsi qu’aux preuves, la lenteur des procédures ou encore la notification informelle des jugements ; 3) une instrumentalisation du cadre sécuritaire à des fins politiques, dans un contexte caractérisé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs et la requalification du « pouvoir » judiciaire depuis 2022 en une simple fonction.
Les cas documentés révèlent également un paradoxe frappant. Il s’avère à plusieurs reprises que des accusations terroristes particulièrement graves peuvent déboucher, en appel, sur des acquittements, des réductions de peines, sans pour autant que les atteintes subies (détention prolongée, atteinte à la réputation, conséquences sanitaires ou professionnelles) ne soient, en pratique, dédommagées. Certes, la loi n° 94-2002 du 29 octobre 2002 prévoit un mécanisme d’indemnisation des détenus, mais celui-ci demeure théorique, et surtout conditionné à une demande expresse et limitée à des hypothèses strictement encadrées.
Ces chroniques mettent en lumière des dysfonctionnements systémiques, notamment la confusion entre contestation pacifique et menace sécuritaire, l’affaiblissement des garanties de procès équitable et finalement, la généralisation d’un droit pénal d’exception.
Ce rapport entend alerter sur les conséquences importantes d’une telle évolution : lorsque tout devient « terrorisme », la notion elle-même perd sa substance juridique, et l’État de droit s’en trouve fragilisé.
INTRODUCTION
En Tunisie, l’année 2025 s’est achevée par la confirmation, en appel, de peines d’emprisonnement allant de cinq à quarante-cinq ans à l’encontre de trentesept personnalités et figures politiques d’opposition dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’Etat ».
Le verdict, rendu en octobre 2025, à l’issue d’un mégaprocès, est devenu emblématique du climat politique en cours dans le pays, tant par les graves vices de procédures qu’ils l’ont entaché, que par l’absence de preuves concrètes et le caractère expéditif du jugement. 1
Les accusés n’ont, en outre, jamais été interrogés par le juge aussi bien en première instance qu’en appel : refusant de comparaître à distance par visio-conférence, comme l’exigeait la justice par décision de la ministre de la justice pour « l’existence d’un danger réel », ils ont été jugés en leur absence.
Dans ce procès, comme dans de nombreuses autres affaires qui se sont tenues ces dernières années sous le coup de la loi antiterroriste, un schéma récurrent apparaît : la facilité avec laquelle la justice qualifie de « terroristes » des opposants ou critiques du pouvoir, qu’ils soient des figures politiques, des journalistes ou même des inconnus ayant eu le malheur d’être au mauvais endroit au mauvais moment.
Le cas le plus probant est celui de Hattab Slama. Commercial de profession, il avait simplement garé sa voiture près de la maison de Khayam Turki, l’une des figures politiques les plus sévèrement condamnées dans l’affaire du complot (trente-cinq ans de prison en appel). Arrêté en 2023 avec les autres accusés, Hattab Slama passe deux années en détention, condamné en première instance à quatre ans de prison, avant d’être finalement acquitté en appel. Ayant toujours clamé son innocence dans cette affaire, il ne sera évidemment pas dédommagé de ce qui s’apparente, dans son cas, à une flagrante erreur judiciaire. Quant aux autres accusés, qui dénoncent un dossier entièrement fabriqué, ils demeurent désormais, aux yeux de la justice, des terroristes avérés ou potentiels.
Comme nous le montrerons par la suite, des accusés sont privés de leur droit d’être physiquement présents devant les tribunaux, contraints de comparaître à distance, derrière un écran ou de refuser tout court toute comparution (comme l’ont fait certains opposants politiques). Ils sont ainsi réduits à la menace potentielle qu’ils représenteraient, dispersés dans plusieurs prisons afin d’éviter toute communication entre eux. Adoptée en 2015, la loi antiterroriste relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent,2 permet de nombreuses dérives, de plus en plus visibles
dix ans après son entrée en vigueur. Dès les débats parlementaires ayant précédé son adoption, la loi est aussi critiquée pour la définition très large du terrorisme qu’elle retient et l’ampleur des pouvoirs qu’elle confère aux agents de sécurité au stade de l’enquête. Plusieurs rapports témoignent aussi du fait qu’elle ne garantit pas l’accès à un procès équitable dans la plupart des cas.3
Elle a été adoptée dans un contexte sécuritaire particulier, marqué par deux attentats terroristes majeurs : l’attentat contre le musée du Bardo le 18 mars 2015, et l’attentat à Sousse le 26 juin 2015, tous deux revendiqués par l’Etat islamique et visant principalement des touristes. Le texte de loi est ainsi discuté et adopté dans un climat sécuritaire tendu, marqué par une forte pression de l’opinion publique en faveur d’un durcissement de la lutte antiterroriste, au détriment des acquis démocratiques issus de la révolution. 4
Le régime hyper présidentiel mis en place par la Constitution de 2022,5 à la suite de la déclaration du Président de la République Kais Saied de l’état d’exception le 25 juillet 2021, s’est accompagné d’une série de mesures affectant profondément le fonctionnement de la justice. La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en 2022, la révocation d’une cinquantaine de juges et la mutation répétée des magistrats, par notes de service du ministère de la justice, en constituent des preuves flagrantes.6
Dans ce contexte, l’usage de la loi antiterroriste est de plus en plus mis au service du pouvoir politique. Par conséquent, l’application de cette loi apparait plus que mitigée.
Le gouvernement ayant cessé toute communication avec la société civile et les journalistes depuis près de deux ans, il est aujourd’hui impossible d’obtenir des chiffres sur le nombre d’affaires traitées annuellement sur ce fondement. La suppression de l’Instance nationale d’accès à l’information, principale autorité chargée d’obliger les institutions publiques à divulguer leurs données, illustre cela.7 Pourtant, chaque semaine, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme, près du tribunal de première instance de Tunis, se remplit de familles d’accusés et d’avocats. L’année 2025 a été marquée par plusieurs verdicts en première instance comme en appel, rendus dans des affaires instruites sur le fondement de la loi antiterroriste.
Les présentes chroniques documentent les injustices et les abus liés à l’application de la loi, en mettant en lumière certaines affaires.
1 « Tunisie : l’ONU dénonce les lourdes peines de prison dans l’affaire du “complot” », UN News, 24 avril 2025, https://news.un.org/fr/story/2025/04/1154991
2 Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Législation-Sécurité, lien : https:// legislation-securite.tn/latest-laws/loi-organique-n-2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-a-la-repression-du-blanchiment-dargent/
3 Avocats Sans Frontières, « Tunisie : La loi antiterroriste menace les droits humains », 4 août 2015, lien : https://asf.be/tunisie-la-loi-antiterroriste-menace-les-droits-humains/?lang=fr
V. également : Réseau d’Observation de la Justice, « Lutte contre le terrorisme et pratiques judiciaires en Tunisie : le procès équitable à l’épreuve, rapport », février 2017, Avocats Sans Frontières, lien : https://www.asf.be/wp-content/uploads/2017/02/ASF_TUN_RapportTerrorisme_201702_FR.pdf
4 Jean-Philippe Bras, « Tunisie : L’élaboration de la loi antiterroriste de 2015 ou les paradoxes de la démocratie sécuritaire », L’Année du Maghreb, nᵒ 21 ,2016/ 15 décembre 2016, lien : https://journals.openedition.org/anneemaghreb/2911
5 Salsabil Klibi, « Brèves observations sur la Constitution tunisienne du 25 juillet 2022 », JP Blog – Jus Politicum, 9 septembre 2022, en ligne : https://blog. juspoliticum.com/09/09/2022/breves-observations-sur-la-constitution-tunisienne-du-25-juillet-2022-par-salsabil-klibi/ 6 Alliance pour la Sécurité et les Libertés (ASL), « 600 jours après l’article 80 : De l’État d’exception à l’instauration de l’autocratie », Bulletin, mai 2023, Avocats sans frontières, https://asf.be/wp-content/uploads/05/2023/Bulletin-600-jours-De-lEtat-dexception-a-linstauration-de-lautocratie.pdf
7 France 24, « Fermeture de l’Instance nationale d’accès à l’information en Tunisie », YouTube video, 25 août 2025, https://www.youtube.com/watch?v=c5DHY_LZ.
QUAND LA DÉFENSE DEVIENT TERRORISME :
Le Cas Ahmed Souab
Il aura suffi d’une seule déclaration publique devant le tribunal de première instance de Tunis, pour que l’avocat Ahmed Souab, 68 ans, figure connue pour son franc-parler, soit arrêté dans la foulée et emprisonné. Il est accusé prétendument de plusieurs chefs d’inculpation, dont plusieurs sous le coup de la loi antiterroriste, notamment d’avoir « constitué une organisation terroriste » « soutenu des actes terroristes » et « menacé de commettre des actes terroristes ».
Ancien juge administratif, Souab s’est toujours distingué par son engagement en faveur de l’indépendance de la justice et de l’état de droit. Il a, tout au long de sa carrière, annulé plusieurs décisions administratives abusives et dénoncé publiquement la corruption, s’est battu contre les biens mal acquis mais aussi certains abus de la justice.
Depuis la déclaration de l’état d’exception du Président Kaïs Saïed, il ne l’avait jamais directement pris pour cible, mais comme beaucoup de juristes, il s’était opposé sur le plan juridique à plusieurs décisions des autorités. Son rôle au sein du comité de défense des opposants impliqués dans le procès contre la sûreté de l’Etat semble avoir marqué un tournant, tant pour lui que pour les autorités.
DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE À
L’ACCUSATION TERRORISTE
À l’issue de la dernière audience dans l’affaire dite « du complot contre la sûreté de l’Etat », le 5 avril 2025, Ahmed Souab s’exprime, aux côtés de ses confrères et de ses consœurs, devant le tribunal de première instance de Tunis. Il y dénonce une parodie de procès et l’absence d’indépendance de la justice dans une affaire hautement politique où sont jugés plusieurs opposants au régime de Kaïs Saïed. Au cours de sa déclaration, il mime un geste pour illustrer la situation du juge « le couteau sous la gorge », dénonçant les pressions politiques que la
justice subit dans cette affaire.
La vidéo de cette séquence fait le tour des réseaux sociaux et fait l’objet d’une instrumentalisation par des relais proches du pouvoir, qui orchestrent une campagne de diffamation à son encontre.8 Des internautes l’accusent d’avoir voulu menacer le juge avec ce geste, accusation fermement rejetée par sa défense. Notamment, le comité de défense d’Ahmed Souab a déposé plainte pour diffamation et calomnie contre Mohamed Bouzidi, un individu se prétendant « journaliste » sans carte de presse, qui a mené la cabale médiatique contre l’avocat précédant son arrestation.9
Le 21 avril 2025, il est arrêté à son domicile et conduit avec son fils devant la brigade antiterroriste. Une armada sécuritaire est déployée pour son arrestation, « digne d’une opération antiterroriste », explique son fils, Saeb Souab. Plusieurs fourgons de la brigade antiterroriste encerclent sa maison ; le domicile est perquisitionné, ses affaires fouillées, et son ordinateur ainsi que son téléphone portable sont confisqués. L’avocat est ensuite emmené à la caserne de Bouchoucha, où il est placé en garde à vue pendant quarante-huit heures, sans pouvoir voir ses avocats en vertu de la loi antiterroriste. Durant cette période, ni sa famille ni ses conseils ne peuvent entrer en contact avec lui.
DU BARREAU AU PÔLE ANTITERRORISTE : UNE DÉFENSE NON RESPECTÉE
Le 23 avril, il est convoqué pour une audience devant un juge, lequel limite à quatre le nombre d’avocats autorisés à assurer sa défense, alors que près d’une dizaine étaient présents. L’équipe juridique décide de boycotter l’enquête, dénonçant des atteintes graves aux droits de la défense. Ahmed Souab est placé en détention préventive. À l’issue d’un interrogatoire de plusieurs heures devant le juge d’instruction du pôle antiterroriste, les chefs d’accusation sont officiellement
8 Les informations récoltées dans cette chronique parviennent de plusieurs entretiens menés par le·a consultant·e avec Saeb Souab, fils d’Ahmed Souab.
9 « Affaire Ahmed Souab : Plainte contre Mohamed Bouzidi », Kapitalis, 1ᵉʳ octobre 2025, lien : https://kapitalis.com/tunisie/01/10/2025/affaire-ahmedsouab-plainte-contre-mohamed-bouzidi/
notifiés : participation à la création d’une organisation terroriste, soutien à des actes terroristes sur la base de la loi antiterroriste (articles 78 ,71 ,40 ,34 ,30 ,13 ,1), diffusion de fausses informations sur la base du décretloi 54, ainsi que menaces d’utilisation des réseaux de télécommunication à des fins d’intimidation, en vertu du Code des télécommunications.
Pourtant, les propos reprochés à Ahmed Souab relèvent de l’exercice de sa liberté d’expression, garanti tant par la Constitution tunisienne que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
MOBILISATION EN DÉFENSE DE LA DÉFENSE
Dénonçant sa détention arbitraire, plusieurs manifestations de soutien ont été organisées et ont rassemblé l’opposition tunisienne, « un espoir pour maintenir la mobilisation en faveur des prisonniers » selon Saeb Souab.
Le comité de soutien à Ahmed Souab a regroupé des figures de la gauche, des jeunes issus de la société civile mais aussi des citoyens non politisés qui connaissent de loin l’avocat.10 « On voit bien que depuis un certain temps, les syndicalistes ou les politiques laissent les jeunes en première ligne car ils fédèrent plus que l’ancienne génération, encore prise dans des clivages politiques » souligne Mongi Souab, le frère d’Ahmed, lors de la commémoration organisée par la Centrale syndicale UGTT à l’occasion du 65ème anniversaire de la mort du leader syndical Farhat Hached, « Aujourd’hui, je continue le combat pour mon père et je ne lâcherai pas la rue, je pense que cela reste un des acquis de 2011 » affirme Saeb Souab, lors d’une manifestation en soutien aux opposants politiques organisée le 6 décembre 2025
Sur le plan international, Ahmed Souab a aussi suscité un soutien notable et a reçu, le 12 juin 2025, le prix Ebru Timtik à l’occasion de la journée internationale du procès équitable. L’Observatoire international des avocats en danger11 a également appelé à sa libération, rappelant les principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, notamment la garantie aux avocats le plein exercice de leur profession, sans peur de représailles.
Un dossier vide et une condamnation en « quelques minutes »
Aujourd’hui, l’instruction est close, « le dossier pour terrorisme est vide » selon son fils Saeb Souab, mais l’avocat reste derrière les barreaux. Avant la première audience du 31 octobre 2025, son fils confiait : « mais on joue vraiment à quitte ou double à chaque fois avec la justice en Tunisie, on ne sait pas s’il y aura un report, un verdict ou une libération ».
Le 31 octobre 2025, Ahmed Souab est finalement condamné à cinq ans de prison à l’issue d’une audience à laquelle il a refusé d’assister en raison de l’obligation
qui lui était faite de comparaitre par visioconférence. Le procès de l’ancien magistrat n’aura duré que quelques minutes. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Boubaker Thabet, a été le seul à prendre la parole pour indiquer au juge son refus de présenter un acte de représentation, en l’absence de garanties d’un procès équitable et de la présence physique de l’accusé.
Sur le plan judiciaire, le cas d’Ahmed Souab, tout comme celui de Ayachi Hammami, 66 ans, arrêté le 2 décembre 2025 pour l’exécution du jugement du procès du complot contre la sûreté de l’Etat pour lequel il a été condamné à 5 ans de prison, montre aussi les pressions sur les avocats qui traitent de ces affaires.
D’avocats, ils passent à accusés puis condamnés comme des terroristes.
Le 6 janvier 2026, la famille d’Ahmed Souab tire de nouveau la sonnette d’alarme sur la détérioration de l’état de santé de l’avocat en prison. Victime de malaises causant des saignements de nez à plusieurs reprises dans la journée, il souffre de plusieurs pathologies dont une maladie chronique cardiaque, qui nécessite un diagnostic médical adéquat.
« Il a finalement été transféré à l’hôpital jeudi 8 janvier suite à une demande du bâtonnier des avocats Boubaker Thabet, mais nous n’avons aucune nouvelle » déclare Mongi Souab le 9 janvier, dans un entretien téléphonique.
Le 23 février, la cour d’appel a confirmé la condamnation d’Ahmed Souab pour « menaces associées à une activité terroriste », tout en réduisant la peine à dix mois d’emprisonnement. S’agissant de l’accusation relative à la mise en danger de personnes protégées par la divulgation d’informations, l’ancien magistrat a été condamné à deux ans de prison avec sursis. Par ailleurs, la cour d’appel a annulé la mesure de surveillance administrative prononcée à son encontre en première instance. Ayant déjà purgé la durée de la peine ferme, il a été libéré dans l’après-midi.
10 Observations réalisées grâce à des reportages de terrain dans les manifestations organisées en soutien à l’avocat entre juin 2025 et décembre 2025 11 « Tunisie : La condamnation d’Ahmed Souab, lauréat du prix Ebru Timtik, marque une intensification de la répression contre les avocats » [traduction], Observatory for Lawyers at Risk, 31 octobre 2025, lien : https://protect-lawyers.org/tunisia-conviction-of-ebru-timtik-award-laureate-ahmed-souabmarks-escalating-repression-of-lawyers/
QUAND LA JUSTICE ACCUSE DE TERRORISME SES PROPRES MAGISTRATS : le cas Béchir Akremi
Après trente-quatre ans de carrière dans la magistrature - juge d’instruction entre 2012 et 2016, puis procureur de la République au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme entre 2016 et 2020 - le juge Béchir Akremi, 61 ans, est arrêté le 12 février 2023. Il est poursuivi dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires tombant sous le coup de la loi antiterroriste, notamment en lien avec sa gestion de l’enquête sur l’attentat du musée de Bardo.
Ses proches accusent la police de l’avoir torturé lors de son arrestation, en le laissant près de vingt-six heures sans accès à de l’eau ni à de la nourriture. Selon sa famille, il est également placé sans son consentement en hôpital psychiatrique peu après son arrestation. Le soir où il est interné, le Président Kaïs Saïed parle d’un détenu, sans le nommer « qui feint la maladie et la folie pour échapper à la justice ». « Il ne s’agit ni plus ni moins d’un acharnement et d’un traitement similaire à de la torture physique et psychologique », explique son fils Mohamed Ali Akremi, qui réside en France.12
Interné le 17 février, sans pouvoir recevoir dans les premiers jours la visite de l’Instance nationale de lutte contre la torture ou de sa famille, il est libéré le 24 février. Il est ensuite de nouveau arrêté dans le cadre de procédures touchant à sa gestion, en tant que juge d’instruction en charge de l’enquête, du dossier de l’assassinat de Chorki Belaïd, en 2013.
Béchir Akremi est poursuivi dans cinq affaires distinctes, qui tombent toutes sous le coup de la loi antiterroriste.
À noter que, distinctement, le procès de l’assassinat de Chokri Belaïd s’est clôturé en appel le 14 octobre 2025 dans lequel vingt-trois accusés y ont été jugés, les verdicts allant du non-lieu à la condamnation à mort par pendaison. Malgré ces décisions définitives, Béchir Akremi est finalement condamné dans le cadre de cette affaire et toujours poursuivi dans celle de l’attentat du musée du Bardo.
L’AFFAIRE DITE DE CHOKRI BELAÏD
Le 6 février 2013, à la sortie de son domicile, Chokri
Belaïd, homme politique de gauche très connu, est assassiné par balles. À l’époque, Béchir Akremi était le juge d’instruction en charge de l’enquête.
En 2023, Akermi est accusé de faux et usage de faux concernant des documents liés à la mort de Kamel Gadhgadhi, l’un des meurtriers présumés de Chokri Belaïd, tué lors d’un raid antiterroriste contre une cellule jihadiste à Raoued les 3 et 4 février 2014
Il lui est également reproché d’avoir omis, en 2016, d’informer un juge au sujet des armes utilisées dans l’assassinat (rétention de preuves), accusation que ses avocats réfutent affirmant qu’à cette date, Akremi n’était plus en charge du dossier. Son enquête s’est terminée en 2014, année au cours de laquelle il avait transmis son rapport.
Enfin, il est accusé d’avoir falsifié le rapport relatif à l’assassinat de Chokri Belaïd et de ne pas avoir poursuivi deux suspects déjà visés et ultérieurement acquittés.
Par ailleurs, Il lui est reproché de ne pas avoir ordonné l’arrestation de Hattab Ben Othman, syndicaliste des cadres et agents de justice, actuellement poursuivi pour dissimulation de pièces saisies et appropriation de procès-verbaux judiciaires et de disques compacts relevant du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, liés au dossier des assassinats de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi.
Avant son arrestation, Béchir Akremi avait publié une lettre dans laquelle il évoquait des partis de gauche ayant « cherché à influencer le cours normal de la justice » et qui ont tout mis en œuvre pour « influer sur (ses) décisions judiciaires par le biais de plusieurs médias ». 13
Lors de l’audience tenue le 5 décembre, par visioconférence, dans l’affaire de l’assassinat de Belaïd, Béchir Akremi comparaît à distance devant le juge et demande un report du procès en raison de l’absence de son avocat, empêché pour raisons médicales : « Même s’il ne croit pas à ces procès, il se présente quand même » explique son fils. Finalement, la nuit du 3 au 4 mars
12 Les informations récoltées dans cette chronique parviennent d’entretiens menés par le·a consultant·e avec Mohamed Ali Akremi, fils de Béchir Akremi.
13 Pour en savoir plus. V. BéchirAkremi.com, « Rapport écrit par le juge Béchir Akremi » [traduction], 15 octobre 2021, https://Béchirakremi.com/fr/ rapport-ecrit-par-Béchir-akremi/
2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près le Tribunal de première instance de Tunis le condamne dans cette affaire à 23 ans de prison.
L’AFFAIRE DITE DU BARDO
Le 18 mars 2015, une attaque terroriste est perpétrée au musée du Bardo à Tunis. Deux tunisiens armés de Kalachnikov, font vingt-quatre morts. L’attentat est revendiqué par l’Etat islamique. C’est un des premiers attentats de grande ampleur dans le pays après la révolution, visant des touristes. Béchir Akremi, en sa qualité de juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, est ainsi chargé du dossier.
En 2023, il est accusé par deux policiers d’avoir entravé l’enquête. Selon la famille du juge, ces accusations reposent sur un conflit d’intérêt : les deux policiers avaient auparavant été jugés par Akremi pour des faits de torture. La procédure judiciaire sur cette accusation est aujourd’hui au point mort.
Les poursuites reposeraient également sur des témoignages d’avocats français des familles de victimes des attentats du Bardo, notamment des contestations sur la façon dont se sont déroulés les interrogatoires ainsi que la brièveté du procès. À l’époque, Béchir Akremi s’était défendu en déclarant que la plupart des accusés avaient été torturés, ce qui rendait juridiquement problématique de prendre en compte leurs aveux.
LA LENTEUR JUDICIAIRE COMME MÉCANISME DE PRESSION
Ayant été détenu pendant trois ans avant la première condamnation, son fils estime que « la justice n’a pas intérêt à accélérer la procédure, car contrairement aux procès dits politiques comme le méga procès de l’affaire du complot, condamner mon père reviendrait aussi à admettre les défaillances de tout le système judiciaire ainsi que des problèmes dans des enquêtes à résonance internationale comme celle de l’attentat du Bardo ». Il soutient que son père, bien qu’il ait toujours refusé toute affiliation politique, serait aujourd’hui la cible de règlements de comptes personnels. Selon son fils, le juge « a refusé à deux reprises des ordres de Kaïs Saïed qui a interféré dans deux de ses décisions donc pour moi, c’est aussi un problème d’ordre personnel avec le Président de la République ».
Les incidents auxquels fait référence son fils incluent la fois où Akremi a décidé de relâcher un jeune qui avait fait voler un drone à proximité du quartier où résidait Kaïs Saïed à Mnhila en février 2020.14 Le second est lié au refus de Akremi d’envoyer les forces de police au sein du parlement tunisien lors de la confrontation entre les parlementaires Abir Moussi et Seifeddine Makhlouf en juin 2021. « Il a demandé à la Présidence
d’envoyer la police en charge des renseignements car c’est la seule habilitée à entrer au parlement, mais sa demande est restée sans suite » explique son fils.
UNE SUSPENSION À DIMENSION POLITIQUE
Au préalable de ces poursuites judiciaires engagées contre lui, Béchir Akremi avait fait l’objet d’une suspension depuis le 13 juillet 2021 par le Conseil judiciaire, une décision qu’il considère comme « politique », et introduit un recours devant le tribunal administratif. Selon un rapport de l’Inspection générale du ministère de la justice, 6268 affaires de terrorisme lui auraient été confiées durant son mandat et devraient être réétudiées. Le rapport a été élaboré en se basant sur une correspondance du Conseil supérieur de la magistrature. Une tâche d’une ampleur considérable, motivée par des irrégularités supposément relevées par l’Inspection générale dans le traitement de certaines affaires placées sous sa responsabilité.
Cette suspension intervient dans un contexte où le conseil de l’ordre judiciaire lui avait reproché d’avoir dissimulé des preuves dans les enquêtes relatives à l’assassinat des leaders de gauche Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi en 2013. Il réplique en accusant le premier président à la Cour de cassation Taïeb Rached, d’être à l’origine de cette accusation, d’être corrompu. 15
Si en 2022, Béchir Akremi obtient gain de cause auprès du tribunal administratif puis devant la Cour de cassation, il n’est toutefois jamais réintégré dans ses fonctions, et fait partie des 57 juges révoqués par le Président Kaïs Saïed le 1er juin 2022, une décision dénoncée comme arbitraire par la société civile tunisienne ainsi qu’à l’international16 Il a été également placé en résidence surveillée pendant sa suspension, laquelle a duré environ onze mois.
Une détention dénoncée au niveau international
Depuis 2025, des experts onusiens issus du groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire réclament la libération de Béchir Akremi, soulignant que son emprisonnement porte atteinte à l’Etat de droit.17
Selon Sihem Ben Sedrine, la présidente de l’Instance Vérité et Dignité, « Abattre Béchir Akermi, le Procureur du Tribunal de Tunis - qui gère près de %60 des affaires enrôlées sur toute la république et a la compétence territoriale pour les affaires terroristes – sera la porte d’entrée de la mise au pas de cette institution judiciaire œuvrant à assurer son émancipation ».18
14 « Un drone a-t-il survolé la maison de Kaïs Saïed à la Mnihla ? », Business News, 11 février 2020, lien : https://businessnews.com.tn/11/02/2020/ article1167025/1167025-/
15 « Tunisie : Duel au sommet de l’institution judiciaire », Jeune Afrique, 20 novembre 2020, lien : https://www.jeuneafrique.com/1077433/politique/ tunisie-duel-au-sommet-de-linstitution-judiciaire/
16 Le 1er juin 2022, le Président de la République, Kaïs Saïed, s’est attribué, par décret présidentiel, le pouvoir de révoquer des magistrats, quelques mois après avoir dissous le Conseil supérieur de la magistrature.
« Tunisie : Les révocations arbitraires de magistrats, un coup dur contre l’indépendance », Human Rights Watch, 10 juin 2022, lien : https://www.hrw.org/fr/ news/10/06/2022/tunisie-les-revocations-arbitraires-de-magistrats-un-coup-dur-contre-lindependance 17 Conseil des droits de l’homme (Groupe de travail sur la détention arbitraire), « Avis no 2025/2 : Béchir Akremi (Tunisie) », 1ᵉʳ avril 2025, lire : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/detention-wg/opinions/session102/a-hrc-wgad-2-2025-aev.pdf 18 Sihem Ben Sedrine a longuement documenté l’affaire dans cet article ayant elle-même eu affaire au juge dans le contexte de son mandat de présidente de l’Instance Vérité et Dignité en charge de la justice transitionnelle. V. Sihem Bensedrine, « Tunisie : Le juge Akermi paye son refus de soumettre la justice à la police », blog publié sur Mediapart, 2 avril 2023, https://blogs.mediapart.fr/sihem-bensedrine/blog/020423/tunisie-le-juge-akermi-paye-son-refus-desoumettre-la-justice-la-police
UNE AFFAIRE
BROUILLÉE PAR LA DÉSINFORMATION ET LA POLARISATION POLITIQUE
L’affaire de Béchir Akremi demeure l’une des plus controversées en Tunisie car elle a fait l’objet de nombreuses campagnes de désinformation, le juge Béchir Akremi refusant pendant longtemps de s’exprimer dans les médias. En 2022, lorsqu’il a accepté de faire une interview pour la radio IFM avec le journaliste Mourad Zeghidi (emprisonné depuis 2024 dans une affaire de suspicion de blanchiment d’argent et une autre relative au décret 54), celle-ci n’a finalement jamais été diffusée, sur décision de la direction de la radio19 . Connoté politiquement pro Ennahdha pour les uns, ou fervent défenseur de l’Indépendance du système judiciaire et contre l’impunité policière pour d’autres, la réputation controversée de Béchir Akremi n’estompe pas les violations et les abus dont il a été victime depuis son arrestation et sa détention.
En discutant avec son fils, il souligne finalement que « Sur le plan psychologique, c’est très pesant et frustrant pour lui car il n’arrive pas à accepter le fait d’être poursuivi pour des actes qu’il a accomplis en tant que juge et qui ont été validés par le parquet et les juges qui lui ont succédé, ainsi que le tribunal administratif ». Il ajoute que son père suit un traitement anxiolytique, mais qu’il rencontre des difficultés à dormir et ne bénéficie pas d’un suivi médical.
Elyes Chaouachi, terroriste pour avoir défendu son père en ligne
Chaque jour, Elyes Chaouachi, 32 ans, résidant en France, s’attend à recevoir une notification WhatsApp ou Messenger depuis la Tunisie. Ses messages ? des documents papiers scannés qui attestent d’une nouvelle condamnation pour ses propos publiés sur Facebook, où il critique quotidiennement le régime du Président Kaïs Saïed et la répression de l’opposition. « Etant donné que je ne mandate pas d’avocat pour me représenter dans les procès à mon encontre, on m’envoie des messages pour me signifier que je suis condamné. Au total, je cumule 49 ans de prison et huit mois dans le cadre de neuf affaires dont six sous le coup de la loi antiterroriste » explique Chaouachi.20 Les autres procédures sont basées sur le décret 54 ainsi que sur l’offense au chef de l’Etat.
Par « on », il désigne des personnes qu’il ne connaît pas, parfois des profils créés uniquement pour l’envoi de ces messages. « Mais les documents eux, sont bien officiels, ce sont des décisions de justice » affirme-t-il.
UN TERRORISTE FABRIQUÉ PAR CAPTURES D’ÉCRAN
En avril 2025, une enquête judiciaire a été ouverte à son encontre par le parquet du pôle judiciaire antiterroriste, à la suite d’une vidéo publiée sur Facebook dans laquelle il critiquait la composition de la chambre criminelle chargée d’examiner l’affaire dite du complot contre la sûreté de l’État.
accusations de complot contre le régime.
Les deux accusés avaient fait un live sur Tiktok pour critiquer la désignation du juge par la ministre de la Justice, dans l’affaire dite du complot, « magistrat déjà impliqué dans des infractions. », selon Elyes.
Dans une autre décision, Elyes Chaouachi nous raconte qu’il est même accusé de « chapoter l’entraînement de futurs jihadistes tunisiens dans les montagnes ». « Je ne sais pas comment je fais ça depuis la France mais bon, c’est tellement absurde » dit-il en plaisantant. Il n’est pas invité à comparaître devant le juge pour ces audiences, elles se font toutes in absentia.
PAYER LE PRIX DE DÉFENDRE SON PÈRE
Elyes estime payer le prix de l’emprisonnement de son père, Ghazi Chaouachi, avocat, homme politique et ancien Secrétaire général du parti social-libéral, le Courant démocrate. Ce dernier est condamné en appel à vingt ans de prison dans le cadre de l’affaire dite de complot, le 28 novembre 2025
Elyes Chaouachi quitte le pays le 2 septembre 2021, moins d’un mois après le 25 juillet 2021. Il n’est jamais revenu en Tunisie à cause de ses publications en ligne critiques du pouvoir. « Déjà, lorsque je suis parti on m’a causé des problèmes à la police des frontières, en me disant que je faisais de la politique etc…donc c’était plus au moins acté que j’allais avoir des problèmes un jour » explique-t-il. Après cette consultation frontalière, il peut finalement partir pour la France, sans jamais pouvoir revenir dans son pays sous risque se faire arrêter.
La dernière condamnation date du 14 novembre 2025, Elyes Chaouachi a été condamné aux cotés de Mohamed Sameti, un immigré tunisien vivant aux Etats-Unis connu pour ses statuts politiques sur les réseaux sociaux, à seize ans de prison et cinq ans de contrôle administratif pour des « infractions terroristes ». Il leur est reproché d’avoir exposé la vie de personnes protégées par l’immunité en révélant délibérément des données permettant de les identifier, ainsi que des 20 Les informations récoltées dans cette chronique parviennent de plusieurs entretiens menés par le·a consultant·e avec Elyes Chaouachi et son frère Youssef.
Lorsque son père est arrêté, le 25 février 2025, dans le cadre de l’affaire du complot, Elyes le défend dans des vidéos et les poursuites à son encontre s’accumulent. La première plainte contre Elyes remonte à 2023. « En moins d’un mois, j’ai été condamné à trois ans de prison ferme pour offense au chef de l’Etat et après ça s’est enchaîné », précise-t-il. Il ajoute également qu’il ne
connaît plus le nombre de peines qu’il a, tant elles sont nombreuses.
Aujourd’hui, Elyes ne peut pas voir son père en prison ni aller rendre visite à sa mère et son frère Youssef, basés en Tunisie. Son combat numérique sur les réseaux sociaux reste son seul moyen de faire face à l’injustice. « Je ne m’arrêterai pas, je m’en fiche complètement des condamnations » se confie-t-il.
L’EXIL
N’EFFACE PAS LA RÉPRESSION
Pourtant, même loin de la Tunisie, en France, son francparler et sa critique du pouvoir lui valent des problèmes. Le 29 juin 2025, il est victime d’une agression à Lyon, son lieu de résidence, alors qu’il marche dans la rue. Deux jeunes Tunisiens en trottinette l’insultent et tentent de lui prendre son téléphone. Ils le frappent violemment et l’un d’entre eux lui lance « pourquoi tu n’arrêtes pas de critiquer Kaïs Saïed ? ».
Elyes Chaouachi publie une vidéo immédiatement après son agression, porte plainte auprès de la police française et déclare que l’agression a été filmée par des caméras de surveillance.
L’enquête est toujours en cours. Selon une mise à jour communiqué par lui, l’un des agresseurs aurait été arrêté au Luxembourg en septembre 2025.
Sa famille, quant à elle, a suivi cet épisode à Tunis, avec anxiété. « Pour moi, c’est le retour des milices en civil qu’on avait sous Ben Ali et qui pouvaient intimider des gens dans la rue » déclare son frère Youssef. « Vous imaginez ce que ça fait en tant que famille d’avoir deux membres accusés de terrorisme ? mon père et mon frère ? » ajoutet-il, lui qui tente d’aider sa mère comme il peut à gérer cette situation. « Nous amenons le couffin à mon père et nous participons aux manifestations de l’opposition politique, mais à ce stade, notre marge de manœuvre est assez limitée » insiste son frère Youssef, qui ne peut pas prendre le risque de s’exprimer comme Elyes sur Facebook, par crainte de représailles.
L’ACTIVISME NUMÉRIQUE COMME OUTIL DE RÉSISTANCE
Si Elyes continue ses publications en ligne malgré tout, c’est aussi pour documenter et archiver. « Je ne cherche pas à convaincre les Tunisiens mais à exposer ce qu’il se passe car avec le temps, l’histoire finira par nous donner raison » dit-il.
Les procès fantômes à son encontre continuent, chaque publication pouvant motiver une poursuite judiciaire « d’ailleurs, je ne sais pas toujours qui porte plainte contre moi» ajoute-t-il.
Jusqu’à présent, il refuse de mandater un avocat pour le représenter et estime que les procès sont biaisés, les juges étant mutés directement par le ministère de la justice : « j’estime aussi que la nouvelle constitution de 2022 considère la justice comme une simple fonction ou extension de l’exécutif donc pour moi c’est une perte de temps de donner de la légitimité à ce processus. » Pour lui, les réseaux sociaux restent une plateforme et un contre-pouvoir puissant par rapport à la période de la dictature de Zine El Abidine Ben Ali, où leur usage n’était pas aussi développé et accessible. « Si ça ne dérangeait pas autant le pouvoir, les autorités ne
passeraient pas leur temps à scruter les vidéos et les statuts de chaque opposant » ajoute Elyes. « Moi je suis ironique et satirique, mais j’essaye surtout de raconter ce qu’il se passe dans mon pays” explique l’opposant.
Le 7 janvier 2026, il est informé d’une nouvelle condamnation, celle à neuf ans de prison pour avoir appelé à la « désobéissance civile » sur les réseaux sociaux.
Chadha Haj Mbarek et Khalifa Guesmi : la presse sous qualification « terroriste »
Deux affaires bien distinctes, mais pourtant les journalistes n’échappent pas non plus à la loi antiterroriste et au code pénal, malgré la présence de textes encadrant la profession, adoptés dans la foulée de la révolution mais quasiment jamais appliqués.
Si Khalifa Guesmi a été remis en liberté, il attend encore un jugement définitif dans son affaire. Chadha Haj Mbarek, quant à elle, a passé quatre ans en prison malgré ses problèmes de santé avérés, notamment des troubles auditifs, une dépression et deux tumeurs, avant d’être finalement remise en liberté le 13 janvier 2026 .
KHALIFA GUESMI : ENQUÊTER DEVIENT UN ACTE TERRORISTE
Khalifa Guesmi, 48 ans, journaliste au sein de la radio Mosaïque FM, est arrêté le 3 septembre 2022 dans sa ville natale.21 En cause : la publication d’un article où il explique le démantèlement d’une cellule terroriste et l’arrestation de ses membres.
Il est immédiatement écroué et condamné en novembre 2022 à un an de prison ferme. Il est accusé d’avoir « participé à la divulgation intentionnelle d’informations relatives aux opérations d’interception, d’infiltration, de surveillance audiovisuelle ou des données qui y sont collectées ».
Lors de son interrogatoire, Khalifa a refusé de divulguer ses sources, se protégeant par l’article 11 du décret 115 promulgué en 2011 et qui régule la profession de journalisme. Finalement, l’agent de sécurité qui lui aurait donné des informations est arrêté et condamné en appel à dix ans de prison, contre trois ans en première instance, sur la base de l’article 62 de la loi antiterroriste.22 Les informations partagées par Guesmi avaient pourtant été aussi publiées sur les réseaux sociaux et par certaines pages de syndicats sécuritaires.
Moins d’un an plus tard, en mai 2023, la Cour d’appel de Tunis alourdit la peine à cinq ans de prison ferme, du jamais-vu pour un journaliste, depuis la révolution de 2011. Le 6 mars 2024, La Cour de cassation casse finalement le jugement, amenant à sa libération et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Tunis, appelée à statuer de nouveau dans une composition différente. Pourtant, Guesmi a toujours clamé son « innocence », lui qui a répété sans cesse qu’il n’aurait jamais dû être jugé sur la base de la loi antiterroriste, un avis partagé par le Syndicat national des journalistes tunisiens.23 Il faisait en effet l’objet de poursuites sur la base de l’article 34 de ladite loi, qui punit de dix à vingt ans d’emprisonnement quiconque publie des informations « au profit d’une organisation ou entente terroriste ». Toutefois, l’affaire est toujours en cours car même si le journaliste a été libéré et que la Cour d’appel a prononcé le 9 juin 2025 un non-lieu en sa faveur, le ministère public a fait appel du jugement, une épée de Damoclès qui pèse sur le journaliste et sur son travail jusqu’à aujourd’hui. Il ne fait d’ailleurs pas de déclaration publique sur son affaire, par peur de représailles.
CHADHA HAJ MBAREK : AUTRE JOURNALISTE VICTIME D’INJUSTICE
Chadha Haj Mbarek, journaliste tunisienne travaillant pour Instalingo, société spécialisée dans la création du contenu numérique, est arrêtée le 10 septembre 2021 et placée en garde à vue. Elle est poursuivie pour « atteinte à la sûreté de l’Etat » et « outrage au chef de l’Etat », dans le cadre du coup de filet contre la société Instalingo, qui produisait des contenus numériques.
Les chefs d’accusation incluent également « blanchiment d’argent » et « offense à autrui sur les réseaux sociaux ».
Cette affaire où sont impliqués plusieurs cadres du parti islamiste Ennahda (dont le chef du parti Rached Ghannouchi ainsi que des membres de sa famille) a
21 « Tunisie : RSF appelle à la relaxe du journaliste Khalifa Guesmi, libéré de prison après 6 mois de détention », Reporters sans frontières (RSF), 7 mars 2024, lien : https://rsf.org/fr/tunisie-rsf-appelle-à-la-relaxe-du-journaliste-khalifa-guesmi-libéré-de-prison-après-6-mois-de 22 « Tunisie : Acquitter Khalifa Guesmi et protéger les sources journalistiques », ARTICLE 17 ,19 mai 2023, lien : https://www.article19.org/fr/resources/ tunisia-acquit-journalist-and-protect-journalists-sources/ 23 « Le SNJT salue le non-lieu prononcé en faveur de Khalifa Guesmi », Kapitalis, 9 juin 2025, lien : https://kapitalis.com/tunisie/09/06/2025/le-snjt-saluele-non-lieu-prononce-en-faveur-de-khalifa-guesmi/
débouché sur de lourdes peines de prison pour atteinte à la sûreté de l’Etat mais aussi blanchiment d’argent sur la base de la loi antiterroriste.
L’acharnement judiciaire contre Chadha Haj Mbarek reste difficile à expliquer. Son rôle dans la société Instalingo, se limitait à de la mise en ligne et des corrections linguistiques selon le Syndicat national des journalistes tunisiens, sans qu’elle n’ait une quelconque « responsabilité éditoriale ».24 Son avocat souligne aussi qu’à aucun moment de l’enquête préliminaire, des cas précis et concrets attestant n’ont été présentés pour établir sa culpabilité.
LIBÉRÉE, RÉINCARCÉRÉE, CONDAMNÉE PUIS LIBÉRÉE
Alors qu’elle est remise en liberté le 17 septembre 2021 après avoir été entendue par le juge à Sousse, le Procureur de la République fait appel à cette décision et elle fait de nouveau l’objet d’un mandat de dépôt en novembre 2021 et est de nouveau incarcérée.
Le 16 juin 2023, soit deux ans après son emprisonnement, le juge d’instruction abandonne les poursuites après la clôture de l’enquête et elle est de nouveau libérée. Toutefois, le Procureur ayant fait de nouveau appel, la chambre d’accusation la condamne, en juillet 2023, pour « atteinte à la sûreté de l’Etat ». Elle est alors emprisonnée à la prison de Messadine, à Sousse. Le 5 février 2025, elle est aussi condamnée à cinq ans de prison pour « tentative ayant pour but de changer la forme du gouvernement ».
La journaliste, très éprouvée par ses conditions de détention, entame, le 14 mai 2025, une grève de la faim pour dénoncer sa privation d’accès à des soins médicaux.
Le Syndicat des journalistes tunisiens, partie civile dans l’affaire, dénonce à plusieurs reprises la détérioration de son état de santé et fait appel du jugement.25 Ses proches dénoncent également le fait qu’elle ait été agressée, durant son emprisonnement, par une autre détenue et souffre d’une blessure à la main. En septembre 2025, elle est transférée à la prison de Belli à Nabeul et adresse une lettre à l’opinion publique où elle dit craindre pour sa vie en raison de l’absence d’accès à ses antalgiques.26
Le 7 janvier 2026, et avant la première audience en appel, sa famille explique dans un communiqué qu’elle a été diagnostiquée de deux tumeurs malignes, l’une à la poitrine et l’autre à l’abdomen selon un examen de l’Institut de cancérologie Salah Azaiez. Ses proches dénoncent une aggravation de son cas lié à un manque de soins lors de sa détention et une négligence.27
« Il faut absolument que Chadha reçoive les soins nécessaires et les opérations chirurgicales dont elle a besoin » explique sa mère Rachida Haj Mbarek dans un post Facebook, qui n’a cessé, depuis l’emprisonnement
de sa fille, de plaider pour sa remise en liberté.
Dans leur maison à Kelibia, au Nord-Est de la Tunisie, où ils ont dû déménager après avoir subi des pressions et rumeurs de leur voisinage à Sousse, la maman de Chadha a laissé intact la chambre de sa fille. « J’espère que quand elle sortira, elle verra que tout est comme avant » dit-elle en montrant les objets préférés de sa fille ou encore sa brosse à cheveux et ses diplômes de journaliste.28
Sa mère, très amaigrie depuis un an, continua de se déplacer à chaque audience devant le tribunal de Tunis jusqu’à sa libération.
C’est finalement le 13 janvier 2026 que Chadha est libérée, sa peine ayant été allégée en appel à deux ans de prison avec sursis. Elle est la seule dans l’affaire Instalingo à avoir bénéficié d’une réduction de peine. « Je continuerai à défendre mon innocence et à la faire valoir devant la cour de cassation » déclare la journaliste une fois réunie avec sa famille. Elle souhaite continuer son travail de journaliste « même si un temps de reconstruction s’impose, tant sur le plan physique que moral » ajoute-t-elle.29 Même si le syndicat des journalistes a exprimé sa satisfaction suite à sa libération, il rappelle le sort d’autres journalistes qui restent jusqu’à présent emprisonnés, notamment Borhen Bsaies et Mourad Zeghidi.
Parmi les autres personnes condamnées dans l’affaire Instalingo : le journaliste palestinien Wadah Kanfar, condamné par contumace à trente-deux ans de prison, ainsi que les blogueurs Slim Jebali et Achraf Barbouch, qui ont écopé respectivement de douze ans et six ans de prison.
post révolution. Après une décennie passée en prison
24 « Chadha Hadj Mbarek : journaliste victime de harcèlement et d’arbitraire », Nawaat, 13 septembre 2025, lien : https://nawaat.org/13/09/2025/ chadha-hadj-mbarek-journaliste-victime-de-harcelement-et-darbitraire/ 25 « Le SNJT appelle à mettre Chadha Haj Mbarek en liberté provisoire », Mosaïque FM, 1ᵉʳ décembre 2025, lien : https://www.mosaiquefm.net/fr/nationaltunisie/1484150/le-snjt-appelle-a-mettre-chadha-haj-mbarek-en-liberte-provisoire
26 « Cri de désespoir et grève de la faim, le message poignant de Chadha Hadj Mbarek », Kapitalis, 25 septembre 2025, lien : https://kapitalis.com/ tunisie/25/09/2025/cri-de-desespoir-et-greve-de-la-faim-le-message-poignant-de-chadha-hadj-mbarek/ 27 « Après la découverte d’un double cancer, la famille de Chadha Haj Mbarek réclame sa libération immédiate », Business News Tunisie, 7 janvier 2026, https://businessnews.com.tn/07/01/2026/apres-la-decouverte-dun-double-cancer-la-famille-de-chadha-haj-mbarek-reclame-sa-liberation-immediate/1381708/ 28 Entretien mené par le·a consultant·e la mère de Chadha en août 2024
29 « TV5Monde – Tunisie : la journaliste Chadha Mbarek libérée », Information TV5Monde (vidéo), publié le 14 janvier 2026, lien : https://information. tv5monde.com/afrique/video/tunisie-la-journaliste-chadha-mbarek-liberee2805475-
Ali Larayedh, la loi antiterroriste au service d’un procès politique non équitable
sous Ben Ali, Larayedh est propulsé au sommet de l’Etat et occupe plusieurs mandats ministériels. Sous ses mandats, plusieurs évènements majeurs ont secoué le pays dont : l’attaque de l’ambassade américaine en 2012, deux assassinats politiques de leaders de gauche
Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi en 2013, la montée du groupe salafiste radical Ansar Charia, ainsi que le départ massif de jeunes Tunisiens vers les zones de conflit en Syrie
Condamné à mort sous le régime de Habib Bourguiba en 1987, il a été gracié par le dictateur Zine El Abiddine Ben Ali puis de nouveau condamné et emprisonné par la justice militaire en 1992 à quinze ans de prison. Il passe dix ans en prison.
Après la révolution, il accède au poste de ministre de l’Intérieur le 24 décembre 2011, à la victoire d’Ennahda aux premières élections démocratiques que vit le pays. Il dirige pendant deux ans cette forteresse, connue pour être « un état dans l’Etat », avant de prendre ensuite le titre de chef du gouvernement en 2013.
Il démissionne en janvier 2014 suite aux manifestations populaires en réaction aux assassinats politiques de Belaïd et Brahmi, ainsi que le mort d’une autre militant politique, Lotfi Naguedh, membre de Nidaa Tounes, tuée le 18 octobre 2012, lors d’une altercation avec les manifestants des Ligues de la révolution. Ces groupes,
créées lors de la révolution pour défendre certains quartiers des pillages sont ensuite devenus des réseaux organisés pour attaquer en ligne l’opposition politique à Ennahda ou bien intimider des syndicalistes. Ces milices violentes sont peu cadrées ou même prises au sérieux par le pouvoir islamiste.
Ali Larayedh est ainsi accusé de laxisme à leur égard tout comme sur la question du départ des jeunes Tunisiens vers les zones de combat ou encore la montée d’Ansar Charia. Les ligues de la révolution ne seront dissoutes qu’en 2014, après les plaintes de plusieurs associations. Après ses mandats ministériels, Ali Larayedh est élu en tant que député pour Ennahda lors des élections législatives de 2014 et occupe plusieurs fonctions importantes au sein du parti dont le poste de Secrétaire général du parti.
Lors des élections de 2019, Ennahdha arrive en tête des législatives. Toutefois, l’élection de Kaïs Saïed à la présidence de la République reconfigure rapidement et profondément l’équilibre institutionnel.
Le 25 juillet 2021, le Président proclame l’état d’exception et annonce une série de mesures extraordinaires : gel des activités du Parlement, levée de l’immunité des députés et concentration entre ses mains des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ce nouveau contexte, Ennahdha devient rapidement la principale cible politique
du pouvoir.30 Plusieurs cadres du mouvement font l’objet d’enquêtes judiciaires, d’interdictions de voyage, d’assignations à résidence ou de poursuites pénales. Les sièges du parti sont perquisitionnés et ses activités restreintes.
Dans ce contexte, Ali Larayedh est arrêté le 20 décembre 2022, il est toujours détenu dans le cadre de plusieurs affaires. Son emprisonnement actuel pose question, notamment au regard de la répression de la vie politique en Tunisie, mais également des vices de procédure relevés dans son dossier.
L’AFFAIRE DES DÉPARTS VERS LES
ZONES DE CONFLIT
Il est arrêté dans l’affaire dite de « l’envoi des Tunisiens dans des zones de conflit », notamment la Syrie et l’Irak,31 il est également inculpé dans d’autres affaires concernant le parti Ennahda.
Pour cette affaire qui est jugée sur la base de la loi antiterroriste, Larayedh est condamné le 2 mai 2025 en première instance à trente-quatre ans de prison, sur la base d’un « dossier vide » selon ses avocats32 qui « manque de preuves matérielles établissant l’existence de réseaux structurés ».33
Il serait tenu responsable de la mauvaise gestion par l’état du réseau salafiste Ansar Charia qui aurait recruté plusieurs jeunes des Tunisien partis combattre à l’étranger. Les chiffres avancés varient : environ 5500 Tunisiens seraient partis grossir les rangs des combattants étrangers de Daech entre 2011 et 2014, des chiffres ensuite revus par le ministère de l’Intérieur qui les situent entre 3000 et 6000 34
UN PROCÈS NON ÉQUITABLE ET CONTESTÉ
Le déroulement du procès soulève plusieurs préoccupations relatives aux garanties à un procès équitable : les trois audiences du procès se déroulent quasi à huis-clos, une seule partie des audiences étant accessible aux journalistes.35
Par ailleurs, l’accusé est obligé de comparaître à chaque fois à distance, tout comme les autres détenus dans les cas documentés plus haut. La défense a à plusieurs reprises dénoncé la tenue du procès en distanciel, qui ne permet pas de réunir les conditions d’un procès équitable.
De plus, tout au long de l’affaire, la défense réclame des statistiques officielles et des données précises du ministère de l’Intérieur sur l’envoi des Tunisiens en Syrie et des preuves officielles que ces envois auraient été facilités par le ministre de l’Intérieur. Ces demandes restent sans suite.
De surcroit, Larayedh se voit poursuivi sur une loi
promulguée en 2015(la loi antiterroriste) alors que les faits remontent à 2012, et sont donc antérieurs à la loi, soulevant la question du respect du principe de nonrétroactivité des lois pénales plus sévères. Force est d’ajouter que le tribunal rejette la demande de la défense d’audition de témoins, parmi lesquels des responsables politiques, sécuritaires et militaires qui auraient participé à la prise de décision à l’époque. Ali Larayedh a également dénoncé dans une lettre le fait de ne pas avoir pu prendre la parole lors de son audience. Lors de la dernière, il est finalement interrogé pendant trois heures par le juge. Selon ses avocats, son interrogatoire, dont l’audience a été interdite d’accès aux journalistes, ne s’est pas non plus basé sur des preuves concrètes de responsabilité ou de mauvaise gestion.36
Ses co-accusés sont interrogés sur la base de photographies prises avec des personnalités salafistes, et sur leurs liens supposés avec le parti Ennahda.
Lors du rendu du jugement en première instance, les avocats de la défense affirment avoir appris le prononcé du jugement avait été relayé par certains médias avant même qu’il ne soit accessible à eux.
Dans la nuit du 26 février 2026, la Cour d’appel de Tunis décide de réduire la peine de l’ancien Premier ministre de dix ans et le condamne finalement à vingt-quatre ans de prison.
Cette confirmation de la condamnation vient clore, provisoirement, un cycle judiciaire qui n’est pas sans rappeler les précédents épisodes de son parcours. Déjà condamné à mort sous Habib Bourguiba en 1987, puis condamné à quinze ans de prison (dont dix passés à l’isolement) sous Zine El Abidine Ben Ali à l’issue d’un procès devant la justice militaire en 1992, Ali Larayedh avait passé près d’une décennie derrière les barreaux avant la révolution.
Trente-cinq ans plus tard, l’ancien opposant islamiste se retrouve de nouveau détenu. Si les contextes diffèrent, la récurrence de l’emprisonnement d’un acteur politique interroge et laisse apparaître une continuité dans le rapport du pouvoir à ses opposants, ainsi qu’un retour au recours à la privation de liberté comme mode de gestion des conflits politiques, au détriment d’un affrontement pacifique dans l’espace démocratique.
À travers ces cas documentés par Avocats Sans Frontières, plusieurs schémas se répètent et un constat s’impose :Il existe un élargissement progressif et inquiétant de la définition du « terroriste », désormais appliquée à toute personne perçue comme un ennemi de l’appareil d’État à tous ces niveaux.
Cette évolution entraine une série de conséquences
30 Human Rights Watch, « Tunisie : les autorités démantèlent le plus important parti d’opposition du pays », 11 mai 2023, lien : https://www.hrw.org/fr/ news/11/05/2023/tunisie-les-autorites-demantelent-le-plus-important-parti-dopposition-du-pays
31 « Tunisie : le procès de l’envoi de jihadistes dans les zones de conflit à nouveau reporté », Jeune Afrique, 10 juin 2025 , https://www.jeuneafrique.com/1672901/politique/ tunisie-le-proces-de-lenvoi-de-jihadistes-dans-les-zones-de-conflit-a-nouveau-reporte/
32 Les informations récoltées parviennent de plusieurs entretiens menés par le·a consultant·e avec avec l’avocat Samir Dilou pendant la période -2024 2025, confirmées par l’avocat Oussama Bouthelja suite à la condamnation.
33 « Tunisie : l’ancien Premier ministre tunisien Ali Larayedh condamné à 34 ans de prison », Jeune Afrique, 3 mai 2025, lien : https://www.jeuneafrique. com/1685216/politique/lancien-premier-ministre-tunisien-ali-larayedh-condamne-a-34-ans-de-prison/
34 « Tunisie : l’ancien Premier ministre Ali Larayedh condamné à 34 ans de prison », Le Monde, 3 mai 2025, lien : https://www.lemonde.fr/afrique/ article/03/05/2025/tunisie-l-ancien-premier-ministre-ali-larayedh-condamne-a-34-ans-de-prison_3212 6602616.html
35 « Tunisie : les réseaux de recrutement de djihadistes en procès », Le Monde, 25 mars 2025, https://www.lemonde.fr/afrique/article/25/03/2025/ tunisie-les-reseaux-de-recrutement-de-djihadistes-en-proces_3212 6586022.html
36 Les informations récoltées parviennent de plusieurs entretiens menés par le·a consultant·e avec avec l’avocat Oussama Bouthelja.
Conclusion
graves : violations systématiques du droit à un procès équitable, la tenue de la plupart des procès à huis-clos, des conditions de détention encore plus dures que les standards déjà dégradés, et stigmatisation publique d’un large éventail d’individus - jeunes, opposants politiques ou journalistes. Souvent, ces dossiers semblent avancer sans réelle enquête approfondie ni preuves matérielles solides derrière.
Un tel phénomène a pour précisément effet de jeter l’opprobre sur ces personnes afin de légitimer le recours à des mesures exceptionnelles à leur encontre. Au final, tout le monde peut devenir « terroriste ».
Il faut également souligner que tout cela se déroule dans un contexte ou la justice, et plus largement l’état ne communique plus ni avec les médias, ni avec les ONGs. Les verdicts sont souvent envoyés directement à quelques médias et à l’agence de presse officielle la TAP, ou à la radio, ou pire, fuitent sur les réseaux sociaux, le plus souvent par des blogueurs réputés proches du régime, sans que la défense n’ait pu en prendre connaissance au préalable.
Deux autres cas d’injustice, non détaillés dans ces chroniques, révèlent également jusqu’où peut aller l’application abusive de la loi antiterroriste :
Le cas de Mohamed Jihed Ali Majdoub, 21 ans, étudiant en médecine originaire de Sfax, arrêté à Kasserine le 26 septembre 2023 et accusé de terrorisme. Sa faute : se trouver dans un café tard dans la nuit, avec une apparence jugée « religieuse » et un exemplaire du Quran dans son sac à dos.
Plus tard, pendant l’enquête et la perquisition dans son domicile, chez ses parents à Sfax, la police a trouvé un gilet de sport « suspect » qui s’est avéré être, après expertise, bel et bien un gilet de sport et non une arme blanche. Malgré tout, Mohamed Jihed Ali Majdoub a été condamné le 28 mai 2025 à cinq ans de prison pour le fait de tenter de rejoindre une organisation terroriste, une autre sentence de cinq ans de prison pour le fait de planifier ou fomenter une attaque visant les ressources naturelles ou une infrastructure publique, ainsi que cinq ans de surveillance administrative. Cependant, le 8 décembre 2025, la cour d’appel de Tunis réduit sa peine à deux ans d’emprisonnement, assortis d’une année de surveillance administrative. Ayant déjà purgé cette durée, il est ainsi libéré, le jour même de la décision.
Cecas illustre l’absurdité d’un système où l’accusation de terrorisme peut être brandie avec la plus grande gravité, avant d’être relativisée quelques mois plus tard par une décision qui conduit à une libération immédiate.
Il est de même pour un autre cas moins connu que ceux évoqués dans ces chroniques, celui de l’internaute et père de famille Sabeur Chouchane, vivant à Nabeul dans une situation économique précaire. Il est arrêté et emprisonné après la création d’un profil Facebook satirique intitulé en arabe, « Kaïs Saïed le misérable ». Initialement présenté devant le pôle antiterroriste, son affaire est ensuite renvoyée devant la chambre criminelle. Le 1er octobre, il est condamné à la peine de mort pour « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement », « d’offense au chef de l’Etat » et le décret 54 sur les rumeurs et les fausses nouvelles. Après le tollé médiatique suscité par cette condamnation, il bénéficie finalement d’une grâce présidentielle une semaine plus tard. Cette volte-face démontre une nouvelle fois l’absurdité de ces poursuites, mais surtout l’érosion profonde de l’indépendance de la justice sous Kaïs Saïed. Elle révèle un appareil judiciaire qui en vient à prononcer des peines extrêmes, allant jusqu’à condamner à mort un jeune père de famille, dans l’anticipation supposée des attentes du pouvoir exécutif, avant d’être publiquement désavoué par celuici
Aujourd’hui, l’extension de la qualification de « terroriste » à des profils de plus en plus variés invite à une vigilance accrue : la normalisation du recours au droit pénal d’exception dans la gestion des tensions politiques fragilise durablement l’État de droit et brouille les frontières entre sécurité nationale et droit à l’opposition politique pacifique.
À mesure que cette catégorie s’élargit, le risque n’est plus seulement judiciaire : il est démocratique. Lorsque l’accusation de terrorisme devient un instrument mobilisable au-delà des menaces sécuritaires avérées, elle transforme la nature même du débat public et redéfinit les contours du permis et de l’interdit politique.
La question qui se pose désormais n’est plus uniquement celle des cas individuels documentés dans ces chroniques, mais celle de la trajectoire autoritaire et fondamentalement anti-démocratique que prennent ceux qui gouvernent le pays.