RAPPORT D’OBSERVATION Audience n°2 - AFFAIRE RACHED JAIDEN CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALISÉE À TUNIS 06.12.2018 Le 06 décembre 2018 s’est tenue la deuxième audience du dossier de la victime Rached Jaiden devant la chambre criminelle spécialisée en Justice Transitionnelle de Tunis. Le dossier a été transmis à la chambre spécialisée de Tunis par l’Instance Vérité Dignité (IVD) le 29 Mai 2018. Un représentant d’Avocats Sans Frontières (ASF) était présent en qualité d’observateur et a pu accéder à la salle d’audience.
Lieu : Tribunal de Première Instance de Tunis Date : 06 décembre 2018; 10h à 14h Accusés et qualité au moment des faits :
Zine el Abidine Ben Ali, président de la république Ezdine Ben Bachir Ben Hdhili Jnayah, directeur de l’appareil de Sûreté de l’Etat Abdallah Ben Ibrahim Belhaj Kallal Abderahmane Ben Salem Ben Mohamed Kasmi Belhassan Ben Mohammed Ben Ali Ben Kilani Slim Ben Mokhtar Ben Mohammed Ghniya, lieutenant Samir Ben Mohammed Salah Ben Ahmed Ayari Ali Ben Mohammed Hsan Seriati Imed Ben Mohammed Sadoq Ben Mohammed Ghani Ajmi Amor Ben Ibrahim Ben Amor Haj Mohammed
Parties civiles:
La victime, Rached Jaiden OMCT (Organisation Mondiale Contre la Torture)
Résumé des faits : La victime Rached Jaïdane était enseignant à l’Université en France, il se rend en Tunisie pour le mariage de sa sœur. Le 29 juillet 1993, les agents de la Sureté de
l’Etat décident de l’interpeller sans mandat. Il a été enlevé par force de chez lui suite à 3h du matin suite à une descente nocturne. S’en suivent 38 jours de détention et de tortures au ministère de l’intérieur sous la supervision direct de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Il est alors interrogé sur ses possibles liens avec un responsable du mouvement à tendance islamique vivant en France. Sous la torture il signe des papiers en guise d’aveux dans lesquels il avoue avoir fomenté un attentat contre le parti de Ben Ali. Il sera condamné à 26 ans de prison à l’issu de 45 min de procès. Rached Jaiden sortira après 13 ans de prison et de torture. Après la révolution, Rached Jaiden porte plainte pour torture. La torture étant entré comme délit dans le code pénal en 1998, les tortures qu’il a subit sont donc qualifiées de simple délit de violence. Ce procès a été repoussé à de nombreuses reprises avant d’être qualifié en prescription. Charges :
Torture Arrestation arbitraire Agression sexuelle Viol
Atmosphère générale
Déroulé de l’audience Rached Jaïdane a mentionné avoir été victime d’une arrestation arbitraire et de torture tout au long de l’enquête supervisée par Ezdine Jnayah, directeur de l’appareil de sûreté d’Etat. Il a décrit l’ensemble des actes de torture qu’il a reçu. Il mentionne qu’il a été accusé d’appartenir au mouvement de la tendance islamique et a été particulièrement interrogé à propos de sa relation avec les islamistes résidents en France, notamment le leader Salah Karkar. Toutes les méthodes de torture ont été utilisées au siège du ministère et des agents de la présidence de la République y ont participé. Il a constaté qu’il y avait des élèves parmi les détenus et a demandé le témoignage des personnes dont Taoufik Rajhi, binôme de cellule, Kamel Roueida et Mohammed Qossi Jaïbi. Il a répondu par la négative à la question de savoir si il avait subi de la torture de la part d’Abd Rahmène Qasmi, alias Bokassa, auteur présumé de la violation. Il a ajouté qu’il avait entendu ce nom de la bouche de Mohamed Mesdi, un autre détenu qui était pilote d’avion, et que l’accusé Imed Ajmi, ne l’a jamais torturé. La victime a affirmé qu’il a été conduit, alors qu’il était dans la prison civile du 9 avril de Tunis pendant l’été de 1997, au bureau de Slim Ghniya, lieutenant chargé de certains pavillons de la prison. Il l’aurait humilié et insulté avant de donner des ordres à certains agents pour l’accrocher à l’une des portes de la prison. Ensuite, le nommé Slim Ghniya l’a frappé avec une matraque, lui causant une fracture à la main droite. Il a ajouté qu’on l’a privé du traitement et qu’il s’est fait un plâtre en utilisant un mélange de pain et de dentifrice. La victime étant épuisé, le président de la cour a demandé qu’une pause soit faite à 13h30. A la reprise de l’audience, la victime a noté qu’il a été référé devant le juge d’instruction et emmené à la prison 9 avril de Tunis où il a été torturé, empêché de prier et privé de communication avec les autres détenus. Il se rappelle qu’on versait de l'eau sur lui pendant le mois
de décembre et qu’on le privait de couvertures et de vêtements. Il a indiqué que le directeur de la prison s’appelait Toumi Sghaier et a mentionné qu’on a licencié son frère après qui lui ai rendu visite en prison. Cela dû à un agent de prison en liaison avec de la sûreté de l’état nommé Badredine qui a signalé ces visites. Il a ajouté que son père fut un des fondateurs de l’armée tunisienne et qu’il n’a pas pu assister à ses funérailles malgré les efforts du Juge Mohammed Aâmira (juge licencié après la Révolution). La victime a été référée devant le tribunal pour complot contre la sûreté de l’état et association de malfaiteurs
Observations Générales L’affaire a été reportée au 14 février 2019