TERMES DE REFERENCE Consultance pour Evaluation finale externe de projet
Profil
Consultant·e externe (H/F/X)
Sujet de la consultance Zones d’intervention Date et durée de l’évaluation I.
Evaluation finale externe du projet « Contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes accusées de sorcellerie en RCA » (15 Février 2021- 14 Février 2023) République Centrafricaine : Bangui, Bouar, Berberati et Nola. Maximum 10 jours dans la période comprise entre le 03 Avril au 14 Avril 2023
Contexte de l’évaluation
L’Union européenne a financé le projet « Améliorer l’accès à la justice et la protection des droits humains en RCA Contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes accusées de sorcellerie en RCA ». Ce projet a été mis en œuvre entre le 15 Février 2021 et le 14 Février 2023 par Avocats Sans Frontières ; Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l’établissement d’institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu’économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable. Depuis plus de 20 ans, ASF s’est spécialisée dans la défense des droits humains et le soutien à la justice dans les pays fragiles ou en transition. ASF promeut l’Etat de droit par l’amélioration de l’accès à la justice pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société. Elle intervient depuis 2015 en RCA. II.
Présentation du projet objet de l’évaluation
La problématique des violences basées sur le genre en République Centrafricaine, catégorie qui peut notamment intégrer les violences subies par les femmes suspectées de pratiques de charlatanisme et de sorcellerie (PCS), doit se comprendre sous l’angle du pluralisme juridique, soit de la coexistence de différents mécanismes de production des normes et de gestion des conflits sur le territoire. Considérée comme une infraction pénale sur la base des articles 149 et 150 du Code pénal, les affaires de sorcellerie et de charlatanisme sont fréquemment présentées aux chefs communautaires, alors qu’ils ne peuvent être en principe traités qu’exclusivement par le système judiciaire étatique. Des règlements de conflits privés ont souvent lieu et condamnent à la torture et à la mort les personnes présumées coupables de sorcellerie.