Pouvoir et avenir numérique des semences en Afrique

POUVOIR ET AVENIR

NUMÉRIQUE

DES SEMENCES EN AFRIQUE

LE PROGRAMME DE SYSTÈMES SEMENCIERS PAYSANS DE L’UNION

AFRICAINE ET LA JUSTICE NUMÉRIQUE

Le Centre africain pour la biodiversité (ACB) s’engage à lutter contre les inégalités et à s’opposer à l’expansion de l’influence des grandes entreprises sur les systèmes alimentaires et agricoles africains.

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Recherche et rédaction : Mariam Mayet, directrice générale de l’ACB

Conception de la couverture et mise en page : Vicky-Lee Vermeulen de Align Creative

Remerciements

L’ACB tient à remercier chaleureusement ses donateurs pour leur soutien financier, même si les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les leurs.

TABLE DES MATIÈRES

Acronymes

Introduction

Situer le programme de FMSS de l’UA dans le paysage changeant des données sur les semences en Afrique

Production et acquisition de données sur les semences en Afrique

Qui gouverne les systèmes d’information sur les semences en Afrique ?

Plateformes, mesures et infrastructures numériques régionales

Numérisation, IA et la nouvelle architecture de gouvernance des semences — les semences comme systèmes de données

Agence, résistance et justice pour les détenteurs de données

La position stratégique de l’Afrique et l’avenir des FMSS

Les FMSS et le programme politique de l’UA

Lecture du cadre politique : reconnaissance sans protection complète

Lecture de la stratégie : mise en œuvre, discipline et inclusion gérée

Gouvernance numérique et politique de mise en œuvre

Réforme du droit national, financement et transposition dans les lois nationales

Rapprochement du cadre politique et de la stratégie

Références

ACRONYMES

ACB Centre africain pour la biodiversité

AFSA Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique

AGRA Alliance pour une révolution verte en Afrique

APA Accès et partage des avantages

APBREBES Association pour la sélection végétale au service de la société

CDB Convention des Nations Unies sur la diversité biologique

CESSA Centre d’excellence pour les systèmes semenciers en Afrique

CIMMYT Centre international pour l’amélioration du maïs et du blé

COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et australe

COMSHIP Plan de mise en œuvre de l’harmonisation des semences du COMESA

COP Conférence des parties

CSA Comité de la sécurité alimentaire mondiale

CSM4CFS Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones pour les relations avec le Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale

EIAR Institut éthiopien de recherche agricole

EOAI-Africa Initiative pour l’agriculture biologique et écologique en Afrique

FMSS Systèmes semenciers paysans

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

IA Intelligence artificielle

ISN Information de séquençage numérique

KM–GBF Cadre mondial de la biodiversité de Kunming–Montréal

MLS Système multilatéral

MSCPA Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones

NARO Organisation nationale de l’Ouganda pour la recherche agricole

ONG Organisation non-gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

PACL Peuples autochtones et communautés locales

PDDAA Programme détaillé pour le développement de l’agriculture en Afrique

POV Protection des obtentions végétales

SeedSAT Outil d’évaluation des systèmes semenciers

SPANB Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité

TARI Institut tanzanien de la recherche agricole

TASAI Indice africain d’accès aux semences

TIRPAA Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

UA Union africaine

UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural

UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales

Introduction

Cet article examine le programme émergent de systèmes semenciers paysans (FMSS) de l’Union africaine (UA) à la lumière du cadre politique révisé pour l’amélioration des FMSS en Afrique1 et de la Stratégie et du Plan d’action de FMSS 202620352. Lus ensemble, ces textes vont au-delà de reconnaître les FMSS au niveau continental : ils présentent un programme qui pourrait remodeler la législation nationale sur les semences, les régimes de protection des obtentions végétales (POV), la gouvernance de la biodiversité et de l’accès et du partage des avantages (APA), la politique agricole, la recherche publique, les services de vulgarisation, les accords de financement et les systèmes d’administration numérique. À un certain niveau, cela crée une ouverture importante. Cela donne aux États membres une base plus solide pour aller au-delà du simple traitement des systèmes semenciers paysans comme des résidus informels et les reconnaître comme essentiels à l’accès aux semences, à la biodiversité agricole, à l’adaptation climatique, à la nutrition et aux économies locales des semences. C’est également une ouverture pour des réformes juridiques, l’investissement public dans les banques communautaires de semences et la sélection participative, le soutien aux variétés agricoles par des moyens de reconnaissance qui ne les forcent pas à entrer dans des catégories commerciales, la protection de l’échange et de l’adaptation continus dans les champs agricoles, la documentation et les registres communautaires dirigés par les agriculteurs, des pratiques de qualité décentralisées et locales, ainsi qu’un soutien renforcé des femmes et des jeunes leaders dans des régimes semenciers plus inclusifs.

En même temps, l’article soutient qu’il s’agit d’un programme à double tranchant. Les outils mêmes par lesquels les FMSS sont reconnus en droit et en politique — voies d’enregistrement, règles d’assurance qualité, contrôles phytosanitaires, catalogues, systèmes de traçabilité, plateformes de

données et indicateurs de rendement — peuvent également devenir des mécanismes par lesquels les systèmes semenciers paysans sont intégrés dans les logiques du secteur formel sans garantir une protection juridique solide pour les droits de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences.

C’est à ce niveau que la convergence entre les FMSS et la justice numérique devient particulièrement importante. À mesure que la gouvernance des semences devient de plus en plus axée sur les données, les questions de reconnaissance juridique ne peuvent être séparées de celles qui définissent les catégories de semences, qui contrôle les données sur les semences et les infrastructures numériques, comment les connaissances paysannes sont documentées, et si la visibilité conduit à l’autonomisation ou à de nouvelles formes d’extraction, de normalisation et de supervision.

Ces questions s’inscrivent également dans des cadres normatifs plus larges qui dépassent les textes de l’UA, notamment l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming–Montréal (KM–GBF) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural (UNDROP). Lorsqu’il est lu en même temps que ces instruments, le principal défi devient plus clair : non seulement la reconnaissance des FMSS, mais aussi la question de savoir si la politique et la stratégie continentales seront traduites en lois nationales, financements et mécanismes institutionnels qui protègent réellement une gouvernance des semences par les agriculteurs.

La discussion qui suit retrace ces tensions à travers les thèmes principaux du document : l’organisation

et la gouvernance des données sur les semences en Afrique ; le rôle croissant des plateformes numériques, des indicateurs et des infrastructures régionales ; la convergence de la numérisation, de la biotechnologie et du pouvoir des entreprises ; les implications juridiques et politiques du programme de FMSS de l’UA lorsqu’elles sont lues parallèlement aux données continentales plus larges et aux cadres de politique agroalimentaire ; et les ouvertures qui subsistent pour l’agence, la résistance et la refonte institutionnelle.

Une attention particulière est portée à la relation entre le droit continental non contraignant et la transposition dans les textes nationaux, notamment sur la question de savoir si le cadre politique et la stratégie de l’UA pour les FMSS inciteront à la révision des lois restrictives sur les semences et la POV, comment la mise en œuvre est susceptible d’être financée, et quel rôle les instruments internationaux peuvent jouer pour renforcer les revendications des droits des paysans et la gestion de la biodiversité, la participation et le partage des bénéfices. L’article se demande également comment la société civile africaine et les organisations paysannes peuvent influencer ces projets avant leur finalisation, et quel rôle elles devront jouer une fois que les textes continentaux seront transposés dans la législation, la politique, le financement et la pratique institutionnelle à l’échelle nationale. La question centrale n’est donc pas simplement de savoir si l’UA a reconnu les FMSS, il s’agit plutôt de comprendre ce que cette reconnaissance signifiera lorsqu’elle sera appliquée, et si sa mise en œuvre sera façonnée par une intervention centrée sur les paysans ou par des logiques administratives et de marché largement imposées d’en haut. En ce sens, l’avenir des FMSS en Afrique est indissociable de celui de la justice numérique, car la lutte porte de plus en plus sur la base et sur les relations de données par lesquelles les semences sont gouvernées, valorisées et transformées.

1 Projet de Cadre politique pour renforcer la FMSS en Afrique : https://t2m.io/Draft-Policy-Framework-for-Enhancing-FMSS-Africa

2 Projet de Stratégie et de Plan d’action de la FMSS 2026-2035 : https://t2m.io/Draft-FMSS-Strategy-Action-Plan-2026-2035

Situer le programme de FMSS de l’UA dans le paysage changeant des données sur les semences en Afrique

Avant de passer directement à l’agenda politique de l’UA sur les FMSS, cet article examine d’abord comment les données sur les semences sont organisées et gouvernées en Afrique aujourd’hui et pourquoi cela compte. Il est nécessaire de commencer par là, car les systèmes numériques ne sont plus une couche secondaire ou purement technique ajoutée à la politique sur les semences ; Ils deviennent une partie intégrante de la machinerie institutionnelle par laquelle les systèmes semenciers sont classifiés, surveillés, standardisés, financés et rendus visibles auprès des États, des donateurs, des régulateurs et des marchés.

Les bases de données, catalogues, outils de traçabilité, tableaux de bord et normes d’interopérabilité façonnent de plus en plus quelles semences comptent, quels acteurs obtiennent l’autorité et quelles formes de connaissances deviennent exploitables selon le droit et dans la politique. Commencer par comprendre la gouvernance des données sur les semences aide donc à clarifier le terrain plus large dans lequel le cadre et la stratégie de FMSS de l’UA s’engagent. Si l’agenda politique continental est de reconnaître les FMSS ; apporter un soutien réel pour les obtentions paysannes par des voies de reconnaissance qui ne les forcent pas à entrer dans des catégories commerciales et protègent leur échange et leur adaptation continus dans les champs des

paysans ; permettre la documentation dirigée par les paysans et les registres communautaires ; soutenir des pratiques de qualité décentralisées et ancrées localement ; et renforcer le soutien public à la multiplication, au stockage et à la circulation des semences adaptées localement, cette reconnaissance se déroulera alors dans un contexte déjà encadré par des infrastructures de données et des logiques de gouvernance numérique qui peuvent soit permettre un soutien centré sur l’agriculteur, soit approfondir la normalisation, l’extraction et le contrôle descendant. Examiner d’abord ce terrain permet de lire la politique de l’UA non de manière isolée, mais en fonction des conditions institutionnelles et politiques qui influenceront son interprétation, sa mise en œuvre et sa contestation dans la pratique.

Production et acquisition de données sur les semences en Afrique

Dans la pratique, les données sur les semences proviennent de catalogues nationaux de variétés, de ministères de l’Agriculture, d’instituts nationaux de recherche agricole, de régulateurs, de sociétés semencières, de réseaux de négociants agroalimentaires, de registres de producteurs, de parcelles d’essai et de programmes de sélection. Elles sont collectées par compilation au bureau, demandes de documents, enquêtes téléphoniques et SMS, entretiens guidés, inventaire des parcelles avec géolocalisation, systèmes numériques de gestion des stocks et, de plus en plus, grâce à des outils d’imagerie et de vision par téléphone mobile pour un phénotypage sur le terrain (Awuor, Kilroy et Tihanyi, 2023 ; AGRA, 2024a ; AGRA, 2024b ; CIMMYT, 2025 ; TAAT, 2026).

Cela signifie que les données sur les semences ne sont pas simplement « là dehors » en attente d’utilisation : elles sont activement produites via des mécanismes institutionnels particuliers, des chaînes de rapport, des catégories et des dispositifs techniques qui déterminent ce qui est compté, comment il est classifié et quels aspects des systèmes semenciers deviennent visibles en premier lieu. Ce qui apparaît dans une base de données ou un tableau de bord n’est donc pas un reflet neutre de la réalité, mais le résultat de décisions concernant les indicateurs, les normes, les méthodes et les obligations de rapport. Ces choix sont importants politiquement, car ils influencent ce que les décideurs politiques, les donateurs, les régulateurs et les investisseurs peuvent voir, comparer et décider de faire. Si une pratique semencière n’est pas représentée par les catégories du système, elle peut facilement être considérée comme marginale, informelle ou sans rapport avec la politique.

À l’échelle continentale, l’un des indicateurs les plus évidents du volume de données déjà collectées sur le secteur semencier formel est le tout premier indice de performance du secteur semencier, pour lequel 47 États membres de l’UA ont soumis des données sur 17 indicateurs, tandis que l’Outil d’évaluation des systèmes semenciers (SeedSAT) de l’AGRA a évalué en profondeur 11 pays cibles afin d’identifier les goulets d’étranglement des systèmes semenciers et les interventions prioritaires (AGRA, 2024a ; AGRA, 2024b). Pris ensemble, ces exercices ne se contentent pas de décrire les systèmes semenciers ; ils fournissent une base pour leur classement, leur comparaison et leur orientation. Ceci renforce l’autorité des institutions qui définissent ce qui constitue un bon rendement dans le secteur des semences.

Ce qui est moins visible dans ces comptes, mais d’une importance vitale, c’est la collecte de données sur les semences auprès des petits exploitants agricoles et de leurs FMSS. Ces données sont recueillies non seulement par des catalogues nationaux et des évaluations sectorielles formelles, mais aussi par des registres de semences paysannes, des inventaires de banques communautaires de semences, la sélection participative des obtentions, des enquêtes de marché local, des registres de foires semencières, des profils de parcelles avec géolocalisation, des services de conseil mobiles et des projets agricoles numériques documentant les caractéristiques des cultures, le rendement des semences, les pratiques agricoles et les connaissances locales.

En pratique, ces informations sont généralement recueillies par plusieurs acteurs : agents de vulgarisation et personnel de terrain du ministère ;

des instituts nationaux de recherche agricole et des chercheurs liés au CGIAR menant des essais sur différentes variétés, de la sélection participative et des activités de phénotypage ; des organisations non gouvernementales (ONG) et des programmes de développement soutenant les banques communautaires de semences, les foires semencières et la documentation locale ; les organisations agricoles et les comités communautaires des banques de semences tenant les registres et inventaires locaux ; et des fournisseurs de plateformes privées ou des entrepreneurs de projet exploitant des systèmes mobiles de conseil, de traçabilité ou d’enregistrement agricole (EOAI-Africa, 2021 ; Vernooy et al., 2022 ; Development Gateway, 2023 ; Sema et al., 2023 ; Bronson, Mwesigwa et Ssekandi, 2025).

Les méthodes elles-mêmes comprennent généralement des entretiens avec les paysans, des enquêtes sur les ménages et les parcelles, les visites de vulgarisation, les réunions communautaires, les carnets de terrain, les formulaires de caractérisation de variétés, les registres de semences, les groupes de discussion, les fiches de notation participatives, les applications mobiles, la cartographie des parcelles par GPS, l’observation des cultures par images et les outils de suivi de projet. De plus en plus, ces dossiers locaux et au niveau des projets sont reliés via des outils d’interopérabilité à des bases de données plus larges, des tableaux de bord et des systèmes de signalisation, pour permettre aux informations des paysans et de la communauté de circuler au-delà des zones dans lesquelles elles ont été initialement générées (Development Gateway, 2023 ; Bronson, Mwesigwa et Ssekandi, 2025).

La feuille de route de l’UA pour les FMSS prévoit explicitement des registres et des systèmes de documentation des semences paysannes, tandis que les travaux plus larges sur la gouvernance des données centrées sur les agriculteurs avertissent que les données agricoles sont souvent collectées auprès de petits exploitants par des gouvernements, des ONG, des chercheurs et des plateformes privées sans contrôle réel, sans conditions claires d’utilisation des données ou partage équitable des bénéfices pour les paysans eux-mêmes. Ceci est crucial, car une fois que les obtentions paysannes, les flux locaux de semences et les connaissances associées sont transposés en ensembles de données, ils peuvent être réutilisés pour la sélection génétique, la comparaison, le développement du marché, la traçabilité ou l’orientation politique, de manière à renforcer la reconnaissance mais aussi à faciliter l’extraction et le contrôle externe. La question n’est donc pas simplement de savoir si les données sur les FMSS sont collectées, mais sous quelles conditions de gouvernance, avec le consentement de qui et pour le bénéfice de qui (Posada, 2015 ; EOAI-Africa, 2021 ; Development Gateway, 2023 ; Bronson, Mwesigwa et Ssekandi, 2025).

Qui gouverne les systèmes d’information sur les semences en Afrique ?

Dans la pratique, la gouvernance de ces systèmes d’information en Afrique est de plus en plus partagée entre un petit groupe d’acteurs influents : L’AGRA et son Centre d’excellence pour les systèmes semenciers en Afrique (CESSA), les ministères nationaux de l’Agriculture et les autorités de réglementation, les systèmes nationaux de recherche agricole, les centres CGIAR et les initiatives numériques associées, et, dans certaines chaînes de valeur, les fournisseurs de plateformes qui gèrent la traçabilité et les données sur le flux de semences.

Ici, les systèmes nationaux de recherche agricole ne sont pas des entités abstraites ; il s’agit des institutions telles que l’Institut éthiopien de recherche agricole (EIAR), l’Organisation nationale de recherche agricole de l’Ouganda (NARO) et l’Institut tanzanien de recherche agricole (TARI), chacune s’inscrivant dans l’architecture officielle de recherche qui génère, valide et diffuse des informations sur les obtentions et des données de sélection dans son contexte national (EIAR, 2026 ; NARO, 2026 ; TARI, 2026). Le Catalogue numérique des obtentions végétales africaines de l’AGRA en est un exemple clair.3 Développé avec des ministères, des systèmes nationaux de recherche agricole et des autorités de régulation réparties initialement dans six pays — Éthiopie, Malawi, Nigeria, Rwanda, Tanzanie et Ouganda, la plateforme crée une base de données unique consultable des obtentions officiellement publiées. Elle est explicitement conçue pour traiter des listes nationales d’obtentions de cultures fragmentées et inaccessibles (AGRA, 2025a).

L’implication est que les catalogues numériques de semences et les systèmes d’information associés font plus qu’améliorer l’accès aux données ; elles aident à déterminer quelles semences sont visibles, légitimes et susceptibles de bénéficier

3 Catalogue numérique des obtentions végétales africaines de l’AGRA : https://varietycatalogues.com/

d’un investissement dans les systèmes semenciers africains. De plus en plus, cette gouvernance s’étend aussi aux données provenant des FMSS, y compris les informations recueillies via les banques communautaires de semences, les registres des agriculteurs, les essais participatifs, les systèmes de conseil mobiles et les processus de documentation locaux, même lorsque les paysans eux-mêmes ont un contrôle limité sur la classification, le partage et la réutilisation de ces données. Cela confère un pouvoir important aux institutions qui conçoivent des plateformes, définissent des catégories et contrôlent les normes de données. Bien que de tels systèmes puissent améliorer la transparence et la coordination, ils peuvent aussi privilégier les obtentions officiellement libérées et les indicateurs de rendement mesurables par rapport aux pratiques de semences gérées par les paysans, adaptées localement et moins codifiées. De cette manière, la numérisation n’est pas neutre ; elle refond la gouvernance des semences en concentrant l’autorité dans les infrastructures à travers lesquelles les connaissances sur les semences sont organisées et exploitées, y compris les connaissances et les données provenant de petits agriculteurs et des FMSS, qui peuvent ensuite circuler hors du contrôle des agriculteurs.

L’infrastructure de données plus large de CESSA va plus loin en sélectionnant des ensembles de données sur le secteur des semences en Afrique, en reliant les évaluations SeedSAT, l’Indice de rendement du secteur des semences et d’autres outils d’analyse comparative dans une architecture plus large pour comparer et orienter la performance du secteur formel des semences entre pays (AGRA, 2024a ; AGRA, 2024b). En ce sens, l’information sur les semences ne se limite pas à la numérisation ; elle est réorganisée par des institutions qui décident quelles données comptent, quels indicateurs comptent, et quels types de semences deviennent visibles pour les décideurs politiques, les investisseurs et les acteurs du marché. Une fois que ces architectures d’analyse comparative commencent à intégrer des données sur les obtentions paysannes, les flux locaux de semences ou les systèmes communautaires de semences, la politique de gouvernance devient plus aiguë : la question n’est plus seulement la visibilité, mais celle de savoir si les données issues des paysans entrent dans les systèmes continentaux selon des conditions définies par les paysans eux-mêmes ou par des institutions externes qui fixent les catégories, les mesures et les objectifs d’utilisation.

Plateformes, mesures et infrastructures numériques régionales

D’autres systèmes numériques renforcent cette évolution vers la gouvernance des plateformes.

L’Indice africain d’accès aux semences (TASAI) et les travaux de visualisation connexes sont conçus pour mesurer, comparer et classer le secteur formel des semences à travers les pays africains, définissant la performance en matière de compétitivité, efficacité réglementaire et service aux petits exploitants (Mabaya et Waithaka, 2022 ; Awuor, Kilroy et Tihanyi, 2023). Dans les systèmes rizicoles, AfricaRice et ses partenaires déploient la plateforme eProd pour numériser l’enregistrement des producteurs, géolocaliser les parcelles, gérer le flux des stocks et renforcer la conformité et la traçabilité dans la distribution de semences certifiées dans plusieurs pays (TAAT, 2026). Ces systèmes peuvent améliorer la transparence et la coordination, mais ils concentrent aussi l’autorité dans les organisations qui conçoivent les bases de données, établissent des normes, valident les indicateurs et contrôlent l’accès aux tableaux de bord et aux dossiers numériques.

Les récentes fiches d’information de l’ACB sur les infrastructures numériques élargissent utilement ce tableau en montrant que la numérisation n’est pas une couche immatérielle ajoutée à l’agriculture, mais dépend des câbles sous-marins et terrestres, des satellites, des centres de données, des terres, de l’eau, de l’énergie et de l’extraction de minéraux critiques, tous intégrés dans les luttes géopolitiques et des entreprises pour la connectivité et le contrôle (ACB, 2026a ; ACB, 2026b). Dans cette optique, la gouvernance numérique des semences repose non seulement sur les logiciels et les bases de données, mais aussi sur des infrastructures plus larges dont la propriété et les charges environnementales contribuent à déterminer qui peut façonner la visibilité, les échanges et la responsabilité dans les systèmes semenciers africains. La question

stratégique pour l’Afrique n’est donc pas seulement de savoir si l’information sur les semences devient plus accessible, mais si la gouvernance de ces infrastructures de données reste publiquement responsable et plurielle, ou respecte de plus en plus les modèles de réforme du secteur des semences qui sont technocratiques, axés sur les donateurs et orientés vers le marché.

Le plan d’harmonisation des semences du Marché commun pour l’Afrique orientale et australe (COMESA) a également une dimension explicitement numérique : les règlements exigent que les autorités nationales tiennent des bases de données des obtentions et des semences libérées, et la mise en œuvre récente dans le cadre du Plan de mise en œuvre de l’harmonisation des semences de COMESA (COMSHIP) a introduit des étiquettes et certificats régionaux de semences ainsi qu’une plateforme de commerce de semences harmonisée destinée à soutenir les commandes, l’activation, la surveillance et un mouvement transfrontalier plus traçable des semences (PNUE, 2014 ; COMESA, 2020 ; ACTESA, 2025). L’analyse de l’ACB avertit que cette numérisation du commerce des semences peut renforcer le contrôle du secteur formel en rendant la visibilité, la conformité et l’accès au marché de plus en plus dépendants des plateformes régionales, des étiquettes et des systèmes de données qui privilégient généralement les semences certifiées et commerciales par rapport aux FMSS (ACB, 2023a). En l’interprétant parallèlement à l’analyse plus large de l’ACB sur la numérisation et la financiarisation du secteur agricole africain, le point est encore plus net : une fois que les systèmes semenciers sont traduits en ensembles de données interopérables, en transactions de plateforme et en actifs numériquement standardisés, ils peuvent être plus facilement intégrés dans des circuits d’évaluation et d’investissement qui éloignent les recettes, la responsabilité et la prise de décision des agriculteurs et des lieux d’où proviennent la diversité et les connaissances sur les semences (ACB, 2023b).

Ceci est critique non seulement pour la visibilité et la conformité, mais aussi pour la concentration du pouvoir sur le marché. Lorsque les systèmes semenciers sont réorganisés autour de procédures

de diffusion harmonisées, de certificats régionaux, de catalogues consultables, d’outils de traçabilité et de mesures de rendement, les acteurs qui disposent déjà de technologies de sélection, d’équipes juridiques, de capitaux, de réseaux logistiques et de canaux de distribution transfrontaliers sont mieux placés pour se conformer, façonner les normes et capter des marchés commerciaux en expansion. Dans la pratique, cela peut avantager les multinationales et les entreprises régionales dominantes et capables de transférer des références, des données et de la propriété intellectuelle via des pipelines intégrés, tandis que les obtenteurs publics, les petites entreprises nationales et les FMSS font face à des barrières plus élevées à la participation et à une influence plus faible sur les règles du jeu. Ce schéma plus large est cohérent avec les données récentes montrant que les marchés commerciaux des semences se concentrent de plus en plus à l’échelle mondiale, avec quatre entreprises — Bayer, Corteva, Syngenta et BASF — contrôlant 56 % du marché mondial des semences commerciales, alors même que les plateformes numériques, l’intelligence artificielle (IA) et les outils d’édition génétique approfondissent la portée des entreprises à travers le système alimentaire (Groupe ETC et GRAIN, 2025). En Afrique, où la réforme du secteur des semences est souvent justifiée en termes de compétitivité et d’accès des paysans, la question de l’économie politique ne se limite donc pas à savoir si les marchés s’étendent, mais aussi à savoir quel pouvoir s’étend à travers les infrastructures, les normes et les alliances qui régissent cette expansion (AFSA, 2017 ; CUA, 2021 ; AGRA, 2024a ; Groupe ETC et GRAIN, 2025).

Numérisation, IA et la nouvelle architecture de gouvernance des semences — les semences comme systèmes de données

Les semences sont de plus en plus liées à des bases de données génomiques, au phénotypage, à l’analyse prédictive, aux plateformes de gestion agricole ainsi qu’aux offres groupées d’intrants et de services de conseil. L’analyse de l’ACB ajoute une dimension supplémentaire directement pertinente ici : la numérisation ne rend pas seulement les systèmes semenciers plus visibles et gouvernables, elle peut aussi aider à transformer les graines, les caractéristiques et les connaissances connexes en biens numériques abstraits et en actifs susceptibles de bénéficier d’un investissement, permettant ainsi de capter la valeur à une distance croissante des sites et des communautés de production (ACB, 2023b). À mesure que la sélection assistée par l’IA et fondée sur des modèles prend de l’ampleur, l’accès à des ensembles de données volumineux et de grande qualité, à la puissance de calcul et à des processus propriétaires peut déterminer quelles caractéristiques sont privilégiées, quels environnements définissent la « performance » et quelles connaissances sont reconnues comme des preuves légitimes. Cela se manifeste dans les récents travaux de phénotypage alimentés par l’IA du CIMMYT, qui utilisent téléphones mobiles, vision par ordinateur et apprentissage automatique pour normaliser la mesure des caractéristiques et accélérer les pipelines de sélection à travers l’Afrique (CIMMYT, 2025). Les nouvelles biotechnologies et les nouveaux outils génomiques, y compris la sélection basée sur le génome et l’édition génétique, accélèrent encore le rythme et l’intensité du capital du développement technologique, favorisant les acteurs capables de mettre à échelle, de mobiliser le financement et d’exercer une influence sur la réglementation.

L’analyse de l’ACB sur l’édition du génome en Afrique soutient que ces technologies sont développées grâce à une volonté coordonnée de déréglementation, de partenariats public-privé, de campagnes de communication et de modèles économiques orientés sur les brevets qui promettent rapidité et précision tout en masquant les préoccupations non résolues en matière de biosécurité, de droits des paysans et d’économie politique (ACB, 2021 ; ACB, 2025a). Cette critique devient encore plus vive lorsqu’on la compare aux expérimentations actuelles sur des cultures indigènes, dites « orphelines » ou « sous-utilisées », et des centres d’origine. Comme le montrent des travaux récents sur ces cultures, l’attrait pour les obtenteurs et les acteurs biotechnologiques ne réside pas seulement dans la possibilité d’éditer les caractéristiques pour la tolérance à la sécheresse, la résistance aux maladies, la nutrition ou la tolérance aux herbicides, mais aussi dans l’accès aux données génomiques, phénotypiques et de caractéristiques connexes à la diversité des cultures, qui ont été conservées,

sélectionnées et adaptées dans les systèmes agricoles africains sur de longues périodes. Une fois ces données séquencées, normalisées et intégrées dans les pipelines de sélection et d’édition génétique, le contrôle peut s’éloigner des communautés et territoires d’où provient la diversité vers les laboratoires, plateformes et revendications de propriété intellectuelle situés ailleurs. Cela revêt une importance particulière lorsque des cultures originaires d’Afrique, ou pour lesquelles certaines régions africaines constituent des pôles de diversité et d’adaptation, servent de matière première à la modification génomique sans qu’il n’existe pas de règles solides en matière de consentement libre, préalable et éclairé, de traçabilité, de transparence ou de partage des avantages.

Bien qu’une grande partie de l’activité d’édition du génome reste expérimentale et que de nombreux projets soient encore en laboratoire, en serre ou en essais confinés sur le terrain, plutôt que dans un déploiement commercial général, cela ne rend pas la politique moins importante. Au contraire, cela les rend plus faciles à dissimuler de l’œil du public pendant que les voies réglementaires, les pipelines de données et les alliances commerciales sont en cours d’élaboration à l’avance. Les travaux de l’ACB sur la « boîte noire » de biotechnologie étendent cette critique en montrant comment la convergence de l’intelligence artificielle avec la biologie synthétique ouvre une nouvelle frontière de la « biologie générative », dans laquelle de grandes entreprises numériques et biotechnologiques utilisent d’immenses réserves d’informations de séquençage numérique (ISN) pour concevoir de nouvelles séquences, ce qui intensifie le contrôle des entreprises sur les ISN et élargit la portée de la propriété intellectuelle, et écartant potentiellement les étapes clés du génie génétique de l’œil du public et de la surveillance démocratique (ACB, 2024).

En Afrique, les principaux acteurs de ce paysage émergent ne sont pas seulement les entreprises semencières et agrochimiques mondiales, mais aussi les institutions public-privé et les organisations intermédiaires contribuant à la construction du pipeline, notamment l’Agence de développement de l’Union africaine – Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (AUDA–NEPAD), la Fondation africaine pour la technologie agricole (AATF), des centres CGIAR tels que l’Institut international d’agriculture tropicale (IITA) et le CIMMYT, le African Orphan Crops Consortium, l’Université de Californie à Davis (UC Davis) et des programmes de génomique associés, des donateurs et des instituts nationaux de recherche agricole.

Du côté des entreprises, Bayer et Syngenta rendent cette convergence particulièrement visible. Bayer décrit l’IA comme centrale dans une plateforme de sélection précise qui combine génomique, phénomique avancée, drones, systèmes d’imagerie et apprentissage automatique pour concevoir de nouvelles combinaisons génétiques, simuler le rendement des plantes dans des conditions environnementales très spécifiques et raccourcir considérablement les cycles de reproduction (Bayer, 2024 ; Bayer, 2026a ; Bayer, 2026b). Plus précisément en Afrique, la dynamique actuelle autour de l’édition du génome a été avancée par des programmes de formation et de renforcement des capacités. Syngenta présente un modèle parallèle dans lequel la plateforme Cropwise relie des modèles de recommandation de semences, des données météorologiques et historiques du sol, des résultats d’essais, des modèles agronomiques et des outils d’IA générative pour soutenir à la fois le placement des semences et les décisions de gestion plus large des cultures, tandis que des collaborations telles que son travail avec InstaDeep visent à utiliser de grands modèles de langage entraînés sur des données génomiques végétales pour accélérer la découverte des caractéristiques et améliorer le contrôle sur la conception des caractéristiques des cultures (Syngenta Group, 2024 ; Shoots by Syngenta, 2026 ; Syngenta, 2026). Plus précisément en Afrique, la dynamique actuelle en matière d’édition génomique a été favorisée par des programmes de formation et de renforcement des capacités, des actions de plaidoyer en matière de réglementation et des partenariats de développement de produits axés sur des cultures telles que le sorgho, la banane, le manioc, le maïs, le niébé et d’autres denrées de base, tandis que de nouveaux programmes consacrés aux cultures orphelines et indigènes visent à étendre les capacités d’édition génomique à des espèces qui, historiquement, sont restées en marge des principaux systèmes de sélection commerciale. Ces avancées sont particulièrement importantes parce qu’elles peuvent accélérer la reproduction et consolider la valeur dans des actifs de données propriétaires, des capacités de calcul, des plateformes d’aide à la décision et des écosystèmes de services intégrés qui sont difficiles à égaler pour les obtenteurs publics, les petites entreprises et les FMSS. Le résultat est une économie politique émergente dans laquelle la biologie, les données, les algorithmes et la propriété intellectuelle convergent en tant qu’infrastructures d’enclos, créant de nouvelles formes de dépendance et de verrouillage même lorsque la graine est physiquement présente.

Pour les semences paysannes et les FMSS, l’implication est non seulement que le contrôle pourrait s’éloigner des processus de sélection, d’échange, d’adaptation et de gestion collective des agriculteurs, mais que ce changement peut désormais se produire par la collecte, la normalisation et la réutilisation des données sur les semences — y compris les données génomiques, phénotypiques, de caractéristiques et de connaissances locales — au sein de pipelines externes de sélection génétique, d’IA et d’édition génétique. Cela est particulièrement significatif lorsque les cultures indigènes et des centres d’origine deviennent des sources de diversité et de données pour l’innovation expérimentale qui restent largement en dehors du contrôle public, même avant toute sortie commerciale à grande échelle. Interprété sous cet angle, le cadre politique émergent et la stratégie de FMSS de l’UA prennent une importance accrue, car leur accent mis sur la documentation, les voies d’enregistrement, les systèmes de qualité et les architectures de mise en œuvre pourrait soit contribuer à assurer une gouvernance centrée sur le paysan de ces relations de données, soit, si ce n’est pas explicitement basé sur les droits des paysans et dirigé par ces derniers, devenir de nouveaux vecteurs de supervision externe et de contrôle par les entreprises. La question n’est donc pas seulement de savoir si les FMSS intègrent la politique, mais aussi sur les conditions sur lesquelles les semences, les connaissances et les données sont rendues visibles, gouvernées et intégrées dans des systèmes juridiques, numériques et biotechnologiques plus larges.

Agence, résistance et justice pour les détenteurs de données

Cela ne signifie pas que les agriculteurs et la société civile ont déjà perdu le champ. Toutefois, le terrain institutionnel et technologique est rapidement façonné par des acteurs disposant de plus de ressources, d’un accès aux politiques, de capacités techniques et d’un contrôle accru sur les plateformes, normes et infrastructures de données, de sorte que l’espace pour les alternatives dirigées par les paysans peut se réduire à moins qu’elles ne soient activement défendues.

Les agriculteurs, producteurs alimentaires et organisations de la société civile conservent toujours des formes importantes d’agence : ils peuvent contester des réformes juridiques restrictives, exiger des règles d’intérêt public pour la gouvernance des données agricoles, construire et maintenir des banques communautaires de semences et des registres agricoles selon leurs propres termes, exiger un consentement libre, préalable et éclairé ainsi que le partage des bénéfices dans la recherche et les projets d’agriculture numérique, et réclamer des biens publics numériques plutôt que des plateformes propriétaires fermées (ACB, 2023b ; Ruder et Wittman, 2025). Des travaux récents sur la mise en données de l’agriculture africaine montrent clairement que les outils numériques ne collectent pas simplement des informations neutres ; ils peuvent reconfigurer le pouvoir agraire à moins que les droits des agriculteurs, la gouvernance collective et la justice des données ne soient intégrés dès le départ (OCDE, 2024 ; Bronson, Mwesigwa et Ssekandi, 2025). La fenêtre d’intervention reste donc ouverte, mais seulement si les mouvements et les institutions publiques agissent avant que les normes de plateforme,

les normes contractuelles et les infrastructures de données régionales ne s’enracinent tellement que la participation se limite à la conformité au sein de systèmes conçus ailleurs.

Dans la pratique, cette agence peut prendre plusieurs formes. Les organisations agricoles peuvent refuser de participer à des essais de surproduction, des projets de phénotypage numérique ou des initiatives semencières basées sur des plateformes à moins qu’un consentement préalable éclairé, des conditions claires d’utilisation des données et des accords de partage des avantages ne soient en place. Elles peuvent établir des registres communautaires de semences, des inventaires locaux de variétés et des systèmes de documentation contrôlés par les agriculteurs qui rendent les FMSS visibles selon leurs propres conditions plutôt qu’uniquement via des indicateurs externes. Elles peuvent également réclamer que des catalogues de semences numériques, des systèmes de traçabilité et des bases de données publiques soient régis comme des biens publics numériques avec des normes transparentes, une interopérabilité et un espace pour les obtentions paysannes et la connaissance locale (ACB, 2023b ; AFSA, ; OCDE, 2024 ; Bronson, Mwesigwa et Ssekandi, 2025 ; Ruder et Wittman, 2025).

La société civile peut intervenir directement dans la réforme de la législation sur les semences, les débats sur la gouvernance des données et les processus d’harmonisation régionale — comme on l’a vu, par exemple, dans la résistance aux réformes de type Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) au Bénin et en Zambie — pour soutenir que les paysans ne doivent pas être réduits à des fournisseurs de données au sein de systèmes dont les règles sont établies ailleurs (AFSA, 2023 ; AFSA, 2024a ; Bretton Woods Project, 2024 ; ZAAB, 2024). Ici, il ne s’agit pas de possibilités abstraites. Ce sont des moyens concrets d’insister pour que la participation aux systèmes semenciers numériques inclue des droits sur la manière dont les données sur les semences sont définies, collectées, partagées et transformées en valeur.

L’exemple du recours constitutionnel au Kenya contre la loi sur les obtentions végétales montre que la résistance peut également réussir devant les tribunaux. Dans Wathome et 14 autres contre le Service d’inspection phytosanitaire du Kenya et un autre déposé en 2022 et la décision rendue par la Haute Cour de Machakos le 27 novembre 2025, les petits agriculteurs ont contesté des dispositions criminalisant la sauvegarde, l’utilisation, l’échange et la vente de semences indigènes gardées dans les fermes, non enregistrées, non certifiées et protégées, ainsi que les pouvoirs d’application permettant aux inspecteurs de saisir et de se débarrasser des semences (APBREBES, 2025a ; Kenya Law, 2025 ; Peschard, 2026). La Cour a jugé que de principaux éléments de la loi étaient inconstitutionnels, en citant la Constitution du Kenya ainsi que l’article 9 du TIRPAA et l’article 19 de l’UNDROP et concluant que les dispositions contestées limitaient de manière inadmissible les droits des paysans en matière d’alimentation, de moyens de subsistance, de culture, de propriété, de vie privée et d’action administrative équitable (Kenya Law, 2025 ; HCDH, 2025a). L’importance de cet arrêté de justice s’étend bien au-delà du Kenya. Elle démontre que la législation restrictive sur les semences n’est pas à l’abri d’un contrôle constitutionnel. Elle affirme que les FMSS peuvent être défendus non seulement comme une question de préférence politique, mais aussi comme des systèmes porteurs de droit fondés sur des

principes constitutionnels, des droits humains et de la sécurité alimentaire, et offre un contrepoint important aux modèles juridiques de type UPOV qui subordonnent les pratiques semencières de longue date aux droits des obtenteurs commerciaux. Cet article défend que ce jugement soit significatif, car il montre que les tribunaux nationaux peuvent encore créer un espace juridique pour l’échange de semences entre paysans et la gestion responsable des semences indigènes, même lorsque la réforme du droit des semences a évolué dans une direction très formelle et propriétaire.

Cependant, il convient de noter que la pénalisation des pratiques semencières paysannes en vertu des lois sur les droits des obtenteurs ne se limite pas à des poursuites formelles. Comme le montre Peschard (2026), elle peut aussi fonctionner par la surveillance technologique, des pratiques d’inspection, des campagnes contre la contrefaçon, le harcèlement, l’intimidation et la menace de sanctions qui freinent la conservation et l’échange de semences ordinaires, même lorsque peu de procès aboutissent à des condamnations.

L’Afrique du Sud offre un exemple différent mais tout aussi significatif de la manière dont un engagement soutenu de la société civile peut conditionner le terrain juridique et réglementaire

autour des droits des agriculteurs et des FMSS, même sans un jugement constitutionnel de l’ampleur de l’affaire kényane. Au fil des années, l’ACB, aux côtés d’autres acteurs de la société civile, est intervenue à plusieurs reprises sur la loi 12 sur les droits des obtenteurs de 2018 et ses règlements, ainsi que sur la loi sur l’amélioration des obtentions 11 de 2018 et ses règlements, arguant que les deux régimes sont structurellement orientés vers la sélection commerciale, la semence certifiée, l’uniformité des obtentions et un contrôle propriétaire renforcé, tout en considérant les pratiques semencières des petits exploitants et des paysans comme des exceptions étroites plutôt que comme des systèmes méritant un soutien et une reconnaissance juridique positive (ACB, 2019a ; ACB, 2019b ; ACB, 2022 ; ACB, 2025b ; Peschard, 2026). L’importance de cet article réside en partie dans son attention portée aux détails juridiques. L’ACB n’a pas seulement critiqué les lois en principe ; elle a suivi les implications des définitions, exemptions, catégories d’agriculteurs, le traitement des races rurales et des semences traditionnelles, les limites sur les semences conservées dans les fermes, ainsi que les effets pratiques des règlements sur la possibilité pour les agriculteurs de continuer à économiser, utiliser, échanger et, de manière limitée, vendre des semences sans être poussés hors la loi ; ACB,

Les résultats finaux de la réglementation ont été mitigés. Du côté positif, les règlements relatifs aux droits des obtenteurs n’ont pas complètement éliminé l’exemption des droits des agriculteurs et, comme le note l’ACB, les calendriers finaux ont réduit certains des seuils précédemment proposés et clarifié les catégories d’agriculteurs qui peuvent encore utiliser des semences de variétés protégées conservées par la ferme dans des conditions limitées, plutôt que de laisser cela totalement indéfini (ACB, 2022 ; ACB, 2025b). De même, le cadre d’amélioration des plantes laisse une certaine place à la circulation continue des variétés locales, des semences traditionnelles et anciennes en dehors des canaux commerciaux les plus formels, ce qui signifie que les pratiques semencières paysannes n’ont pas été totalement éteintes dans les règles finales (ACB, 2022 ; ACB, 2025c). Mais les résultats négatifs sont plus substantiels. Le régime définitif des droits des obtenteurs continue de restreindre considérablement les droits des paysans en les subordonnant à des catégories d’agriculteurs strictement définies, à des cultures prescrites et à des limites quantitatives très basses, tout en préservant un système de type UPOV qui renforce les droits des obtenteurs, étend leur contrôle exclusif et laisse la plupart des échanges et des ventes de semences protégées par les agriculteurs en dehors du cadre légal (ACB, 2019a ; ACB, 2025b). Les derniers règlement sur l’amélioration des obtentions continuent également d’organiser la gouvernance des semences autour de l’enregistrement, de la certification, de la conformité des obtentions et des logiques de commercialisation des semences, tout en traitant les semences, les obtentions et les variétés locales des agriculteurs comme des exceptions marginales plutôt que comme des systèmes protégés positivement dotés de leur propre statut juridique et de mesures de soutien (ACB, 2019b ; ACB, 2022 ; ACB, 2025c).

Dans le même temps, l’ACB a soutenu que la question ne peut être réduite à des exemptions techniques au sein du droit des semences à orientation commerciale. Ses interventions réclament systématiquement un cadre plus large, agroécologique et fondé sur les droits, qui reconnaisse explicitement et renforce les FMSS, harmonise le droit national avec l’article 9 du TIRPAA et l’UNDROP, et évite d’enfermer les systèmes semenciers paysans dans un avenir où ils ne survivront que sous forme de pratiques résiduelles tolérées en marge des marchés formels de semences (ACB, 2019a ; ACB, 2019b ; ACB, 2025b ; ACB, 2025c).

Pour l’argumentation de cet article, l’expérience sud-africaine est significative à deux égards. Premièrement, cela montre que la lutte réglementaire compte non seulement dans le contentieux, mais aussi dans les domaines plus lents de la rédaction, de la consultation, de la mobilisation et de la mise en œuvre, où l’espace juridique pour les FMSS est souvent discrètement restreint ou parfois partiellement défendu. Deuxièmement, elle montre qu’un engagement détaillé avec les réglementations est politiquement crucial, car ce sont souvent dans des règles subordonnées — et non seulement dans les lois elles-mêmes — que les frontières réelles des droits des agriculteurs, de l’échange de semences, de la conservation des semences et du traitement des obtentions paysannes sont déterminées.

Ces ouvertures ne se limitent pas au droit sur les semences au sens strict. Le KM–GBF, en particulier son Objectif 22, offre une base normative plus large en liant la gouvernance de la biodiversité à la participation à la prise de décisions, à l’accès à l’information et à la justice, ainsi qu’au respect

des droits des peuples autochtones et des communautés locales (PACL) au détriment des ressources et des savoirs traditionnels. Cela ne garantit pas en soi la justice des données pour les paysans, mais renforce l’argument selon lequel les agriculteurs et la société civile ne devraient pas être traités uniquement comme des sources de données sur la biodiversité, de connaissances locales ou de ressources génétiques ; ils doivent également être reconnus comme des détenteurs de droits ayant le droit de façonner les conditions institutionnelles sous lesquelles ces informations sont documentées, gouvernées et utilisées.

Le même point est stratégiquement important dans la révision et la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB), car ces derniers sont le principal vecteur national par lequel le KM–GBF est destiné à être transformé en droit, politiques, suivi et conception institutionnelle nationales. Ils créent donc un terrain potentiel, certes inégal, dans lequel les organisations agricoles et la société civile peuvent intervenir sur la participation, les connaissances traditionnelles, l’APA, la surveillance de la biodiversité et la gouvernance des données liées à la biodiversité.

La récente décision de la CDB sur l’ISN ajoute une couche supplémentaire en la faisant passer d’un différend politique largement abstrait à un mécanisme institutionnel convenu pour le partage des avantages et la gouvernance. Dans la décision 16/2, adoptée lors de la Conférence des parties (COP)16 à Cali, en Colombie, les parties ont convenu de mettre en œuvre un mécanisme multilatéral pour le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de l’ISN sur les ressources génétiques, y compris un fonds mondial, tout en abordant également la manière dont les bases de données ISN accessibles au public seront régies et comment les avantages devraient se réintégrer pour la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable et les PACL. Ceci compte pour le présent argument, car il situe formellement les questions de gouvernance des bases de données, de responsabilité et de partage des avantages pour les ressources génétiques numérisées au sein même de la gouvernance de la biodiversité, plutôt que de les

traiter comme des questions externes ou purement techniques (CBD, 2024). En même temps, ces espaces ne doivent pas être idéalisés : les preuves existantes montrent que la participation fondée sur les droits aux processus SPANB est souvent faible, inégale et procédurale plutôt qu’innovante. C’est précisément pour cette raison, qu’ils comptent comme lieux de lutte où les revendications d’agence des paysans, de gouvernance collective et de justice des données peuvent être avancées avant que de nouvelles règles et infrastructures numériques ne s’installent.

Le TIRPAA reste une autre arène très disputée. L’effondrement à Lima en novembre 2025 des négociations sur le paquet visant à renforcer le système multilatéral (MLS) a souligné à quel point les questions fondamentales concernant le partage des avantages, l’extension de l’annexe I et la place de l’ISN dans l’architecture du TIRPAA restent non résolues, même si les décisions sur les droits des agriculteurs, la conservation et l’utilisation durable ont différé plutôt que résolu les conflits sous-jacents (FAO, 2025 ; IIDD, 2025). Ce qui est en jeu ici n’est pas simplement une question technique de savoir si l’ISN se situe « à l’intérieur » ou « en dehors » du MLS, mais un conflit plus profond sur la question de savoir si l’information génétique numérisée liée aux ressources génétiques végétales peut circuler à l’échelle mondiale pour la sélection génétique, la modélisation et l’innovation commerciale sans reproduire les mêmes asymétries d’extraction qui caractérisent depuis longtemps les flux physiques de matériel génétique (IIDD, 2025 ; IPC, 2025 ; OHCHR, 2025b).

Pour l’Afrique, les implications sont particulièrement marquées. Si les ressources génétiques issues des systèmes agricoles africains entrent dans des collections, banques de gènes, programmes de sélection ou pipelines de recherche qui alimentent le MLS, et que les données de séquence, de caractéristiques, de passeports ou d’autres ensembles de données liés circulent ensuite dans des bases de données et des systèmes de sélection alimentés par l’IA sans consentement, traçabilité, divulgation ou partage des avantages exécutoires, le résultat est une forme d’extraction numérique où la valeur circule tandis que la responsabilité s’amoindrit. C’est pourquoi la question relève pleinement d’une analyse de justice numérique : la lutte ne porte pas seulement sur l’accès aux semences, mais sur le contrôle des relations de données par lesquelles la diversité des semences est rendue lisible, recombinée, et transformée en propriété intellectuelle, en actifs de sélection et en avantage de plateforme. Dans ce contexte, l’article 9 reste un terrain de lutte continue sur la signification juridique et politique des droits des agriculteurs, notamment si les systèmes semenciers numériques, la gouvernance de l’ISN et les accords de partage des avantages vont en pratique éroder ou protéger les droits des agriculteurs à sauvegarder, utiliser, échanger, vendre et améliorer les semences.

L’UNDROP ajoute un cadre important en matière de droits humains en affirmant le droit des paysans aux graines, à la biodiversité, à la participation à la prise de décision et à la protection des savoirs traditionnels. Cela renforce donc l’idée que les systèmes semenciers numériques et les dispositifs de gouvernance des données connexes ne doivent pas priver les agriculteurs du contrôle sur les semences, les connaissances et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont documentés, partagés et transformés en valeur.

La société civile joue donc un rôle distinct dans ces débats. Elle peut pousser les gouvernements africains à ne pas accepter un résultat du TIRPAA qui élargirait l’accès sans d’abord obtenir des règles efficaces sur l’ISN, la traçabilité, la divulgation, ainsi que le partage

des avantages aussi bien monétaires que non monétaires. Elle peut exiger que les droits des agriculteurs en vertu de l’article 9 et les droits des paysans en vertu de l’UNDROP soient traités comme des contraintes substantielles à toute réforme du MLS, et demander que les positions de négociation africaines prennent en compte les ensembles de données liées — non seulement les données brutes de séquence, mais aussi les métadonnées, les informations sur les caractéristiques et les identifiants numériques associés aux ressources génétiques végétales africaines (IPC, 2025 ; HCDH, 2025b). Elle peut également former des alliances entre les espaces semenciers, biodiversité, droits numériques et mouvements paysans afin que les débats sur la réforme du MLS ne soient pas laissés aux seuls négociateurs techniques et institutions de reproduction. Concrètement, cela signifie (i) promouvoir la transparence sur la manière dont le matériel génétique africain et les données connexes entrent dans les bases de données mondiales, (ii)contester les régimes de brevets et de divulgation qui séparent l’innovation numérique des communautés et territoires ayant généré la diversité sous-jacente, et (iii) faire valoir qu’aucun règlement futur crédible sur l’ISN dans le cadre du TIRPAA ne peut être légitime s’il traite les agriculteurs africains principalement comme des fournisseurs en amont de diversité et de données, tout en contrôlant en aval l’analytique et que les viviers de reproduction et la commercialisation restent ailleurs.

L’importance stratégique de ces forums réside dans le fait qu’ils font partie des rares endroits où la gouvernance des semences, la gouvernance des données, les droits des agriculteurs et des paysans dans le cadre de l’UNDROP peuvent encore être contestés ensemble avant que les normes et architectures politiques des plateformes ne deviennent trop enracinées pour être remaniées. Au niveau national, d’importantes ouvertures subsistent également dans l’interprétation et la réforme des lois sur les semences : la mise en œuvre intérieure de l’article 9 des règles du TIRPAA et L’APA ; l’utilisation de l’UNDROP comme référence normative en matière de contentieux, de plaidoyer et de réforme des politiques ; la conception de stratégies de gouvernance des données agricoles ; et l’utilisation des marchés publics, de vulgarisation et du financement de la recherche pour reconnaître les systèmes semenciers paysans, soutenir les banques et registres communautaires de semences, et construire des infrastructures numériques publiques sur des conditions qui renforcent plutôt que subordonnent les FMSS.

Une autre ouverture qui mérite d’être citée explicitement est celle du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Bien que le CSA ne crée pas de loi contraignante, il constitue le principal forum intergouvernemental inclusif dans lequel les États, les agences de l’ONU, la société civile, les peuples autochtones, les chercheurs et d’autres acteurs négocient des orientations politiques sur la sécurité alimentaire et la nutrition ; et il est expressément orienté vers la convergence des politiques, l’adoption et la réalisation progressive du droit à l’alimentation (FAO, 2026a ; FAO, 2026b). Cela en fait un cadre stratégique utile pour souligner les implications de la législation restrictive sur les semences, la numérisation, la gouvernance des données, les droits des agriculteurs, la gestion responsable de la biodiversité et la place des FMSS dans la gouvernance plus large des systèmes alimentaires. Cela est particulièrement pertinent, car la séance plénière prochaine du CSA 54 en octobre 2026 devrait discuter, entre autres, des systèmes alimentaires résilients, des résultats du Forum de haut niveau sur l’intelligence artificielle, la numérisation et la gouvernance des données pour la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi que la prochaine phase du programme de travail du Comité — chacun créant un point d’entrée pour relier les FMSS aux luttes plus larges sur les droits, la résilience et la gouvernance (CSM4CFS, 2026a ; FAO, 2026c).

Le Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones (MSCPA) n’est pas un organe décisionnel, mais il constitue le canal autonome par lequel les organisations des personnes les plus touchées par l’insécurité alimentaire et la malnutrition participent au CSA, transmettent les revendications de « chez moi à Rome

et vice versa », et interviennent lors des négociations sur les droits, la gouvernance et l’adoption des politiques (CSM4CFS, 2026b ; AFSA, 2025b). En ce sens, le MSCPA a moins d’importance en tant qu’acteur technique sur la politique des semences conçue de manière étroite que comme un véhicule politique et procédural par lequel les paysans, les petits producteurs, les peuples autochtones, les femmes et d’autres groupes populaires peuvent situer les FMSS, la souveraineté des semences et la justice numérique dans la gouvernance mondiale plus large de la sécurité alimentaire. Le MSCPA offre une voie importante, quoique indirecte, pour soulever ces questions au niveau mondial : non pas parce qu’il peut lui-même trancher les questions juridiques, mais parce qu’il peut aider à maintenir les droits, la participation et la responsabilité des agriculteurs à l’ordre du jour dans l’un des rares espaces multilatéraux où ces questions sont encore débattues en lien avec la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation.

En même temps que ces ouvertures multilatérales, une question tout aussi importante dépasse la législation et la politique spécifiques à l’exploitation à savoir si le Cadre de politique des données de l’UA crée des espaces plus larges dans lesquels la société civile peut intervenir sur les droits aux données agricoles, l’interopérabilité, la gouvernance de l’intérêt public et la responsabilité avant que les infrastructures numériques ne se renforcent en règles par défaut, et comment ce cadre continental est susceptible de (i) se rapporter aux politiques nationales sur les données et aux cadres réglementaires en pratique, (ii) les façonner ou (iii) les négocier.

La question n’est donc pas seulement de savoir si les agriculteurs et la société civile peuvent résister à l’exclusion, mais aussi comment cette agence rencontre les architectures institutionnelles par lesquelles les données sur les semences sont déjà organisées. La lutte pratique autour des données sur les semences se situe donc au croisement de deux questions : les droits et la participation depuis le bas, ainsi que la gouvernance et l’établissement de normes depuis le haut. Une fois que les informations sur les semences sont consolidées dans des catalogues, des tableaux de bord, des systèmes de certification et des plateformes commerciales régionales, les enjeux politiques passent de la seule collecte de données à l’autorité de définir des catégories, de valider les connaissances et de décider quelles semences deviennent visibles, légitimes et exploitables au sein du système formel. C’est à ce stade que les questions d’agence sont directement liées aux questions de gouvernance des plateformes et de pouvoir institutionnel dans l’économie émergente des données sur les semences en Afrique.

La position stratégique de l’Afrique et l’avenir des FMSS

Ces dynamiques ont une force particulière en Afrique, car les FMSS fournissent toujours la majorité des semences pour les activités agricoles de petits exploitants, soutiennent l’expérimentation et l’adaptation locales, et restent essentielles lorsque les systèmes publics de reproduction, de vulgarisation et de distribution sont inégalement financés. Aussi, l’Afrique se positionne dans le monde comme une ligne de front climatique, un important réservoir de biodiversité des cultures et de leurs parents sauvages, un paysage potentiel de données et d’essais pour le développement agricole et l’expérimentation, ainsi qu’un marché futur en croissance pour les semences commerciales. Dans ce contexte, le contrôle des semences s’exerce rarement uniquement par les semences. Ile passe de plus en plus par des points d’étranglement reliés — engrais, agrochimiques, crédit, assurance, services de vulgarisation, marchés publics, connectivité numérique et infrastructure de données — où les intrants regroupés, les systèmes de conseil numériques, les dépendances des plateformes et les normes de conformité peuvent transférer le risque sur les agriculteurs tout en stabilisant les rendements pour les entreprises en amont et les fournisseurs de plateformes.

L’analyse récente de l’ACB sur les infrastructures numériques intensifie ce point en montrant que l’expansion de l’agriculture numérique dépend de systèmes physiques gourmands en ressources — câbles, satellites, centres de données, terres, eau, énergie et minéraux critiques — dont les schémas de propriété et les charges extractives ont eux-mêmes des conséquences politiques pour les systèmes alimentaires africains (ACB, 2026a ; ACB, 2026b). Les enjeux géopolitiques sont donc concrets : ils concernent non seulement ceux qui définissent

les conditions de l’adaptation et qui gouvernent les données génétiques et agricoles, mais aussi si les pays africains et les communautés agricoles ont réellement un mot à dire sur les infrastructures par lesquelles les données, la connectivité et la puissance des plateformes sont organisées, ou restent principalement des marchés, des sites d’essai, des zones d’extraction et des fournisseurs de données.

Dans ce contexte, la lutte pour obtenir la protection et la reconnaissance des FMSS n’est pas une question résiduelle ou « traditionnelle » ; elle est centrale dans la manière dont la future gouvernance des semences en Afrique sera organisée. Les réseaux de semences paysannes soutiennent la diversité des variétés, l’expérimentation et l’adaptation décentralisée — des fonctions qui deviennent plus précieuses à mesure que l’incertitude climatique s’approfondit. Pourtant, ils sont systématiquement rendus invisibles ou non conformes par des lois et normes qui privilégient l’uniformité, la traçabilité, l’enregistrement et la certification, ainsi que par des systèmes numériques qui ne reconnaissent que ce qui peut être inscrit dans les catalogues formels, les mesures et les plateformes. À mesure que la gouvernance des semences devient de plus en plus axée sur les données et les infrastructures, les agriculteurs risquent d’être positionnés comme des utilisateurs finaux, des producteurs sous contrat ou des fournisseurs de données plutôt que comme obtenteurs, gardiens et décideurs à part entière. La question n’est donc pas seulement la reconnaissance en principe, mais aussi la question de savoir si la fermeture par la loi, les normes et la visibilité numérique réduira les voies d’adaptation de l’Afrique aux modèles gouvernés de l’extérieur.

La question stratégique centrale est donc de savoir si les pays africains et les communautés agricoles gouverneront les ressources génétiques, les infrastructures de données et les voies d’innovation sur lesquels dépendent les futurs systèmes semenciers, ou seront principalement positionnés comme marchés, sites d’essais et fournisseurs de données biologiques et agronomiques au sein de systèmes structurés à l’extérieur (AFSA, 2025a ; GRAIN, 2025).

Le conflit montre également l’importance des systèmes semenciers paysans et basés sur la communauté. Dans les contextes affectés par la guerre, les chaînes d’approvisionnement formelles peuvent s’effondrer, les semences certifiées peuvent ne pas arriver, et les installations centralisées de

stockage et de recherche peuvent être pillées ou détruites. Le travail de sécurité des semences dans des lieux comme le Soudan du Sud met de plus en plus l’accent sur les semences locales, les coopératives agricoles, les foires semencières, le contrôle informel de la qualité et le renforcement des systèmes semenciers locaux, car les réseaux décentralisés de semences sont souvent plus susceptibles de fonctionner lorsque les systèmes centraux se fracturent. Les systèmes semenciers communautaires ne sont pas à l’abri de la violence, mais la gestion diversifiée et distribuée des semences est souvent une condition critique pour la survie, la récupération et la capacité renouvelée de la reproduction dans les paysages affectés par les conflits.

Les FMSS et le programme politique de l’UA

La manière la plus utile d’évaluer l’agenda émergent de FMSS de l’UA est de traiter le cadre politique et la stratégie à tour de rôle avant de les réunir. Bien qu’ils soient étroitement liés, ils effectuent des travaux différents. Le projet de cadre politique est avant tout un instrument normatif et juridique ; il définit ce que sont les FMSS, identifie les principes sur lesquels ils doivent être reconnus, et signale les types de réformes que les États membres pourraient être encouragés à poursuivre. La stratégie et le plan d’action, en revanche, sont un instrument de mise en œuvre : ils traduisent cette reconnaissance normative en objectifs, interventions, accords financiers, systèmes de suivi, délais et responsabilités institutionnelles. Garder cette distinction claire revêt une importance analytique, car les risques et les ouvertures ne sont pas identiques à chaque niveau.

Lecture du cadre politique : reconnaissance sans protection complète

Le cadre politique se lit donc mieux comme une reconnaissance ouverte tout en fixant les conditions auxquelles la reconnaissance peut avoir lieu. La qualité des semences en est un exemple particulièrement révélateur. Il est tout à fait raisonnable que la politique aborde la germination, la santé des graines, l’intégrité des obtentions, le stockage et la confiance des agriculteurs, surtout lorsque le stress climatique et la faiblesse des systèmes de vulgarisation augmentent le risque. Pourtant, si la « qualité » est définie uniquement par des logiques de certification et une conformité de type laboratoire, de nombreuses variétés agricoles et semences échangées localement peuvent encore être considérées comme inférieures ou illégales, même lorsqu’elles fonctionnent bien dans les conditions locales.

La voie la plus constructive serait de distinguer clairement la certification commerciale et l’assurance qualité adaptée à l’usage pour les FMSS, y compris les systèmes communautaires de qualité déclarée, la sélection par les agriculteurs, les tests locaux et les approches

commerciaux dans les domaines où les systèmes semenciers paysans fonctionnent déjà. Il ne s’attaque pas non plus directement aux pressions structurelles plus larges qui pèsent sur les FMSS, notamment la POV de type UPOV, les règles harmonisées du commerce des semences, les modèles de sélection propriétaires, et les formes numériques de classification et de traçabilité qui peuvent progressivement réduire la circulation des semences gouvernée par les agriculteurs. Ce silence est important car les normes internationales pertinentes vont déjà plus loin que le projet de politique actuel.

L’article 9 du TIRPAA reconnaît les droits des agriculteurs, y compris la protection des savoirs traditionnels, le droit de participer à la prise de décision et la nécessité d’un partage équitable des avantages, tandis que les mesures nationales dans de nombreux pays abordent également la question contestée des droits des agriculteurs à conserver, utiliser, échanger et vendre des semences conservées dans les fermes. L’UNDROP va plus loin en matière de clarté normative en affirmant les droits des paysans aux semences, à la biodiversité, aux savoirs traditionnels et à la

participation aux décisions qui les concernent. La CDB et le KM–GBF renforcent également la défense de la biodiversité agricole, du respect des détenteurs de connaissances, de la participation et de la prévention de l’appropriation des ressources et informations liées à la biodiversité sans une gouvernance équitable. En l’interprétant à la lumière de ces instruments, ce qui reste faible dans le projet de politique est donc aussi important que ce qui est inclus. Il n’existe pas de protection stricte pour l’échange de semences hors marché ; aucune protection claire contre l’enclos via la POV et les régimes de certification ; aucune exigence explicite de consentement libre, préalable et éclairé sur les connaissances et données sur les semences ; aucun traitement sérieux des marchés locaux de semences comme des espaces d’intérêt public légitimes ; aucun appel ferme à la révision des lois nationales sur les semences et la POV qui criminalisent les pratiques semencières paysannes ordinaires ; et aucun mécanisme de gouvernance robuste dirigé par les agriculteurs avec autorité décisionnelle. Le danger n’est pas que les FMSS soient ignorés, mais qu’ils soient inclus avec des conditions largement établies d’en haut.

de garantie participative. Des préoccupations similaires surgissent concernant la reconnaissance des variétés, la documentation dirigée par les agriculteurs et la gouvernance des connaissances. La récente reconnaissance des variétés agricoles par la Tanzanie est politiquement compréhensible comme une avancée contre l’exclusion. Toutefois, elle montre aussi le double tranchant de la reconnaissance officielle : une fois que les obtentions paysannes entrent dans des systèmes basés sur l’enregistrement, l’inscription dans les catalogues et la validation administrative, elles risquent d’être converties de pratiques vivantes et collectivement gouvernées en objets de semence gouvernables (TOSCI, 2023 ; CCAB, 2025).

C’est l’une des manières les plus claires dont le cadre ne parvient pas encore à une position plus forte sur les droits des agriculteurs et la souveraineté des semences. Il reconnaît les FMSS, mais ne les traite pas clairement comme des systèmes bénéficiant d’un espace juridique autonome, d’une protection positive pour l’échange et la vente locale, ou d’une priorité présumée sur les modèles réglementaires

Lecture de la stratégie : mise en œuvre, discipline et inclusion gérée

Si le cadre politique porte principalement sur la reconnaissance et le cadre juridique-politique, la Stratégie et le Plan d’action de FMSS 2026–2035 portent principalement sur la mise en œuvre, le séquençage et l’institutionnalisation. Ici, le tableau est plus concret. La stratégie met en œuvre la politique à travers un parcours décennal lié à la transposition du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture en Afrique (PDDAA) dans les lois nationales, à l’investissement, à la coordination, aux preuves et à la responsabilité, et situe les FMSS dans la transformation des systèmes agroalimentaires, la conservation de la biodiversité, l’adaptation climatique, la nutrition et les économies locales des semences. Elle propose une cartographie légale et institutionnelle, des voies de reconnaissance des obtentions paysannes, des investissements dans des banques communautaires de semences et des entreprises semencières locales, un soutien à la sélection participative, une assurance qualité adaptée, des objectifs de leadership représentatif pour les femmes et les jeunes, des fenêtres de financement, des données de référence, ainsi que le suivi et l’évaluation conforme au PDDAA.

Sur le papier, cela semble être une avancée significative, car la stratégie dépasse l’approbation symbolique vers une architecture de mise en œuvre avec des objectifs, des résultats, des acteurs responsables et des délais. Elle reconnaît également explicitement des risques importants, notamment la commercialisation excessive, le détournement par les élites, l’appropriation abusive des connaissances indigènes, la faiblesse des systèmes APA et la perte du contrôle des agriculteurs sur les ressources semencières. Ce ne sont pas des ajouts mineurs ; ils montrent que certains des dangers sous-jacents à l’économie politique sont au moins visibles dans la stratégie elle-même. Toutefois, cette stratégie est loin d’être une approche plus transformatrice, car elle s’inscrit encore principalement dans le cadre d’un projet d’inclusion contrôlée. Elle cherche à intégrer les FMSS dans les systèmes continentaux

de planification, d’investissement et de performance, mais n’inverse pas complètement la hiérarchie selon laquelle les systèmes gérés par les agriculteurs doivent toujours être compatibles avec les priorités administratives, de l’État et des donateurs pour recevoir un soutien. En ce sens, elle se rapproche davantage d’un programme substantiel pour les FMSS que le cadre politique, mais elle risque aussi de soumettre les FMSS à un contrôle administratif plus strict par les mêmes mécanismes censés les soutenir : les exigences en matière de documentation, les indicateurs, les systèmes de signalisation, les structures de coordination et les critères d’investissement peuvent aider à garantir visibilité et ressources, mais ils peuvent aussi remodeler les systèmes gérés par les agriculteurs afin qu’ils soient reconnus principalement lorsqu’ils correspondent à des catégories externes, priorités institutionnelles et formes mesurables de rendement.

Gouvernance numérique et politique de mise en œuvre

En même temps, c’est la stratégie qui fait que la politique de la mise en œuvre devienne plus aiguë, précisément parce que c’est là que les préoccupations antérieures de l’article sur la numérisation et la gouvernance passent du risque abstrait à la conception institutionnelle. Organisée autour d’objectifs, d’indicateurs, de budgets, de mécanismes de coordination, de voies documentaires, d’outils numériques et de systèmes de signalisation, la stratégie est l’instrument le plus susceptible de déterminer quelles institutions gouvernent réellement les FMSS dans la pratique et sur quels termes les agriculteurs deviennent visibles au sein de ces systèmes.

Plusieurs de ses mesures proposées sont potentiellement favorables : le soutien aux banques communautaires de semences, aux entreprises de semences paysannes, à la sélection participative, aux protocoles communautaires et à l’assurance qualité adaptée pourrait renforcer les FMSS s’ils sont mis en œuvre de manière véritablement fondée sur les droits et dirigée par les agriculteurs. Pourtant, la stratégie approfondit également le rôle de la documentation, du recensement, des bases de données, de la traçabilité, des indicateurs de référence, des plateformes de connaissances numériques et des rapports alignés sur le PDDAA. Elle exige la documentation des variétés pour les agriculteurs, des plateformes de connaissances liées aux banques de gènes et aux systèmes nationaux, des outils numériques de suivi, ainsi que des indicateurs sur les obtentions documentées, les banques de semences communautaires fonctionnelles, les lignes budgétaires, ainsi que des rapports

via des processus continentaux. Vu à la lumière de la discussion plus large ci-dessus, il ne s’agit pas simplement de dispositifs techniques ou administratifs neutres. Ils font partie de l’architecture plus large de gouvernance numérique grâce à laquelle les systèmes semenciers sont rendus lisibles, comparables et gouvernables, et ils détermineront si la reconnaissance deviendra une voie vers le soutien public et l’agence des agriculteurs ou une voie vers une surveillance plus stricte, une normalisation et une extraction des données. Ils peuvent améliorer la visibilité, l’apprentissage et l’investissement ; mais, ils peuvent aussi augmenter les charges de conformité, privilégier ce qui peut être compté et numérisé, et transférer l’autorité vers les ministères, les autorités de réglementation des semences, les banques génétiques, les instituts de recherche et les organismes de coordination continentale, à moins que les agriculteurs n’aient un pouvoir significatif sur la manière dont les données, connaissances et catégories liées aux semences sont définies, gouvernées, partagées et converties en valeur.

Réforme du droit national, financement et transposition dans les lois nationales

La conception stratégique révèle également où les difficultés futures risquent de se situer. Beaucoup dépendra de la manière dont les États membres interpréteront la « reconnaissance des obtentions paysannes », « l’assurance qualité », les « plateformes de connaissances », les « protocoles communautaires » et les « fenêtres d’investissement » dans leurs contextes nationaux. La stratégie contient des garanties utiles — gouvernance participative, mécanismes de réclamation, critères de transparence, partage des avantages lorsque cela est applicable, et mesures contre le détournement et la capture des élites — mais celles-ci restent vulnérables à la dilution lors de la transposition dans les lois nationales. Cela est particulièrement important pour la réforme du droit national. Si la transposition dans les lois nationales se limite à l’inclusion administrative, aux projets pilotes et aux systèmes de notification, les lois restrictives sur les semences et la POV peuvent rester substantiellement en vigueur même lorsque les FMSS sont reconnues en principe. Cette stratégie donne alors lieu à un examen juridique, mais ne constitue pas encore un engagement continental clair selon lequel les États membres devraient réviser les régimes de semences, de commercialisation et la POV qui pénalisent ou restreignent indûment la sauvegarde, l’utilisation, l’échange et la vente des semences paysannes. C’est un écart important, car sans une telle réforme, la reconnaissance peut rester largement symbolique tant que les agriculteurs continuent d’opérer dans des zones grises légales ou sous la menace d’une sanction. L’article 9 du TIRPAA, l’UNDROP et le CDB/GBF renforcent tous l’argument selon lequel il faut aller un peu plus loin. Ensemble, ils soutiennent une approche de transposition dans les textes nationaux dans laquelle les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ne sont pas seulement répertoriées et surveillées, mais également protégées grâce à une reconnaissance juridique positive, à la participation à la prise de

décision, au partage des avantages, à la gestion responsable de la biodiversité et à des mesures de sauvegarde renforcées pour les savoirs paysans et la circulation des semences.

Il en va de même pour le financement, et ici l’économie politique mérite plus d’attention que ce que la stratégie propose. Dans la pratique, la mise en œuvre des FMSS est peu susceptible d’être financée par un seul flux continental dédié. Il sera plus probable que le financement soit constitué à partir d’une multitudes de budgets agricoles nationaux, de cadrans et d’allocations de plans d’investissement agricoles, de financement de l’adaptation climatique et de la biodiversité, de programmes de donateurs et philanthropiques, de budgets publics de recherche et de vulgarisation, de prêts de banques de développement et, dans certains cas, de fenêtres de financement mixte ou du secteur privé liées aux entreprises semencières locales, aux chaînes de valeur, aux plateformes numériques ou aux programmes agricoles adaptés au climat. Ce genre de contexte de financement mixte est important car la finance n’est pas neutre. Un financement acheminé par des budgets publics et des institutions responsables des agriculteurs pourrait renforcer de manière significative les banques communautaires de semences, la sélection participative, l’assurance qualité décentralisée, les registres dirigés par les agriculteurs, la vulgarisation et les biens publics numériques. En revanche, le financement principalement canalisé par des projets, un soutien aux entreprises, des subventions de contrepartie ou des programmes de rendement basés sur les données peut récompenser ce qui est évolutif, mesurable, susceptible de financement et orienté vers le marché, tout en laissant des formes moins visibles de gestion collective des semences sousfinancées. Il existe également un risque clair que les coûts de mise en œuvre soient revus à la baisse : les gouvernements peuvent approuver les FMSS de manière rhétorique sans pour autant fournir un financement récurrent et soutenu, laissant les organisations agricoles, les ONG et les institutions communautaires porter les charges de la documentation, de la conformité, de la collecte de données et de la coordination locale sans un soutien public adéquat. De même, le soutien à des interventions telles que les entreprises, le marquage, les liens de marché et la collaboration

régionale pourrait orienter l’agenda vers la commercialisation si les frontières protectrices ne sont pas maintenues.

Le cadre des indicateurs est important politiquement pour les mêmes raisons. Si le succès est principalement interprété par le nombre de documents, les voies recensées, le soutien aux entreprises, des projets susceptibles de financement et l’intégration dans les systèmes de notification, les FMSS peuvent être le plus récompensés lorsqu’ils deviennent lisibles administrativement, compatibles avec les donateurs et le marché.

Une approche plus forte nécessiterait des engagements financiers qui protègent les fonctions non commerciales des FMSS en tant que biens publics : conservation de la biodiversité, adaptation locale, accès aux semences,

transmission des connaissances et autonomie des agriculteurs. Cela exigerait également une transparence sur qui paie, qui fixe les conditions, si les infrastructures numériques restent gouvernées publiquement, et si les bénéfices atteignent réellement les organisations paysannes plutôt que d’être absorbés par des intermédiaires, des consultants, des fournisseurs de plateformes et des systèmes de notification. La question cruciale n’est donc pas de savoir si la stratégie contient un langage progressiste — ce qui est clairement le cas — mais qui contrôlera sa mise en œuvre, si elle sera effectivement traduite en révision effective des lois nationales restrictives, quels types de preuves et de visibilité elle privilégiera, et si la société civile et les organisations paysannes auront suffisamment de pouvoir pour influencer son financement, les responsabilités et la gouvernance numérique dans la pratique.

Avant d’aborder directement la question de la transposition dans les lois nationales, il est important de clarifier la relation entre ces deux instruments. Ni le cadre politique ni la stratégie ne sont juridiquement contraignants pour les États membres comme le serait un traité, un règlement ou un instrument législatif directement applicable. Leur importance réside ailleurs : la politique fournit le cadre normatif continental et une justification politique pour la reconnaissance des FMSS, tandis que la stratégie fournit la voie programmatique par laquelle cette reconnaissance peut se traduire par des réformes nationales, des priorités d’investissement, des routines administratives et des pratiques de notification. En d’autres termes, ils ne déterminent pas automatiquement les résultats nationaux, mais ils façonnent les conditions auxquelles la transposition est susceptible d’avoir lieu en définissant des objectifs politiques légitimes, des modèles de mise en œuvre privilégiés, ainsi que les types de preuves, d’indicateurs et d’accords institutionnels qui peuvent être considérés comme de meilleures pratiques. La transposition dans les lois nationales doit donc être abordée non pas comme un processus neutre d’adoption technique,

mais comme un lieu contesté de traduction juridique et de lutte politique dans lequel le droit continental non contraignant est négocié sur fond d’engagements internationaux existants. L’article 9 du TIRPAA, la CDB, le KM–GBF et l’UNDROP fournissent des ressources normatives importantes que les acteurs nationaux peuvent utiliser pour plaider en faveur d’une protection renforcée des droits des agriculteurs, de la biodiversité agricole, de la participation, du partage des avantages et du contrôle des agriculteurs sur les connaissances et données liées aux semences. C’est précisément pourquoi l’interaction entre la politique, la stratégie et les ordres juridiques nationaux est si importante : la véritable question n’est pas de savoir si les États membres sont formellement liés, mais comment ces instruments seront adoptés, réinterprétés, restreints ou élargis dans des contextes nationaux, s’ils déclencheront une révision effective des lois restrictives sur les semences et la POV, et si les agriculteurs et la société civile auront le pouvoir d’influencer ce processus selon des critères fondés sur les droits et centrés sur les agriculteurs.

Rapprochement du cadre politique et de la stratégie

Le cadre politique et la stratégie forment un ensemble de gouvernance continentale à plusieurs niveaux dans lequel la reconnaissance et la mise en œuvre se renforcent mutuellement. La politique crée l’ouverture normative ; la stratégie construit le dispositif institutionnel par lequel cette ouverture peut être réalisée, réduite ou redirigée. Cette lecture combinée aide à expliquer pourquoi le programme de FMSS de l’UA est à la fois politiquement significatif et profondément contesté.

D’une part, il offre la reconnaissance continentale la plus forte à ce jour que les FMSS sont importants pour la biodiversité, la résilience, la nutrition, les économies locales des semences et la transformation agroalimentaire. D’autre part, les deux instruments restent nettement en deçà d’une approche entièrement centrée sur l’agriculteur, anti-enclos et agroécologique. La politique ne garantit pas clairement un espace juridique autonome pour l’échange de semences des agriculteurs, les marchés locaux et la gouvernance collective, tandis que la stratégie ne garantit pas encore que la mise en œuvre, la finance, le suivi et la réforme des lois nationales seront organisés autour du pouvoir des agriculteurs plutôt que d’une intégration gérée dans les systèmes étatiques, des donateurs et des marchés. Au contraire, l’ensemble intègre davantage les FMSS dans les architectures juridiques, techniques et numériques de la reconnaissance — voies d’enregistrement, systèmes d’évaluation de la qualité, plateformes de documentation, plans d’investissement, indicateurs et systèmes administratifs interopérables — qui pourraient soit soutenir une gouvernance plurielle centrée sur l’agriculteur, soit intégrer les FMSS plus étroitement dans des formes de contrôle bureaucratique et orientées vers les marchés. En lisant tout ça avec l’article 9 du TIRPAA, la CDB, le KM–GBF et l’UNDROP, l’écart se fait plus marqué : ces instruments continentaux créent un espace politique pour une protection renforcée des droits des agriculteurs, la gestion responsable de la biodiversité, la participation, le partage des avantages et les droits sur les connaissances et données liées aux semences, mais ils n’exigent pas encore clairement que les États membres obtiennent le droit de sauvegarder, utiliser, échanger et vendre des semences par la révision des régimes législatifs nationaux restrictifs de semences et la POV. La question décisive n’est donc pas simplement de savoir si les FMSS sont reconnus, mais comment cette reconnaissance sera traduite en droit national, financement, gouvernance des données et pratiques institutionnelles, qui financera la transition et selon quelles conditions cette traduction aura lieu ?

Ces débats avancent également rapidement en termes institutionnels. Au cours des deux premières semaines d’octobre, Eswatini devrait accueillir un sommet des chefs d’État et du gouvernement sur les semences couvrant l’ensemble du secteur des semences, y compris les FMSS, et le processus devrait être ouvert aux organisations de la société civile. Aussi, le lancement par la Commission de l’Union africaine (CUA) du cadre et de la stratégie de FMSS, initialement prévus pour Harare, au Zimbabwe, est désormais en discussion, avec des options soit de le tenir consécutivement avec le sommet d’Eswatini, soit de le ramener à Harare comme événement distinct. Ce calendrier institutionnel fluide est important car il peut influencer la manière dont les FMSS entrent visiblement dans la politique des semences continentale, à quel point il est étroitement encadré par rapport au secteur des semences plus large, et dans quel espace la société civile doit intervenir au moment du lancement public.

Revenir sur les FMSS nécessite donc plus que de simplement les défendre contre l’empiètement formel. Il exige de reconnaître les FMSS comme des infrastructures stratégiques d’intérêt public pour la résilience, la biodiversité et le contrôle démocratique des voies d’adaptation. Concrètement, cela signifie la reconnaissance légale de l’échange et de la vente de semences par les agriculteurs, la protection contre l’enclos grâce aux régimes de POV et de certification, le soutien aux banques communautaires de semences et à la sélection participative, des registres dirigés par les agriculteurs et des systèmes de documentation locaux, ainsi que l’investissement public dans la connaissance décentralisée des semences et les infrastructures numériques. La question fondamentale est celle du pouvoir : est-ce que les futurs systèmes semenciers africains seront organisés autour de l’enclos, de la conformité et du contrôle des plateformes, ou autour de la coexistence, de l’innovation distribuée et de la résilience centrée sur l’agriculteur.

Pour la société civile africaine et les organisations paysannes, la question centrale est désormais pratique : comment influencer les deux projets avant qu’elles ne soient fixés, et comment façonner ce qui suivra au niveau national une fois qu’ils commenceront à être transposés. La

réponse est que la fenêtre est toujours ouverte. Parce que le cadre politique et la stratégie ne sont pas encore des instruments juridiques autoexécutables, ils peuvent encore être influencés lors des étapes de consultation, de lancement public, d’approbation politique et de préparation des voies de transposition dans les textes nationaux. Cela signifie qu’il reste encore place à la pression pour un langage plus dur sur les droits des agriculteurs à conserver, utiliser, échanger et vendre des semences ; une protection plus claire pour les systèmes semenciers non liés au marché et les marchés locaux de semences ; des garanties plus strictes concernant le consentement, la gouvernance des données et le partage des avantages ; une reconnaissance renforcée de la documentation des agriculteurs, des banques communautaires de semences et de la sélection participative ; et des engagements plus explicites selon lesquels les lois nationales sur les semences et la POV devraient être révisées lorsqu’elles pénalisent ou restreignent indûment les pratiques semencières paysannes. Le travail ne s’arrête pas à l’adoption. Il pourrait gagner de l’ampleur par la suite, car c’est dans la mise en œuvre nationale que le véritable contenu de ces instruments sera déterminé : les organisations paysannes et la société civile devront intervenir dans la réforme législative, les processus budgétaires, les plans de mise en œuvre, les cadres de suivi, les systèmes de données et la conception institutionnelle afin que la stratégie ne soit pas réduite à la documentation, aux rapports et à l’inclusion gérée. Elle devra aussi contribuer à garantir un véritable espace juridique, un soutien public et un pouvoir décisionnel pour les FMSS.

CONCLUSION

La conclusion la plus importante pour la société civile africaine et les organisations agricoles est que ces deux projets doivent être traités non pas comme des résultats établis mais comme des sites d’intervention actifs. Il est encore possible de les influencer avant leur adoption en demandant des engagements plus clairs et plus applicables sur les droits des agriculteurs, l’échange de semences hors marché, les marchés locaux de semences, le consentement et le partage des avantages sur les connaissances et les données sur les semences, la gouvernance numérique de l’intérêt public, ainsi que la révision des lois restrictives sur les semences et la POV. Concrètement, cela signifie engager des discussions sur les processus restants de consultation et d’approbation avec des propositions d’amendement concrètes, un plaidoyer coordonné et des alliances qui relient les mouvements semenciers à la biodiversité, aux droits numériques, à l’agroécologie et aux réseaux de droits des paysans. L’objectif devrait être d’empêcher que les projets ne soient finalisés sous une forme qui reconnaît rhétoriquement les FMSS tout en laissant les questions décisives de protection juridique, de gouvernance des données et de pouvoir de mise en œuvre en suspens.

Leur rôle après adoption sera tout aussi crucial. La transposition dans les lois nationales est le stade où la signification des deux instruments sera fixée dans la pratique — par la réforme des lois sur les semences, les règles de POV, les mesures de biodiversité et d’APA, les stratégies de données agricoles, les budgets publics, les lignes directrices de mise en œuvre, les indicateurs et les systèmes de notification. Si les organisations agricoles et la société civile sont absentes de ces domaines, la reconnaissance peut facilement se traduire par de nouveaux niveaux d’enregistrement, de documentation et de surveillance sans réelle protection des systèmes semenciers paysans. À l’inverse, si elles sont organisées et présentes, elles peuvent insister sur le fait que la transposition dans les lois nationales apporte plus qu’une simple inclusion maîtrisée : la révision des lois qui criminalisent les pratiques de semences ordinaires ; le financement de banques communautaires de semences, la sélection participative, les entreprises semencières locales et la vulgarisation ; des règles de gouvernance qui rendent les infrastructures numériques responsables et protègent le contrôle des agriculteurs sur les données liées aux semences ; et des systèmes de surveillance dans lesquels les agriculteurs ne sont pas seulement des fournisseurs de données, mais aussi des décideurs. Le véritable test est donc de savoir si la société civile africaine et les organisations agricoles peuvent utiliser cet élan continental pour façonner à la fois le texte final et l’architecture nationale de mise en œuvre, afin que les FMSS entrent dans l’avenir en tant que systèmes porteurs de droits, soutenus publiquement et gouvernés par les agriculteurs, plutôt que comme des vestiges reconnus administrativement mais gérés à l’extérieur.

RÉFÉRENCES

Centre africain pour la biodiversité. 2019a. South Africa’s new Plant Breeders’ Rights Act and its effect on farmers’ rights and farmer-managed seed systems [La nouvelle loi sud-africaine sur les droits des obtenteurs et son impact sur les droits des agriculteurs et les systèmes semenciers paysans]. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/seed-sovereignty/farmerseed-systems/south-africas-new-plant-breeders-rights-act-effect-farmers-rights-managed-seed-systems/. Consulté le 16 mai 2026.

ACB. 2019b. South Africa’s new seed law and its impacts on farmer seed systems and agricultural biodiversity [La nouvelle loi sud-africaine sur les semences et son impact sur les systèmes semenciers paysans et la biodiversité agricole]. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/seed-sovereignty/draft-plant-breeders-rights-and-plant-improvement-act-regulations/. Consulté le 16 mai 2026.

ACB. 2021. Genome Editing: New Wave of False Corporate Solutions for Africa’s Food Systems [Édition génomique : nouvelle vague de fausses solutions des entresprises pour les systèmes alimentaires africains.]. Disponible à l’adresse : https://www. acbio.org.za/wp-content/uploads/2022/04/genome-editing-new-wave-false-corporate-solutions-africas-food-systemsforewarnings-impending.pdf. Consulté le 15 mai 2026.

ACB. 2022. Regulations of Plant Improvement Act and Plant Breeders’ Rights Act, 2018 [Règlement d’application de la loi sur l’amélioration des obtentions végétales et de la loi sur les droits des obtenteurs, 2018.]. Disponible à l’adresse : https:// acbio.org.za/seed-sovereignty/regulations-plant-improvement-act-plant-breeders-rights-act-2018/. Consulté le 16 mai 2026.

ACB. 2023a. Seed Harmonisation in Eastern and Southern Africa: Failures, neo-colonial agendas, and the rise of digitalised seed trade: dire implications for farmer managed seed and food systems in Africa [L’harmonisation des semences en Afrique orientale et australe : échecs, agendas néocoloniaux et essor du commerce numérisé des semences : des conséquences désastreuses pour les systèmes semenciers et alimentaires gérés par les agriculteurs en Afrique.] Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2023/08/Seed-Harmonisation-in-Eastern-and-SouthernAfrica_August2023_fin.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

ACB. 2023b. Financialisation, dematerialisation, digitalisation & distancing of Africa’s agriculture: What future for smallscale farmers and their food and seed systems? [Financiarisation, dématérialisation, numérisation et éloignement de l’agriculture africaine : quel avenir pour les petits agriculteurs et leurs systèmes alimentaires et semenciers ?] Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2023/09/Financialisation-digitalisation-of-Africa-agriculture_whatfuture-smallholders_fin.pdf. Consulté le 17 mai 2026.

ACB. 2024. ‘Black Box’ Biotechnology: Integration of Artificial Intelligence with Synthetic Biology: Addressing the risks, hype, and inequities underpinning generative biology [La biotechnologie « boîte noire » : l’intégration de l’intelligence artificielle à la biologie synthétique : aborder les risques, le battage médiatique et les inégalités qui sous-tendent la biologie générative]. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2024/09/Black-Box-Biotech-AISynth-bio-paper_fin.pdf. Consulté le 15 mai 2026.

ACB. 2025a. We don’t need genome editing to ensure Africa’s food sovereignty: Will stringent regulation safeguard Africa’s food systems? [Nous n’avons pas besoin d’édition du génome pour garantir la souveraineté alimentaire de l’Afrique : une réglementation stricte protégera-t-elle les systèmes alimentaires africains ?] Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/ gm-biosafety/dont-need-genome-editing-to-ensure-africas-food-sovereignty/. Consulté le 15 mai 2026.

ACB. 2025b. South Africa’s plant breeders’ rights laws undermine farmers’ rights to seed and lock out farmer-managed seed systems [La législation sud-africaine sur les droits des obtenteurs porte atteinte aux droits des agriculteurs en matière de semences et empêche le fonctionnement des systèmes semenciers paysans.]. Disponible à l’adresse : https://acbio.org. za/seed-sovereignty/south-africas-plant-breeders-rights-laws-undermine-farmers-rights-to-seed-and-lock-out-farmermanaged-seed-systems/. Consulté le 16 mai 2026.

ACB. 2025c. Do the Regulations of South Africa’s seed law create regulatory space for FMSS and the realisation of farmers’ rights? [La réglementation issue de la loi sud-africaine sur les semences offre-t-elle une marge de manœuvre réglementaire pour les FMSS et la mise en œuvre des droits des agriculteurs ?] Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/ seed-sovereignty/do-the-regulations-of-south-africas-seed-law-create-regulatory-space-for-fmss-and-the-realisation-offarmers-rights/. Consulté le 16 mai 2026.

ACB. 2026a. Digital infrastructure in Africa: Deconstructing the myth of dematerialisation and unveiling corporate power [Les infrastructures numériques en Afrique : démystifier la dématérialisation et mettre à nu le pouvoir des entreprises]. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2026/02/Digitalisation-in-Africa-Fact-Sheet-1_fin.pdf. Consulté le 15 mai 2026.

ACB. 2026b. Linking Africa with cables: Resource extraction, impact on marine and coastal ecosystems, & climate footprint – a free-for-all? [Connecter l’Afrique par câble : exploitation des ressources, impact sur les écosystèmes marins et côtiers et empreinte climatique – une course effrénée ?] Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2026/02/ Digitalisation-in-Africa-Fact-Sheet-2_fin.pdf. Consulté le 15 mai 2026.

Alliance pour le commerce des produits de base en Afrique orientale et australe (ACTESA). 2025. Le COMESA lance un système régional de certification et d’étiquetage des semences. Disponible à l’adresse : https://actesa.org/2025/07/09/ comesa-launches-regional-seed-certification-and-labelling-system/. Consulté le 14 mai 2026.

Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique (AFSA). 2017. Lutter contre la mainmise des entreprises sur les systèmes semenciers africains et mettre en place des systèmes semenciers paysans pour assurer la souveraineté alimentaire en Afrique. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2018/09/seed-policy-eng-online-single-pages. pdf. Consulté le 2 juin 2026.

AFSA. 2023. Les mouvements sociaux appellent le Bénin à reconsidérer son adhésion à l’UPOV, en plaidant pour la protection des systèmes semenciers locaux et la souveraineté alimentaire. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/ blog/social-movements-call-on-benin-to-reconsider-membership-in-upov-urging-protection-of-local-seed-systems-andfood-sovereignty/. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2024a. Studying the New UPOV Membership Trends in Sub-Saharan Africa: The case of Benin, Tanzania and Zambia [Analyse des nouvelles tendances en matière d’adhésion à l’UPOV en Afrique subsaharienne : les cas du Bénin, de la Tanzanie et de la Zambie]. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2025/01/membership-trendsupov.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025a. Farmer Managed Seed Systems: Foundations of Climate Resilience, Food Sovereignty and Sustainable Food Systems in Africa [Systèmes semenciers paysans : fondements de la résilience climatique, de la souveraineté alimentaire et des systèmes alimentaires durables en Afrique]. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2025/08/ policy-brief-seeds-eng_compressed.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025b. From ‘Rome-to-Home’: CSIPM in the Committee on World Food Security in 2025 [De « Rome au pays » : le MSCPA au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en 2025]. Disponible à l’adresse : https://afsa.org.au/fromrome-to-home-csipm-in-the-committee-on-world-food-security-in-2025/. Consulté le 18 mai 2026.

Alliance pour une révolution verte en Afrique (AGRA). 2024a. Seed Sector Performance Index (SSPI): 2023 Status Report for Africa [Indice de performance du secteur des semences (SSPI) : Rapport d’étape 2023 pour l’Afrique]. Disponible à l’adresse : https://agra.org/wp-content/uploads/2024/09/SSPI_report_2023_web.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AGRA. 2024b. Datasets on Africa Seed Sector [Ensemble de données sur le secteur des semences en Afrique]. Disponible à l’adresse : https://cessa.agra.org/wp-content/uploads/2024/06/4.-Datasets-edt-May15.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AGRA. 2025a. L’AGRA lance le Catalogue numérique des obtentions végétales africaines pour révolutionner l’accès aux semences améliorées – une première sur le continent. Disponible à l’adresse : https://agra.org/agra-launches-africa-digitalcrop-variety-catalogue-to-revolutionize-access-to-improved-seeds-a-first-on-the-continent-2/. Consulté le 14 mai 2026.

Association pour la sélection végétale au service de la société (APBREBES). 2025a. Arrêt rendu par la Haute Cour de Machakos dans l’affaire Kisilu Musya et Samuel Wathome contre le Service d’inspection phytosanitaire du Kenya concernant la législation kenyane sur les droits d’obtenteur. Disponible à l’adresse : https://www.apbrebes.org/sites/ default/files/2025-12/Ruling%20of%20High%20Court%20of%20Kenya_fin.pdf. Consulté le 16 mai 2026.

Commission de l’Union africaine (CUA). 2021. The Seed Sector in Africa: Status Report and Ten-year Action Plan (2020–2030): A Summary [Le secteur des semences en Afrique : rapport d’étape et plan d’action décennal (2020-2030) : résumé]. Disponible à l’adresse : https://au.int/sites/default/files/documents/41357-doc-Africa_Seed_Industry_Report_summary_ April_2020_submFeb2021_a_signed_and_posted_202111.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

Awuor, W., Kilroy, A. et Tihanyi, K. 2023. Enseignements tirés de la visualisation d’informations sur les semences à l’aide de la technologie en Afrique (TASAI-VISTA). Disponible à l’adresse : https://developmentgateway.org/wp-content/ uploads/2023/02/FINAL-TASAI-VISTA-White-Paper-1.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

Bayer. 2024. La sélection de précision continue de repousser les limites du développement des variétés. Disponible à l’adresse : https://www.cropscience.bayer.ca/articles/farmforum/precision-breeding-continues-to-push-the-boundaries-ofcultivar-development. Consulté le 15 mai 2026.

Bayer. 2026a. Comment l’IA transforme l’innovation agricole. Disponible à l’adresse : https://www.bayer.com/en/agriculture/ ai-for-agriculture. Consulté le 15 mai 2026.

Bayer. 2026b. New Technologies Driving the Future of Plant Breeding [Les nouvelles technologies, moteurs de l’avenir de la sélection végétale]. Disponible à l’adresse : https://www.bayer.com/en/agriculture/new-technologies-driving-future-plantbreeding. Consulté le 15 mai 2026.

Bretton Woods Project. 2024. Le programme de réforme agricole de la Banque mondiale favorise l’exploitation par les agriculteurs zambiens. Disponible à l’adresse : https://www.brettonwoodsproject.org/2024/07/world-bank-agriculturalreform-programme-facilitates-exploitation-of-zambian-farmers/. Consulté le 14 mai 2026.

Bronson, K., Mwesigwa, R. et Ssekandi, F. 2025. ‘Datafying African agriculture: From data governance to farmers’ rights’ [« La numérisation de l’agriculture africaine : de la gouvernance des données aux droits des agriculteurs »], Agriculture and Human Values. Disponible à l’adresse : https://link.springer.com/article/10.1057/s41301-024-00405-7. Consulté le 16 mai 2026.

Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB). 2024. Décision 16/2 : Informations sur les séquences numériques relatives aux ressources génétiques (CBD/COP/DEC/16/2). Disponible à l’adresse : https://www.cbd.int/doc/ decisions/cop-16/cop-16-dec-02-en.pdf. Consulté le 17 mai 2026.

Centro Internacional de Mejoramiento de Maíz y Trigo (CIMMYT). 2025. Driving a New Era in Breeding: AI-Powered Phenotyping at CIMMYT [Ouvrir la voie à une nouvelle ère dans la sélection végétale : le phénotypage assisté par IA au CIMMYT]. Disponible à l’adresse : https://www.cimmyt.org/blogs/driving-a-new-era-in-breeding-ai-powered-phenotypingat-cimmyt/. Consulté le 14 mai 2026.

Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA). 2020. La région vise un commerce de semences d’une valeur de 5 milliards USD d’ici 2025. Disponible à l’adresse : https://www.comesa.int/region-targets-to-hit-5b-worth-of-seedtrade/. Consulté le 14 mai 2026.

Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones pour les relations avec le Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale (CSM4CFS). 2026a. Projet d’ordre du jour provisoire du CSA 54. Disponible à l’adresse : https:// www.csm4cfs.org/wp-content/uploads/2026/03/cd9008en_CFS54Draft-agenda.pdf. Consulté le 18 mai 2026.

CSM4CFS. 2026b. CSIPM. Disponible à l’adresse : https://www.csm4cfs.org/. Consulté le 18 mai 2026.

Development Gateway. 2023. Farmer-Centric Data Governance: Towards a New Paradigm [Une gouvernance des données axée sur les agriculteurs : vers un nouveau paradigme]. Disponible à l’adresse : https://developmentgateway.org/ publication_landing/farmer-centric-data-governance-towards-a-new-paradigm/. Consulté le 16 mai 2026.

Institut éthiopien de recherche agricole (EIAR). 2026. Informations générales sur l’Institut éthiopien de recherche agricole. Disponible à l’adresse : https://www.eiar.gov.et/. Consulté le 14 mai 2026.

Initiative pour l’agriculture biologique et écologique en Afrique (EOAI-Africa). 2021. Development and Establishment of Farmer Managed Seed Systems Cluster – The Roadmap [Développement et mise en place d’un réseau de systèmes semenciers paysans – feuille de route.]. Disponible à l’adresse : https://eoai-africa.org/wp-content/uploads/2024/04/FMSSDevelopment-Cluster-Approved-Version-PDF.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

Groupe ETC et GRAIN. 2025. Top 10 Agribusiness Giants: Corporate Concentration in Food and Farming in 2025 [Les 10 géants de l’agroalimentaire : la concentration des entreprises dans les secteurs de l’alimentation et de l’agriculture en 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/files/top_10_agribusiness_giants. pdf. Consulté le 14 mai 2026.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). 2025. Rights of farmers to save, use, exchange and sell farm-saved seed/propagating material: Update on national measures and practices for implementation of Article 9 of the International Treaty [Droits des agriculteurs à conserver, utiliser, échanger et vendre des semences et du matériel de multiplication issus de leur propre exploitation : le point sur les mesures et pratiques nationales visant à mettre en œuvre l’article 9 du Traité international].

FAO. 2026a. Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Disponible à l’adresse : https://www.fao.org/cfs/en. Consulté le 18 mai 2026.

FAO. 2026b. Voluntary guidelines and policy recommendations [Lignes directrices facultatives et recommandations politiques]. Disponible à l’adresse : https://www.fao.org/cfs/policy-products/en/. Consulté le 18 mai 2026.

FAO. 2026c. Guide de la cinquante-quatrième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA 54), du 19 au 23 octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.fao.org/fileadmin/templates/cfs/Bureau_Meetings/8Apr26BureauMeetings/BurAG_2026_04_08_01d_CFS_54_Guide.pdf. Consulté le 18 mai 2026.

GRAIN. 2025. The pitfalls of trying to protect farmers’ seeds through laws [Les écueils liés à la tentative de protéger les semences paysannes par le biais de la législation]. Disponible à l’adresse : https://grain.org/en/article/7307-the-pitfalls-oftrying-to-protect-farmers-seeds-through-laws. Consulté le 14 mai 2026.

Institut international du développement durable (IIDD) 2025. 11e session de l’Organe directeur du Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA) : rapports de synthèse du 24–29 novembre 2025. Disponible à l’adresse : https://enb.iisd.org/plant-genetic-resources-food-agriculture-itpgrfa-gb11-summary. Consulté le 16 mai 2026.

Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP). 2025. The Plant Treaty at the crossroads between biopiracy and Farmers’ Rights [Le Traité sur les plantes, à la croisée des chemins entre la biopiraterie et les droits des agriculteurs]. Disponible à l’adresse : https://www.foodsovereignty.org/the-plant-treaty-at-the-crossroads-betweenbiopiracy-and-farmers-rights/. Consulté le 16 mai 2026.

Centre de connaissances pour l’agriculture biologique et l’agroécologie en Afrique (CCAB). 2025. La Tanzanie franchit une étape décisive en matière de souveraineté semencière avec la reconnaissance des variétés paysannes. Disponible à l’adresse : https://kcoa-africa.org/tanzania-marks-a-milestone-in-seed-sovereignty-with-recognition-of-farmer-varieties/. Consulté le 15 mai 2026.

Kenya Law. 2025. Wathome et 14 autres contre le Service d’inspection phytosanitaire du Kenya et un autre ; Greenpeace Environmental Kenya et 2 autres (parties intéressées) (Requête no 11 de 2022) [2025] KEHC 18166 (KLR) (27 novembre 2025) (Arrêt). Disponible à l’adresse : https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27. Consulté le 16 mai 2026.

Organisation nationale de la recherche agricole (NARO). 2026. About the National Agricultural Research Organisation [Informations générales sur l’Organisation nationale de la recherche agricole]. Disponible à l’adresse : https://naro.go.ug/. Consulté le 14 mai 2026.

Organisation de coopération et le développement économiques (OCDE). 2024. Shaping the digital transformation of agriculture [Façonner la transformation numérique de l’agriculture]. Disponible à l’adresse : https://www.oecd.org/ agriculture/topics/agricultural-policy-monitoring-and-evaluation/digitalisation-in-agriculture/. Consulté le 14 mai 2026.

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). 2025a. Kenya’s seed-sharing ruling a milestone for peasants’ rights and food security: UN experts. Disponible à l’adresse : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/12/ kenyas-seed-sharing-ruling-milestone-peasants-rights-and-food-security-un. Consulté le 16 mai 2026.

HCDH. 2025b. Peasants’ right to seed: Briefing paper by the Working Group on peasants and other people working in rural areas [Le droit des paysans aux semences : note d’information du Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant en milieu rural]. Disponible à l’adresse : https://www.ohchr.org/en/documents/tools-and-resources/peasantsright-seed-briefing-paper-working-group-peasants-and-other. Consulté le 16 mai 2026.

Peschard, K. 2026. When Saving Seed Becomes a Crime: A study on the criminalization of farmers exercising their right to save, use, exchange and sell seeds under plant breeders’ rights laws [Quand la conservation des semences devient un délit : étude sur la pénalisation des agriculteurs qui exercent leur droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences en vertu du droit des obtenteurs]. Disponible à l’adresse : https://www.apbrebes.org/sites/default/files/2026-03/ Apbrebes_Studie-Criminalization_03-26_final_0.pdf. Consulté le 17 mai 2026.

Posada, J.C. 2015. Rights of Farmers for Data, Information and Knowledge [Droits des agriculteurs à l’accès aux données, à l’information et aux connaissances]. Disponible à l’adresse : https://gfair.network/sites/default/files/rights_of_farmers_ for_data_information_and_knowledge.pdf. Consulté le 16 mai 2026.

Ruder, S. L. et Wittman, H. 2025. ‘Agricultural data governance from the ground up: Exploring data justice with agrifood movements’ [« La gouvernance des données agricoles à la base : une réflexion sur la justice des données avec les mouvements agroalimentaires »], Big Data & Society, 12(1). Disponible à l’adresse : https://journals.sagepub.com/doi/ pdf/10.1177/20539517251330182. Consulté le 16 mai 2026.

Sema, R.P., Matelele, L.A., Maluleke, N.L., Phora, G., Mokoena, M.L., Netnou-Nkoana, N.C., Bairu, M.W., Gerrano, A.S., Khoza, L., Shargie, N. et Vernooy, R. 2023. Strengthening farmer-managed seed systems in South Africa [Renforcer les systèmes semenciers paysans en Afrique du Sud].

Shoots by Syngenta. 2026. How InstaDeep and Syngenta are accelerating crop trait discovery [Comment InstaDeep et Syngenta accélèrent la découverte de nouvelles caractéristiques végétales]. Disponible à l’adresse : https:// shootsbysyngenta.com/success-story-syngenta-and-instadeep. Consulté le 15 mai 2026.

Syngenta. 2026. Digital farming: the Cropwise solutions [Agriculture numérique : les solutions de Cropwise]. Disponible à l’adresse : https://www.syngenta.com/products/digital-farming. Consulté le 15 mai 2026.

Syngenta Group. 2024. Syngenta Group adds Cutting-Edge Generative Artificial Intelligence (GenAI) to Cropwise [Le groupe Syngenta intègre une intelligence artificielle générative (GenAI) de pointe à Cropwise]. Disponible à l’adresse : https:// www.syngentagroup.com/newsroom/2024/syngenta-group-adds-cutting-edge-generative-artificial-intelligence-genaicropwise-0. Consulté le 15 mai 2026.

Technologies pour la transformation agricole en Afrique (TAAT). 2026. eProd: How TAAT is Digitising Rice Seed Systems in Africa [eProd : Comment TAAT numérise les systèmes de production de semences de riz en Afrique]. Disponible à l’adresse : https://taat-africa.org/news/eprod-taat-digitises-seed-systems-in-africa/. Consulté le 14 mai 2026.

Institut tanzanien de recherche agricole (TARI). 2026. About the Tanzania Agricultural Research Institute [Informations générales sur l’Institut tanzanien de la recherche agricole]. Disponible à l’adresse : https://www.tari.go.tz/. Consulté le 14 mai 2026.

Tanzania Official Seed Certification Institute (TOSCI). 2023. The Seed (Amendments) Regulations [Amendements de la réglementation sur les semences], 2023. Disponible à l’adresse : https://www.tosci.go.tz/uploads/documents/sw1690547332-Seed%20regulation%20March%202023.pdf. Consulté le 15 mai 2026.

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 2014. COMESA Seed Trade Harmonization Regulations [Règlement du COMESA relatif à l’harmonisation du commerce des semences], 2014. Disponible à l’adresse : https://leap. unep.org/en/countries/national-legislation/comesa-seed-trade-harmonization-regulations-2014. Consulté le 14 mai 2026.

Vernooy, R., Rana, J., Otieno, G., Mbozi, H. et Shrestha, P. 2022. ‘Farmer-led seed production: community seed banks enter the national seed market’ [« La production de semences par les agriculteurs : les banques de semences communautaires font leur entrée sur le marché national des semences »], Seeds, 1(3), pp. 164–180.

Alliance zambienne pour l’agroécologie et la biodiversité (ZAAB). 2024. Rejecting the Proposed Changes to Zambia’s Seed and Plant Variety Protection (PVP) Laws [Rejet des modifications proposées aux lois zambiennes sur la protection des obtentions végétales (POV)]. Disponible à l’adresse : https://zambianagroecology.org/no-to-upov/. Consulté le 14 mai 2026.

BIBLIOGRAPHIE

ACB. 2024b. ACB 2024 Annual Report: Our Year in Review [Rapport annuel 2024 de l’ACB : rétrospective de notre année.]. Disponible à l’adresse : https://issuu.com/africancentreforbiodiversity/docs/acb_2024_annual_report_our_year_in_ review. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2024b. Pulling Back the Veil: AGRA’s Influence on Africa’s Agricultural Policies [Lever le voile : l’influence de l’AGRA sur les politiques agricoles africaines]. Kampala : Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2024/08/agra-policy-influence-briefing-27-aug-final.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025c. Challenging the Green Revolution: Exposing AGRA’s Undue Influence on African Agricultural Policies [Remettre en question la révolution verte : exposer l’influence indue de l’AGRA sur les politiques agricoles africaines] Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2025/09/challenging-the-green-revolution-en-final.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025d. Unpacking the AfCFTA Protocol on Intellectual Property Rights: Analyzing and Dissecting the Protocol of the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Intellectual Property Rights Related to Genetic Resources [Analyse approfondie du protocole de la ZLECAf sur les droits de propriété intellectuelle : examen et décorticage du protocole de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine relatif aux droits de propriété intellectuelle liés aux ressources génétiques]. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2025/03/ afcfta-report-english.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025e. AFSA Advocacy Messaging Handbook for African Union Farmer Managed Seed Systems Policy Dialogues 2025 [Guide de communication de l’AFSA pour les dialogues politiques de 2025 sur les systèmes semenciers paysans de l’Union africaine]. Disponible à l’adresse : https://afsafrica.org/wp-content/uploads/2025/08/eng-correct-afsa_advocacymessaging-for-fmss.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

AFSA. 2025f. AFSA policy position on the Draft Policy Framework for Enhancing Farmer Managed Seed Systems in Africa [Prise de position de l’AFSA sur le projet de cadre stratégique visant à renforcer les systèmes semenciers paysans en Afrique.].

AGRA. 2025b. Agrifood Systems Transformation: Annual Report 2024 [Transformation des systèmes agroalimentaires : Rapport annuel 2024]. Nairobi : Alliance pour une révolution verte en Afrique. Disponible à l’adresse : https://agra.org/wpcontent/uploads/2025/07/Double-page-spread-AGRA-2024-AR-7-24-25.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

APBREBES. 2025b. Open Letter: The European Union’s demand for UPOV 1991 in EPA trade negotiations with African ESA countries undermines the right to food [Lettre ouverte : L’exigence de l’Union européenne concernant l’UPOV 1991 dans le cadre des négociations commerciales sur les accords de partenariat économique (APE) avec les pays africains de l’ESA porte atteinte au droit à l’alimentation]. Disponible à l’adresse : https://www.apbrebes.org/sites/default/files/2025-07/Open%20 letter%20EU-ESA%20EPA%20final_EN_250702.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

ARIPO. 2025. Plant Variety Protection [Protection des obtentions végétales]. Disponible à l’adresse : https://www.aripo.org/ ip-services/plant-variety-protection/. Consulté le 14 mai 2026.

UA. 2019. Agriculture et sécurité alimentaire. Disponible à l’adresse : https://au.int/en/directorates/agriculture-and-foodsecurity. Consulté le 14 mai 2026.

UA. 2022. AU Data Policy Framework [Cadre de référence de l’UA en matière de données]. Disponible à l’adresse : https:// au.int/en/documents/20220728/au-data-policy-framework. Consulté le 14 mai 2026.

UA. 2025. L’Union africaine adopte une stratégie et un plan d’action sur dix ans visant à transformer les systèmes agroalimentaires africains et à garantir la sécurité alimentaire. Disponible à l’adresse : https://au.int/en/ pressreleases/20250113/african-union-adopts-ten-year-strategy-and-action-plan-transform-africas-agri. Consulté le 14 mai 2026.

CGIAR. 2024. Digital Sequence Information and Plant Genetic Resources [Information de séquençage numérique et ressources phytogénétiques]. Disponible à l’adresse : https://www.cgiar.org/news-events/news/dsi-and-plant-geneticresources/. Consulté le 14 mai 2026.

CIDSE. 2025. Protéger la souveraineté sur les semences paysannes. Disponible à l’adresse : https://www.cidse. org/2025/08/07/protecting-farmers-seed-sovereignty/. Consulté le 14 mai 2026.

FAO. 2024. Building resilience through agrifood systems transformation [Renforcer la résilience grâce à la transformation des systèmes agroalimentaires]. Disponible à l’adresse : https://openknowledge.fao.org/server/api/core/bitstreams/ fb1b1163-e017-4b20-b932-06f2629e993c/content. Consulté le 14 mai 2026.

GRAIN. 2017. Les accords commerciaux qui ont une incidence sur la législation relative aux semences en Afrique. Disponible à l’adresse : https://grain.org/en/article/5851-trade-agreements-that-impact-seed-laws-in-africa. Consulté le 14 mai 2026.

IPES-Food. 2024. Food from Somewhere: Building Food Security and Resilience through Territorial Markets [« Food from Somewhere » : renforcer la sécurité alimentaire et la résilience grâce aux marchés territoriaux]. Disponible à l’adresse : https://www.ideassonline.org/public/pdf/IPES-FoodReport2024-ENG.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

Mabaya, E. et Waithaka, M. 2022. Indice africain d’accès aux semences. Disponible à l’adresse : https://emergingmarkets. dyson.cornell.edu/research/projects/. Consulté le 14 mai 2026.

OCDE. 2018. Concentration in Seed Markets [Concentration sur les marchés des semences]. Disponible à l’adresse : https:// www.oecd.org/en/publications/concentration-in-seeds-markets_c13424a6-en.html. Consulté le 14 mai 2026.

Seeds for Resilience. 2025. Launch of the Harare CoP Report ‘From Breeding for Diversity to Seed Regulations/Laws’ [Lancement du rapport de la Conférence des Parties à Harare intitulé « De la sélection en faveur de la diversité à la réglementation et à la législation des semences »]. Disponible à l’adresse : https://seedsforresilience.org/document/ launch-of-the-harare-cop-report-from-breeding-for-diversity-to-seed-regulations-laws/. Consulté le 14 mai 2026.

Assemblée générale des Nations Unies. 2018. Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural (A/RES/73/165) Disponible à l’adresse : https://digitallibrary.un.org/ record/1651052?v=pdf. Consulté le 15 mai 2026.

UNCTAD. 2020. Digital Sequence Information on Genetic Resources (DSI): An Introductory Guide for African Policymakers and Stakeholders [Information de séquençage numérique relative aux ressources génétiques (ISN) : guide d’introduction à l’intention des décideurs politiques et des parties prenantes africains]. Disponible à l’adresse : https://unctad.org/system/ files/official-document/ditc-ted-05052020-BioTradeSSC-DSI.pdf. Consulté le 14 mai 2026.

WIPO. 2015. Protocole d’Arusha sur la protection des obtentions végétales et règlement d’application du protocole Disponible à l’adresse : https://www.wipo.int/wipolex/en/treaties/textdetails/19161. Consulté le 14 mai 2026.