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À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique Une note d’information de la société civile sur le Cadre politique de l’UA sur les FMSS, la Stratégie et le Plan d’action de l’UA en matière de FMSS, ainsi que le Protocole de la propriété intellectuelle de la ZLECAf et son annexe sur la POV — avec des implications pour les petits exploitants, la souveraineté des semences et la souveraineté alimentaire

AOÛT 2026

Le Centre africain pour la biodiversité (ACB) s’engage à lutter contre les inégalités et à s’opposer à l’expansion de l’influence des grandes entreprises sur les systèmes alimentaires et agricoles africains. © The African Centre for Biodiversity www.acbio.org.za PO Box 29170, Melville 2109 Johannesburg, Afrique du Sud Tel: +27 (0)11 486 1156

Recherche et rédaction : Mariam Mayet, directrice générale de l’ACB Conception et mise en page : Vicky-Lee Vermeulen de Align Creative Remerciements L’ACB tient à remercier chaleureusement ses donateurs pour leur soutien financier, même si les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les leurs.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

TABLE DES MATIÈRES

ACRONYMES

Acronymes Sommaire La reconnaissance ne constitue pas une protection De la visibilité au contrôle Quand la POV accentue le déséquilibre Lire les instruments ensemble

Introduction : Pourquoi ce moment politique compte De l’harmonisation régionale à l’architecture continentale Partir de systèmes semenciers existants Barrières à la reconnaissance, à la protection et au soutien : pourquoi les FMSS restent sous pression Pourquoi le statut juridique est important pour la transposition dans les lois nationales L’annexe sur la POV réinitialise-t-elle le paysage de l’harmonisation ? Leçons tirées des luttes antérieures pour l’harmonisation des semences Pourquoi ce moment est-il politique, et non seulement technique Le test : la protection, pas l’absorption

Les FMSS sont des systèmes vivants, pas des lacunes informelles en matière d’offre Définir les FMSS du point de vue des paysans La distinction, l’uniformité et la stabilité des FMSS ne doivent pas l’être par implication

Cadre politique de l’UA : une reconnaissance sans droits réels Reconnaissance précieuse, limites technocratiques Le fondement de l’absence des droits La reconnaissance ne doit pas devenir une permission

La Stratégie et le Plan d’action : où la reconnaissance devient une machine opérationnelle Mise en œuvre de la reconnaissance Intégration sans garanties de subordination Le financement peut protéger ou mettre la main sur les FMSS Assurance qualité, enregistrement et recensement comme outils à haut risque Qui définit la qualité ? Le QDS ne doit pas devenir une certification sous un autre nom Lorsque l’enregistrement et le recensement des obtentions paysannes deviennent contrôlés Banques génétiques, recherche et politiques de l’extraction Conservation ou extraction ? Les banques de semences communautaires en tant qu’institutions de gouvernance Il n’y a toujours pas de justice numérique Le pouvoir réside dans les données relatives aux semences La souveraineté des données en tant qu’enjeu du droit aux semences

Les femmes, la jeunesse et les limites d’une inclusion instrumentale Au-delà du langage corporatif Les gardiennes de semences en tant que détentrices de droits

Ce qui doit changer : les lignes rouges et les recommandations Des lignes rouges pour un programme protecteur des FMSS

Conclusion : la protection, pas l’absorption La reconnaissance n’est que le point de départ Réorientation de l’intégration vers la protection La mesure du succès

Références

4 5 5 6 6 8 9 9 10 13 15 18 22 23 24 25 25 27 29 30 31 33 35 35 37 38 39 39 40 41 42 42 43 44 44 45 46 46 47 48 48 51 51 52 52 53

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

ACB

Centre africain pour la biodiversité

ADPIC

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AFSA

Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique

APBREBES

Association pour la sélection végétale au service de la société

ARIPO

Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle

CAE

Communauté d’Afrique de l’Est

CER

Communautés économiques régionales

COMESA

Marché commun de l’Afrique orientale et australe

CUA

Commission de l’Union africaine

DPI

Droits de propriété intellectuelle

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FMSS

Systèmes semenciers paysans

HCDH

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Intelligence artificielle

OMC

Organisation mondiale du commerce

PDDAA

Programme détaillé pour le développement de l’agriculture en Afrique

PMA

Pays les moins avancés

POV

Protection des obtentions végétales

QDS

Semences de qualité déclarée

RPG

Ressources phytogénétiques

RWA

Assemblée des femmes des zones rurales

SADC

Communauté de développement de l’Afrique australe

SPG

Système participatif de garantie

TIRPAA

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Tralac

Trade Law Centre (Afrique du Sud)

TWN

Réseau Tiers-Monde

Union africaine

UNDROP

Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

UPOV

Protection des obtentions végétales

ZLECAf

Zone de libre-échange continentale africaine

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

De la visibilité au contrôle

SOMMAIRE

Le statut juridique de ces instruments est hétérogène, et cette hétérogénéité a une incidence sur leur transposition en droit national. Le cadre politique de l’UA sur les FMSS est normatif, tandis que la Stratégie et le Plan d’action en matière de FMSS sont programmatiques et opérationnels ; les deux peuvent guider les États membres mais ne peuvent prescrire une loi nationale contraignante ni passer outre la souveraineté nationale. En revanche, le Protocole de propriété intellectuelle de la ZLECAf et son annexe sur la POV s’inscrivent dans une architecture commerciale et de propriété intellectuelle continentale basée sur un traité. Cela crée une asymétrie juridique et politique : La protection des FMSS pourrait rester une directive souple, tandis que l’harmonisation de la POV pourrait passer par des canaux juridiques plus forts à mesure que les États membres examinent, modifient ou adoptent les lois nationales de POV.

La reconnaissance ne constitue pas une protection Cette note d’information est rédigée à un moment décisif pour la gouvernance des semences africaines. Deux instruments de l’Union africaine (UA) sur les systèmes semenciers paysans (FMSS) — le Cadre politique provisoire pour améliorer les FMSS en Afrique et la Stratégie et le Plan d’action en matière de FMSS 2026–2035 — sont ouverts aux commentaires, aux contributions et au plaidoyer, tandis que l’annexe de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) sur la protection des obtentions végétales (POV) a déjà été adoptée dans le cadre du Protocole de la ZLECAf sur l’architecture des droits de propriété intellectuelle (CUA, 2025 ; CUA, 2026 ; ZLECAf, 2026). Ensemble, ces instruments marquent un changement par rapport à l’harmonisation antérieure de la protection régionale des

semences et des obtentions végétales sous l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le Marché commun pour l’Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) vers une architecture continentale des semences et de la propriété intellectuelle. Cela crée à la fois une ouverture et un danger : cette ouverture vise à obtenir une reconnaissance publique, une protection et un soutien plus forts pour les FMSS. Le danger est que la reconnaissance devienne une voie pour rendre les systèmes semenciers des paysans plus visibles, administrables et absorbables dans les systèmes semenciers, commerciaux, numériques et de propriété intellectuelle formels.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

La société civile et les États membres doivent donc insister pour que l’annexe ne dilue pas la définition des droits des agriculteurs ni ne devienne la nouvelle référence continentale pour la reconnaissance des FMSS, la réforme du droit des semences, l’assurance qualité, le financement public ou les pratiques semencières des paysans (African Legal Information Institute, 2023 ; AfCFTA, 2026 ; APBREBES, 2026).

Quand la POV accentue le déséquilibre Cette note d’information s’appuie sur des réalités auxquelles sont confrontées les FMSS, et non sur la conception institutionnelle. À travers l’Afrique, les petits agriculteurs, les gardiennes des semences et les communautés pastorales et agroécologiques conservent, sélectionnent, améliorent, échangent, stockent, relancent et font circuler les semences via des banques de semences communautaires, des foires semencières, des marchés locaux, des échanges coutumiers, des associations paysannes, des réseaux de femmes et des économies alimentaires territoriales. Ces systèmes fournissent la grande majorité des semences utilisées par les petits exploitants dans de nombreux contextes africains. Ils sont fondamentaux pour la sécurité alimentaire, la biodiversité agricole, l’adaptation au climat, la nutrition, l’agroécologie et la souveraineté alimentaire. Pourtant, ils subissent la pression de lois et d’institutions conçues autour des variétés commerciales, du faible financement public, du manque de reconnaissance des connaissances des femmes, de l’insécurité foncière et de la biodiversité, ainsi que des risques croissants liés à l’extraction de matériel génétique, de données et de connaissances (AFSA et GRAIN, 2018 ; AFSA, 2025c ; McGuire et Sperling, 2016 ; FAO, 2018 ; Wynberg, 2024).

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

Lire les instruments ensemble Le principal danger est que la reconnaissance des FMSS ne serve qu’à les rendre plus visibles, mesurables, financés, documentés, numérisés, fiables, enregistrés et accessibles sur le marché ; tandis que l’autonomie, les droits collectifs et la gouvernance coutumière des paysans restent insuffisamment protégés.

Les instruments de l’UA en matière de FMSS devraient donc inclure des mesures de protection claires pour les États membres :

La reconnaissance des FMSS ne doit

pas dépendre de l’enregistrement, de la certification, du respect des critères de distinction, d’uniformité et de stabilité, de la qualité déclarée des semences (QDS) ; de la participation au marché ; ou de l’intégration dans des systèmes semenciers formels.

Les catalogues d’obtentions paysannes doivent servir de preuves protectrices volontaires, et non des mécanismes d’éligibilité.

Le financement doit être d’intérêt

public et contrôlé par les paysans.

Les outils numériques doivent

être optionnels, gouvernés par la communauté et soumis aux garanties de souveraineté des données.

Les gardiennes de semences et les

initiatives d’organisation des femmes rurales dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural (UNDROP) doivent être reconnues comme relevant d’une gouvernance fondée sur les droits, et non comme une simple participation à des projets (RWA, 2023 ; RWA, 2026 ; Canfield, Masinjila et Ntambirweki, 2026 ; Mann et Daly, 2024).

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Le message de cette note d’information est donc clair : ne laissez pas la reconnaissance devenir un moyen d’absorption, et ne laissez pas l’annexe de la ZLECAf sur la POV réduire les droits des paysans dans ses définitions. Le Cadre politique et la Stratégie de l’UA en matière de FMSS devraient être révisés afin que la transposition dans la législation nationale commence par la suppression des barrières, la non-pénalisation, le soutien public, l’agroécologie, la biodiversité, la gouvernance communautaire et l’autonomie des paysans. Les États membres devraient utiliser tout l’espace constitutionnel, législatif et politique disponible pour aller au-delà de l’annexe sur la POV, protéger l’espace politique national, éviter un verrouillage à la manière de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991, préserver les flexibilités de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les pays les moins avancés, et construire des systèmes sui generis centrés sur les paysans qui protègent la souveraineté semencière et alimentaire. Les FMSS ont besoin de protection et de soutien public. Ils ne devraient pas être absorbés dans les architectures formelles, commerciales, numériques et de propriété intellectuelle qui ont historiquement marginalisé les systèmes semenciers des paysans.

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

Partir de systèmes semenciers existants

INTRODUCTION : POURQUOI CE MOMENT POLITIQUE COMPTE

Le point de départ de cette note d’information n’est pas le droit, le commerce ou l’architecture institutionnelle, mais les réalités auxquelles sont confrontés les FMSS. À travers l’Afrique, les petits exploitants, les gardiennes de semences, les communautés pastorales et agroécologiques conservent, sélectionnent, améliorent, échangent, stockent, relancent et font circuler les semences grâce à une culture diversifiée, à l’épargne, aux banques de semences communautaires, aux foires semencières, aux marchés locaux, aux échanges coutumiers, aux associations paysannes, aux réseaux de femmes et aux économies alimentaires territoriales.

De l’harmonisation régionale à l’architecture continentale Cette note d’information est rédigée à un moment particulièrement décisif pour la gouvernance des semences africaines et son impact sur les petits agriculteurs. Trois instruments ont émergé en succession rapprochée au niveau continental et doivent être lus ensemble : le projet de Cadre politique de l’UA pour améliorer les systèmes semenciers paysans en Afrique ; la Stratégie et le Plan d’action de l’UA en matière de FMSS 2026–2035 ; et l’annexe de la ZLECAf sur la protection des obtentions végétales au Protocole sur les droits de propriété intellectuelle. Leur caractère continental marque un tournant important. Les efforts antérieurs d’harmonisation des semences étaient principalement menés par des communautés économiques régionales (REC) et des institutions telles que l’ARIPO, la SADC, le COMESA et la CAE. Le moment actuel déplace cet agenda d’harmonisation vers un plan à l’échelle de l’UA et de la ZLECAf, où les FMSS, la POV, l’harmonisation des semences, la transformation des systèmes agroalimentaires et l’intégration du commerce continental sont réorganisés dans un terrain politique africain commun (CUA, 2025 ; CUA, 2026 ; ZLECAf, 2026). Le processus de Cadre politique et de Stratégie de l’UA en matière de FMSS peut encore faire l’objet de commentaires,

Ces systèmes sont essentiels à la souveraineté alimentaire, à l’adaptation climatique, à la biodiversité, à la nutrition, à la culture et à l’autonomie locale. Des exemples de l’Éthiopie, du Mali, du Sénégal, de l’Ouganda, du Kenya, de la Zambie, du Zimbabwe, de l’Afrique du Sud, du Malawi et du Maroc montrent que les FMSS sont des systèmes diversifiés, adaptatifs et enracinés au niveau régional. Il ne s’agit pas de lacunes informelles en attente de formalisation (AFSA et GRAIN, 2018 ; AFSA, 2024 ; Mokoena et al., 2019 ; Andersen, Meixner Vásquez et Wynberg, 2022 ; Vernooy, Otieno et Adokorach, 2024a ; Sahri et al., 2014 ; Wynberg, 2024). Pourtant, ils opèrent dans une économie politique qui les favorise rarement : les politiques publiques, le financement des donateurs, les agendas de recherche, les systèmes d’assurance de la qualité, l’intégration des marchés, les outils numériques et les cadres de propriété intellectuelle privilégient souvent les systèmes semenciers commerciaux, les variétés lisibles administrativement, les chaînes de valeur formelles et la prestation du secteur privé.

de contributions et de plaidoyer à ce stade. Cela crée une ouverture politique importante pour les organisations paysannes, les réseaux de semences des femmes, les mouvements agroécologiques et la société civile afin de définir les conditions de la reconnaissance des FMSS avant que ces instruments ne soient transposés dans des politiques, des lois, des plans d’investissement et des programmes de mise en œuvre à l’échelle nationale. Le positionnement de l’annexe de la ZLECAf sur la POV est différent : elle a été adoptée dans le cadre de l’architecture du protocole de la ZLECAf sur la propriété intellectuelle, et soulève désormais des questions urgentes sur la manière dont la protection des obtentions végétales sera intégrée dans les lois nationales des États membres. Ce document est présenté comme une contribution à l’engagement de la société civile sur les deux fronts : renforcer le plaidoyer sur le processus ouvert de l’UA en matière de FMSS, et soutenir la surveillance de la manière dont l’annexe sur la POV peut être mise en œuvre à l’échelle nationale afin que la protection des FMSS, les droits des agriculteurs, et la souveraineté semencière et alimentaire ne soient pas subordonnés aux droits des sélectionneurs et à l’harmonisation commerciale et de la propriété intellectuelle.

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C’est pourquoi le processus de l’UA en matière de FMSS est important. Il peut soit reconnaître et financer les FMSS selon ses propres termes, soit les intégrer dans les mêmes architectures formelles, commerciales et de propriété intellectuelle qui les ont longtemps marginalisés.

Cette réalité vécue est bien documentée par le travail des paysans et de la société civile. L’Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique (AFSA) et GRAIN montrent comment les paysans préservent, sélectionnent, multiplient et distribuent des cultures diverses grâce à la conservation des semences, aux échanges entre agriculteurs, aux foires semencières, aux marchés locaux et aux relations coutumières dans plusieurs pays africains (AFSA et GRAIN, 2018). Le travail d’audit des semences de l’Assemblée des femmes des zones rurales (RWA) met en avant les pratiques de conservation des semences des femmes des zones rurales, les connaissances indigènes

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et les systèmes semenciers communautaires comme formes vivantes de résistance à la dépossession et au contrôle des entreprises (RWA, 2023). Le rôle que jouent les banques de semences communautaires au Zimbabwe, en Afrique du Sud, au Kenya, en Ouganda, en Éthiopie, au Malawi et au Maroc montre également que les FMSS peuvent renforcer l’accès aux semences, la sélection participative, la diversité des cultures, la résilience face à la sécheresse, la nutrition et la gouvernance locale sans être réduit à des entreprises semencières commerciales (FAO, 2025 ; Mokoena et al., 2019 ; Kruzman, 2025 ; Vernooy, Otieno et Adokorach, 2024a ; Andersen et al., 2026 ; Almouhtadi, 2024). On ne saurait surestimer leur importance. En Afrique subsaharienne, on estime largement que les FMSS fournissent la grande majorité des semences utilisées par les petits exploitants, AFSA citant 80 % à 95 % et d’autres études situant généralement cette part autour de 80 % ou plus (AFSA, 2025c ; McGuire et Sperling, 2016 ; AFSA et GRAIN, 2018). Ces systèmes ne sont pas simplement des canaux d’approvisionnement, ils constituent l’infrastructure quotidienne de la sécurité alimentaire, de la nutrition et de la biodiversité. En maintenant les variétés agricoles, les obtentions paysannes, les cultures négligées et sous-utilisées, les systèmes de culture mixte, l’échange local de semences et la sélection continue dans des conditions agricoles réelles, les FMSS conservent la biodiversité agricole in situ et la maintiennent en évolution dans les champs des cultivateurs. Ils sont également au cœur de l’agroécologie, car ils soutiennent la diversité, l’adaptation locale, la cocréation et le partage des connaissances, la réduction de la dépendance aux intrants achetés, la résilience écologique, la culture et les traditions alimentaires, ainsi que le contrôle des moyens de production par les communautés. Les 10 éléments de l’agroécologie de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) identifient les facteurs suivants comme essentiels aux transitions agroécologiques :

Diversité, Résilience, Cocréation des connaissances, de cultures et de traditions culinaires, Gouvernance responsable, Économies circulaires et solidaires Tous dépendent de systèmes semenciers vivants plutôt que de marchés homogénéisés (FAO, 2018 ; Barrios et al., 2020). En ce sens, la protection des FMSS n’est pas une préoccupation de niche en matière de politique semencière : elle est fondamentale pour l’adaptation climatique, la souveraineté alimentaire, la diversité alimentaire, les moyens de subsistance en milieu rural et l’avenir des transitions agroécologiques en Afrique (FAO, 2024 ; Wynberg, 2024 ; Vernooy, Otieno et Adokorach, 2024a). Les instruments de l’UA en matière de FMSS devraient donc exiger que les États membres placent l’agroécologie, la biodiversité, la gouvernance des semences paysannes et le soutien public aux systèmes semenciers vivants au centre de la mise en œuvre nationale.

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Barrières à la reconnaissance, à la protection et au soutien : pourquoi les FMSS restent sous pression L’importance des FMSS ne s’est pas traduite par une reconnaissance adéquate, une protection ou un soutien public. Ces systèmes font face à de multiples obstacles qui se chevauchent.

par l’IA, les informations sur les séquences numériques et la recherche basée sur des plateformes sont capables de séparer l’information génétique des communautés qui l’ont conservée, sélectionnée et développée. Cela permet d’analyser, de commercialiser ou d’intégrer la diversité des semences paysannes dans les programmes d’obtention sans contrôle communautaire significatif, sans consentement libre, préalable et éclairé, partage des avantages ni limites sur les revendications de propriété intellectuelle.

Sur le plan légal, les lois sur les semences, les systèmes d’enregistrement des obtentions, les règles de certification et les contrôles phytosanitaires sont souvent conçus autour des variétés commerciales formelles, des producteurs de semences enregistrés et des canaux de commercialisation officiellement reconnus, laissant les obtentions paysannes et les échanges coutumiers juridiquement ambigus ou vulnérables.

L’extraction numérique doit donc être traitée comme faisant partie de la même lutte autour du germoplasme, des connaissances et de la souveraineté des semences. C’est sur ce terrain que se rejoignent désormais deux courants continentaux. Un axe — le Cadre politique et la Stratégie de l’UA en matière de FMSS — offre une ouverture pour reconnaître et soutenir les FMSS, mais son orientation vers la documentation, les systèmes de qualité, les plans d’investissement, les cadres de rapports, les liens entre banques génétiques, les outils numériques et la mise en œuvre axée sur le marché comporte également un risque d’absorption si ces mécanismes ne sont pas clairement subordonnés à l’autonomie des paysans, à la gouvernance communautaire et aux droits des paysans.

Au niveau institutionnel, les systèmes de recherche publique, de vulgarisation et d’investissement privilégient fréquemment la sélection formelle, la multiplication commerciale des semences, les programmes de productivité et l’intégration aux marchés plutôt que la sélection par les paysans, la sélection participative, les banques de semences communautaires et la connaissance agroécologique. Sur le plan économique, les FMSS fonctionnent avec un financement public limité tandis que les programmes soutenus par des donateurs et du secteur privé canalisent le soutien vers les réseaux de distribution des produits agroalimentaires, les entreprises semencières commerciales, les chaînes de valeur et les modèles basés sur les intrants. Sur le plan social et politique, la garde des semences par les femmes, les connaissances indigènes, ainsi que les systèmes de gouvernance pastorale et locale des semences restent sous-estimés, même s’ils soutiennent une grande partie de la diversité dont dépend la résilience.

En ce qui concerne l’écologie, l’accès des paysans à la terre, à l’eau, au pâturage, aux forêts, aux variétés sauvages et aux paysages biodiversifiés est de plus en plus précaire.

C’est aussi la raison pour laquelle le matériel génétique conservé et continuellement adapté au sein des FMSS est de plus en plus précieux pour les sélectionneurs, les chercheurs, les banques génétiques, les programmes de résilience climatique et les acteurs semenciers commerciaux.

Sur le plan numérique et scientifique, de nouvelles pressions émergent des bases de données, des outils de traçabilité, de la recherche génomique, des plateformes habilitées par l’intelligence artificielle (IA) et des systèmes de propriété intellectuelle capables de transformer des graines, des connaissances et de la biodiversité en données extractibles et en valeur propriétaire.

Les obtentions paysannes et les connaissances associées peuvent contenir des caractéristiques telles que la tolérance à la sécheresse, la résistance aux ravageurs et aux maladies, la diversité nutritionnelle, l’adaptation locale, le stockage, le goût et des usages alimentaires culturellement importants. Sans une gouvernance communautaire

L’autre axe — le Protocole de la ZLECAf sur de propriété intellectuelle et l’annexe sur la POV — renforce l’architecture juridique continentale pour les droits des obtenteurs, la POV, l’application et les règles de propriété intellectuelle harmonisées.

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forte, un consentement libre, préalable et éclairé, un réel partage des avantages, des restrictions sur l’utilisation commerciale, et des interdictions claires des revendications de propriété intellectuelle sur les obtentions paysannes et les connaissances associées, la diversité maintenue par les paysans peut devenir une ressource d’extraction plutôt qu’une base pour l’autonomie, l’agroécologie et la souveraineté des semences. Le risque ne se limite plus à la collecte physique de semences ou à la bioprospection conventionnelle. Le séquençage numérique, les bases de données génomiques, la découverte de traits habilitée

Il n’est pas plausible de se focaliser sur un seul de ces axes. Ensemble, ils pourraient créer une chaîne allant des champs des agriculteurs vers les catalogues, bases de données, banques génétiques, programmes de sélection génétique, revendications de propriété intellectuelle et marchés de semences commerciales, à moins que des garanties solides ne soient mises en place. La trajectoire future des FMSS et des secteurs semenciers africains sera façonnée par l’interaction entre ces flux : si la reconnaissance lève les obstacles, étend l’autonomie des paysans et protège les pratiques semencières existantes, ou si les FMSS sont rendus plus visibles et administrables tandis que la POV, les marchés, les systèmes numériques et les normes formelles du secteur des semences définissent les conditions d’inclusion.

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Pourquoi le statut juridique est important pour la transposition dans les lois nationales Le statut juridique de ces instruments varie, ce qui a une incidence sur leur transposition en droit national. Le Cadre politique de l’UA en matière de FMSS est un instrument politique continental normatif : il définit les principes, concepts et orientations politiques par lesquels les États membres sont encouragés à reconnaître, protéger et soutenir les FMSS comme composantes légitimes de la gouvernance africaine des semences. La Stratégie et le Plan d’action en matière de FMSS sont plus programmatiques et opérationnels : ils traduisent cette orientation politique en actions proposées, rôles institutionnels, plans de coordination, priorités d’investissement, moyens de mise en œuvre et rapports correspondants au Programme détaillé pour le développement de l’agriculture en Afrique (PDDAA) pour la période 2026–2035. Aucun des deux instruments n’est une loi autoexécutable ni une obligation juridique directement contraignante, et l’UA ne peut pas prescrire des règles juridiques nationales détaillées aux États membres de manière à l’emporter sur la souveraineté nationale. Cependant, l’UA peut et doit fixer des garde-fous normatifs clairs pour la transposition dans les lois nationales : des garanties minimales que les États membres sont invités à mettre en place pour prévenir l’absorption, la pénalisation, l’extraction de données, l’enregistrement obligatoire, l’atteinte à la distinction, l’uniformité et la stabilité, la capture par les entreprises et la subordination des FMSS aux règles commerciales ou de POV. Ensemble, le Cadre politique et la Stratégie visent à guider les États membres, les CER, les autorités du secteur des semences, les parlements, les donateurs et les processus du PDDAA dans l’examen et l’adaptation des politiques nationales, lois, plans d’investissement agricole, stratégies de biodiversité, agendas de recherche, systèmes de vulgarisation, liaisons des banques génétiques et cadres de rapports lorsque pertinent (CUA, 2025 ; CUA, 2026). Le Protocole de la ZLECAf sur les droits de propriété intellectuelle est l’instrument de traité plus large adopté dans le cadre de l’Accord établissant la zone de libreéchange continentale africaine afin d’harmoniser les règles et principes de la propriété intellectuelle à l’échelle du continent. L’annexe sur la POV est plus étroite : elle fait partie des annexes adoptées dans le cadre de ce protocole et aborde spécifiquement la POV. Il complète les dispositions du Protocole sur les obtentions végétales et les rend plus opérationnelles en établissant des règles détaillées sur les demandes, les examens, les droits des

sélectionneurs, les droits des paysans, l’application, les recours et la coopération entre les bureaux nationaux (ZLECAf, 2026 ; African Legal Information Institute, 2023 ; APBREBES, 2026). Cette distinction est importante car le Protocole fournit le cadre continental en matière de propriété intellectuelle, tandis que l’annexe sur la POV fournit le mécanisme juridique spécifique aux semences par lequel la POV peut être transposée en droit national. Pour les États membres, l’implication juridique n’est pas simplement que l’annexe existe au niveau continental, mais que les gouvernements nationaux pourraient désormais subir des pressions pour :

examiner, modifier ou adopter la législation sur la POV ;

établir ou adapter des autorités compétentes en matière de POV ;

harmoniser les procédures de demande et d’examen ;

prévoir les droits et exceptions pour les obtenteurs, et

créer des systèmes d’application et de réparation conformes à l’annexe.

d’échanger des variétés protégées, dans des limites prédéterminées, à des fins de propagation dans des conditions spécifiées. Cette formulation ne répond pas à la pleine promesse normative de l’article 9 de l’ITPGRFA, car elle ne protège pas clairement les paysans en tant que gardiens actifs, innovateurs et décideurs dans la conservation, le développement, l’utilisation et la gouvernance des ressources phytogénétiques, mais situe plutôt leurs pratiques d’utilisation des semences comme des autorisations limitées dans un cadre de POV. Elle est également beaucoup plus restreinte que l’article 19 de l’UNDROP, qui reconnaît le droit des paysans aux semences, y compris le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences ou matériaux de propagation conservés à la ferme, ainsi que de maintenir, contrôler, protéger et développer leurs propres semences et connaissances traditionnelles.

À première vue, l’annexe correspond globalement à plusieurs caractéristiques de type UPOV 1991, notamment la protection basée sur la distinction, l’uniformité et la stabilité, les droits généraux des obtenteurs, les clauses de protection, les mécanismes d’application et les exceptions limitées. Cependant, il ne s’agit pas d’une simple copie de l’UPOV 1991. Elle comporte également des éléments spécifiques à l’Afrique tels que la divulgation de la source des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, la preuve d’un consentement libre, préalable et éclairé et du partage des bénéfices, ainsi qu’un chapitre dédié aux droits des paysans (ZLECAf, 2026 ; APBREBES, 2026). Bien que prometteurs, ces initiatives ne suffisent pas. L’annexe ne fournit pas une définition complète, solide ou satisfaisante des droits des paysans tels que reconnus dans l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), l’article 19 de l’UNDROP et les pratiques semencières des paysans africains. Ses dispositions relatives aux droits des paysans font référence à la protection des connaissances traditionnelles, à la participation à la prise de décision, au consentement libre, préalable et éclairé, et au partage des bénéfices. Elles permettent aux petits exploitants d’utiliser ou

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

Dans l’annexe, en revanche, les droits des paysans restent étroits, conditionnels et intégrés dans un cadre des droits d’obtenteurs : les obtenteurs bénéficient de droits légaux exécutoires, tandis que les droits des paysans risquent d’être traités comme des autorisations limitées — des exceptions en marge de la POV. Cela est très important pour la transposition en droit national. Si les lois nationales sur la POV sont rédigées autour de la formulation étroite des droits des paysans de l’annexe, elles pourraient reproduire une hiérarchie de type UPOV, tout en paraissant plus « africaines » ou flexibles que l’UPOV 1991. C’est pourquoi la formulation étroite des droits des paysans dans l’annexe a des implications bien au-delà de la législation en matière de POV. Parce que l’annexe sur la POV fait partie de l’architecture du protocole de la ZLECAf sur la propriété intellectuelle, sa transposition en droit national est susceptible d’avoir une force juridique plus importante que le Cadre politique et la Stratégie de l’UA en matière de FMSS, qui restent des instruments normatifs et programmatiques. L’annexe fait donc plus que réglementer les variétés protégées : elle risque de devenir la nouvelle formulation continentale « africaine » des droits des paysans, contre laquelle les gouvernements nationaux, les CER, les donateurs, les agences techniques et les processus de réforme législative mesurent la politique semencière. Elle pourrait bien devenir la référence non seulement pour la législation nationale en matière de POV, mais aussi pour la reconnaissance des FMSS, la réforme des lois sur les semences, les systèmes d’assurance qualité, l’enregistrement des obtentions végétales, les programmes de soutien au marché et le financement public. Cela crée un réel risque de débordement : l’instrument juridique plus fort pourrait attirer les instruments plus souples vers une compréhension limitée et gérée administrativement des droits des paysans, centrée sur l’enregistrement, le contrôle de la qualité, la documentation, la participation au marché et les usages autorisés des obtentions protégées, plutôt que sur l’autonomie des paysans, les droits collectifs, la gouvernance coutumière, l’agroécologie et la souveraineté des semences.

Intervention de plaidoyer centrale : ne laissez pas l’annexe sur la POV définir les droits des paysans à la baisse. Les États membres devraient donc utiliser tout l’espace constitutionnel, législatif et politique disponible pour aller au-delà de l’annexe en protégeant expressément les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger, vendre, développer, entretenir, contrôler et gouverner les semences ; en veillant à ce que les lois relatives à la POV soient subordonnées à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable, à la souveraineté alimentaire, à l’agroécologie, à la justice entre les sexes et à la gouvernance coutumière des semences ; et en précisant que la reconnaissance des FMSS dans le cadre de la Politique et Stratégie de l’UA ne peut être réduite à l’enregistrement, aux exceptions dans les lois relatives à la POV et aux semences, au contrôle de la qualité, à la documentation, à la participation au marché ou aux usages autorisés de obtentions protégées. L’architecture d’application de l’annexe sur la POV nécessite également un examen approfondi. Ses dispositions relatives aux procédures de contrefaçon, aux voies de recours, aux injonctions, à la saisie, à la confiscation, aux dommages-intérêts et à la responsabilité pénale éventuelle peuvent sembler techniques, mais dans des contextes où les agriculteurs ont pour habitude de conserver, de réutiliser, d’échanger, de troquer et de vendre localement leurs semences, ces dispositions peuvent être source d’insécurité juridique et présenter des risques en matière d’application de la loi pour les pratiques semencières courantes. Toute transposition de l’annexe dans les lois nationales doit donc inclure des garanties explicites de non-pénalisation pour la sauvegarde coutumière des semences, l’échange, la vente locale et la circulation au sein des FMSS, et garantir que l’application de la POV soit subordonnée aux droits des paysans et à la souveraineté des semences.

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L’annexe sur la POV réinitialise-t-elle le paysage de l’harmonisation ? Une autre question est de savoir si l’annexe de la ZLECAf sur la POV remplace désormais les processus régionaux d’harmonisation de la POV antérieurs, tels que le protocole de l’ARIPO d’Arusha ou le protocole de la SADC sur la POV. La ZLECAf n’abolit pas automatiquement ni ne remplace les CER, les organisations régionales de propriété intellectuelle ou les accords régionaux existants. L’Accord sur la ZLECAf reconnaît les CER comme des éléments fondamentaux de l’intégration continentale et l’article 19 de la ZLECAf préserve des niveaux plus élevés d’intégration régionale parmi les États parties qui les ont déjà atteints (ZLECAf, 2018 ; Tralac, 2019 ; Tralac, 2022). L’annexe sur la POV coexistera avec les régimes de POV régionaux et nationaux existants, mais pourrait devenir un nouveau repère continental pour un alignement futur. Cela crée une complexité juridique et politique : Les États contractants de l’ARIPO, les États membres de la SADC et les États parties de la ZLECAf peuvent être confrontés à des obligations et à des voies institutionnelles qui se recoupent. Lorsque les instruments régionaux et l’annexe de la ZLECAf sur la POV diffèrent, les gouvernements devront interpréter leurs obligations de bonne foi, éviter d’abaisser les protections des droits des paysans et veiller à ce que la législation nationale ne s’harmonise pas simplement vers le haut vers le renforcement des droits des obtenteurs.

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La principale revendication de la société civile devrait donc être : ne pas rejoindre l’UPOV 1991 ; utiliser le moment de la ZLECAf pour construire des lois sui generis centrées sur les paysans à la place. Pour les pays les moins avancés (PMA) bénéficiant des périodes prolongées de l’ADPIC de l’OMC, y compris les exemptions de la mise en œuvre de certaines obligations de l’ADPIC jusqu’à l’expiration de la période de transition pertinente, la principale revendication de la société civile devrait être que la mise en œuvre de la ZLECAf ne soit pas utilisée pour importer prématurément des obligations de POV que ces pays ne sont pas encore tenus de respecter selon les règles de l’OMC (OMC, 2008).

Pour la société civile, l’essentiel est que l’annexe ne supplante pas formellement les instruments des CER en matière de POV, mais elle peut tout de même les remodeler en établissant un point de référence continental pour la réforme juridique, l’assistance technique, l’étalonnage réglementaire et l’harmonisation future. Les implications varieront également selon les États membres en fonction de leur position actuelle en termes de POV au niveau international et national. Pour les pays déjà membres de l’UPOV 1991 et ayant adopté des lois relatives à la POV de type UPOV 1991, l’annexe de la ZLECAf sur la POV pourrait renforcer les cadres existants des droits des obtenteurs (UPOV, 1991 ; UPOV Lex, 2026). Cependant, leur capacité à intégrer des dispositions plus strictes sur la divulgation, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des avantages ou des droits élargis des paysans dans la législation relative à la POV peut être limitée par l’UPOV si ces dispositions sont considérées comme des conditions supplémentaires de protection ou comme des limitations aux droits des obtenteurs au-delà de ce que l’UPOV permet. La société civile dans les pays membres de l’UPOV 1991 devrait inciter les gouvernements non seulement à utiliser tous les espaces interprétatifs légaux au sein de l’UPOV, mais aussi à examiner les coûts et les conséquences

de l’adhésion à l’UPOV 1991, y compris l’option de retrait lorsque l’adhésion empêche la protection complète des droits des paysans, des FMSS, de la biodiversité, de la souveraineté des semences et de la souveraineté alimentaire, et continuer à contester les lois relatives à la POV qui pénalisent le stockage coutumier, l’échange, la vente locale ou la circulation des semences. Pour les pays qui souhaitent adhérer à l’UPOV 1991 ou qui rédigent des lois de type UPOV, le message de plaidoyer est encore plus clair : n’utilisez pas l’annexe de la ZLECAf sur la POV comme un pont vers l’UPOV 1991. L’article 27.3(b) des ADPIC ne nécessite pas d’adhésion à l’UPOV ; elle permet aux pays d’établir des systèmes efficaces sui generis pour la POV (OMC, 2008). Ces pays disposent encore d’une marge politique pour concevoir des lois qui reposent sur les droits des paysans, des FMSS, de la biodiversité, de la gouvernance coutumière des semences, de la souveraineté des semences et de la souveraineté alimentaire. L’adhésion à l’UPOV en 1991 réduirait considérablement cet espace en enfermant le droit national dans un modèle centré sur les droits des obtenteurs et en rendant plus difficile la protection des systèmes coutumiers de sauvegarde, d’échange, de vente locale et de semences paysannes.

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Les PMA doivent préserver et utiliser leurs flexibilités relatives à l’ADPIC pour protéger l’espace politique, retarder ou éviter une législation restrictive en matière de POV, et concevoir des politiques et lois centrées sur les paysans, leurs droits, les FMSS, la biodiversité, la gouvernance coutumière des semences, la souveraineté des semences et la souveraineté alimentaire. L’annexe sur la POV ne doit pas devenir une voie détournée pour accélérer les obligations relatives aux droits des obtenteurs dans les pays qui conservent encore une flexibilité multilatérale. Pour les pays qui ne sont pas membres de l’UPOV, qui ne sont pas en processus d’adhésion ou qui n’ont pas encore adopté des lois relatives à la POV complètes, l’annexe crée un risque, car elle pourrait devenir le modèle par défaut pour l’élaboration de lois nationales. Dans tous les scénarios ci-dessus, la société civile devrait résister à l’idée que la mise en œuvre de la ZLECAf nécessite de copier l’UPOV 1991 ou l’annexe dans le droit national. Les analyses de l’ACB et de la société civile alliée sur la ZLECAf ont déjà averti que l’approche de la Zone de libre-échange en matière d’agriculture n’est pas politiquement neutre. La soumission de l’ACB à la discussion de la FAO sur la ZLECAf, l’alimentation et l’agriculture soutenait que l’accord risquait d’accélérer les systèmes alimentaires standardisés, industrialisés et contrôlés par les entreprises, à moins qu’il ne soit réorienté vers des approches de souveraineté

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alimentaire centrées sur les personnes et la nature (ACB, 2020). Les travaux ultérieurs de l’AFSA avancent un argument connexe du point de vue des petits exploitants et de la souveraineté des semences : La ZLECAf et la politique agricole post-Malabo pourraient approfondir l’emprise des entreprises sur l’agriculture, étendre les marchés commerciaux des semences et des intrants agroalimentaires, affaiblir les garanties de biosécurité et renforcer les régimes de propriété intellectuelle qui restreignent les droits des paysans, sauf si un cadre différent est adopté (AFSA, 2025). Cette critique plus large de la ZLECAf est directement pertinente ici, car l’annexe sur la POV ne se situe pas en dehors de la politique commerciale ; c’est l’un des outils juridiques par lesquels le projet d’intégration des marchés de la ZLECAf peut remodeler la gouvernance des semences africaines. La situation continentale actuelle n’est donc pas sans précédent. Il faut la lire à la lumière de l’histoire des mouvements paysans, de femmes, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire en Afrique, qui ont déjà contesté l’harmonisation régionale des lois sur les semences, des règles sur le commerce des semences et des régimes de POV. Ces luttes offrent des leçons cruciales sur la manière dont la société civile devrait aborder aujourd’hui les instruments de l’UA en matière de FMSS et l’annexe de la ZLECAf sur la POV.

Leçons tirées des luttes antérieures pour l’harmonisation des semences Les efforts antérieurs d’harmonisation régionale des semences et de la POV constituent déjà un avertissement important pour le moment continental actuel. À travers ARIPO, la SADC, le COMESA et la CAE, la réforme du droit des semences était souvent présentée comme une coordination technique pour le commerce, la productivité et l’efficacité réglementaire, mais elle tendait à ériger des structures juridiques, institutionnelles et de marché pour l’expansion commerciale des semences, les droits des obtenteurs, les catalogues régionaux de variétés, les systèmes de certification et le commerce transfrontalier des semences. Ces processus ont à plusieurs reprises marginalisé les FMSS, l’échange coutumier de semences, l’agroécologie et la biodiversité agricole. L’enseignement pour les instruments de l’UA en matière de FMSS et l’annexe de la ZLECAf sur la POV est donc clair : la reconnaissance continentale des FMSS ne doit pas répéter la même logique d’harmonisation sous le langage du soutien, de l’intégration, de l’investissement ou de la modernisation (ACB, 2018a ; ACB, 2018b ; ACB, 2023 ; TWN, 2023). La tâche est désormais de s’assurer que la politique continentale rompe avec cette trajectoire, plutôt que de la déployer sous une nouvelle architecture africaine. © CIAT, Georgina Smith | Flickr

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Pourquoi ce moment est-il politique, et non seulement technique L’émergence simultanée du Cadre politique de l’UA sur les FMSS, de la Stratégie et du Plan d’action de l’UA en matière de FMSS, ainsi que de l’annexe de la ZLECAf sur la POV n’est pas seulement un développement politique technique. Elle reflète un changement plus large dans la gouvernance africaine des semences : elles font de plus en plus l’objet d’intégration commerciale, de planification des investissements, de contrôle formel de la qualité, de numérisation, d’adaptation climatique, de gestion génétique des ressources et de régulation de la propriété intellectuelle. Cela ne signifie pas que les mêmes dynamiques fonctionnent uniformément dans tous les pays africains, ni que chaque intervention ait le même but ou le même effet. Cela signifie que la reconnaissance des FMSS est négociée dans un environnement politique qui privilégie de plus en plus l’accès au marché, l’adéquation réglementaire, les flux de semences lisibles administrativement, la participation du secteur privé et des règles harmonisées. Ce contexte est essentiel pour comprendre à la fois la promesse et le danger du moment continental actuel (ACB, 2023 ; Munyi, 2022 ; Wise, 2020). Plusieurs forces expliquent pourquoi ces cadres ont émergé ensemble. L’UA cherche à consolider une architecture continentale pour la transformation des systèmes agroalimentaires, la mise en œuvre du PDDAA, la résilience climatique, la coordination entre le secteur des semences et l’intégration commerciale dans le cadre de la ZLECAf. Dans le même temps, on reconnaît de plus en plus que les FMSS restent essentiels à la sécurité alimentaire, à la biodiversité et à l’adaptation climatique

africaines, et ne peuvent plus être ignorés dans les politiques continentales. Le résultat est une réponse institutionnelle contestée : Les FMSS sont reconnus au regard de leur importance capitale, mais ils sont également rendus visibles dans les systèmes de planification, d’investissement, de surveillance, d’assurance qualité, de numérisation et d’harmonisation du commerce et de propriété intellectuelle. Ce double mouvement — la reconnaissance d’une part, l’incorporation administrative et de marché de l’autre — explique la portée du moment actuel, d’un point de vue politique.

Le test : la protection, pas l’absorption

Pour les FMSS, la question primordiale n’est pas de savoir si la politique continentale utilise le langage du soutien, de la reconnaissance ou de l’inclusion, mais selon quelles conditions ce soutien est organisé. Si le financement, l’assurance qualité, la documentation, les liens entre banques génétiques, les systèmes numériques, l’accès au marché et la mise en œuvre de la POV sont conçus autour des priorités formelles du secteur des semences, ils pourraient rendre les systèmes semenciers des agriculteurs plus visibles tout en les rendant plus faciles à discipliner, extraire ou absorber. S’ils reposent plutôt sur les droits des paysans, l’agroécologie, la biodiversité, la gouvernance communautaire, la justice entre les sexes et la souveraineté alimentaire, le même moment politique pourrait aider à éliminer les barrières et soutenir les systèmes de ressources qui alimentent, adaptent et soutiennent déjà les communautés.

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Cette note d’information soutient donc que les instruments de l’UA sur les FMSS et l’annexe de la ZLECAf sur la POV doivent être évalués ensemble — et non séparément. La grande question est de savoir si cette vague d’élaboration de politiques continentales protégera les FMSS en tant que systèmes autonomes, dirigés par les paysans et porteurs de droits, fondés sur la souveraineté des semences, l’agroécologie, la biodiversité, la justice entre les sexes, la justice numérique et la gouvernance communautaire, ou si la reconnaissance deviendra une voie vers la formalisation, l’emprise des marchés, le contrôle numérique et la POV de type UPOV à travers l’Afrique. Les FMSS ont besoin de protection et de soutien public, et non d’être absorbés dans les architectures formelles, commerciales, numériques et de propriété intellectuelle qui ont historiquement marginalisé les systèmes semenciers des paysans (AFSA, 2022 ; Peschard, Golay et Araya, 2023 ; ACB, 2026b).

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LES FMSS SONT DES SYSTÈMES VIVANTS, PAS DES LACUNES INFORMELLES EN MATIÈRE D’OFFRE Définir les FMSS du point de vue des paysans La définition des FMSS est l’un des enjeux conceptuels les plus importants. Le projet de politique de l’UA décrit les FMSS comme des systèmes communautaires par lesquels les paysans conservent, obtiennent, produisent, échangent et troquent des semences — principale sur la base des variétés traditionnelles et locales, des savoirs autochtones et des

règles coutumières (CUA, 2025). C’est un point de départ utile, mais il reste insuffisant à moins que les FMSS ne soient comprises comme des systèmes autonomes, porteurs de droits et gouvernés par la communauté, plutôt que comme de simples composantes informelles d’un secteur semencier plus large.

Recommandations pour le Cadre politique de l’UA Le Cadre politique devrait comporter une clause claire de directives sur la transposition dans les lois nationales, exhortant les États membres à reconnaître les FMSS comme des systèmes autonomes, porteurs de droits et gouvernés par la communauté, et non comme de simples canaux informels ou complémentaires pour les semences. Une telle clause devrait inviter les gouvernements nationaux à : protéger les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger, vendre, développer, entretenir, contrôler et gouverner les semences ; reconnaître la gouvernance coutumière des semences, la garde des semences par les femmes et les protocoles communautaires ; et veiller à ce que la reconnaissance des FMSS ne soit pas conditionnée à l’enregistrement, à la certification, au respect des critères de distinction, d’uniformité et de stabilité, à la participation formelle au marché ou à l’intégration dans le secteur commercial des semences.

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La distinction, l’uniformité et la stabilité des FMSS ne doivent pas l’être par implication La présence de la distinction, l’uniformité et la stabilité dans les définitions du Cadre politique préoccupe. La distinction, l’uniformité et la stabilité sont les critères techniques utilisés dans les systèmes formels d’enregistrement des obtentions et de POV pour évaluer si une variété est suffisamment distincte, uniforme et stable pour être protégée ou publiée formellement. La difficulté est que les obtentions végétales au sein des FMSS sont souvent dynamiques, hétérogènes, adaptées localement et en évolution ; leur valeur réside précisément dans la diversité, l’adaptation et la

sélection continue dans les conditions des paysans. Bien que ni le Cadre politique ni la Stratégie et le Plan d’action n’indiquent explicitement la nécessité d’appliquer la distinction, l’uniformité et la stabilité aux obtentions paysannes ou de les utiliser comme condition pour la reconnaissance des FMSS, la Stratégie fait référence à l’assurance qualité, à la reconnaissance des obtentions paysannes, au recensement et aux voies connexes de manière à permettre à la logique de distinction, d’uniformité et de stabilité dans la mise en œuvre des FMSS par implication (CUA, 2025 ; CUA, 2026).

Recommandation pour le Cadre politique de l’UA Le Cadre politique devrait retirer la distinction, l’uniformité et la stabilité des définitions pertinentes pour les FMSS, ou stipuler clairement qu’ils ne s’appliquent qu’aux systèmes formels d’enregistrement commercial des obtentions et de POV. Les États membres devraient être invités à ne pas utiliser la distinction, l’uniformité et la stabilité comme conditions pour : reconnaitre les obtentions paysannes, documenter les FMSS, soutenir les systèmes semenciers communautaires, accéder aux finances publiques, participer à un échange de semences, ou permettre aux paysans de conserver, utiliser, échanger, vendre et faire circuler des semences. La Stratégie et le Plan d’action doivent également préciser que toute voie de reconnaissance, documentation, assurance qualité ou recensement des obtentions paysannes doit être fondée sur des critères définis et gouvernés par la communauté, et non sur des normes basées sur la distinction, l’uniformité et la stabilité.

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CADRE POLITIQUE DE L’UA : UNE RECONNAISSANCE SANS DROITS RÉELS

Reconnaissance précieuse, limites technocratiques Le Cadre politique de l’UA contient un langage précieux sur les FMSS, le rôle des femmes, la biodiversité, la résilience climatique et la nécessité d’une reconnaissance politique nationale (CUA, 2025). Pourtant, son orientation reste trop technocratique et institutionnelle. Il parle à plusieurs reprises d’environnements favorables, de complémentarité, de qualité des semences, d’enregistrement, d’investissement, de coordination, de positionnement sur le marché et de mécanismes institutionnels. Ces concepts semblent inoffensifs, mais en l’absence d’une hiérarchie claire des droits, ils peuvent devenir des vecteurs de confinement bureaucratique et d’absorption du marché.

Recommandation pour le Cadre politique de l’UA Le Cadre politique devrait comporter une clause de hiérarchie des droits exhortant les États membres à interpréter toutes les mesures de reconnaissance des FMSS par le biais de : Les droits des paysans L’article 19 de l’UNDROP L’article 9 du TIRPAA Les obligations en matière de biodiversité La gouvernance coutumière des semences La souveraineté alimentaire. Il doit préciser que la reconnaissance des FMSS ne doit pas être subordonnée à des objectifs formels du secteur des semences tels que la certification, l’enregistrement commercial des variétés, le respect des critères de distinction, d’uniformité, et de stabilité, l’intégration sur le marché, le développement par les entreprises ou la mise en œuvre de la POV. © Kambai Akau | Wikimedia Commons

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Le fondement de l’absence des droits L’omission la plus grave de ce cadre est la faible mention des droits des paysans et l’absence d’une base explicite de l’UNDROP. L’article 9 du TIRPAA reconnaît les droits des paysans, y compris la protection des connaissances traditionnelles, le partage équitable des avantages et la participation à la prise de décision (FAO, 2009). L’UNDROP va plus loin en reconnaissant le droit aux semences — y compris les droits de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences ou des matériaux de propagation conservés dans les fermes — ainsi que le droit des paysans à entretenir, contrôler, protéger et développer leurs propres semences et savoirs traditionnels (Assemblée générale des Nations Unies, 2018, art. 19). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a réaffirmé que le droit aux semences est étroitement lié à la souveraineté alimentaire, à la biodiversité, à la participation, ainsi qu’aux droits fonciers et environnementaux (HCDH, 2026).

Recommandation pour le Cadre politique de l’UA L’UA devrait réviser le Cadre politique pour ancrer explicitement les FMSS dans les droits des paysans et le droit aux semences, y compris les droits à : sauvegarder, utiliser, échanger et vendre des semences conservées à la ferme ; maintenir, contrôler, protéger et développer les semences paysannes ainsi que les connaissances associées ; participer à la prise de décision ; et bénéficier de l’utilisation des ressources phytogénétiques. Cela doit être présenté comme une orientation pour les États membres afin d’intégrer ces protections dans les politiques nationales relatives aux FMSS, les lois sur les semences, les lois sur la biodiversité, les plans d’investissement agricole et les programmes de mise en œuvre, conformément à la souveraineté nationale.

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La reconnaissance ne doit pas devenir une permission

Sans cette base juridique, la reconnaissance légale peut devenir un nouvel ensemble d’obligations, d’autorisations, d’exigences d’enregistrement et de mécanismes de contrôle de l’État, plutôt qu’un bouclier pour les pratiques agricoles existantes. Les FMSS doivent être reconnus comme des systèmes autonomes et porteurs de droits, et non simplement comme des systèmes informels à moderniser, intégrer ou officialiser. Le cadre devrait donc être révisé pour affirmer que les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger, vendre, développer et régir les semences existent indépendamment de l’enregistrement, de la certification ou des normes orientées vers le marché par l’État.

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Recommandation pour le Cadre politique de l’UA Le Cadre politique devrait comporter une clause de non-autorisation stipulant que les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger, vendre, développer et régir les semences ne dépendent pas de l’enregistrement préalable, de la certification, des licences, de la cotation ou de la participation formelle au marché, ou de l’approbation par les autorités du secteur des semences. Les États membres devraient être encouragés à éliminer toute ambiguïté juridique autour des pratiques coutumières de semences et à protéger la vente locale, le troc, l’échange, les dons et la circulation entre paysans au sein des FMSS contre la pénalisation.

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LA STRATÉGIE ET LE PLAN D’ACTION : OÙ LA RECONNAISSANCE DEVIENT UNE MACHINE OPÉRATIONNELLE © Jonathan Odhong’, IITA | Flickr

Mise en œuvre de la reconnaissance La Stratégie et le Plan d’action de l’UA en matière de FMSS ont une importance politique plus grande que le Cadre politique, car ils mettent en pratique la reconnaissance à travers un programme de 10 ans de transposition dans le droit national, de coordination, d’investissement, d’assurance qualité, de documentation, de liaisons entre banques génétiques, de systèmes numériques, de développement de marché et de rapports conformes au PDDAA (CUA, 2026). Sa théorie du changement suppose que les FMSS seront renforcés par la reconnaissance formelle, la

documentation, l’investissement, le soutien des entreprises, les liens avec le marché, l’assurance qualité et la coordination institutionnelle. Pourtant, le problème est que les FMSS sont déjà des systèmes fonctionnels. Le rôle de la politique devrait être de supprimer les barrières, prévenir la pénalisation, les systèmes de gestion des ressources paysannes, et les protéger contre le contrôle, plutôt que d’exiger qu’ils deviennent lisibles pour les institutions formelles avant qu’ils ne soient considérés comme légitimes.

Recommandations pour la Stratégie et le Plan d’action de l’UA La Stratégie devrait être révisée afin que la transposition dans les lois nationales commence par la suppression des barrières et la protection, et non par une visibilité administrative. Les États membres devraient être invités à identifier et à lever les obstacles juridiques, financiers, institutionnels et d’application auxquels sont confrontés les FMSS avant d’introduire des outils de documentation, de recensement, d’assurance qualité, de liaison au marché ou de rapport. Les plans de mise en œuvre devraient inclure des mesures de non-pénalisation, un soutien public aux systèmes gérés par les paysans, et des garanties contre l’utilisation de la reconnaissance comme voie de formalisation ou d’absorption.

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Intégration sans garanties de subordination

Le financement peut protéger ou mettre la main sur les FMSS

La Stratégie appelle à plusieurs reprises à l’intégration des FMSS dans les plans nationaux et régionaux d’investissement agricole, les politiques relatives aux semences, les stratégies climatiques, les cadres pour la biodiversité, les agendas de recherche, les systèmes de vulgarisation et les rapports du PDDAA (CUA, 2026). L’intégration peut sembler constructive, mais sans garanties de non-subordination, elle peut devenir formalisation, confinement et absorption bureaucratique. La même préoccupation s’applique à la reconnaissance des obtentions paysannes, au recensement, à la qualité déclarée des semences, à la traçabilité et à l’assurance qualité. Ces outils peuvent être utiles dans des circonstances limitées, mais ils ne doivent jamais devenir des conditions préalables pour laisser les paysannes économiser, échanger, vendre ou faire circuler des semences dans le cadre des FMSS.

Le mécanisme de financement proposé par la Stratégie et le Plan d’action constitue donc un champ de bataille politique majeur.

Recommandations pour la Stratégie et le Plan d’action de l’UA

La Stratégie devrait comporter des garanties de nonsubordination pour toutes les mesures d’intégration. Les États membres devraient être encouragés à intégrer les FMSS dans les cadres nationaux de l’agriculture, du climat, de la biodiversité, de la recherche et des investissements uniquement lorsque cela renforce l’autonomie des paysans, la gouvernance communautaire, l’agroécologie et le soutien public. L’intégration ne doit jamais soumettre les FMSS aux normes formelles du secteur des semences, à l’enregistrement obligatoire, à la certification commerciale, à la création d’entreprise, aux conditions d’accès au marché ou au respect de la POV.

La Stratégie devrait exhorter les États membres à établir des mécanismes de financement d’intérêt public pour les FMSS, y compris des lignes budgétaires nationales sécurisées, des fonds gérés par la communauté, le soutien aux réseaux semenciers féminins, la vulgarisation par les paysans, les foires semencières, le stockage local, la recherche agroécologique participative et les banques de semences communautaires. Tout financement privé, par donateurs ou mixte devrait être soumis à des règles de conflit d’intérêts, à la transparence, à la surveillance des organisations paysannes, aux mesures de protection contre l’endettement, aux conditions de souveraineté des données et à l’interdiction d’utiliser des fonds de FMSS en faveur de projets propriétaires de démarrage, numériques ou de propriété intellectuelle.

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Il appelle à des investissements dans les infrastructures de FMSS, la recherche, la vulgarisation, les économies locales de semences, les banques de semences communautaires, les liens avec les banques génétiques, les entreprises semencières paysannes, l’infrastructure numérique, les coopératives, les systèmes de qualité et les rapports conformes au PDDAA (CUA, 2026). Un financement dédié est nécessaire, mais la manière dont ce financement est conçu déterminera si les FMSS seront renforcés ou intégrés. Le financement des FMSS doit d’abord être encadré comme une obligation publique de garantir les droits des paysans, l’agroécologie, la biodiversité, les systèmes semenciers communautaires et la souveraineté des semences, et non comme une occasion d’investissement pour les marchés, les institutions financières, les entreprises ou les partenariats public-privé-communauté. Le financement doit privilégier les finances publiques nationales, une garantie des lignes budgétaires touchant les FMSS, les banques de semences communautaires, les échanges entre paysans, les foires semencières, le stockage local, la recherche agroécologique participative, la garde des semences par les femmes, la vulgarisation par les paysans, les connaissances juridiques de base et la gouvernance communautaire. Tout rôle pour le financement privé, mixte ou par donateurs doit être transparent, limité, responsable envers les organisations paysannes et soumis à des garanties strictes contre l’endettement, le biais des entreprises, l’emprise des élites, les conditions des donateurs, le contrôle numérique, l’influence des entreprises, le pillage des connaissances indigènes et le détournement de fonds vers le secteur formel des semences (AFSA, 2025 ; AFSA, 2025b).

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Le QDS ne doit pas devenir une certification sous un autre nom Les semences de qualité déclarée (QDS) sont souvent présentées comme une alternative plus légère et plus appropriée à la certification commerciale complète des semences, et la Stratégie et le Plan d’action font référence au développement de QDS ou d’approches équivalentes lorsque cela est pertinent (CUA, 2026).

Assurance qualité, enregistrement et recensement comme outils à haut risque Qui définit la qualité ? L’assurance qualité est l’un des principaux points de contentieux. Dans les systèmes semenciers formels, la qualité est souvent définie par la certification, l’enregistrement des obtentions, l’étiquetage, la traçabilité et des normes liées aux marchés commerciaux. Le projet de Politique et de Stratégie en matière de FMSS utilise un langage simplifié et adapté à l’assurance qualité, mais il ne précise pas suffisamment qui définit la qualité, si les mécanismes sont volontaires ou obligatoires,

s’ils sont gouvernés par les paysans ou s’ils sont distincts de la certification commerciale (CUA, 2025 ; CUA, 2026). La critique de l’ACB est que la qualité dans le secteur des FMSS doit être comprise à travers des critères définis par les paysans : adaptation locale, santé des semences, goût, capacité de stockage, résilience, valeur culturelle, traits à usage multiple, confiance, réciprocité et responsabilité communautaire.

Recommandations pour le Cadre politique et la Stratégie de l’UA L’UA devrait exiger que toute directive visant les FMSS en matière d’assurance qualité soit volontaire, définie par les paysans, gouvernée par la communauté, adaptée localement et clairement distincte de la certification commerciale des semences. Les États membres devraient être encouragés à reconnaître les critères de qualité des paysans tels que l’adaptation locale, la résilience, le goût, le stockage, les caractéristiques à usage multiple, la confiance, la réputation, la réciprocité et la responsabilité communautaire. Au besoin, les États membres peuvent s’appuyer sur les principes du système de garantie participative (SGP) — contrôle par les pairs, confiance, transparence, connaissance locale, responsabilité communautaire et participation des paysans — à condition que ces principes soient adaptés aux FMSS et ne deviennent pas de nouvelles exigences de certification, d’entrée sur le marché ou de conformité.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

Le modèle QDS de la FAO a été initialement conçu comme un système d’assurance qualité plus flexible pour les situations où la certification complète est trop coûteuse ou peu pratique, reposant sur des normes minimales, la responsabilité du producteur et une inspection officielle limitée plutôt que sur un contrôle étatique intensif (FAO, 2006). Dans le cas des FMSS, cependant, le QDS n’est acceptable que s’il reste volontaire, gouverné par les paysans, à faible coût, adapté localement, non punitif et clairement distinct de la certification commerciale. Il ne doit pas devenir une certification sous un autre nom, ni une obligation selon laquelle les paysans doivent conserver, échanger, vendre, troquer, offrir ou faire circuler des semences au sein de systèmes communautaires. Le danger est que le QDS puisse devenir une porte d’entrée vers la formalisation s’il est lié à l’enregistrement des obtention paysannes, à l’accès au marché, aux marchés publics, au soutien à la prolongation, au financement, au soutien des entreprises semencières, à la traçabilité ou à la reconnaissance officielle. Une fois que le QDS sera intégré à l’étiquetage, à l’inspection, à la tenue des registres, à l’enregistrement des producteurs, à la supervision des autorités semencières ou à la déclaration numérique, il peut créer de nouvelles charges de conformité et exclure les paysans et réseaux semenciers mêmes que la politique est censée protéger. Le QDS doit donc être traité comme un outil optionnel parmi d’autres, et non comme la voie par défaut pour les FMSS. Les pratiques paysannes existantes de qualité — sélection, tri, stockage, observation des champs, réputation, réciprocité, échanges de confiance, foires aux semences et responsabilité communautaire — doivent être reconnues comme des systèmes de qualité légitimes à part entière.

Recommandations pour la Stratégie et le Plan d’action de l’UA La stratégie devrait préciser que le QDS ou des systèmes équivalents sont des outils optionnels, et non des voies par défaut pour la reconnaissance des FMSS. Les États membres devraient être exhortés à ne pas lier le QDS à la légalité, à l’accès au marché, aux marchés publics, à l’enregistrement des obtentions paysannes, au financement, à la traçabilité, à la déclaration numérique ou à l’éligibilité au soutien, à moins que les communautés ne choisissent volontairement ces systèmes et conservent le contrôle sur leur conception et leur utilisation.

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Lorsque l’enregistrement et le recensement des obtentions paysannes deviennent contrôlés De même, l’enregistrement et le recensement peuvent devenir des voies de contrôle. Les obtentions paysannes sont dynamiques, hétérogènes et en évolution. Elles ne répondent souvent pas aux critères de distinction, uniformité et stabilité, qui ont été développés pour l’enregistrement formel des variétés, l’accès au marché et la protection de la propriété intellectuelle, et non pour la diversité vivante des FMSS. Comme mentionné plus haut, cela rend l’inclusion de la distinction, l’uniformité et la stabilité dans les définitions du Cadre politique préoccupante sur le plan politique et juridique : même si elle est présentée de manière descriptive, elle peut importer la grammaire des systèmes formels de certification de semences et de POV dans une politique destinée à reconnaître les FMSS (CUA, 2025 ; CUA, 2026). L’enregistrement ou le recensement des obtentions paysannes doit donc être présenté comme un système de preuve protectrice, et non comme un système d’éligibilité. Cela peut aider à documenter les revendications de la communauté, prévenir les détournements, soutenir la reconnaissance et renforcer l’histoire locale des semences, sans pour autant déterminer si une obtention paysanne est légale, légitime, échangeable ou digne d’un soutien public. Si la reconnaissance est liée à l’enregistrement, les paysans peuvent être tenus de nommer, décrire, stabiliser, documenter et soumettre les obtentions aux systèmes administratifs afin que leurs pratiques semencières restent légales ou valorisées. Cela crée un risque de système à deux vitesses dans lequel les obtentions paysannes enregistrées sont considérées comme légitimes tandis que les variétés non enregistrées deviennent marginales, suspectes ou vulnérables à des restrictions. L’enregistrement doit donc être volontaire, contrôlé par les paysans, gouverné par la communauté, non exclusif, non punitif, et incapable de limiter l’épargne, l’échange, la vente ou la circulation coutumière des semences.

Tout registre, catalogue, base de données ou description des obtentions paysannes doit également protéger les connaissances associées et les droits collectifs. Les protocoles communautaires, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des avantages, les restrictions sur l’utilisation par des tiers, les restrictions sur l’accès numérique et les interdictions claires des revendications de propriété intellectuelle concernant les obtentions paysannes énumérées ou les connaissances associées sont essentiels. Les registres devraient être conçus dans le but de renforcer le contrôle communautaire et la défense juridique contre l’appropriation abusive — et non pour rendre les obtentions paysannes disponibles pour l’extraction par les obtenteurs, les chercheurs, les banques génétiques, les plateformes ou les entreprises semencières commerciales.

Recommandations pour le Cadre politique et la Stratégie de l’UA L’UA devrait ordonner que tout registre, catalogue ou base de données consacré aux obtentions paysannes doit être conçu uniquement comme un outil facultatif de preuve à des fins de protection, et non comme un critère d’éligibilité. Les États membres devraient être encouragés à exiger des protocoles communautaires, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des avantages, des restrictions sur l’utilisation par des tiers, des restrictions sur l’accès numérique et des interdictions des revendications de propriété intellectuelle concernant les semences paysannes répertoriées ou les connaissances connexes.

Banques génétiques, recherche et politiques de l’extraction Conservation ou extraction ? La Stratégie présente les liens positifs qui existent entre les FMSS, les banques génétiques et les institutions de recherche, et propose de :

documenter les semences paysannes,

relier les banques de semence communautaires aux banques génétiques nationales, et

développer des bases de données et des plateformes de connaissances.

(CUA, 2026) La conservation est importante, mais la conservation ex situ ne peut remplacer la conservation in situ ni la poursuite de l’utilisation au sein des communautés paysannes. Lorsque les obtentions paysannes, les ressources génétiques et les connaissances connexes sont collectées, documentées, stockées, étudiées ou numérisées sans gouvernance communautaire forte, accès réciproque, consentement libre, préalable et éclairé, et partage des bénéfices, l’extraction peut l’emporter sur la protection.

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Les banques de semences communautaires en tant qu’institutions de gouvernance Les banques de semences communautaires ne devraient donc pas être présentées comme subordonnées aux banques génétiques nationales ou comme points de collecte locaux pour des systèmes de conservation formels. Elles devraient être reconnues comme étant des institutions paysannes, gouvernées par la communauté, et qui renforcent la souveraineté sur les semences locales, le transfert intergénérationnel des connaissances, l’adaptation écologique et l’échange réciproque de semences. Tout lien avec des banques génétiques ou la recherche doit être régi par des protocoles communautaires, un consentement libre, préalable et éclairé, un partage des bénéfices, des restrictions sur l’utilisation commerciale et des règles claires empêchant des revendications de propriété intellectuelle sur les semences paysannes et les connaissances connexes.

Recommandations pour la Stratégie et le Plan d’action de l’UA La Stratégie devrait exiger que les liens entre les banques génétiques, la recherche et les banques de semences communautaires soient régis par des protocoles communautaires, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des bénéfices, l’accès réciproque, des restrictions sur l’utilisation commerciale et des interdictions claires des revendications de propriété intellectuelle sur les semences paysannes et les connaissances connexes. Les États membres devraient reconnaître les banques de semences communautaires comme des institutions de gouvernance à part entière, et non simplement comme des points de collecte locaux pour les systèmes nationaux ou internationaux de conservation.

Il n’y a toujours pas de justice numérique Le pouvoir réside dans les données relatives aux semences La dimension numérique n’est pas suffisamment prise en compte ni dans le Cadre politique ni dans la Stratégie et le Plan d’action. Les catalogues numériques de semences, les systèmes de traçabilité, les plateformes de conseil, les bases de données, les outils génomiques, les analyses alimentées par l’IA et les systèmes d’établissement des rapports conformes au PDDAA peuvent collecter des données sur les obtentions paysannes, la circulation des semences, les ressources génétiques, les pratiques agronomiques, les relations communautaires, l’utilisation des terres, les marchés locaux et les connaissances traditionnelles. Le cadre de justice numérique de l’ACB souligne que la bataille autour des FMSS est également une lutte pour déterminer :

qui contrôle les données,

qui en profite,

où elles sont stockées,

qui peut y accéder, et

si elle peut être utilisée pour la recherche génomique, des revendications de propriété intellectuelle, le ciblage commercial, la surveillance, la dépendance aux plateformes ou la prise de décision automatisée.

(ACB, 2026b) L’agriculture numérique peut remodeler les relations de pouvoir agraires en transformant les semences, les sols, les exploitations agricoles, les pratiques et les connaissances en données extractibles, tandis que les spécialistes de la justice des données soutiennent que les droits des paysans doivent être compris collectivement et pas seulement à travers des modèles individuels de confidentialité (Canfield, Masinjila et Ntambirweki, 2026 ; Mann et Daly, 2024). Ces risques augmentent lorsque les outils numériques sont liés au financement, au suivi et à la mise en œuvre. Si l’accès au financement, à la reconnaissance, à l’assurance qualité, au soutien au marché ou aux programmes publics des FMSS devient lié à l’enregistrement numérique, à la cartographie, à la traçabilité, aux tableaux de bord analytiques ou aux services de conseil basés sur une plateforme, alors la visibilité numérique peut devenir une condition de soutien. Cela avantagerait les paysans, les organisations et les entreprises capables de se conformer aux systèmes numériques, tout en marginalisant des réseaux de semences plus autonomes, peu technologiques, traditionnels ou dirigés par des femmes. Cela peut également créer des ensembles de données précieux pour les gouvernements, donateurs, chercheurs, plateformes et entreprises privées, sans garantir un contrôle communautaire, des avantages réciproques ou des limites sur la réutilisation. La justice numérique doit donc être considérée comme un enjeu fondamental du droit aux semences, et non comme un simple complément technique à la mise en œuvre.

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La souveraineté des données en tant qu’enjeu du droit aux semences Tout plan de l’UA de mise en œuvre des FMSS devrait donc comporter un objectif dédié aux droits numériques et à la souveraineté des données. Les paysans et les communautés doivent être reconnus comme détenteurs collectifs de droits sur les données relatives aux semences, à la biodiversité, aux terres, aux pratiques agronomiques et aux savoirs traditionnels. Les outils numériques ne doivent pas devenir des mécanismes pour restreindre les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger ou vendre des semences, ni pour s’approprier des ressources génétiques, des savoirs traditionnels ou des cartes des semences communautaires. Les systèmes numériques doivent être optionnels, transparents, interopérables, publiquement responsables, gouvernés par les paysans, basés sur le consentement libre, préalable et éclairé, et soumis à des restrictions strictes sur l’utilisation commerciale, l’accès par des tiers, le transfert transfrontalier de données, la formation à l’IA, l’utilisation génomique et les revendications de propriété intellectuelle. Lorsque l’infrastructure numérique est financée publiquement, elle doit fonctionner comme un bien commun numérique d’intérêt public sous la gouvernance communautaire, et non comme un canal de dépendance aux plateformes, à l’extraction privée de données ou à la surveillance menée par les donateurs.

LES FEMMES, LA JEUNESSE ET LES LIMITES D’UNE INCLUSION INSTRUMENTALE Au-delà du langage corporatif Les documents de l’UA reconnaissent les femmes et les jeunes, mais la Stratégie les cadre souvent à travers des objectifs de leadership représentatif, des subventions aux entreprises, des programmes d’innovation, des finances, des services de conseil numériques et l’agro-industrie (CUA, 2026). Cela ne suffit pas. Les femmes ne sont pas simplement bénéficiaires, entrepreneures ou participantes dans les chaînes de valeur. Elles gardent les semences, les sélectionnent, les transforment, les obtiennent, détiennent des connaissances, sont

des leaders agroécologiques et des gardiennes de la mémoire culturelle et écologique. Les jeunes ne devraient pas être réduits à l’entrepreneuriat, à la logistique ou aux services numériques. Un programme de FMSS fondé sur les droits devrait aborder le transfert de connaissances intergénérationnel, l’accès aux terres et aux semences, l’apprentissage agroécologique, l’éducation politique, des moyens de subsistance ruraux dignes et la participation des jeunes à la gouvernance des semences communautaires.

Recommandations pour le Cadre politique et la Stratégie de l’UA Recommandations pour le Cadre politique et la Stratégie de l’UA L’UA devrait inclure des mesures de protection pour assurer la justice numérique et la souveraineté des données relatives aux FMSS. Les États membres devraient être encouragés à rendre les outils numériques facultatifs, transparents, interopérables, publiquement responsables et gouvernés par la communauté, avec des limites strictes sur l’utilisation commerciale, l’accès par des tiers, le transfert transfrontalier de données, la formation à l’IA, l’utilisation génomique et les revendications de propriété intellectuelle.

L’UA devrait exiger de ses États membres qu’ils considèrent les femmes et les jeunes des FMSS comme des titulaires de droits, des détenteurs de savoir et des acteurs de la gouvernance — et non pas simplement comme des bénéficiaires, des entrepreneurs, une main-d’œuvre ou des acteurs de la chaîne de valeur. La mise en œuvre nationale devrait comprendre des mesures pour soutenir l’accès des femmes et des jeunes aux terres, aux semences, à l’eau, à la biodiversité, aux finances publiques, à la formation agroécologique, à l’apprentissage intergénérationnel, à la gouvernance des semences communautaires et à l’élaboration des politiques.

L’infrastructure numérique financée sur fonds publics devrait fonctionner comme un bien commun numérique d’intérêt public, et non comme un canal de dépendance aux plateformes ou à l’extraction de données.

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Les gardiennes de semences en tant que détentrices de droits La justice entre les sexes exige également de relever les obstacles structurels au contrôle des femmes sur la terre, les ressources, la prise de décision et la reconnaissance publique. Si le travail des femmes du secteur des semences est reconnu uniquement pour les inscrire dans les programmes d’entreprise et de marché, la politique reproduira une inclusion instrumentale. L’approche la plus plausible consiste à reconnaître les gardiennes de semences comme détentrices de droits et autorités du savoir dont les systèmes de gouvernance collective doivent façonner les politiques relatives aux FMSS dès le départ. Le travail du RWA sur l’UNDROP illustre parfaitement ce point. En traduisant, vulgarisant et utilisant l’UNDROP dans l’éducation politique rurale, le RWA présente les femmes des zones rurales non pas comme bénéficiaires du développement agricole, mais comme des détentrices de droits dont le travail autour des semences est indissociable des luttes pour la terre, l’eau, la biodiversité, la justice climatique, la souveraineté alimentaire et la responsabilité des entreprises (RWA, 2026 ; RWA, 2025). Cette perspective devrait éclairer le processus de l’UA relatif aux FMSS : la garde des semences par les femmes doit être protégée par des droits collectifs, l’accès aux terres et aux ressources, la gouvernance communautaire et une participation significative à l’élaboration des politiques — et non réduite à des subventions d’entreprise, des chaînes de valeur ou des services de conseil numérique.

Recommandations pour le Cadre politique et la Stratégie de l’UA L’UA devrait inclure une disposition spécifique visant à garantir la gestion des semences par les femmes et l’organisation des femmes rurales dans le cadre de l’UNDROP. Les États membres devraient être exhortés à : reconnaître les connaissances des femmes comme un enjeux collectif de droits ; soutenir les réseaux de semences dirigés par des femmes, les banques de semences communautaires, les foires semencières et les écoles de formation agroécologique ; supprimer les obstacles juridiques et institutionnels au contrôle des femmes sur la terre, les semences et la biodiversité ; et veiller à ce que la participation des femmes dans la formulation des politiques relatives aux FMSS soit significative, dotée de ressources et axée sur la prise de décision, plutôt que consultative ou basée sur des projets.

CE QUI DOIT CHANGER : LES LIGNES ROUGES ET LES RECOMMANDATIONS Des lignes rouges pour un programme protecteur des FMSS Pour que l’agenda de l’UA en matière de FMSS devienne protecteur plutôt qu’absorbant, le Cadre politique et la Stratégie devraient comporter un nombre réduit de lignes rouges politiques claires pour les États membres. Ces lignes rouges devraient guider le plaidoyer de la société civile durant le processus ouvert de l’UA en matière de FMSS et fournir une base pour examiner la transposition de l’annexe de la ZLECAf sur la POV dans les lois nationales. Ce ne sont pas des accessoires techniques ; ce sont les conditions minimales pour garantir que la reconnaissance renforce l’autonomie des paysans, la gouvernance communautaire, la souveraineté des semences et la souveraineté alimentaire, plutôt que d’approfondir la formalisation, l’extraction ou le contrôle des entreprises.

Placer les droits des paysans et le droit aux semences au centre

Le Cadre politique et la Stratégie de l’UA devraient explicitement ancrer les FMSS dans les droits des paysans, l’article 19 de l’UNDROP, l’article 9 du TIRPAA, les obligations en matière de biodiversité, la gouvernance coutumière des semences, la souveraineté des semences et la souveraineté alimentaire. Les États membres devraient être exhortés à protéger les droits des paysans à conserver, utiliser, échanger, vendre, entretenir, contrôler, protéger et développer les semences et les connaissances associées, et à veiller à ce que ces droits ne dépendent pas de l’enregistrement, de la certification, des licences, de l’inscription, de la participation formelle au marché ou de l’approbation par les autorités semencières.

Ne pas laisser l’annexe de la ZLECAf sur la POV restreindre les droits des paysans © Mitchell Maher, International Food Policy Institute | Flickr

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Les États membres ne devraient pas considérer l’annexe comme un plafond pour les droits des paysans, ni comme une loi type pour la législation nationale.

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Les lois nationales relatives à la POV devraient aller au-delà de l’annexe en intégrant de fortes protections pour les FMSS, les pratiques coutumières autour des semences, la biodiversité, la divulgation, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des bénéfices, la justice entre les sexes, la gouvernance communautaire et la souveraineté alimentaire. L’annexe ne doit pas devenir le nouveau repère continental pour limiter les droits des paysans dans les politiques relatives aux FMSS, la réforme du droit aux semences, le financement public, l’assurance qualité ou l’enregistrement des obtentions paysannes.

Faire du financement des FMSS un intérêt public, redistributif et contrôlé par les paysans

Protéger l’espace politique national et rejeter le verrouillage de l’UPOV 1991

L’UA doit préciser que la transposition des FMSS dans les lois nationales doit respecter la souveraineté nationale ainsi que les obligations constitutionnelles, coutumières, de biodiversité et de souveraineté alimentaire. Les pays souhaitant adhérer à l’UPOV 1991 ne devraient pas utiliser l’annexe de la ZLECAf sur la POV comme un pont vers l’UPOV. Les PMA doivent préserver la flexibilité des ADPIC et éviter les obligations prématurées de la POV. Les membres actuels de l’UPOV devraient utiliser tous les espaces interprétatifs légaux, contester la pénalisation de l’application et évaluer si le maintien de l’adhésion à l’UPOV empêche la protection complète des droits des paysans, des FMSS, de la biodiversité et de la souveraineté des semences

Adopter la justice numérique et des garanties pour la souveraineté des données

Commencer par la suppression des barrières, la non-pénalisation et le soutien public

Les États membres devraient identifier et éliminer les barrières juridiques, institutionnelles, financières, sexospécifiques, écologiques, numériques et d’application de la loi auxquelles sont confrontées les FMSS avant d’introduire des outils de documentation, de recensement, d’assurance qualité, d’investissement, de liaison au marché ou de rapport. Les paysans ne doivent pas être pénalisés pour avoir conservé, utilisé, échangé, troqué, offert, vendu localement, développé ou fait circuler des semences dans le cadre des FMSS. L’application de la POV doit être subordonnée aux droits des paysans et à la souveraineté des semences.

Garantir que la qualité, le QDS, l’enregistrement et le recensement restent volontaires et gérés par les paysans

Les critères de distinction, uniformité et stabilité doivent être retirés des définitions liées aux FMSS ou clairement réservés aux registres formels des variétés commerciales et de la POV. L’assurance qualité, le QDS, les registres, les catalogues et les bases de données des semences paysannes ne doivent jamais devenir des conditions préalables à la légalité, aux finances publiques, à l’accès au marché, à la reconnaissance ou à la circulation des semences. Lorsque les communautés choisissent de les utiliser, ces outils doivent être volontaires, peu coûteux, protecteurs, gouvernés par la communauté et basés sur des critères de qualité définis par les paysans, les principes SPG étant utilisés uniquement lorsqu’ils sont adaptés aux FMSS et non convertis en nouvelles exigences de conformité.

Les outils numériques, les bases de données sur les semences, les systèmes génomiques, les plateformes de traçabilité, les systèmes de rapport du PDDAA et les plateformes de conseil doivent être facultatifs, transparents, interopérables, publiquement responsables et gouvernés par la communauté. Ils doivent comporter des limites strictes à l’utilisation commerciale, à l’accès par des tiers, au transfert transfrontalier de données, à la formation à l’IA, à l’utilisation génomique et aux revendications de propriété intellectuelle, et ne doivent pas devenir des conditions pour le financement, la reconnaissance, l’assurance qualité, l’accès au marché ou la participation à des programmes publics.

Reconnaître les gardiennes de semences et l’organisation de l’UNDROP des femmes des zones rurales

Le financement des FMSS doit être traité comme une obligation publique de soutenir les droits des paysans, l’agroécologie, la biodiversité, la garde des semences par les femmes, les banques de semences communautaires, les foires semencières, la vulgarisation par les paysans, la recherche participative et les économies territoriales des semences — et non comme un canal d’investissement pour les entreprises semencières formelles, les plateformes numériques, le financement mixte, les agro-négociants, les systèmes de certification privés ou les obtentions propriétaires. Les États membres devraient établir des lignes budgétaires dédiées aux FMSS et des fonds gérés par la communauté, avec une gouvernance transparente, une surveillance par les organisations paysannes, de règles relatives aux conflits d’intérêts, de mesures de protection contre l’endettement, de conditions relatives à la souveraineté des données, ainsi que d’interdictions claires concernant l’utilisation des fonds de FMSS pour développer des filières propriétaires dans les domaines des semences, du numérique, des données ou de la propriété intellectuelle.

Les femmes et les jeunes doivent être traités comme des titulaires de droits, des autorités du savoir et des acteurs de la gouvernance, et non comme de simples bénéficiaires, entrepreneurs, main-d’œuvre ou participants à la chaîne de valeur. La mise en œuvre devrait soutenir les réseaux de semences dirigés par des femmes, l’accès à la terre et à la biodiversité, les écoles d’agroécologie, les banques de semences communautaires, les foires semencières, l’apprentissage intergénérationnel et un pouvoir décisionnel significatif.

Subordonner la mise en œuvre de la ZLECAf au respect de la souveraineté alimentaire et des mesures de protection des petits exploitants

L’annexe sur la POV et toute mesure relative aux semences, à la propriété intellectuelle, aux normes, aux échanges ou aux investissements liés à la ZLECAf ne doit pas privilégier les chaînes de valeur des entreprises, les marchés commerciaux de semences ou la vulgarisation des intrants agroalimentaires au détriment des petits exploitants, des FMSS, de l’agroécologie, de la biodiversité, de la biosécurité et des systèmes alimentaires locaux. Toute transposition de la ZLECAf dans les lois nationales affectant les semences doit être évaluée en fonction des droits des paysans, de la souveraineté alimentaire, de la biodiversité, de la justice entre les sexes et de la nonpénalisation des pratiques coutumières autour des semences.

Empêcher l’extraction via des banques génétiques, la recherche et des systèmes numériques

Les banques de semences communautaires devraient être reconnues comme des institutions gouvernées par les paysans, et non comme des points de collecte pour les systèmes formels de conservation. Toute banque génétique, recherche, base de données, génomique, IA, numérique ou liaison d’obtention doit nécessiter des protocoles communautaires, un consentement libre, préalable et éclairé, un accès réciproque, un partage des bénéfices, des restrictions sur l’utilisation commerciale et des interdictions des revendications de propriété intellectuelle concernant les obtentions paysannes et les connaissances associées.

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Utiliser des indicateurs de suivi fondés sur les droits

Le suivi, l’évaluation et les rapports conformes au PDDAA doivent mesurer si la mise en œuvre protège les droits se rapportant aux semences, réduit les risques d’application, renforce le leadership des femmes dans le secteur des semences, soutient la gouvernance communautaire, maintient la biodiversité in situ, augmente les finances publiques dédiées aux FMSS, assure le contrôle des paysans sur les données et les connaissances, et empêche la main mise, l’extraction et le contrôle par les entreprises.

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CONCLUSION : LA PROTECTION, PAS L’ABSORPTION

Réorientation de l’intégration vers la protection Pour que l’agenda de l’UA en matière de FMSS soit protecteur, la transposition en droit national doit commencer par la suppression des barrières, la nonpénalisation et le soutien à l’intérêt public, et non par une visibilité administrative. L’UA ne peut passer outre la souveraineté nationale, mais elle peut adopter des mesures de protection claires : La reconnaissance des FMSS ne doit pas dépendre de l’enregistrement, de la certification, du respect des critères de distinction, d’uniformité et de stabilité, de la qualité déclarée, de

la documentation, de la visibilité numérique, de la participation au marché ou du respect de la POV. L’assurance qualité, les registres des semences paysannes, les liens entre banques génétiques, les outils numériques et les mécanismes de financement devraient être volontaires, gouvernés par la communauté et subordonnés aux droits des paysans, et non transformés en nouvelles voies de contrôle sur les semences, les connaissances, les données et la biodiversité.

La mesure du succès Le protocole sur la propriété intellectuelle et l’annexe sur la POV de la ZLECAf doivent également être mis en œuvre de manière à protéger l’espace politique national et à ne pas restreindre les droits des paysans. Les États membres devraient utiliser tout l’espace juridique et politique disponible pour aller au-delà de l’annexe en intégrant dans le droit national les droits des paysans, les FMSS, la biodiversité, la gouvernance coutumière des semences, le consentement libre, préalable et éclairé, le partage des avantages, la souveraineté alimentaire, la justice entre les sexes et la souveraineté numérique dans le droit national. Les pays qui souhaitent adhérer à l’UPOV 1991 ne devraient pas utiliser l’annexe comme un pont vers l’UPOV ; les PMA doivent préserver les flexibilités des ADPIC ; et les membres actuels de l’UPOV devraient contester la pénalisation de l’application de la POV et évaluer si l’adhésion empêche la protection complète des droits des paysans, des FMSS, de la biodiversité et de la souveraineté des semences.

La reconnaissance n’est que le point de départ La reconnaissance des FMSS est une ouverture politique importante, mais insuffisante. Le moment continental actuel réunit un processus ouvert de Cadre politique des FMSS et de stratégie de l’UA que la société civile peut encore façonner, et l’annexe de la ZLECAf sur la POV déjà adoptée qui pourrait influencer les législations nationales sur la POV. © Pixnio

Il ne s’agit donc pas simplement de souhaiter la reconnaissance, mais de définir ses

modalités : si elle renforce les systèmes semenciers vivants, l’autonomie des paysans, la garde des semences par les femmes, l’agroécologie, la biodiversité et la souveraineté alimentaire, ou bien si elle rend les FMSS plus visible et plus facile à absorber dans les systèmes semenciers formels, les marchés commerciaux, les infrastructures numériques, les systèmes de banques génétiques et les régimes de propriété intellectuelle.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

La mesure du succès devrait être de savoir si la gouvernance des semences continentale élargit l’autonomie des paysans, le financement d’intérêt public, le leadership des femmes dans le secteur des semences, le contrôle communautaire sur les semences et les connaissances, la biodiversité in situ, ainsi que la liberté contre la pénalisation, l’extraction de données, l’appropriation génétique et génomique, et la mainmise des entreprises. La reconnaissance sans autonomie peut devenir une gestion. L’harmonisation sans garanties peut devenir une dépossession. La mise en œuvre sans droits peut se transformer en enclavement. La protection — et non l’absorption — doit être le test de l’agenda de l’UA en matière de FMSS et de toute mise en œuvre de la POV liée à la ZLECAf. Le critère de la gouvernance des semences africaines est donc simple mais profond : si elle élargit la liberté des paysans et des communautés de maintenir les semences vivantes selon leurs propres termes, ou si elle transforme la reconnaissance en une autre voie de contrôle.

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

RÉFÉRENCES ACB (2018a). APBREBES submission to ARIPO on the draft regulations to the Arusha Protocol for the Protection of New Varieties of Plants [Prise de position de l’APBREBES adressée à l’ARIPO concernant le projet de règlement d’application du Protocole d’Arusha sur la protection des obtentions végétales]. Johannesbourg : Centre africain pour la biodiversité. ACB (2018b). Comments on the draft SADC Protocol for the Protection of New Varieties of Plants [Observations sur le projet de Protocole de la SADC pour la Protection des obtentions végétales]. Johannesbourg : Centre africain pour la biodiversité. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2022/04/TheSADC-PVP-Protocol-Blueprint-for-uptake-of-UPOV-1991-in-Africa-REPORT.pdf (consultée le : 22 juillet 2026). ACB (2020). Input to FAO e-consultation on the African Continental Free Trade Area, food and agriculture [Contribution à la consultation en ligne de la FAO sur la Zone de libre-échange continentale africaine, l’alimentation et l’agriculture]. Johannesbourg : Centre africain pour la biodiversité. ACB (2023). Seed harmonisation in Eastern and Southern Africa: implications for farmer-managed seed systems and seed sovereignty [L’harmonisation des semences en Afrique orientale et australe : implications pour les FMSS et la souveraineté semencière]. Johannesbourg : Centre africain pour la biodiversité. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2023/08/Seed-Harmonisation-in-Eastern-and-Southern-Africa_ August2023_fin.pdf (consultée le : 22 juillet 2026). ACB (2026b). Pouvoir et avenir numérique des semences en Afrique. Le programme de systèmes semenciers paysans de l’UA et la justice numérique. Johannesbourg : Centre africain pour la biodiversité. Disponible à l’adresse : https://acbio.org.za/wp-content/uploads/2026/06/Seeds-power-digital-futures-in-Africa_EN_fin.pdf (consultée le : 22 juillet 2026). African Legal Information Institute (2023). Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Intellectual Property Rights [Protocole à l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine sur les droits de propriété intellectuelle]. Disponible à l’adresse : https://africanlii.org/akn/ aa-au/act/protocol/2023/intellectual-property-rights/eng@2023-02-19 (consultée le : 22 juillet 2026). CUA (2025). Draft Policy Framework for Enhancing Farmer Managed Seed Systems in Africa [Projet de Cadre stratégique pour le renforcement des systèmes semenciers paysans en Afrique]. Addis-Abeba : Commission de l’Union africaine. CUA (2026). Farmer Managed Seed Systems Strategy and Action Plan 2026–2035 [Stratégie et Plan d’action 2026-2035 en matière de FMSS]. Addis-Abeba : Commission de l’Union africaine. AFSA (2022). Farmers’ Rights and Farmer Managed Seed Systems: A legal framework for Africa [Les droits des agriculteurs et les systèmes de semences gérés par les agriculteurs : un cadre juridique pour l’Afrique]. Kampala : AFSA. AFSA (2024). Stories of resilience: farmer seed systems and agroecology in Africa [Histoires de résilience : les systèmes semenciers paysans et l’agroécologie en Afrique]. Kampala : AFSA.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

AFSA (2025). AfCFTA, Post-Malabo policies, smallholder farmers and seed sovereignty [La ZLEA, les politiques post-Malabo, les petits exploitants et la souveraineté des semences]. Kampala : AFSA. AFSA (2025b). Funding mechanisms for farmer managed seed systems: snapshot and advocacy note [Mécanismes de financement des FMSS : état des lieux et note de plaidoyer]. Kampala : AFSA. AFSA (2025c). Farmer Managed Seed Systems: foundations of climate resilience, food sovereignty and sustainable food systems in Africa [Systèmes semenciers paysans : les fondements de la résilience climatique, de la souveraineté alimentaire et des systèmes alimentaires durables en Afrique]. Kampala : AFSA. AFSA et GRAIN. (2018). The real seed producers: small-scale farmers save, use, share and enhance the seed diversity of the crops that feed Africa [Les véritables producteurs de semences : les petits agriculteurs préservent, utilisent, partagent et enrichissent la diversité des semences des cultures qui nourrissent l’Afrique]. Kampala/Barcelone : AFSA et GRAIN. Almouhtadi, N. (2024). ‘Preserving traditional seeds in Morocco’s Sidi Ifni region’ [« La préservation des semences traditionnelles dans la région de Sidi Ifni au Maroc »], Mongabay, 14 février. Andersen, R., Meixner Vásquez, J. et Wynberg, R. (2022). Community seed banks and farmers’ rights in Malawi [Les banques de semences communautaires et les droits des agriculteurs au Malawi]. Oslo/Cape Town : Fridtjof Nansen Institute et Université du Cap. Andersen, R., Otieno, G., Adokorach, J. et Vernooy, R. (2026). Community seed banks, crop diversity and seed security in Africa [Les banques de semences communautaires, la diversité des cultures et la sécurité des semences en Afrique]. Rome : Bioversity International. APBREBES. (2026). Preliminary analysis of the AfCFTA Annex on Plant Variety Protection [Analyse préliminaire de l’annexe de la ZLECAf sur la protection des obtentions végétales]. Zurich : APBREBES. Barrios, E., Gemmill-Herren, B., Bicksler, A., Siliprandi, E., Brathwaite, R., Moller, S., Batello, C. et Tittonell, P. (2020). ‘The 10 Elements of Agroecology: enabling transitions towards sustainable agriculture and food systems through visual narratives [Les 10 éléments de l’agroécologie : favoriser la transition vers une agriculture et des systèmes alimentaires durables grâce à des récits visuels]’, Ecosystems and People, 16(1), pp. 230–247. Canfield, M., Masinjila, M. et Ntambirweki, J. (2026). Data justice for African smallholder farmers: collective rights, digital agriculture and food sovereignty [La justice des données pour les petits agriculteurs africains : droits collectifs, agriculture numérique et souveraineté alimentaire]. Kampala : AFSA. FAO (2006). Quality Declared Seed System. FAO Plant Production and Protection Paper 185. Rome : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. FAO (2009). International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture [Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture]. Rome : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique

FAO (2018). The 10 Elements of Agroecology: guiding the transition to sustainable food and agricultural systems [Les 10 éléments de l’agroécologie : orienter la transition vers des systèmes alimentaires et agricoles durables]. Rome : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. FAO (2025). ‘Seeds of hope: community seed banks forge path to agricultural empowerment’ [« Les semences de l’espoir : les banques de semences communautaires ouvrent la voie à l’autonomisation agricole »], 28 mars. Rome : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Kruzman, D. (2025). ‘In Zimbabwe, community seed banks are helping build climate resilience’ [« Au Zimbabwe, les banques de semences communautaires contribuent à renforcer la résilience face au changement climatique »], Earth Island Journal, 1er mai. Mann, L. et Daly, A. (2024). ‘Datafying African agriculture: from data governance to farmers’ rights?’ [La « datafisation » de l’agriculture africaine : de la gouvernance des données aux droits des agriculteurs ?], Development and Change.

Third World Network (2023). ‘Seed harmonisation in Eastern and Southern Africa’ [« L’harmonisation des semences en Afrique orientale et australe »], TWN Info Service on Sustainable Agriculture, 29 août. Trade Law Centre (Tralac) (2019). The AfCFTA Agreement and regional economic communities: Article 19 and the preservation of higher levels of integration [L’accord de la ZLECAf et les communautés économiques régionales : l’article 19 et le maintien de niveaux d’intégration plus élevés]. Stellenbosch : Trade Law Centre. Tralac (2022). How the AfCFTA fits into Africa’s existing regional integration scheme [Comment la ZLECAf s’inscrit dans le cadre actuel de l’intégration régionale en Afrique]. Stellenbosch : Trade Law Centre. Assemblée générale des Nations Unies. (2018) Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural. A/RES/73/165. New York : Nations Unies. UPOV (1991.) Convention internationale pour la Protection de nouvelles obtentions végétales. Genève : Union internationale pour la Protection de nouvelles obtentions végétales.

McGuire, S. et Sperling, L. (2016). ‘Seed systems smallholder farmers use’ [Les systèmes semenciers utilisés par les petits exploitants], Food Security, 8, pp. 179–195.

UPOV Lex. (2026). Les membres de l’Union internationale pour la Protection de nouvelles obtentions végétales. Genève : UPOV.

Mokoena, M.L., Sema, P.R., Maluleke, N.L., Tjikana, T.T. et Vernooy, R. (2019). Strengthening community seed banks in South Africa [Renforcement des banques de semences communautaires en Afrique du Sud]. Pretoria/Rome : Department of Agriculture, Forestry and Fisheries and Bioversity International.

Vernooy, R., Otieno, G. et Adokorach, J. (2024a). Community seed banks boost seed, food and nutrition security for thousands in Kenya and Uganda [Les banques de semences communautaires renforcent la sécurité en matière de semences, d’alimentation et de nutrition pour des milliers de personnes au Kenya et en Ouganda]. Rome : Bioversity International ; Cali : International Center for Tropical Agriculture (CIAT).

Munyi, P. (2022). Current developments in seed laws harmonisation in Africa [Évolutions récentes en matière d’harmonisation des législations sur les semences en Afrique]. Rapport DeSIRA-LIFT. Bruxelles : Commission européenne. HCDH (2026). The right to seeds and peasants’ rights: implementation of UNDROP [Le droit aux semences et les droits des paysans : mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP)]. Genève : HCDH. Peschard, K., Golay, C. et Araya, L. (2023). The right to seeds in Africa: the United Nations Declaration on the Rights of Peasants and Other People Working in Rural Areas and the right to seeds in Africa [Le droit aux semences en Afrique : la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et le droit aux semences en Afrique]. Genève : Académie de Genève. RWA (2023). RWA Seed Audit Report: a journey into rural women’s seed savers. Afrique australe : Assemblée des femmes des zones rurales. RWA (2026). Livret UNDROP du RWA. Afrique australe : Assemblée des femmes des zones rurales. RWA Afrique australe (2025). Submission on the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Peasants and Other People Working in Rural Areas. Regional submission to OHCHR [Contribution relative à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Soumission régionale au HCDH].

Wise, T.A. (2020). Failing Africa’s farmers: an impact assessment of the Alliance for a Green Revolution in Africa [Une déception pour les agriculteurs africains : évaluation d’impact de l’Alliance pour une révolution verte en Afrique]. Medford, MA: Tufts University Global Development and Environment Institute. OMC. (2008). TRIPS: Article 27.3(b), traditional knowledge and biodiversity [Article 27.3(b), des ADPIC sur les connaissances traditionnelles et la biodiversité]. Genève : Organisation mondiale du commerce. Wynberg, R. (ed.) (2024). African Perspectives on Agroecology: why farmer-led seed and knowledge systems matter [Perspectives africaines sur l’agroécologie : pourquoi les systèmes semenciers et de savoirs pilotés par les paysans sont essentiels]. Rugby : Practical Action Publishing. ZLECAf (2018). Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area [Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine]. Kigali : Union africaine. ZLECAf (2026). Annex on Plant Varieties Protection to the Protocol to the Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area on Intellectual Property Rights [Annexe relative à la protection des obtentions végétales du Protocole à l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine sur les droits de propriété intellectuelle]. Texte adopté.

Sahri, A., Chentoufi, L., Arbaoui, M., Ardisson, M., Belqadi, L., Birouk, A., Roumet, P. et Muller, M-H. (2014). ‘Towards a comprehensive characterisation of durum wheat landraces in Moroccan traditional agro-systems [Vers une caractérisation exhaustive des variétés locales de blé dur dans les agro-systèmes traditionnels marocains]’, BMC Evolutionary Biology, 14, 264.

À qui appartiennent les semences ? À qui revient leur souveraineté ?

Les petits exploitants et l’architecture continentale émergente des semences et de la propriété intellectuelle en Afrique