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LE FONDS DE PENSION LUXEMBOURGEOIS ET LES DROITS HUMAINS

SOMMAIRE Le fonds de pension luxembourgeois et les droits humains Préface 3

Rédaction et textes: Nadine Haas / ASTM, Dietmar Mirkes / ASTM, Carole Reckinger / Caritas, Katy Medernach, Ekkehart Schmidt / etika

Newmont Mining: La mine d’or de Yanacocha au Pérou 4

Luxemburg, Mai 2017

• Le projet d’extension Cierro Quilish 5

La plateforme Votum Klima, créée en 2009, est portée par les 26 organisations non gouvernementales luxembourgeoises suivantes:

• Le projet d’extension Conga 6 Le fonds de pension luxembourgeois 8

Aide à l’Enfance de l’Inde, Aktioun Öffentlechen Transport, Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI), Action Solidarité Tiers Monde (ASTM), ATTAC Luxembourg, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Centre for Ecological Learning Luxembourg (CELL), Cercle de Coopération, Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise (CGJL), Eglise Catholique à Luxembourg, etika, Eurosolar Lëtzebuerg, Fairtrade Lëtzebuerg, Frères des Hommes, Greenpeace Luxembourg, Handicap lnternational, Kommission Justitia et Pax, Lëtzebuerger Velos-lnitiativ, Mouvement Ecologique, natur&ëmwelt, Orang Utan Help Lëtzebuerg, Partage.lu, SOS Faim Luxembourg, UNICEF, Vegan Society Luxembourg.

• La structure 8 • La politique d’investissement 9 • Qui est GES? 9 • Les critères ESG pour les entreprises 10 Comment le fonds de pension agit-il face à des entreprises comme Newmont Mining? 11 Comment mesurer les violations des droits humains? 12 Milieu de vie contaminé: Les pollutions pétrolières de Shell dans le delta du Niger 14 Accaparements de terres et huile de palme: Les plantations de Wilmar en Indonésie. 16 Stand with Standing Rock: Dakota Access Pipeline en terre sacrée 18

Photo de couverture: Un pêcheur sur un fleuve contaminé par des hydrocarbures dans le delta du Niger au Nigeria ©Alagoa Morriss, ERAction Nigeria

Des paysans empoisonnés: Les herbicides de Monsanto sous les feux de la critique internationale 20 Des exemples d’autres fonds de pensions Conclusion 23

This publication has been produced with the Assistance of the European Union in the project “The Future we want”. The contents of this publication are the sole responsibility of ASTM / Climate Alliance Luxembourg and can in no way be taken to reflect the views of the European Union.

LE FONDS DE PENSION LUXEMBOURGEOIS ET LES DROITS HUMAINS PRÉFACE D

ministères des Finances et les grandes banques de développement ont une responsabilité importante».

ans le cadre d‘un voyage d‘étude du Klima-Bündnis en juin 2014, un groupe composé de représentants de différentes municipalités européennes et d’ONG a visité la mine d‘or de Yanacocha, près de Cajamarca, dans le nord du Pérou. Les visiteurs ont été choqués par la manière dont l’opérateur Newmont Mining traitait l’environnement et la population locale, ne semblant s’intéresser qu’à son propre profit. Les préoccupations de la délégation n’ont fait qu’accroître lorsque celle-ci a découvert que le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres de Newmont Mining. «Je ne veux pas que ma pension soit générée de cette façon», a déclaré l‘un des participants.

Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles pour les fonds de pension publics en novembre 2016. Les décisions d‘investissement doivent tenir compte des facteurs et des risques environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, autrement dit les critères ESG (voir page 10). L’application de ces critères doit faire l’objet de rapports publics réguliers, et les gestionnaires de fonds ne peuvent plus être évalués uniquement sur la base des revenus de placements générés. La ligne directrice du fonds de pension luxembourgeois doit prendre en compte les ODD et l’Accord de Paris, tout comme les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg. Nombreuses sont celles qui concernent explicitement la protection des droits humains. Avec comme toile de fond les revendications du mouvement international pour le désinvestissement, Votum Klima s’est prononcé durant l’automne 2016 contre l’investissement de fonds publics dans les énergies fossiles et nucléaires. Dans la présente étude, nous examinons la question des droits humains - qui sont souvent inséparables des droits environnementaux. Nous commençons par l’analyse détaillée d’une étude de cas, la mine d’or de Yanacocha au Pérou. Puis nous montrons, en nous appuyant sur d’autres entreprises situées aux quatre coins du monde et dans lesquelles investit le fonds de pension luxembourgeois, que la mine de Yanacocha n’est pas un cas isolé. Nous examinons également la méthode de travail du fonds de pension, tout comme la façon dont il traite ce type de violations des droits humains. L‘étude se termine par un ensemble d‘idées et de suggestions. n

Ceci a amené Votum Klima à se poser des questions d’ordre plus général : est-ce qu’il existe d’autres entreprises similaires dans le portefeuille du fonds de pension luxembourgeois? Le fonds de pension s’assure-t-il que ses investissements respectent l’environnement et les droits humains? En 2015, ces questionnements ont revêtu une importance toute particulière à travers deux événements majeurs. En septembre 2015, les chefs d’État de plus de 200 pays signaient les Objectifs de développement durable (ODD) à New York. Quelques mois plus tard, en décembre 2015, la communauté internationale adoptait l’Accord de Paris, un accord sur le climat contraignant au niveau international. Les grandes institutions financières ont une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de ces deux accords. Comme l’a déclaré Nicolas Stern, économiste britannique reconnu, fin 2016: «Les deux décennies à venir sont décisives, elles nous diront combien d‘argent nous sommes prêts à investir dans des infrastructures durables qui répondent aux préoccupations de la communauté internationale. Les 3

Newmont Mining gère d’autres mines d’or, entre autres en Indonésie, au Ghana et aux États-Unis.

NEWMONT MINING: LA MINE D’OR DE YANACOCHA AU PÉROU

La mine d’or Yanacocha est gérée depuis 1993 par l’entreprise Minera Yanacocha, dont 51,35% des parts sont détenues par l’actionnaire majoritaire américain Newmont Mining Corporation, basé à Denver aux Etats-Unis. L’entreprise péruvienne Buenaventure détient 43,65% du capital et la Société financière internationale, qui appartient au Groupe de la Banque mondiale, possède les 5% restants.

LA SITUATION ÉCONOMIQUE À CAJAMARCA

a mine d’or de Yanacocha, située à 3500 mètres d’altitude dans les Andes péruviennes, est la plus grande mine d’or du continent américain et figure parmi les plus rentables au monde. Depuis son ouverture en 1993, elle a produit plus de 780 tonnes d’or.

Les 1,5 millions d’habitants de la région de Cajamarca vivent surtout de l’agriculture et de l’élevage, donc d’activités qui dépendent fortement de l’eau, de la terre et des pâturages. L’agriculture occupe plus de deux tiers des habitants de la région, alors que l’industrie minière emploie moins de 1% de la population. Cependant, en 2010, près de la moitié de la surface de Cajamarca était réservée à l’industrie minière. La majorité des recettes fiscales générées par l‘exploitation minière sont destinées au gouvernement central péruvien, et font défaut au développement économique régional. La région de Cajamarca, classée au troisième rang des régions les plus pauvres du Pérou il y a 20 ans, a aujourd’hui atteint la première place, avec les taux d’analphabétisme ainsi que de mortalité infantile et maternelle les plus élevés du pays. n

COMMENT FONCTIONNE UNE MINE D’OR? La mine de Yanacocha est plus grande que la ville de Cajamarca, située à proximité et peuplée de 210 000 personnes. Lors du processus d’extraction de l’or, les roches sont dynamitées, broyées et entassées pour former des terrils. Ensuite, ces terrils sont arrosés d’une solution de cyanure qui permet de séparer l’or de la roche. Ce procédé nécessite d’énormes quantités d’eau qui sont pompées dans les rivières et les lacs de montagne. Grâce à l‘ajout d‘autres éléments chimiques, notamment le mercure, l‘or est finalement isolé de la solution de cyanure.

Les besoins en eau énormes de la mine de Yanacocha tarissent les sources d’eau environnantes et ont provoqué des pénuries d’eau dont souffrent les habitants de Cajamarca. A ceci s’ajoute la contamination des réserves hydriques restantes par les substances chimiques toxiques utilisées pendant les opérations de minage.

La mine de Yanacocha dans le nord du Pérou.

LES CONSÉQUENCES ÉCOLOGIQUES

Les lacs de montagne et la végétation de Paramo sont des réservoirs d‘eau importants

n 2002, le ministère péruvien de l’énergie et des mines approuva la demande d’exploitation du mont Quilish par Minera Yanacocha. Comme cette montagne est à la fois un réservoir d’eau précieux pour la région et un lieu sacré pour les indigènes, cette autorisation déclencha de grandes manifestations à Cajamarca. La police réagit de manière violente et tua un paysan lors des affrontements. De concert avec les habitants, la municipalité rejoignit les protestations et entama une grève régionale à durée indéterminée. Le ministère de l’énergie et des mines a finalement retiré l’autorisation d’exploitation du Quilish fin 2004. n

Marco Arana, ancien prêtre de Cajamarca, est devenu une des figures de proue de la résistance populaire non violente. Il se bat depuis 20 ans pour la mise en place de normes environnementales plus strictes pour l’industrie minière et pour le renforcement des droits des populations affectées. Il intervient souvent comme médiateur entre les habitants, la police et les forces de sécurité lourdement armées de Yanacocha. Selon différents rapports, Minera Yanacocha aurait chargé une entreprise de sécurité privée d’espionner, de harceler et de menacer Arana et d’autres militants. Arana a déjà été arrêté à plusieurs reprises et a également échappé de justesse à un attentat. En 2010, Marco Arana a reçu le prix international de la paix de la ville d’Aix-la-Chapelle (Aachener Friedenspreis) en hommage à sa lutte non violente. Le film Operación Diablo retrace le combat du militant et a obtenu, en 2011, le International Human Rights Film Award. Lors de son discours de remerciement, Marco Arana a dit: «Mon chemin n’est pas pavé d’or. Mais c’est un chemin vers la paix et la justice.» © Grufides

Marco Arana est arrêté et frappé par la police

LE PROJET D’EXTENSION CIERRO QUILISH

LE PROJET D’EXTENSION CONGA U

n autre projet d’extension de Minera Yanacocha s’appelle Minas Conga. C’est le plus grand projet minier du Pérou, situé non loin des cours supérieurs des principaux fleuves de la région. Si le projet est mis en oeuvre, quatre lacs de montagne seront touchés et devront être remplacés par des réservoirs artificiels.

été ouvertes contre des centaines de paysans, militants et leaders locaux. CRIMINALISATION, EXPROPRIATION ET INTIMIDATION L’entreprise minière et le gouvernement central ont recours à différentes méthodes pour briser la résistance populaire. La police y contribue de façon significative.

Les habitants ont peur de perdre leurs sources d’eau et leur accès à l’eau propre.

Peu après, le mouvement de protestation a organisé une «marche pour l’eau» longue de 850km, allant de Cajamarca à Lima. La manifestation finale à Lima a rassemblé plus de 15.000 personnes. Le gouvernement a alors instauré l’état d’urgence et des enquêtes pénales ont

Manifestation pour la protection du lac de montagne El Perol

La Société pour les peuples menacés a documenté dans son rapport intitulé Polizei im Solde der Rohstofffirmen (La police à la solde des compagnies du secteur des matières premières) sept contrats jusqu’ici non divulgués entre des entreprises du secteur des matières premières et la police péruvienne, parmi lesquels figure également un accord secret entre la police et Minera Yanacocha. Les contrats autorisent l’entreprise à demander à tout moment le soutien de la police, notamment pour des interventions de surveillance ou de protection. En contrepartie, les entreprises fournissent un soutien financier et logistique et versent un bonus aux policiers pour chaque intervention. Ainsi, ces derniers sont incités à agir dans l’intérêt de l’entreprise et à disperser les manifestations de manière violente, plutôt que de lutter contre les causes

Le projet Conga a été autorisé sans étude hydrogéologique. Cette décision du gouvernement a provoqué la formation de mouvements sociaux et d’une résistance massive. Le mouvement «gardiens des lacs de montagne» a mobilisé des milliers de personnes originaires de différentes provinces. Plusieurs personnes ont été blessées lors d’affrontements avec la police et Newmont a dû interrompre la planification du projet Minas Conga.

Les gardiens des lacs de montagne

Barrages routiers des unités spéciales de la police

Newmont Mining et les droits humains Fin 2015, le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres financiers de Newmont Mining d’une valeur d’un million d’euros environ. Les pratiques de Newmont sont en contradiction avec les conventions suivantes:

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) Il existe un risque de violation des droits suivants: • Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne • Droit au consentement libre, préalable et éclairé • Droit à l’eau • Droit à la santé

Pour l’entreprise minière, Máxima Acuña de Chaupe représente un obstacle à la mise en oeuvre du projet Conga: une parcelle acquise par la paysanne indigène en 1994 se trouve sur le terrain convoité par Minera Yanacocha. Comme Máxima Chaupe refusait de vendre son terrain, des agents de sécurité de Minera Yanacocha et des unités spéciales de la police ont incendié sa maison en 2011. La famille de Chaupe a été tabassée.

Les pratiques de l’entreprise sont en contradiction avec les ODD (voir page 13) suivants:

Les plaintes de la famille Chaupe contre la mine et ses stratégies d’intimidation ont été rejetées. De son côté, Minera Yanacocha a porté plainte contre Máxima Chaupe pour appropriation illicite d’un terrain de la mine. En dépit d‘un titre foncier légal, elle a été condamnée en première instance à une peine d‘emprisonnement de trois ans et au paiement d’une indemnité de 2 000 $ à l’entreprise minière. Máxima Chaupe a fait appel et a été acquittée en décembre 2014 par la Cour d‘appel de Cajamarca. Mais Minera Yanacocha a demandé la révision de la décision juridique et continue de harceler Máxima Chaupe et sa famille.

du mécontentement de la population et protéger cette dernière contre les abus commis par les entreprises. De plus, les entreprises privées sont autorisées à embaucher des soldats ou des policiers pendant leur temps libre, au cours duquel ils conservent leur uniforme et leurs armes de service. Par conséquent, la population locale perçoit les forces de l’ordre comme partiales. Cela ne fait qu’accroître leur sentiment d’insécurité juridique. En raison de la résistance de la population, Newmont Mining a annoncé au printemps 2016 que le projet de 4.8 milliards de dollars sera suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Máxima Chaupe est devenue un symbole de résistance contre les multinationales à travers toute l’Amérique latine. En 2016, elle a reçu le célèbre prix Goldman pour l‘environnement.

Newmont Mining promeut ses intérêts de cette façon ailleurs qu’au Pérou. Des pratiques similaires ont été observées dans des mines d’or en Indonésie, au Ghana et aux Etats Unis (dans le Névada). En 2008, l’entreprise a reçu le Public Eye award for corporate irresponsibility. En 2012, le fournisseur de données ESG (Environnement, Social, Gouvernance, voir page 10) suisse, RepRisk, a classé Newmont au deuxième rang des entreprises minières les plus controversées au monde. n

Marco Arana et Máxima Acuña de Chaupe ne sont pas des cas isolés: Les opposants aux grands projets de l’industrie extractive sont intimidés et incriminés de manière systématique, dans le but de briser la résistance de la population.

POUR APPROFONDIR: • Gesellschaft für bedrohte Völker Schweiz und GRUFIDES, 2016: «Tatort Cajamarca». Goldkonzern Yanacocha und Menschenrechtsverletzungen in Peru. https://assets.gfbv.ch/downloads/tatort_cajamarca.pdf • Philip Mattera, Corporate Research Project, 2015: Newmont Mining. http://www.corp-research.org/newmont • Bernd Bornhorst und Elisabeth Strohscheidt: Zwei Seiten einer Medaille. Menschenrechtsverletzungen und Umweltverschmutzung, 2010. http://www.schattenblick.de/infopool/umwelt/internat/uire0001.html • http://www.grufides.org/ 7

LE FONDS DE PENSION LUXEMBOURGEOIS LA STRUCTURE L

e fonds de pension luxembourgeois (Fonds de compensation commun au régime général de pension) a été créé en 2004 et dépend du ministère de la Sécurité Sociale. Le fonds de pension gère la réserve du régime général de pension et l’investit pour garantir la viabilité à long terme du système d’assurance pension actuel. Un rendement moyen minimum de l’ordre de 3,80% est fixé comme objectif.

de la Sécurité Sociale, SICAV-FIS. Cette société d’investissement dispose de 14,28 milliards d’euros sur les 15,81 milliards composant la réserve confiée au fonds de pension (Données de 2015). Il s’agit d’une société anonyme avec un associé unique - le fonds de pension. Le conseil d’administration de la SICAV-FIS est composé des administrateurs du fonds de pension et de trois experts financiers externes.

En tant qu’établissement public, le fonds de pension ne peut réaliser que certains types de placements financiers. Ainsi, il accorde des financements dans le secteur de l’immobilier au Luxembourg, fournit des prêts aux municipalités et aux entreprises, et détient des titres de la Société nationale des habitations à bon marché.

Le fonds de pension conclut des contrats avec des gestionnaires de fonds externes, qui sont en charge de gérer les investissements de différents portefeuilles. Cette gestion des fonds se fait soit de manière active (2015: 61,51%), soit de manière passive (38,49%). La gestion passive implique un investissement inconditionnel des fonds dans toutes les entreprises qui sont comprises dans un indice boursier particulier.

En 2007, un autre véhicule d’investissement du fonds de pension a été créé: le Fonds de Compensation

FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION (FDC)

FONDS DE COMPENSATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (SICAV-FIS)

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

COMITÉ D’INVESTISSEMENT/ COMMISSION IMMOBILIÈRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Administration du FDC

Banque dépositaire / Administration centrale

Gérants de portefeuilles

Le FDC dépend du ministère de la Sécurité Sociale. Le fonds d’investissement SICAV-FIS est soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF

Réviseurs d’entreprises

LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT L

entreprises contenues dans l’univers d’investissement de la SICAV-FIS en fonction de critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance, voir page 10). Après un premier screening, GES a transmis une liste noire contenant 60 entreprises au fonds de pension, qui les a par la suite exclu de ses investissements. Depuis, l’univers d’investissement du fonds de pension est examiné deux fois par an par GES. Tant qu’une entreprise donnée n’est pas critiquée par GES, le fonds de pension continue ses investissements.

a loi qui a institué le fonds de pension en 2004 prévoit une diversification de ses placements afin de limiter les risques de pertes financières. Le cadre réglementaire ne définit cependant pas de critères normatifs d’investissement. En été 2010, le fonds de pension s’est retrouvé au coeur d’une polémique à cause de ses investissements dans plusieurs entreprises impliquées dans la production de bombes à sous-munitions. Le Luxembourg a ratifié en 1999 la convention d’Ottawa qui interdit la production et l’emploi de telles armes. Suite aux pressions, le fonds de pension a cessé d’investir dans les entreprises concernées.

De plus, le président du fonds de pension a fait part de sa volonté de compléter ce processus de screening par la gestion de certains portefeuilles exclusivement d´après des critères ESG. A ce jour, ce projet prévu pour le moyen terme n’a été mis en œuvre que partiellement: seulement 4,5% (647,78 millions d’euros) de la totalité de la SICAV-FIS a été investi dans le respect des critères ESG.

En 2011, la mise en place d’une politique d‘investissement socialement responsable et en ligne avec les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg a été annoncée. L’entreprise GES (Global Engagement Services) a été chargée d’évaluer les

QUI EST GES? L

Auto-présentation de GES

’entreprise GES (Global Engagement Services) agit pour le compte d’investisseurs. D’un côté, elle examine leurs investissements afin d‘identifier les entreprises qui ne respectent pas les critères ESG. D‘autre part, elle met en œuvre un engagement process: elle se rapproche des entreprises et tente d‘initier un changement interne. L‘objectif est d‘encourager les entreprises à prendre plus de responsabilités dans le domaine des critères ESG. La stratégie de GES repose sur la collaboration avec les entreprises, le mécanisme d’exclusion n’étant enclenché qu’en dernier recours.

Objectif: Développement durable (de l‘investissement) „GES is Europe’s leading provider of engagement services focusing on supporting asset owners and asset managers develop and implement integrated investment strategies with environmental, social and governance (ESG) considerations. Our due diligence of companies’ non-financial business conduct aims at identifying financially material improvement objectives that can deliver increased shareholder value with the highest degree of stakeholder relevance and external credibility.“ (https://www. linkedin.com/company/ges-investment-services)

De même, GES examine toutes les entreprises qui perçoivent des financements du fonds de pension luxembourgeois. Tant que le dialogue est en cours entre GES et une entreprise, celle-ci reste sur une liste grise interne. C’est uniquement lorsque l’engagement process n’aboutit pas que l’entreprise est transférée sur une liste noire d’exclusion.

Une démarche réactive et non pas proactive „GES’ Business Conduct Engagement is event- or exception-driven. Irrespective of pre-investment considerations, surprises will happen with companies invested in. GES’ engagement assesses the incident as it has been identified, researches the potential impacts and underlying causes and if these are material and systematic we engage directly with the company to bring about the necessary governance and other changes.“ (www.ges-invest.com)WIE ARBEITET GES?

Environ la moitié des quelque 60 employés de GES travaillent dans le domaine de la recherche et sont installés au siège polonais de l’entreprise. La plupart d’entre eux sont de jeunes chercheurs qui travaillent depuis leur ordinateur et font leurs recherches en ligne. Ils ne se rendent donc pas sur le terrain mais analysent principalement l’actualité parue dans les médias internationaux. Selon le site internet de GES, la grande majorité de ces employés ne parle que le polonais et l’anglais – ils n’ont donc pas accès aux informations écrites dans d’autres langues.

son évaluation sur «un grand nombre de critères» et sur les «lignes directrices internationales ESG». Le site internet de GES ne contient pas d’informations plus détaillées sur ces critères et la méthodologie de GES.

La firme GES affirme évaluer les entreprises de manière objective, et se réfère à son indépendance politique, religieuse et financière. Selon l’entreprise, celle-ci base

• Le système de screening choisi par le fonds de pension ne fournit pas des garanties suffisantes.

• La méthode de travail est non transparente • La démarche purement réactive de GES ne peut guère empêcher que l‘argent public du fonds de pension luxembourgeois ne soit investi dans des entreprises qui violent les droits humains, ou qui ne les protègent pas suffisamment

LES CRITÈRES ESG POUR LES ENTREPRISES Les critères ESG - selon les termes «environnement, social, gouvernance» - sont des critères de durabilité qui servent à l’évaluation de placements financiers. Ceux-ci peuvent être définis de différentes manières. Voici la définition proposée par la banque allemande publique de développement KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau):

Environment

Social

Corporate Governance

• Formal Environmental Policy

• Policy on Freedom of Association

• Policy on Bribery and Corruption

• Environmental Management System

• Formal Policy on the Elimination of Discrimination

• Whistleblower Programmes

• Programmes and Targets to Reduce Direct GHG Emissions

• Programmes to Increase Workforce Diversity

• Programmes and Targets to Increase Renewable Energy Use

• Employee Turnover Rate

• Carbon Intensity Trend • % Primary Energy Use from Renewables

• Activities in Sensitive Countries • Guidelines for Philantrophic Activities and Primary Areas of Support

• Environmental & Social Standards in Credit and Loan Business

• Signatory to UN Principles for Responsible Investment • Tax Transparency • Policy on Money Laundering • Disclosure of Directors‘ Remuneration • In-house Team Dedicated to Responsible Investment/Finance • Board Independence

• Assets Under Management in Responsible Investment

COMMENT LE FONDS DE PENSION AGIT-IL FACE À DES ENTREPRISES COMME NEWMONT MINING? Des unités spéciales de la police barrent l’accès aux lacs de montagne

Conclusion: GES ne prend en compte que les facteurs les plus visibles. Ses employés étudient surtout les rapports de la presse internationale, les décisions de justice contre les entreprises et les prix et distinctions reçus. Ainsi, les chercheurs de GES travaillent de manière superficielle: le harcèlement au quotidien de la population locale, les actions secrètes contre des militants et la complicité de la police dans des actes qui violent les droits humains ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des entreprises.

ans le cadre de son mandat, GES a mené un engagement process avec Newmont Mining et a recommandé au fonds de pension de mettre l’entreprise sur sa liste grise. Dans un rapport de 2014 adressé au fonds de pension, GES a écrit au sujet des conflits autour de Minera Yanacocha: «Il semble que l’entreprise tente de répondre aux inquiétudes des communautés relatives au projet Conga au Pérou». Pour rappel: cette évaluation a lieu après l’ Operación Diablo contre Marco Arana, les agressions des unités spéciales contre les «gardiens des lacs de montagne» et la tentative d’expulsion forcée de Máxima Chaupe. GES affirme que Newmont aurait reconnu ne pas avoir discuté au préalable avec les habitants de la région, mais affirmerait vouloir le faire dorénavant pour regagner la confiance de la population. Toujours selon GES, Newmont aurait fait examiner l’étude d’impact environnemental à la demande du gouvernement par des experts indépendants et les résultats de l’étude seraient en accord avec les normes internationales. Newmont aurait aussi précisé avoir suivi les conseils d’experts et construit de petits réservoirs d’eau pour la collecte de l’eau de pluie et amélioré des canaux d’irrigation. Ce serait en dépit de toutes ces mesures que la résistance de la population contre le projet Conga continuerait.

Cela mène à une représentation faussée de la réalité au profit des entreprises et, dans notre cas, à la décision du fonds de pension de maintenir ses investissements dans Newmont Mining.

Même sur le plan économique, cette méthode d’évaluation est peu fondée: GES aurait dû remettre en question beaucoup plus tôt la pertinence de continuer le projet Conga, au vu des conséquences environnementales néfastes et de la résistance des communautés concernées. En fin de compte, la suspension temporaire du projet en 2016 a eu lieu très tard, entraînant ainsi un gaspillage d’énergie, une détérioration de la réputation de l’entreprise et des frais considérables (pour le paiement des entreprises de sécurité, les contrats avec la police, les frais de justice…). n

COMMENT MESURER LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS? La mine d’or à Cajamarca au Pérou n’est pas le seul exemple de violations des droits humains par des entreprises recevant des financements du fonds de pension luxembourgeois. Dans cette étude, nous recensons quatre autres cas d’entreprises en Afrique, en Asie, en Amérique du Nord et en Europe.

David contre Goliath: La difficulté de réclamer justice Quand il s’agit d’attaquer des multinationales pour violation de droits humains, la population locale rencontre souvent des barrières infranchissables. • Des frais de justice élevés – ce qui défavorise les communautés locales face à des entreprises disposant de ressources financières quasiment illimitées

LES CATÉGORIES DE L’ÉVALUATION Comment mesurer les performances extra-financières des entreprises, notamment leurs performances en termes de respect des droits humains?

• La difficulté de rendre responsable la société-mère pour les actes de ses filiales

Les agences de notations, les fonds d’investissement éthiques et les fonds de pension étatiques utilisent souvent leurs propres méthodes et critères pour évaluer la performance des entreprises en termes de respect des droits humains.

• La difficulté d’accès à l’information • Des problèmes d’application des jugements • Corruption et complicité des gouvernements nationaux et locaux

Dans cette étude, nous nous référons à la ligne directrice définie par le fonds de pension public norvégien: Une entreprise sera mise sous observation ou exclue, s´il existe un risque inacceptable qu’elle contribue à – ou soit responsable de - violations graves ou systématiques des droits humains.

• Harcèlement, menaces et assassinats de militants des droits humains

appartenant aux deux premières catégories doivent également être examinés sérieusement. Ceci paraît important, notamment si nous souhaitons voir le Luxembourg conduire une politique d‘investissement préventive.

Afin de classifier les cas présentés dans cette étude, nous avons établi quatre catégories: • Catégorie 1: Il existe de la part de la population locale des accusations graves de violations de leurs droits par une entreprise

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET LES ODD Dans cette étude, nous examinons les violations des droits humains au regard des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg. Nous limitons notre analyse aux droits des communautés riveraines et des consommateurs, et n´aborderons pas les droits des salariés de ces entreprises. De plus, nous évaluons les activités des entreprises selon les Objectifs de développement durable (ODD).

• Catégorie 2: Les accusations de la catégorie 1 se répètent, se multiplient ou sont confirmées par des études indépendantes • Catégorie 3: L’entreprise est poursuivie en justice pour violation des droits de la population locale • Catégorie 4: L‘entreprise a été reconnue responsable des faits liés aux accusations, soit par un tribunal, soit par un organisme indépendant non juridique, ou alors elle a reconnu elle-même sa responsabilité.

CADRE TEMPOREL Depuis 2011, le fonds de pension luxembourgeois s’est engagé à suivre une politique d’investissement éthique. C’est pourquoi nous limitons notre analyse à des événements ultérieurs à 2012, ou à des événements qui ont eu lieu avant cette date mais dont les conséquences étaient encore perceptibles début 2017. n

Trois des cinq cas présentés dans cette étude appartiennent à la catégorie quatre, deux appartiennent à la catégorie trois. Comme les personnes affectées ont souvent des difficultés à engager des procédures juridiques, Votum Klima est convaincu que des cas 12

Conventions de l‘ONU pertinentes

Les Objectifs de développement durable

Le Grand-Duché a ratifié une série de conventions de l’ONU, qui sont des traités contraignants en droit international entre les Etats membres des Nations Unies.

Objectif 1: Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes partout dans le monde Objectif 2: Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable

Pour cette étude, les trois conventions suivantes se révèlent particulièrement importantes:

Objectif 3: Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD – International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination) garantit, entre autres, le droit à la liberté de religion et le droit à l’égalité de traitement.

Objectif 4: Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie Objectif 5: Parvenir à l‘égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR – International Covenant on Civil and Political Rights) concerne les droits humains fondamentaux, comme le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit à la liberté de recherche.

Objectif 6: Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable Objectif 7: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR – International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights) concerne entre autres les droits suivants: le droit à la nourriture, le droit à la santé physique et mentale et le droit à un niveau de vie suffisant, y compris le droit à l’eau (ce qui comporte aussi le droit de maintenir l´accès à des sources d’eau existantes).

Objectif 8: Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous Objectif 9: Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l‘innovation Objectif 10: Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre Objectif 11: Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Le Parlement européen et les fonds de pension

Objectif 12: Établir des modes de consommation et de production durables Objectif 13: Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

En novembre 2016, le Parlement européen a adopté une directive sur les fonds de pension de l‘Union européenne qui prévoit l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (critères ESG, voir page 10) dans les stratégies d’investissement des fonds de pension. Le Parlement européen tente ainsi de rediriger les capitaux investis dans les énergies fossiles vers les secteurs verts. D’après cette directive «fonds de pension», les critères environnementaux ou politiques devraient peser tout autant dans la décision d’investir que la liquidité d‘une entreprise ou les risques opérationnels.

Objectif 14: Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable Objectif 15: Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité Objectif 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

D’après WWF, la décision du Parlement européen, qui rend les lois existantes obsolètes, représente une étape importante en vue d’une culture d’investissement plus responsable en Europe. Les fonds de pension de l‘UE disposent d’environ 3.170 milliards d’euros.

Objectif 17: Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Un pêcheur sur un fleuve contaminé par des hydrocarbures dans le delta du Niger au Nigeria

Le delta du Niger, au sud du Nigeria, est une des régions les plus contaminées par des hydrocarbures au monde. Les conséquences des déversements de pétrole sont dramatiques pour la population locale, dont les réserves en eau et en poissons sont souillées par le pétrole et d’autres produits toxiques. Les terres agricoles de la région sont également polluées. Cette contamination est à l’origine de problèmes de santé très répandus à travers les populations locales, dont des maladies respiratoires et des lésions de la peau.

rien», explique Christian Kpandei, un pêcheur de Bodo, à la BBC. «Mais il n‘y a pas d‘autres moyens. C‘est pourquoi beaucoup de membres de la communauté de Bodo ont accepté cette proposition1.» L’indemnisation ne suffira pas à garantir un avenir à ceux qui ont perdu leur moyen de subsistance, alors que les habitants attendent toujours que les zones polluées soient nettoyées. Shell opère au Nigeria depuis les années 1950 et y gère aujourd’hui 50 gisements de pétrole et 5000 kilomètres d’oléoducs. Ceux-ci sont, d’après Amnesty International, vieillissants et mal entretenus. La fuite de pétrole de Bodo n’est pas un cas isolé. Depuis 2007, Shell a comptabilisé presque 1700 fuites à travers ses infrastructures dans le delta du Niger – une estimation beaucoup trop basse d’après Amnesty International. La plupart des victimes des déversements n’ont jamais été dédommagées. De plus, le Programme des Nations Unies pour l’environnement accuse Shell de ne pas nettoyer correctement les sites contaminés. C’est le cas du village Kegbara Dere: alors que Shell affirme avoir nettoyé ce site, Amnesty International constate en 2015 que les sols sont toujours gorgés de pétrole, 45 ans après la fuite. n

Dans le delta du Niger, un oléoduc appartenant à Shell Petroleum Development Company, une filiale nigériane de Shell, a connu une fuite de pétrole à Bodo en 2008. Shell a attendu plusieurs semaines avant d’intervenir, laissant s’écouler environ 16 millions de litres de pétrole. Le milieu de vie des pêcheurs et des agriculteurs locaux a été durablement souillé. En 2012, les 15000 habitants de Bodo ont poursuivi Shell devant le plus haut tribunal de Londres. Trois ans plus tard, Shell leur a proposé un accord extrajudiciaire prévoyant une indemnisation de 55 millions de livres Sterling et le nettoyage des zones polluées. «Compte tenu de l‘impact sur leur vie, cette compensation n‘est

http://www.bbc.co.uk/programmes/p02fwl8t

MILIEU DE VIE CONTAMINÉ: LES POLLUTIONS PÉTROLIÈRES DE SHELL DANS LE DELTA DU NIGER

Shell et les droits humains. Fin 2015, le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres financiers de Royal Dutch Shell d’une valeur supérieure à 9 millions d’euros. Les pratiques de Shell sont en contradiction avec la convention suivante: • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) Il existe un risque de violation des droits suivants: • Droit à un niveau de vie suffisant • Droit à la nourriture • Droit à la santé • Droit à l’eau

Les pratiques de l’entreprise sont en contradiction avec les ODD suivants:

La famille Freeborn à Ikarama dans le delta du Niger. Derrière leur maison, du pétrole déversé par un oléoduc a pris feu

Une partie des POUR APPROFONDIR: fuites de pétrole survenues depuis 2006 à travers les infrastructures de Shell

• CEHRD, Amnesty International: Clean it up: Shell’s false claims about oil spills response in the Niger Delta, 2015. https://www.amnesty.org/en/documents/ afr44/2746/2015/en/ • Amnesty International: Ce qu’apportent les 55 millions £ d’indémnisation de Shell. https://www.amnesty. org/fr/latest/campaigns/2015/04/nigeria-shell-oilcompensation/

• http://erafoen.org (Environmental Rights Action, Friends of the Earth Nigeria)

ACCAPAREMENTS DE TERRES ET HUILE DE PALME: LES PLANTATIONS DE WILMAR EN INDONÉSIE

La forêt tropicale doit céder la place à la monoculture de palmiers à huile

’Indonésie est, après le Brésil, championne mondiale de la déforestation: Tous les ans, elle perd 620 000 hectares de forêt tropicale – l’équivalent de presque 2,5 fois la surface du Luxembourg. D´après les Amis de la Terre, 85 % de ses forêts restantes sont déjà entre les mains de grandes firmes.

en contient. L’industrie de l’huile de palme est critiquée tous azimuts pour son impact environnemental et social néfaste ainsi que pour l’accaparement de terres qu’elle provoque. A travers ces vastes zones dédiées à la monoculture, les droits fonciers des populations indigènes et des communautés locales sont souvent bafoués.

L’Indonésie et la Malaisie sont les plus grands producteurs d’huile de palme au monde. Les plantations de palmiers à huile couvrent 9 millions d’hectares en Indonésie, une surface presque 35 fois plus grande que le Luxembourg. L’huile de palme est l’huile végétale la plus utilisée au monde. Dans les supermarchés, un produit sur deux

Wilmar International est le plus grand négociant d’huile de palme au monde et est critiqué depuis des années pour ses feux de forêts illégaux et la déforestation des forêts de tourbières en Indonésie. En 2011, le village de Sungai Beruang situé sur l’île indonésienne de Sumatra a été évacué violemment par les forces de sécurité de PT 16

L’huile de palme est l’huile végétale la plus utilisée au monde

Wilmar et les droits humains Asiatic Persada, une filiale de Wilmar: Des maisons ont été détruites et des personnes en fuite visées par des tirs à balles réelles. L’ONG Sauvons la forêt estime que la multinationale serait impliquée dans au moins 100 conflits concernant la terre et les droits humains. Selon le classement de Newsweek de 2012, Wilmar est l’entreprise la moins respectueuse de l’environnement au monde.

Fin 2015, le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres financiers de Wilmar International d’une valeur de 230 000 d’euros environ. Les pratiques de Wilmar sont en contradiction avec la convention suivante: • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

Suite à la pression publique permanente et à des campagnes pour la protection environnementale, Wilmar s’est engagé en 2013 à éliminer de sa chaîne d’approvisionnement toute déforestation et toute violation des droits humains jusqu’en décembre 2015. Cependant, ces engagements volontaires ne suffisent pas: ils doivent être accompagnés de mécanismes de contrôle. Les ONG restent sceptiques, car de nombreux conflits fonciers entre Wilmar et la population locale n’ont toujours pas été résolus. En février 2017, même la RSPO (Roundtable on Sustainable Palmoil) controversée a dénoncé l’appropriation illicite de terres appartenant à la communauté de Kapa au Sumatra occidental par PT Permata Hijau Pasaman 1, une filiale de Wilmar. Des études des Amis de la Terre montrent que Wilmar est également impliquée dans des cas récents d’accaparement de terres au Nigéria et en Ouganda. n

Il existe un risque de violation du droit suivant: • Droit au consentement libre, préalable et éclairé

Les pratiques de l’entreprise sont en contradiction avec les ODD suivants:

POUR APPROFONDIR: • FPP, Sawit Watch, Tuk Indonesia: Conflict or Consent? The oil palm sector at a crossroads, 2013. http://www. forestpeoples.org/sites/fpp/files/publication/2013/11/ conflict-or-consentenglishlowres.pdf

Plantation de palmiers à huile de PT Permata Hijau Pasaman 1, une filiale de Wilmar International.

L’oléoduc d’une longueur de presque 2000 km devra transporter quotidiennement 75 millions de litres de pétrole brut

STAND WITH STANDING ROCK: DAKOTA ACCESS PIPELINE EN TERRE SACRÉE E

Plusieurs entreprises mènent ce projet d’oléoduc en cours depuis 2014: Dakota Access LLC (une filiale de ETP – Energy Transfer Partners), Enbridge Inc, Phillips 66 et Marathon Petroleum Corporation. Le fonds de pension luxembourgeois investit dans toutes ces entreprises.

Tracé de l´oléoduc actuel et tracé prévu au départ

Les Amérindiens redoutent la contamination de leur principale source d’eau potable en cas de fuite de pétrole. Au départ, l’oléoduc aurait dû passer au nord de la ville de Bismarck. A cause du risque de contamination de l’eau potable de Bismarck, le tracé de l’oléoduc a été déplacé vers la frontière de la réserve. Les Amérindiens revendiquent les mêmes droits et le même traitement que les habitants de Bismarck.

effaçant notre empreinte du monde, il nous efface en tant que peuple.»1 Selon les Amérindiens, le gouvernement des États-Unis viole des traités en vigueur. Un tronçon de l’oléoduc traverse des terres attribuées aux Sioux par les traités de Fort Laramie de 1851 et 1868. En 1889, le gouvernement des Etats-Unis a unilatéralement repoussé les frontières de la réserve Sioux, ce que les Sioux contestent encore aujourd’hui, et ce qui a été condamné en 1980 par la plus haute juridiction des Etats-Unis. De plus, les Sioux n’ont pas été impliqués dans la phase de planification

A ceci s’ajoute la destruction de cimetières et de lieux de culte sacrés de la tribu lors de la construction de l’oléoduc. LaDonna Bravebull Allard, une aînée de la tribu, a écrit: «Le gouvernement américain annihile nos sites culturels et spirituels les plus importants. En 1

http://www.yesmagazine.org/people-power/why-the-founder-of-standing-rock-sioux-camp-cant-forget-the-whitestone-massacre-20160903

n avril 2016, de nombreux Amérindiens se sont rassemblés dans la réserve de Standing Rock aux États-Unis pour protester contre la Dakota Access Pipeline (DAPL). Cet oléoduc d’une longueur de 1825 kilomètres vise le transport de pétrole brut extrait par fracturation hydraulique. La capacité de l’oléoduc allant du Dakota du Nord jusqu’en Illinois est de 75 millions de litres par jour.

du projet, souligne Victoria Tauli-Corpuz, rapporteuse spéciale des Nations Unies.

DAPL et les droits humains

En juillet 2016, les Sioux ont entamé des poursuites judiciaires. Après avoir été temporairement interrompue par le gouvernement Obama, la construction de la DAPL a repris de plus belle début 2017, après l’élection de Donald Trump. Ce dernier avait par ailleurs reçu un soutien financier du PDG de Energy Transfer Partners pendant sa campagne présidentielle. En mars 2017, une cour de district des États-Unis a définitivement autorisé la poursuite des travaux. Victoria Tauli-Corpuz craint que «la capacité des populations indigènes à protéger leurs sites sacrés ne soit fortement restreinte par le système judiciaire des États-Unis». n

Fin 2015, le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres financiers des entreprises impliquées d’une valeur totale supérieure à 11 millions d’euros.

POUR APPROFONDIR:

Il existe un risque de violation des droits suivants:

• Benjamin Borgerding: Standing Rock und der Protest gegen die Dakota Access Pipeline, 2016. https://blog. greenpeace.de/artikel/standing-rock-protest-gegendie-dakota-access-pipeline

• Droit à l’eau • Droit à la liberté de religion et à l’égalité de traitement • Droit au consentement libre, préalable et éclairé

• Victoria Tauli-Corpuz, UN United Nations Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples: End of Mission Statement, 2017. http://www. ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews. aspx?NewsID=21274&LangID=E

La démarche de l’entreprise est en contradiction avec les ODD suivants:

Les pratiques des quatre entreprises impliquées dans la DAPL sont en contradiction avec les conventions suivantes: • La Convention internationale sur l‘élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD) • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

Des membres de différentes communautés indigènes du continent américain ont rejoint les manifestations.

DES PAYSANS EMPOISONNÉS: LES HERBICIDES DE MONSANTO SOUS LES FEUX DE LA CRITIQUE INTERNATIONALE Monsanto est accusé de vendre des produits chimiques hautement toxiques et de tenter de dissimuler les dommages qu’ils font subir aux êtres humains et à la nature à l’aide de lobbyisme et d’études falsifiées.

Des dossiers juridiques déclassifiés en mars 2017 par un juge fédéral des États-Unis indiquent que Monsanto aurait falsifié des études et connaissait probablement le risque cancérogène du glyphosate depuis des années.

Le produit Roundup de Monsanto, qui contient du glyphosate, est actuellement accusé aux États-Unis d’être à l’origine du développement de lymphomes non hodgkinien. Plus de 50 plaintes ont été déposées contre Monsanto. Selon l’avocat Timothy Litzenburg, dont le cabinet représente environ 1000 personnes touchées par ce cancer du sang, une exposition au glyphosate pendant deux jours par an suffit pour doubler voire tripler le risque de lymphome. L’organisation mondiale de la santé l’a également classé comme «cancérogène probable» en mars 2015.

Dans une lettre récente adressée au président de la Commission européenne, 30 parlementaires européens ont demandé à ne pas réautoriser le glyphosate en Europe tant qu´il existait un doute sur le fait que les études d’évaluation des risques ont été basées sur une ou plusieurs études falsifiées par Monsanto. Un autre herbicide de Monsanto, appelé Lasso, provoque de graves problèmes de santé. L’agriculteur français Paul François a été intoxiqué après avoir inhalé du Lasso en 2004. En 2007, il a décidé de porter plainte contre 20

Manifestation contre le glyphosate à Hambourg

Monsanto et les droits humains

Monsanto. Il reproche à l’entreprise, entre autres, d’avoir été consciente du potentiel dangereux de Lasso pour la santé. «Ce produit avait déjà été retiré du marché canadien en 1985 et avait disparu des Pays-Bas et de la Belgique en 1991. Donc s’il était dangereux pour mes collègues étrangers, il est certain que pour nous, agriculteurs français, il était également dangereux en 2004.»

Fin 2015, le fonds de pension luxembourgeois détenait des titres financiers de Monsanto Company d’une valeur totale de 3,3 millions d’euros environ. Les pratiques de Monsanto sont en contradiction avec les conventions suivantes: • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR)

Monsanto a été reconnu coupable le 13 février 2012 de l’intoxication de Paul François. Jusqu’à présent celui-ci n’a reçu aucun dédommagement puisque Monsanto a introduit plusieurs recours en appel. François se bat depuis plus de 10 ans. Il est en souffrance à cause de ces procédures qu’il accuse d’être très coûteuses et moralement éprouvantes. Selon lui, la stratégie de Monsanto repose sur l’intimidation, le dénigrement et le harcèlement à son encontre et envers ses soutiens. François affirme qu’aujourd´hui la santé de plusieurs milliers d’agriculteurs est affectée par les pesticides.

Il existe un risque de violation des droits suivants: • Droit à la santé • Droit à la liberté de recherche Les pratiques de l’entreprise sont en contradiction avec les ODD suivants:

Lasso a été interdit en 2007 dans toute l’Europe. Aux ÉtatsUnis, cet herbicide est considéré comme cancérogène lorsqu’il est utilisé en larges quantités, mais reste néanmoins autorisé à la vente.

POUR APPROFONDIR • www.monsanto-tribunal.org/

La société civile internationale a introduit une procédure judiciaire symbolique contre Monsanto et son impunité en octobre 2016 à La Haye. Le 18 avril 2017, les juges ont présenté leur avis consultatif dans lequel ils reconnaissent Monsanto coupable d’atteinte aux droits humains. n

• Paul François, Lasso victim, France. Pressures on stakeholders and institutions. Monsanto Tribunal, October 16th, 2016. https://vimeo.com/channels/mten/ page:9

G. de CROP / foutographe@laposte.net

Le tribunal Monsanto à La Haye, Octobre 2016

DES EXEMPLES D’AUTRES FONDS DE PENSIONS L

e fonds de pension luxembourgeois peut s’inspirer des pratiques et de l’expérience d’autres fonds en matière d‘investissements éthiques et responsables. Il existe plusieurs fonds de pension à l’échelle mondiale dont la politique d‘investissement est, du moins partiellement, influencée ou déterminée par des critères éthiques. Les pratiques vont de l’application partielle de certaines règles à un contrôle plus large de tous les investissements.

La première manifestation de Votum Klima pour le désinvestissement en 2015

Le Stichting Pensioenfonds ABP néerlandais a une attitude volontariste, notamment dans le domaine des droits environnementaux et humains et a mis en place des critères qui sont réellement appliqués par la suite. En guise d’exemple, des entreprises de construction ont été critiquées au Qatar et un dédommagement a pu être négocié pour des employés malades chez Samsung.

par la Banque centrale de Norvège qui suit les lignes directrices pour l’investissement telles que fixées par le ministère des Finances. Seules les sociétés qui adhèrent à ces lignes directrices peuvent faire partie du portefeuille du fonds de pension. Celles qui s’opposent à la mise en œuvre de ces objectifs et ne promettent aucune amélioration ne recevront plus de financement. Mais l’exclusion du portefeuille du fonds n’est prévue qu’en dernier recours: la priorité est donnée au dialogue proactif avec les entreprises. C’est la Banque centrale qui est responsable de cet active ownership.

L’Office d‘investissement du Régime de pensions du Canada s’est inspiré de critères ESG pour créer une équipe interne chargée de l’investissement durable et tente d’influencer les pratiques des entreprises. C’est de cette manière que les sociétés pétrolières Exxon et Chevron ont pu être poussées à adopter davantage de mesures en matière de protection climatique.

Les lignes directrices du fonds de pension norvégien sont multidimensionnelles et variées. Elles visent à promouvoir la bonne gouvernance et le développement d’une économie juste et éthique. Sont visées les entreprises engagées dans la production ou le financement de tabac ou d’armes et celles qui portent atteinte aux droits humains fondamentaux. Les entreprises qui contribuent à des violations graves ou systématiques des droits humains, y compris l’assassinat, la torture, la privation de liberté, le travail forcé et le travail des enfants, doivent être bannies du portefeuille d’investissement du fonds. Les atteintes graves aux droits individuels dans des situations de guerre et de conflits, tout comme la corruption et d‘autres violations graves des normes éthiques fondamentales sont également concernées. Enfin, une entreprise est également exclue si elle contribue à des dégradations sévères de l‘environnement, notamment la déforestation pour la culture d’huile de palme. Suite à une décision du parlement de 2015, les investissements dans les entreprises énergétiques et minières qui réalisent plus de 30% de leurs activités et profits dans l’industrie du charbon ou qui sont responsables de dommages environnementaux graves, ne sont plus autorisées. En 2015, le fonds s’était retiré de 73 entreprises. Au milieu de l’année 2016, 66 autres entreprises ont suivi.

Le fonds de pension suédois Sjunde Allmänna Pensionsfonden (AP7-Fonds) dispose d’un Conseil d’éthique qui influence de manière considérable la politique d’investissement du fonds. Ses principes éthiques se concentrent néanmoins surtout sur des questions relatives au personnel interne et à des conflits d’intérêts. Un rapport sur la durabilité est également publié. La politique d’investissement du fonds de pension norvégien GPFG est observée attentivement au niveau national et international. Ses lignes directrices en matière d’investissement ont été reprises par plus de 20 grands fournisseurs de fonds.

Déjà à la fin des années 1990, des voix s’élevaient en Norvège, un pays producteur de pétrole, pour exiger que le fonds de pension contribue non seulement à plus d’équité intergénérationnelle, mais également à une meilleure application des valeurs et des normes du pays. En 2004, le parlement norvégien a finalement approuvé des lignes directrices éthiques pour la politique d’investissement de son fonds de pension. Des principes de respect des droits humains et de lutte contre le réchauffement climatique y sont inclus. Le fonds est géré

grand public. Chaque décision d‘exclusion doit être communiquée de manière transparente. A cela s’ajoutent des rencontres régulières avec les entreprises et une forte présence du fonds dans leurs assemblées générales. n

Le fonds est conseillé par un Conseil d’éthique indépendant, qui lui transmet des suggestions relatives à des entreprises non conformes avec les lignes directrices du fonds. Sur base de ces suggestions, le ministère des Finances demande aux gérants du fonds de pension de ne plus investir dans certaines entreprises, ou de les placer sous surveillance jusqu’à ce qu’elles résolvent le problème. Bien qu’il incombe au ministère de prendre la décision finale, celui-ci suit souvent les propositions du Conseil d’éthique. Les cinq membres du Conseil d‘éthique sont proposés par la Banque centrale et nommés par le ministère des Finances. Ils représentent différents groupes sociaux et perçoivent une indemnité en contrepartie de leur présence aux réunions mensuelles.

POUR APPROFONDIR: • Daniel Reiche, 2008: Staatsfonds als neues Instrument der Klimaschutzpolitik? https://epub.wupperinst.org/ files/3085/WP173.pdf • Hans-Jürgen Jakobs, 2016: Wem gehört die Welt? • Council on Ethics for the Norwegian Government Pension Fund Global: Guidelines, 2014. https:// nettsteder.regjeringen.no/etikkradet/en/guidelines/

La Banque et le Conseil produisent un Report on Responsible Investment, se chargent de la communication avec la presse et font part de leur stratégie au

CONCLUSION E

QU’EST-CE QUE CELA VEUT DIRE EN PRATIQUE ?

n s’engageant à mettre en place une politique d’investissement socialement responsable en 2011, le fonds de pension a fait un pas dans la bonne direction. Cependant, beaucoup reste à faire pour répondre aux exigences des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris sur le climat et des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg.

Comme Votum Klima l’a déjà revendiqué à l’automne 2016, le fonds de pension doit retirer ses investissements de toutes les entreprises des secteurs du charbon et du nucléaire et se retirer progressivement de toutes les entreprises de l’industrie des énergies fossiles. Toutefois, il ne s’agit pas d’exclure un secteur après l’autre, mais plutôt de rendre les pratiques générales du fonds de pension et des autres fonds publics plus aptes à répondre à ces nouvelles exigences internationales.

Dans cette étude, nous avons montré à l’aide de cinq exemples que le fonds de pension détient des titres financiers d’entreprises dont les pratiques violent les droits humains et ne respectent clairement pas les conventions ratifiées par le Luxembourg. Ces exemples n’étant pas des cas isolés, il est évident que la méthode de screening choisie par le fonds de pension présente des lacunes importantes et ne fonctionne pas correctement.

• La politique d’investissement doit devenir plus proactive. En ce qui concerne les portefeuilles gérés de manière active, la priorité doit être donnée aux fonds éthiques, aux fonds qui financent des énergies renouvelables décentralisées ainsi qu’aux fonds qui s’imposent des conditions contraignantes en matière de respect des droits humains. Cela n’entraîne pas nécessairement une réduction des revenus des placements, comme l’ont déjà démontré de nombreux fonds à la fois éthiques et rentables. Au contraire, des erreurs coûteuses peuvent être évitées grâce à une meilleure observation de l’environnement influencé par les activités de l’entreprise. Les autres placements, gérés de manière passive à travers des fonds indiciels, devraient utiliser exclusivement des indices respectant des critères ESG.

Les Objectifs de développement durable ainsi que l’Accord de Paris sont à l’origine de nouveaux standards qui ont rehaussé les exigences internationales et doivent se refléter dans la politique d’investissement du fonds de pension. De même, le vote du Parlement européen de novembre 2016 invite tout spécialement les fonds de pensions européens à plus de transparence et à respecter les critères environnementaux et sociaux. Comme de nombreuses entreprises opèrent dans des pays en voie de développement, les investissements du fonds de pension doivent être en accord avec le traité de Lisbonne et la politique de développement de l’UE. Cette réflexion vaut tout autant pour d’autres fonds publics, comme par exemple le Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) du ministère des Finances et le fonds d’investissement de la Banque centrale du Luxembourg.

• Vu son inefficacité, la pratique de screening actuelle représente un problème majeur. En effet, elle s’est avérée superficielle et réactive. Elle ne prévoit qu’un seul rapport par semestre ce qui empêche des réactions rapides pourtant nécessaires afin de réduire les risques grâce à une prise de décision opérationnelle à court 23

terme. Ces problèmes sont peut-être dus en partie à la firme GES sous contrat (voir page 9 et suiv.), ou bien à la nature et au volume de la mission confiée à GES. Par conséquent, une révision de ces pratiques et un renouvellement de l’appel d’offre du screening sont nécessaires. Les critères doivent être redéfinis et rendus transparents. Cette transparence doit également permettre de connaître les critères qui valent à une entreprise d’être inscrite sur - ou désinscrite de - la liste grise ou noire. Afin de prendre en compte des changements négatifs (ou positifs) et de les sanctionner si nécessaire, l’introduction de plusieurs niveaux de gris pourrait être envisagée. Au vu de la dépendance structurelle et des philosophies communes au sein d’une même entreprise, l’inscription d’une des filiales d’un groupe sur la liste grise ou noire doit automatiquement entraîner l’inscription de la sociétémère sur cette même liste. Les exclusions doivent être médiatisées afin de provoquer un effet d’annonce (car ces entreprises peuvent rapidement trouver des investisseurs de remplacement). • Les gérants de fonds mandatés par le fonds de pension ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de leur performance en termes de rendement quantitatif, mais également selon leur respect des nouveaux critères de durabilité. De plus, le nombre de salariés du fonds de pension semble insuffisant pour appliquer des critères de durabilité supplémentaires aux investissements.

• Le gouvernement doit assumer pleinement sa responsabilité en termes de politique des fonds publics en définissant des règles précises et transparentes pour le fonds de pension. Ces règles pourront encadrer la mise en place d’une méthode pour évaluer si les pratiques du fonds sont en accord avec les conventions ratifiées et les accords internationaux. De plus, ces règles pourront définir les critères d’exclusion des entreprises tout comme la méthode d’évaluation des gestionnaires de fonds etc. • Le gouvernement pourrait créer un Conseil d’éthique qui servirait d’organe consultatif. La responsabilité restera néanmoins entre les mains du gouvernement. A travers le monde, plusieurs fonds de pension publics se sont déjà dotés de tels organes consultatifs. Il ne s’agit donc pas de copier ces structures telles quelles, mais de s’inspirer de ces exemples qui montrent que le respect des droits humains et environnementaux dans la politique d’investissement est structurellement possible sans pour autant mettre en danger le financement des pensions. Si le Luxembourg veut réellement devenir un leader mondial de la finance verte, le fonds de pension doit, avec son budget relativement important de 15 milliards d’euros, inévitablement donner l’exemple. En fin de compte, ces questions doivent être résolues au sein du gouvernement. Et cela dépendra avant tout de la volonté politique. n

Votum Klima est soutenu par les 26 ONG luxembourgeoises suivantes:

Etude: Les fonds de pension luxembourgeois et les droits humains