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MAI 2017

DOSSIER SPÉCIAL PAS DE DÉVELOPPEMENT SANS DROITS HUMAINS extr. du Brennpunkt Drëtt Welt 298

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Développement et droits humains

L’approche basée sur les droits humains en Inde, dynamiques locales et partenariats François Xavier - Dupret En novembre 2016 je me suis rendu en Inde pour visiter des projets des partenaires de l’ASTM et d’ECPAT dans les Etats du Maharastra, du Karnataka et de Goa. L’objet de cette visite était de mieux comprendre comment les ONG luxembourgeoises et leurs partenaires sur le terrain appuient les populations marginalisées à défendre leurs droits grâce à l’approche basée sur les droits humains. Ce voyage s’inscrit dans le contexte d’une réflexion menée par le Cercle de Coopération des ONG et de ses membres sur cette approche.

Qu’est ce que l’approche basée sur les droits humains (ABDH)? L’ABDH se base sur les droits humains fondamentaux, et principalement les droits économiques, sociaux et culturels comme éléments centraux pour le développement humain. Le principe qui sous-tend cette approche est que tous les êtres humains sont détenteurs de droits et que les Etats ont l’obligation de donner effet, de respecter et de protéger ces droits. Des traités internationaux, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), engagent les Etats vis à vis de leurs pairs et de leurs citoyens. Cette approche que l’on oppose souvent à l’approche basée sur les besoins ou approche caritative, donne aux communautés qui ne jouissent pas de certains de leurs droits, le pouvoir d’agir et d’entrer dans une dynamique de revendication. Une telle approche

aborde les problèmes complexes liés au développement de façon systémique, et prends en compte les relations entre les individus et les jeux de pouvoir au niveau local et national. L’ABDH est un processus qui met en jeu des détenteurs de droits (par exemple les communautés locales, populations indigènes) et des détenteurs d’obligations (pouvoirs locaux, Etat) dans un processus de conversation et de négociation. Nous allons voir dans cet article comment les populations locales s’organisent avec l’aide des ONG pour faire valoir leurs droits.

Les organisations visitées Afin de mieux comprendre dans la pratique l’ABDH, j’ai visité quatre organisations partenaires de l’ASTM et d’ECPAT Luxembourg. • SOBTI/Katkari et Thakar/ ASTM L’ONG SOBTI soutient les communautés indigènes Katkari et Thakar de l’Etat de Maharashtra dans le développement de leurs organisations et la consolidation des droits fonciers sur les territoires ancestraux. Elle forme les communautés et leurs leaders à agir auprès des pouvoirs locaux et nationaux pour le respect de leurs droits fonciers et de leur culture. En plus, elle collabore avec les communautés pour la conservation des semences traditionnelles et l’utilisation durable des produits forestiers non ligneux. • SANTULAN / Pune/ ASTM Santulan travaille avec les communautés de migrants qui sont employés dans les carrières de pierre de la ville de Pune. Les activités de renforcement des

communautés sont articulées autour d’un projet d’appui à l’éducation des enfants des travailleurs des carrières. Le développement de groupements de microfinance et l’appui aux activités de revendication pour les droits économiques et sociaux des familles contribuent à l’émancipation des bénéficiaires. • JANA JAGARAN / Belgaum /ASTM Jana Jagaran gère de nombreuses activités dans une approche holistique de développement rural intégré. Entre autres un projet de défense des droits des bergers nomades du Karnataka et l’appui au renforcement des groupements de femmes afin qu’elles puissent revendiquer leurs droits auprès des pouvoirs locaux et nationaux.

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Photo : François Xavier-Dupret

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Appui aux groupes d’entraide dans les carrières / Santulan / Pune Auto-estime et cohésion sociale sont au centre de l’ABDH

• ARZ (Anyay Rahit Zindagi) / ECPAT Luxembourg / Vasco da Gama ARZ est une organisation qui se bat contre la traite des êtres humains dans l’état de Goa et au niveau national indien. ARZ appuie les victimes des abus sexuels ou de l’exploitation sexuelle commerciale. Elle aide les victimes à retrouver une dignité et une place dans la société et apporte son aide aux pouvoirs publics pour une meilleure mise en œuvre des lois et des mesures de protection pour les populations les plus exposées.

Des populations marginalisées Bien que la discrimination basée sur les castes et l’appartenance ethnique soit interdite par la loi depuis 1950 et que le gouvernement indien essaye de favoriser la situation de ces populations grâce à des mesures de discrimination positive, dans les faits, ces populations vivent encore souvent en marge de la société et sont discriminées dans l’accès à leurs droits. Les personnes bénéficiaires des projets visités ont plusieurs points communs : elles ont peu de contrôle sur

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le cours de leur vie et ont des difficultés à accéder aux ressources de base. Elles ont souvent des liens internes de solidarité forts, mais il leur est difficile de s’extraire de leur condition de pauvreté et leur participation à la vie sociale et politique locale est rendue difficile par les préjugés et des mécanismes d’exclusion. L’action prioritaire des ONG visitées a été de s’attaquer à ce problème de marginalisation. A cette fin, la première étape a été d’assurer que les conditions préalables pour que les communautés puissent agir et faire valoir leurs droits soient remplies. A savoir, les ONG visitées ont toutes les quatre mis en œuvre des activités pour que les personnes et les organisations de base retrouvent la confiance en elles au niveau individuel et au niveau collectif (1). Elles sont intervenues également pour que chaque personne régularise sa situation administrative (2) et elles ont renforcé les groupements de base pour pouvoir faire pression sur les pouvoirs publics (3).

(1) Retrouver la confiance en soi en tant qu’individu et au travers d’un groupe social

Pour des populations marginalisées, rejetées par la société indienne, certaines stigmatisées comme les populations indigènes avec qui travaille SOBTI, revendiquer ses droits auprès des administrations passe tout d’abord par un renforcement de l’estime de soi, individuelle et collective. SOBTI s’est attaché au travers de petits projets de renforcer l’auto-estime de ces populations. Dans une communauté indigène Thakar, les habitants ont rejeté le programme officiel de construction de logements, ils ont préféré avec une aide financière minime de l’ONG, de concevoir eux-mêmes des plans et construire eux-mêmes leurs propres maisons en dur avec les matériaux extraits localement. Le fait de pouvoir dire non à un financement de l’Etat et de construire des maisons de meilleure qualité que celles proposées par le programme gouvernemental a créé chez les habitants un sentiment de fierté. Un autre projet lié à la conservation des savoirs locaux en agriculture et la conservation des semences traditionnelles renforce les communautés indigènes et leur sentiment de représenter un groupe social avec des connaissances et valeurs propres qui peuvent contribuer à la société indienne. Cette volonté des ONG locales de renforcer l’auto-estime se fait sentir également dans le projet Santulan, l’ONG Santulan a encouragé les communautés vivant dans les carrières de pierre à renoncer au « namaste », le salut traditionnel indien qui consiste à s’incliner devant la personne que l’on salue avec les mains jointes. Maintenant les habitants des carrières saluent en restant droit avec le point levé. L’argument de l’ONG est que ces populations depuis des siècles se sont habituées à vivre courbées dans le travail, courbées dans leurs maisons qui sont trop petites, habituées à s’incliner devant les castes supérieures. Ce nouveau salut amène les populations à se réaffirmer et à revendiquer leurs droits. Pour ARZ, c’est un appui psychoso-

Photo : François Xavier-Dupret

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Projet de renforcement des travailleurs des carrières / Santulan / Pune La « réhabilitation administrative » des communautés passe par l’obtention des différents documents d’identité.

cial de proximité auprès des victimes de l’exploitation sexuelle qui permet de reconstruire peu à peu l’estime de soi des victimes afin qu’elles puissent défendre leurs intérêts. Il y a donc là de la part des ONG locales une volonté d’accompagner les bénéficiaires à reconstruire une confiance en soi et leur donner la force de s’affirmer comme des citoyens à part entière de la société indienne.

également une priorité. Cela permet de consolider une masse électorale critique pour les élections locales et de faire avancer à moyen terme plus facilement les dossiers et les revendications. Pour les groupes indigènes, cela consiste également à récupérer et copier les documents administratifs et judiciaires les concernant afin de consolider les dossiers pour la défense de leurs terres et de leurs intérêts.

(2) Reconstruire les liens avec l’état et ses administrations

(3) Le renforcement des organisations de base

La plupart des bénéficiaires des projets ont été marginalisés administrativement par l’Etat indien. C’est à dire qu’ils ne sont pas enregistrés auprès des administrations, ils n’ont donc pas de carte d’identité. Cette situation les empêche d’entreprendre des démarches administratives et d’accéder aux services de l’Etat. Les ONG les aident à faire les démarches pour acquérir des cartes d’identité ou par exemple de récupérer des papiers qui ont été confisqués par des trafiquants. L’inscription sur les listes électorales des bénéficiaires est

La composante principale de l’approche basée sur les droits est la consolidation des organisations de base autour d’un ensemble de revendications. Cela implique une relation de confiance entre l’ONG et la communauté. Les techniciens des ONG tissent des liens avec les communautés, essaient également de gagner la confiance de la population environnante et des différentes parties prenantes. La tâche de l’ONG est de faire comprendre aux communautés quels sont leurs droits et comment identifier les espaces et les personnes ressources

pour les défendre. Les leaders devront être formés afin de développer leurs compétences et connaissances juridico-administratives. Le développement d’une stratégie collective a souvent des objectifs à long terme comme la consolidation des droits fonciers sur un territoire. L’obtention des droits fonciers des communautés Katkari est une lutte qui a commencé il y a plus de 20 ans. Ces processus sur le long terme doivent être complémentés par des objectifs à court terme comme l’accès à un financement d’un programme de protection sociale, la représentation au sein des institutions locales (Panchayat). C’est cette succession de petits succès qui entraine l’adhésion des bénéficiaires et les mobilise sur des processus à long terme. Parfois, quand les organisations de bases sont inexistantes ou faibles, les coopératives de microfinance investissent des rôles de plaidoyer et de revendication politiques. Ces groupements de bases, ou « self help group », peuvent devenir la pierre angulaire du changement social de communautés entières comme le montre le projet d’appui aux femmes de l’ONG Jana Jagaran à Belgaum.

Le travail en réseau et les partenariats L’ABDH implique un travail multi-acteur et met en mouvement de nombreuses institutions et partenariats. ARZ, par exemple, appuie les institutions de l’Etat pour le respect et la mise en œuvre de politiques et de programmes de réhabilitation des personnes victimes de l’exploitation sexuelle. Cette collaboration a débouché en 2016 sur la publication d’un ouvrage de référence sur les procédures pour la mise en œuvre des règlements contre l’exploitation sexuelle commerciale. ARZ a également consolidé un réseau d’institutions au niveau national et régional pour coor-

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donner les activités de suivi des réseaux de commerce des personnes. Le réseau international d’ECPAT, et notamment son antenne au Népal, sont souvent mis à contribution pour organiser des échanges entre les ONG et institutions.

Les partenariats internationaux entre ONG Pour des projets ABDH, l’appui financier ne représente pas de gros volumes, c’est plutôt la durée du financement qui est décisive pour accompagner des processus souvent longs et fastidieux. L’appui moral est aussi très apprécié par les ONG indiennes. Parfois le découragement peut apparaître quand les dossiers trainent, l’ONG peut recevoir des pressions ou des menaces de la part de certains détenteurs de pouvoirs. Le

fait d’avoir un appui moral et d’avoir le soutien d’une ONG étrangère et de ses membres permet aux partenaires de tenir le coup lors des moments difficiles. Les visites lors des missions de suivi ont à cet égard une importance certaine car elles peuvent redonner une dynamique aux projets et remotiver les acteurs locaux. Le travail en réseau et l’échange d’expériences entre ONG travaillant dans des pays différents sont une occasion d'apprendre et de se renforcer mutuellement. Les ONG mentionnent également l’importance de participer à un mouvement global pour plus de justice sociale et que les efforts qu’elles entreprennent pour accéder à leurs droits soient connus internationalement.

Je tiens à remercier Julie Smit, Bastu Rege, Rajeev Khedkar, Arun Pandey, Thomas Kauffmann, Father Joseph Chenakala et Zaffrula Baig pour leur appui pour la préparation du voyage et leur disponibilité lors de la visite des projets. François-Xavier Dupret, responsable renforcement des capacités, Cercle des ONG Vous pouvez consulter les photos du voyage en Inde sur: http://abdh-inde.cercle.lu

Le respect des droits humains, seule garantie pour un développement intégral et durable La défense des droits des populations des pays en développement est non seulement indissociable d’une politique pour un développement durable, mais encore elle doit être au centre d’une telle politique. C'est la condition pour parvenir à un développement sain et fructueux pour les populations concernées.

Thérèse Gorza et Gabriela Cáceres La personne humaine au centre du développement Selon l’économiste et philosophe indien Amartya Sen, loin de se limiter à financer uniquement des projets d’aide technique et de se baser sur une approche de besoins, il s’agit de

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comprendre le développement « comme un processus d’expansion des libertés réelles dont les personnes peuvent jouir. De cette façon, l’expansion des libertés constitue à la fois, la fin première et le moyen principal du développement.» Dans une direction similaire, le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme souligne que «la préoccupation du développement humain consiste à permettre à chacun de concrétiser les libertés fondamen-

tales.» Cette préoccupation consiste également à offrir des possibilités, par exemple, celles données par l’éducation, les garanties d’égalité et un système de justice qui fonctionne. Dix ans après la déclaration de Bamako, l’Institut Interdisciplinaire d’Ethique et des Droits de l'homme de l’Université de Fribourg (IIEDH), a précisé les grands axes pour une politique de développement responsable et efficace dans une approche basée sur

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Les droits des femmes font partie intégrale des droits humains

Des droits en tant que rempart de dignité

sibilité, aucun d’entre eux n’est intrinsèquement inférieur à un autre ; ainsi, les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) doivent impérativement être respectés, protégés et mis en œuvre sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques. Le principe de leur interdépendance reconnaît la difficulté de mettre en œuvre séparément tel ou tel droit. Par exemple, il est absurde de parler du droit au travail sans le droit à l’éducation. La nécessité d’observer conjointement les principes d’indivisibilité et d’interdépendance signifie qu’il faut s’employer à concrétiser simultanément tous les droits humains, même s’il y a lieu de prendre en considération des degrés d’urgence pour le choix des stratégies appropriées. Les obligations au titre des droits humains peuvent incomber à des personnes privées, à des organisations internationales et à différents intervenants non étatiques. Toutefois, l’État reste le principal débiteur d’obligations. C’est ainsi que l’ABDH identifie les détenteurs de droits, les droits en question et les débiteurs d’obligations correspondants; et elle s’emploie à renforcer les capacités des détenteurs de droits à faire valoir leurs revendications et à faire en sorte que les débiteurs d’obligations s’acquittent de leurs devoirs.

Les droits humains sont des garanties juridiques universelles qui protègent les personnes et les groupes contre les actions et les omissions contraires à la dignité. Ils ne sont pas un « secteur » comme les autres, puisque leur exercice traverse bien tous les organes de la société et leur objectif est de parvenir à une relation sociale libre. Les droits humains sont indivisibles et interdépendants, il n’est pas possible d’en établir une hiérarchie parce que la dignité humaine ne se découpe pas. Ce fait a été réaffirmé régulièrement par la communauté internationale, par exemple dans la Déclaration sur le droit au développement de 1986. En vertu de leur indivi-

Des collaborateurs de l'ASTM en visite chez le partenaire FEDEPAZ au Pérou.

les droits humains (ABDH). L’ABDH est ainsi un cadre conceptuel de développement basé sur les règles internationales dans la matière et qui vise concrètement à promouvoir et à protéger ces mêmes droits. Elle a donc pour objectif d’augmenter les capacités et les libertés des personnes et non de réduire simplement les besoins. «Si la nourriture est l’objet du besoin de manger, l’objet du droit à l’alimentation est la possibilité pour chacun (et chacune) de participer à une relation digne permettant de nourrir et de se nourrir.» En se basant sur les mêmes principes que les droits humains, l’ABDH met au centre les personnes, non seulement en tant que bénéficiaires mais aussi en tant qu’acteurs. Elle intègre également les principes de l’indivisibilité et de l’interdepedance des droits et affirme qu’il n’est pas possible d’établir une hiérarchie entre les droits humains. Elle cherche, enfin, à renforcer de façon combinée les capacités des détenteurs des droits et celles des porteurs de responsabilités et d’obligations.

Le texte de 2010 de l’IIEDH parle encore des « droits de l’Homme » et ne mentionne nullement la dimension de genre. Or, de multiples textes au niveau international se sont préoccupés de la défense des droits des femmes et font partie du recueil de normes au niveau international. Ainsi p.ex. la CEDAW de 1979 (Convention on the Elimination of all Form of Discriminations against Women) que le Luxembourg a ratifiée en 1989 ou la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe de 2011 (pour l’élimination des violences faites aux femmes), que le Luxembourg n’a pas encore ratifiée ! L’avis que les droits humains englobent les droits spécifiques des femmes est entretemps établi et une attention particulière est dorénavant portée aux responsabilités et au rôle des femmes dans la réussite des projets d’aide au développement.

L’ASTM prône l’approche basée sur les droits humains Les prémisses précitées guident aussi le travail de l’ASTM notamment en ce qui concerne les partenariats dans les pays du Sud. En effet, les principaux

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domaines d‘activité des projets de solidarité soutenus visent l’accomplissement des DESC (droits économiques, sociaux et culturels) et le renforcement des capacités des partenaires et populations. C’est pourquoi quatre projets soutenus par l’ASTM ont fait partie des projets évalués par EY (anciennement Ernst&Young) en 2016, à la demande de la Direction de la Coopération au Développement du Ministère des Affaires Etrangères et européennes. Les initiatives analysées ont été celles portées par nos partenaires FEDEPAZ et ADECAP (au Pérou), CEDIB (en Bolivie) et ANACOP (au Brésil). L’évaluation a donné une appréciation sur la pertinence et la cohérence des projets par rapport aux droits humains, ainsi que leur éfficacité et leur impact dans ce domaine. Dans le rapport final, EY a constaté premièrement que tous les projets évalués étaient pertinents par rapport à la question des droits de la personne et s’inscrivaient dans la lignée des principaux instruments internationaux en la matière. Etant donné que les obligations au titre des droits humains sont généralement de trois types (respecter les droits, les protéger et, finalement, les concrétiser), l’analyse realisée par EY permet de distinguer : des projets visant à soutenir les institutions et mécanismes oeuvrant pour l’application des droits ; ceux qui visent à soutenir les défenseurEs des droits humains et les ONG œuvrant dans le domaine ; et les actions visant à permettre un exercice réel des droits. Les initiatives identifiées comme visant en priorité à soutenir les défenseurs des droits de la personne, en cherchant à ce que l’Etat remplisse ses obligations en la matière, sont celles de CEDIB et FEDEPAZ et celles visant à permettre l’exercice réel des droits humains de certains groupes particuliers comme celles de l’ADECAP et d’ANACOP. FEDEPAZ et CEDIB contribuent en outre à l’application et au respect de la Convention 169 de

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Constituée en 1985, ADECAP est une association qui regroupe 92 communautés andines de la province de Tayacaja au Pérou. Elle lutte pour le respect et la promotion de la culture andine et contre sa marginalisation et son extrême pauvreté.

l’Organisation Internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. EY a constaté deuxièmement que les projets étaient pertinents par rapport aux enjeux locaux et nationaux et aux besoins des bénéficiaires, notamment parce qu’ils ont été définis sur la base d’un diagnostic participatif. Ceci étant dit, il reste à améliorer la prise en compte des inégalités de genre, ce qui devient un impératif au vue de l’ABDH. D’ailleurs, EY lie de manière explicite les activités en faveur de l’élimination des discriminations envers les femmes à la défense des droits de la personne : «les droits des femmes étant partie intégrante des droits de l’homme, les actions s’y rapportant ne doivent pas être exclues des projets financés au titre du code 15160 (droits de la personne). » Troisièmement, EY relève que les projets ont de nombreux impacts positifs pour les bénéficiaires soit un meilleur exercice des droits individuels et collectifs ; la mise en place des mobilisations plus importantes et plus visibles des bénéficiaires pour la défense de leurs droits ; la prévention de la violence; la génération de processus nationaux

favorables aux droits de l’homme ; l’amélioration des conditions de vie, en matière de santé, d’éducation, d’accès à l’eau, etc. « Les projets sont parvenus, dans une certaine mesure, à produire des effets durables et à contribuer à l’autonomie des communautés et/ou des individus. » Parmi les facteurs de succès, le rapport signale la correcte capacité de gestion des partenaires de l’ASTM ainsi que leur capacité à répondre aux besoins des bénéficiaires « en proposant des solutions pertinentes par rapport au contexte socioculturel » tout en les associant à la définition des projets. La formation et promotion de “facilitateurs” issus des communautés qui contribuent à démultiplier les actions et les impacts des initiatives sur le terrain, représente un autre pas vers la réussite. Après cet exercice d’évaluation, l’ASTM se trouve réconfortée dans sa stratégie et fière du travail mis en place.

Thérèse Gorza et Gabriela Cáceres, membres de l'ASTM

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Osons le courage! C’est pour contrer le climat actuel de peur, de clivages et de politiques de « diabolisation » qu’Amnesty International lance une nouvelle campagne mondiale « Osons le courage » (« Brave » en anglais) avec la publication du rapport « Défenseurs des droits humains menacés. Un espace de plus en plus restreint pour la société civile».

Carla Vezo Cette campagne a pour objet de mettre en lumière différentes situations de personnes dans le monde entier qui prennent des risques immenses pour défendre nos droits. Pourtant, ces personnes sont harcelées, torturées, emprisonnées, parfois même tuées... uniquement pour avoir osé donner de la voix pour ce qui est juste. Ces personnes sont des étudiants, des responsables locaux, des journalistes, des avocats, des victimes de violations des droits humains, des proches de victimes, des professionnels de la santé, des enseignants, des syndicalistes, des lanceurs d'alerte, des paysans, des militants environnementaux, et bien d’autres encore. Sans leur courage, notre monde serait moins juste, moins équitable, moins égalitaire.

Défenseur-e-s des droits humains: menacé-e-s au lieu d’être protégé-e-s Alors que le droit à la liberté de réunion pacifique est protégé par de nombreux instruments internationaux et régionaux, les gouvernements considèrent de plus en plus souvent la mobilisation populaire comme une menace contre le pouvoir politique et économique établi. Voilà près de 20 ans que l'Assemblée générale des Nations unies a réaffirmé les principes de liberté, de justice et a reconnu le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la

société de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales en adoptant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme (DDH), les répressions à l’encontre de ces derniers sont devenues aujourd’hui monnaie courante. Les hommes et les femmes qui défendent les droits humains, ainsi que l'espace civique dans lequel ils travaillent, sont pris pour cible et attaqués au lieu d'être soutenus et protégés comme l'exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme Le rapport « Défenseurs des droits humains menacés » dénonce les méthodes utilisées pour faire taire celles et ceux qui oeuvrent en faveur des droits humains – méthodes qui vont des attaques personnelles (menaces, passages à tabac, homicides etc.) à l’utilisation de loi pour ériger en infractions leurs activités relatives aux droits humains, en passant par la surveillance, les atteintes

à leurs capacités de communication et à leurs droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, et les restrictions de leur liberté de circulation. Au cœur de ces méthodes figurent les campagnes de diffamation et la stigmatisation, utilisées pour discréditer les défenseurs des droits humains et leur travail. Le rapport dénonce également les violences supplémentaires dont sont victimes les femmes défenseures des droits humains par rapport aux autres défenseurs, telles que les violences, les menaces et le harcèlement à caractère sexuel, ainsi que les campagnes de diffamation liées à leur genre.

Exactions commises par les entreprises contre les défenseurs des droits humains Dans de nombreux pays, et en particulier dans les pays en dévelop-

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pement, ces exactions sont commises tant par des acteurs étatiques que non étatiques. C’est principalement pour des faits de dénonciations de corruption ou d’activités militantes pour défendre l’environnement, les droits des travailleurs ou encore les droits liés à la terre que les défenseur-e-s des droits humains sont réprimandés, emprisonnés voir abattus. Si la répression de certains gouvernements envers la dissidence ne constitue pas un phénomène nouveau, ce qui l’est un peu plus ou alors de plus en plus, c’est celle d’acteurs non étatiques tels que les entreprises envers la population civile et les défenseur-e-s des droits humains. En effet, Amnesty International fait état de nombreux cas dans son rapport de défenseur-e-s des droits humains ou de l’environnement qui se dressent contre des compagnies minières ou pétrolières pour dénoncer la pollution ou les mauvaises conditions de travail qu’engendrent les activités de celles-ci et qui subissent des actes de répression violents ou sont simplement tués. Au Nigéria par exemple, le défenseur des droits humains Raymond Gold fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir demandé à une compagnie pétrolière, Integrated Oil and Gas Ltd, de réaliser une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans la zone qu'elle draguait en prévision de l'installation d'une raffinerie. Il a aussi été menacé par le responsable de la sécurité de cette entreprise, par l'intermédiaire de services du gouvernement de l'État de Lagos. Le 1er juillet 2016, Gloria Capitan, militante écologiste de premier plan qui se battait contre l'industrie minière, a été abattue à son domicile, dans la ville de Mariveles, aux Philippines. Elle s'opposait à l'utilisation d'un site de stockage de charbon et à l'extension d'une usine alimentée au charbon en raison des risques pour la santé et les moyens de subsistance de la population locale. À ce jour, personne n’a eu à répondre de son assassinat.

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Pourtant les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains. La portée et la signification de cette responsabilité sont précisées dans les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Au titre de cette responsabilité, les entreprises doivent : «éviter d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités, et remédier à ces incidences lorsqu’elles se produisent »1. Cela implique également, pour les entreprises : « qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences ». Les Principes directeurs reconnaissent le rôle crucial que jouent les défenseurs des droits humains dans l'évaluation des répercussions négatives que peuvent avoir les activités commerciales sur les droits fondamentaux. Ils rappellent aussi aux États leur devoir de veiller à ce que les activités légitimes et pacifiques des personnes qui œuvrent en faveur des droits humains ne soient pas entravées. Cependant, les défenseurs des droits humains restent exposés à de graves menaces et attaques de la part d’entreprises ou dans le cadre des opérations de ces dernières. D'après un certain nombre d'informations récentes, les attaques et les restrictions en représailles de leur travail, émanant du gouvernement comme d'acteurs privés, se sont aggravées.

Exploitation des ressources naturelles par les entreprises En 2014, le Groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a indiqué qu'il avait reçu un nombre inquiétant de signalements de menaces et d'attaques contre des DDH :

« Selon des communications reçues, des homicides, des attaques et des manœuvres d'intimidations auraient visé des défenseurs des droits humains se mobilisant contre les incidences négatives des opérations de sociétés d'extraction et contre les répercussions présumées des projets miniers et hydroélectriques sur les populations autochtones. Le Groupe de travail est vivement préoccupé par l'augmentation inquiétante des attaques et manœuvres d'intimidation de la part d'acteurs étatiques et non étatiques ciblant des personnes qui protestent contre les conséquences négatives réelles ou potentielles des activités des entreprises et des grands projets de développement.»2 Le Groupe de travail a appelé les États membres des Nations unies à: « garantir la protection des défenseurs des droits humains qui sensibilisent le public aux conséquences des activités des entreprises, en particulier des grands projets d'infrastructure et de développement de la production, et faire savoir aux entreprises qu'elles doivent aussi respecter les droits des défenseurs»3. La situation dramatique des DDH qui travaillent sur des questions relatives aux terres, aux territoires et à l'environnement est en grande partie liée aux inégalités de pouvoir dans un contexte de marchandisation de l'environnement par les États et les entreprises. Amnesty International a pu vérifier à travers ses recherches le niveau élevé de violence auquel sont confrontés les hommes et les femmes qui travaillent sur ces thèmes. Dans la majorité des cas recensés par l'organisation, les exactions ont été commises dans le cadre de projets d’exploitation des ressources naturelles par des entreprises. En mars 2016, par exemple, en Afrique du Sud, le militant des droits fonciers Sikhosiphi « Bazooka » Rhadebe a été abattu à son domicile de Lurholweni, dans la province du Cap-Est, par deux hommes qui s’étaient présentés comme des policiers. Il s’opposait depuis des dizaines d'années à l’extraction à

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ciel ouvert de titane et d’autres métaux lourds dans la commune de Xolobeni par une filiale locale de l’entreprise australienne Mineral Commodities Limited. Si la demande d'extraction est accordée à l'entreprise, certains habitants de cette zone craignent de perdre leur maison et leurs terres et de souffrir de problèmes de santé associés à la pollution de l'eau. D’autres, à l’inverse, pensent que le projet offrira des débouchés professionnels. Personne n’a été traduit en justice pour l'homicide de Sikhosiphi Bazooka Rhadebe.

Obligations des entreprises : un régime faible Le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme indique que : « La faiblesse du régime concernant l'obligation des entreprises de respecter les droits des défenseurs de l'environnement est l'un des facteurs

à l'origine de leur vulnérabilité. Il a été démontré dans plusieurs rapports que des entreprises ont été impliquées dans une série de violations des droits de l'homme, qu'il s'agisse de restrictions posées aux activités des défenseurs ou à l'exercice de leurs droits, ou encore d'agressions perpétrées par des sociétés de sécurité privées au nom de certaines entreprises. Les plans d'action nationaux, une fois mis au point, ne comportent souvent pas d'instructions sur la manière dont les États devraient sanctionner les entreprises impliquées dans de telles violations. »4 Pourtant, de nombreux gouvernements justifient leurs actions contre des groupes dénonçant l'exploitation par des entreprises, à des fins lucratives, de leurs terres ou de leurs ressources naturelles (qui incluent souvent des territoires ancestraux de populations autochtones) en expliquant que ces groupes tentent d'enrayer le développement et la croisance économique.

1 Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, Mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies, doc. ONU HR/PUB/11/04 (2011). 2 Assemblée générale des Nations unies, Report of the Working Group on the Issue of Human Rights and Transnational Corporations and other Business Enterprises, doc. ONU A/HRC/26/25 (2014), p. 18 (traduction non officielle). 3 Idem, p.22 4 Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, They spoke truth to power and were murdered in cold blood: Analysis of the situation of environmental human rights defenders and concrete recommendations to better protect them, d’après le Rapport du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, doc. ONU A/71/281 (2016).

Carla Vezo, chargée de l'Education aux droits humains, Amnesty International Luxembourg

Espace de plus en plus restreint pour la coopération au développement luxembourgeoise? Antoniya Argirova L’espace pour la société civile, partout dans le monde, devient de plus en plus restreint et les ONG de développement (ONGD) luxembourgeoises n’échappent pas à cette réalité. Elles sont confrontées quotidiennement aux tactiques répressives utilisées par les États et les sociétés transnationales contre leurs partenaires dans les pays du Sud afin de faire taire celles et ceux qui osent revendiquer leurs droits fondamentaux. Ainsi, les attaques contre la société civile sont en train d’avoir un impact de plus en plus tangible sur le travail de coopération au développement

et nous forcera sûrement dans un futur proche à repenser la manière de travailler dans ces pays où défendre les droits humains n’est plus « bien vu ». Quatre ONGD luxembourgeoises ont accepté de partager leurs expériences et de témoigner des difficultés éprouvées par les organisations partenaires et des conséquences sur leur travail.

Espace de plus en plus restreint : quel impact sur les partenaires? Selon Gabriela Cáceres, responsable des projets en Amérique latine de l’ASTM, les partenaires qui travaillent sur la thématique des droits humains, que ce

soit au niveau de leur défense, protection ou promotion, sont de plus en plus touchés par des mesures restrictives. «Malheureusement, cette situation n'est pas exclusive de certains pays - ceux où les institutions étatiques sont plus faibles ou là où l’État se montre clairement défaillant. A présent, nous observons que l'espace pour la société civile se rétrécit un peu partout », constate-t-elle. « Nous voyons que ces restrictions peuvent se présenter sous différentes formes », ajoute Gabriela Cáceres. « Les plus graves sont les menaces à la vie et à la sécurité des personnes et des organisations. Des locaux saccagés, des menaces téléphoniques, ou encore des campagnes

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ses partenaires actifs dans le domaine des droits humains mais depuis un an, la situation s’est vraiment empirée, selon Patrick Godar, administrateur délégué de la Fondation. La situation est particulièrement difficile pour les partenaires défendant les droits des peuples indigènes en Amérique latine. « Du fait de l’opposition des communautés indigènes aux grands projets de barrages et de mines, notre partenaire Guatemala Fundación Fray Domingo de Vico est harcelé par les forces policières ou par les entreprises elles-mêmes. Ils ont même reçu des menaces de mort », explique Patrick Godar. Quant au partenaire Conselho Indigenista Missionário – CIMI au Brésil, qui s’engage auprès des peuples indigènes, « il doit faire face en permanence, depuis sa création en 1972, à des attaques et des menaces de la part du secteur agricole (agro-industrie, multinationales, grands propriétaires) et du pouvoir politique. Les coordinatrices des bureaux régionaux sont régulièrement menacées de mort. Leur système de communication a été à plusieurs reprises espionné illégalement. » « Plusieurs commissions parlementaires (CPI) ont essayé d’accuser CIMI de fraude et de manipulation des indigènes, tout en étant financé par l’extérieur. En 2016, de nouvelles accusations contre notre parte-

naire ont été avancées par deux CPI afin d’essayer d’éliminer l’ONG qui protège les droits des indigènes et l’environnement. En fonction de la suite donnée à cette nouvelle procédure, Partage.lu doit se préparer au possible blocage des comptes du partenaire, voire à une enquête alléguant une influence dans les affaires internes et la manipulation des peuples indigènes. » Au Burundi, en 2015, le gouvernement Nkurunziza a bloqué les fonds de 10 ONG défendant les droits humains, dont la Maison Shalom, partenaire de Partage. lu. « La raison est politique : ces organisations s’opposaient au troisième mandat du président, mandat qui est contraire aux Accords de Paix d’Arusha (28 août 2000) conclus après les massacres de 1993 et 1996 » explique Patrick Godar. « La partenaire Maggy Barankitse et son équipe ont été menacés de mort et ont dû fuir au Rwanda voisin. Tous les biens de la Maison Shalom ont dû être abandonnés, dont un hôpital de référence à Ruyigi, des centaines de fratries, de nombreuses installations appartenant aux actions sociales de l’ONG. 400 employés ont été mis à la porte. Un projet pour identifier et encadrer des mineurs en conflit avec la loi emprisonnés dans les prisons burundaises a dû être interrompu. » s’indigne Patrick Godar. Le partenaire de l'ASTM en Bolivie, CEDIB, vient d'être expulsé de ses locaux. . Photo : CEDIB

de diffamation sont des situations de plus en plus fréquentes et cela impacte bien évidemment le travail de nos partenaires. Si nous soutenons le travail d'une équipe juridique qui œuvre pour la protection des communautés paysannes mais que cette équipe doit concentrer une partie importante de leur énergie à défendre les dirigeants de l'organisation de poursuites judiciaires, cela affaibli le résultat recherché au début du projet. De même, si ces personnes ont été poursuivies en justice pour des accusations infondées, cela nuit à la crédibilité et à la stabilité de l'organisation. » Ces observations sont confirmées par Magali Paulus de l’organisation Frères des Hommes qui constate également une restriction de l’accès à l’espace public, notamment en ce qui concerne les partenaires latino-américains. « Que ce soit en Bolivie, au Guatemala ou au Nicaragua, nos partenaires sont le plus souvent considérés comme une « nuisance » par les pouvoirs en place et par les multinationales qui craignent les témoignages et les actions de la société civile », explique-telle. « Nos partenaires sont régulièrement exposés à des menaces, des intimidations, des persécutions judiciaires, des violences graves. Au Guatemala, les dirigeants d’une de nos organisations partenaires, le Comité d'unité paysanne (CUC) sont persécutés, stigmatisés et encourent des peines de prison. En 2016, dans ce pays, 223 agressions contre les défenseurs des droits humains et 14 assassinats ont été recensés, dont la plupart reste impunie. Si la situation est extrêmement difficile pour nos partenaires guatémaltèques, les gouvernements soit disant de gauche bolivien et nicaraguayen sont eux-aussi suspicieux envers les organisations de la société civile et essaient de limiter leurs influences, notamment en réduisant les possibilités d’accès à des financements. Au Nicaragua, par exemple, le gouvernement tente d'arrêter tous les financements destinés à la participation citoyenne ». L’ONG Partage.lu (Fondation Bridderlech Deelen) observe également une dégradation des conditions de travail de

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Julie Smit, responsable des projets de l’ASTM en Asie et au Moyen-Orient, constate quant à elle qu’en Inde, l’État fait de plus en plus de pression sur les organisations critiques de la société civile, notamment celles qui reçoivent des appuis financiers de l’extérieur. « La justification est que les ONG du Nord essayent de freiner le développement et la modernisation du pays. Pour nos partenaires, il s’agit avant tout de harcèlements administratifs – obligation de produire des rapports financiers fréquents qui pèsent sur les activités quotidiennes des projets. De manière générale, on sent une méfiance croissante envers les ONG critiques (indiennes et étrangères). Par conséquent, un nombre croissant d’ONG arrêtent leurs collaborations avec des partenaires extérieurs. » « Aux Philippines, nous sommes plutôt confrontés à des cas alarmants de violences physiques à l’égard des défenseurs des droits humains », explique Julie. « Fréquemment, nous apprenons que des paysans ou leurs leaders, qui demandent simplement le droit de rester sur leurs terres, sont assassinés. Souvent ces attaques ont lieu dans le contexte de conflits entre des communautés paysannes ou indigènes et de grandes entreprises (extraction, production agricole pour l’export etc.) ou l’État dans le cas de projets d’infrastructure. » Les communautés partenaires du projet avec Panay Center for Disaster Response (PCDR) soutenu par Caritas aux Philippines ont quant à elles fait l’objet de plusieurs harcèlements de la part de l’armée. Des bénéficiaires ont été harcelés à plusieurs reprises par les militaires pour savoir qui les a soutenus avec du matériel de reconstruction. « Après le typhon en 2013, notre partenaire essaye d’aider les plus démunis à rester sur leurs terres mais ceci n’est pas bien vu par tout le monde», explique Carole Reckinger. « Celles et ceux qui militent pour leurs droits de base sont considérés comme « troublemakers ». Ainsi, en 2015, le bureau de PCDR a été cambriolé et des documents relatifs aux projets ont été volés ». Parfois, le parte-

naire de Caritas n’a pas accès pendant des semaines aux communautés indigènes qu’il soutient à cause de barrages érigés par l’armée.

Quelles conséquences sur le travail avec les partenaires? Ces manœuvres visant à entraver le travail des organisations qui défendent les droits humains ont des conséquences, parfois assez importantes, sur le travail des ONGD luxembourgeoises avec leurs partenaires. « Les conditions pour mener à bien les projets sont devenues beaucoup plus instables », affirme Gabriela Cáceres. «Les équipes de travail sont sous pression permanente et cela nuit à la réflexion et à la créativité. Les organisations ont dû se concentrer sur leur propre défense en essayant de ne pas affaiblir le travail qu'elles font sur le terrain, en épuisant certainement leurs forces. » « Lorsqu’il s’agit de projets de droits humains, il est également plus dur de s'ajuster à la logique "productiviste" qui s'applique aux projets car les résultats sont incertains et parfois l'évolution est très, très lente, constate Gabriela. « Cela impose des soutiens à long terme, ce qui correspond bien à la vision de partenariat que l'ASTM a déployé depuis des années. » Face aux attaques contre ses partenaires, Frères des Hommes a adapté sa manière de travailler, en réalisant notamment du travail de plaidoyer auprès du gouvernement luxembourgeois. «Par exemple, lors de nos déplacements sur le terrain, nous essayons d'établir des contacts de proximité et de confiance avec les représentants du Grand-Duché afin de les informer des situations vécues par nos partenaires, explique Magali Paulus. Nous tentons d’interpeller notre gouvernement afin qu’il intervienne d’une manière ou d’une autre auprès des investisseurs et des États incriminés, pour mieux protéger les défenseurs des droits humains. Nous devons aussi prendre des mesures de prévention auprès des communautés, afin de réduire leur exposition aux risques de

rétorsions. Finalement, et dans la limite de nos ressources, nous allons augmenter le budget consacré à nos partenaires latino-américains afin de soutenir leur travail de plaidoyer. » Selon Julie Smit, les imprévus liés au harcèlement des partenaires perturbent les projets et interrompent le travail régulier de suivi. « Il y a des urgences auxquelles il faut réagir pour soutenir nos partenaires et leurs bénéficiaires, ce qui entraîne aussi une surcharge de travail considérable» explique-t-elle. Tout comme Frères des Hommes et l'ASTM, Partage.lu mène des actions visant à informer et sensibiliser le gouvernement luxembourgeois sur les difficultés vécues par ses partenaires. Selon Patrick Godar, l’accès au terrain peut aussi parfois s’avérer difficile, voire dangereux. Partage.lu n’a plus accès au Burundi. Il y a également parfois des difficultés pour obtenir un visa en tant que personne donnant un appui de développement à une association indienne. « Dans le cadre des conflits terriens entre les peuples indigènes et les grands propriétaires, il y avait déjà des menaces contre un responsable de Partage.lu lors d’une mission au Brésil » ajoute Patrick Godar. Compte tenu de la situation, chaque ONGD luxembourgeoise essaye d’élaborer des stratégies pour pouvoir poursuivre le travail avec les partenaires. Or, vu la détérioration du contexte dans lequel travaille la société civile, à long terme, ceci sera-t-il suffisant? L’espace de plus en plus restreint pour les défenseurs des droits humains devra-t-il devenir un facteur à part entière à prendre en considération lors de l’élaboration et le financement des projets ? Sans oublier que quand les acteurs des ONGD vont sur le terrain, ils sont également exposés aux dangers vécus par les partenaires. Ne faudrait-il prévoir des mécanismes qui permettent de les protéger eux aussi? C’est un débat que nous avons tous intérêt à lancer. Antoniya Argirova, membre de l‘ASTM

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Grandes luttes et petites guerres: le cas de CEDIB1

Nous vivons une époque tourmentée, ce n’est pas cet article qui pourra faire le résumé de tous les chamboulements et difficultés que les dernières années ont apportés, il y a des avis plus avisés que le mien pour cela. Mais le constat est là et il est plus frappant et plus clair si l’on analyse l’expérience de la société civile et des mouvements sociaux, en particulier dans les pays à gouvernements dits «progressistes ».

Apprivoiser le capitalisme : une illusion En Amérique latine, les pays qui ont emprunté la voie des transformations l’ont fait à partir de la résistance et de la recherche d’alternatives par les organisations sociales porteuses de changement. Les expériences des mouvements de femmes, de paysans, d’indigènes, d’étudiants ou encore de syndicats, ont nourri ces projets et ont constitué la base sur laquelle les propositions transformatrices se sont fondées. Le monde politique a su écouter et reprendre ces luttes et c’est ainsi qu’il a été porté au pouvoir au Brésil, en Équateur, en Argentine et en Bolivie, entre autres. Les expériences ont été diverses mais à présent le constat semble être commun : au-delà des débats, on peut dire que l’illusion et la créativité transformatrice des premiers moments ont disparu. Nous vivons une période de frustration et de reflux, de confusion et de désarroi. Une période de préoccupation. Petit à petit (et parfois assez rapidement) la transformation évoquée

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est devenue plutôt l’administration de la dépendance des matières premières. L’essor économique résultant du prix élevé sur les marchés a permis l’illusion de l’omnipotence : en gérant correctement les bénéfices, les gouvernements ont voulu croire qu’ils pourraient répondre aux demandes sociales tout en nourrissant l’avidité des groupes économiques. En élargissant les frontières extractivistes, ils ont pensé pouvoir financer le développement tant souhaité et ils ont proposé à leurs concitoyens un faux choix : «sans extractivisme, il n’y a pas de développement et sans développement, il n’y a pas de progrès ». Cela a été un leurre dangereux qui a fini par être au service des capitaux de grands groupes.

Un rêve éclaté Au moment du réveil, cette stratégie s’avère cruelle et coûteuse. Elle a impliqué non seulement de mettre au frigo les politiques les plus innovantes

– comme celle de garder le pétrole sous terre en Amazonie ou de considérer le développement de manière intégrale, dont les hommes et les femmes font partie intégrante au même titre que la nature- mais elle a également dénaturé les demandes traditionnelles de la société civile. Tel est le cas de la protection des terres communautaires autochtones ou de la renationalisation de biens naturels, par exemple. Une fois de plus, les mouvements sociaux se sont vus placés de l’autre côté de la ligne et ils ont commencé à réagir pour défendre leurs requêtes. Jusque-là, la réponse officielle a manqué totalement d’originalité et a été marquée par la répression, la criminalisation et la division. Dans cette boîte à outils, le pouvoir public n’a pas hésité à utiliser aussi le harcèlement administratif, gant de velours dans une main de fer. Les lois menaçant les libertés de la société civile sont devenues monnaie courante. Tous les moyens sont bons pour émousser la pensée critique. Mais qui ressort

"Soutenez Cedib" Photo : cedib

Gabriela Cáceres

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vraiment affaibli de telles politiques? Et qui en ressort renforcé ? Que peut gagner un pays en étouffant la recherche sociale et en appauvrissant le débat démocratique ?

Un clivage peut en cacher un autre L’exemple le plus récent de ce non-sens est le cas de l’organisation CEDIB – Centre de documentation et information de Bolivie, qui gère une des plus importantes bibliothèques du pays. Comme dans une nouvelle du prix Nobel colombien Gabriel García Márquez, le CEDIB a été obligé d’abandonner les locaux de l’Université qui l’abritait, suite aux caprices d’une institution qui a décidé de laisser la place à un institut d’apprentissage de la langue chinoise. Avec tout le respect que l’on peut avoir pour cette langue millénaire, il est difficile de croire que ce soit une priorité face aux plus de 60.000 titres présents sur les étagères du CEDIB, sans compter les archives des journaux nationaux que cette institution a préservés depuis 45 ans. Le CEDIB est à présent un des centres de référence de la région andine pour ce qui concerne l’analyse des questions comme l’extractivisme, l’accès aux biens naturels, l’autonomie de la société civile, entre autres. Dans ses locaux une multitude de voix de jeunes, d’experts, d’indigènes, de chercheurs, de fonctionnaires, d’élus de tous les partis, de paysans et encore de femmes se sont rencontrées pour débattre et échanger. Au fil du temps, ses chercheurs ont accompagné des organisations de base, des communautés paysannes et des groupements indigènes en mettant à leur disposition des cartes explicatives montrant la superposition des concessions extractives (minières et pétrolières) et des aires naturelles protégées. Leurs travaux riches de données statistiques, fondés sur une solide recherche et un contact permanent avec la réalité du terrain, brillent par

En 2015, 38 ONG, fondations et associations sans but lucratif ont été déclarées « non conforme à la norme» par le gouvernement bolivien et leurs démarches de régularisation condamnées à une année d’inactivité administrative. leur rigueur scientifique et ont été à disposition des chercheurs et des étudiants de toute la région durant des années. Pouvons-nous imaginer qu’une Université française ou allemande décide de déloger une telle organisation? Quelle est donc la logique derrière le brusque geste de l’Université Saint Simon ? Lors des semaines qui ont suivi la notification d’expulsion, plusieurs arguments ont été invoqués pour la justifier. Il a été dit que la convention entre les deux entités était arrivée à son échéance ; que l’ONG n’avait pas rempli ses engagements financiers; que, finalement, une organisation privée n’avait pas le droit de « disposer » d’un patrimoine national. Aucune des raisons ne tient la route. Encore moins la dernière, comme l’a expliqué Marco Gandarillas, directeur de l’ONG: « le clivage public/privé ne s’applique pas. Nous sommes une organisation à vocation sociale et faisons partie de la société civile ».

La société civile : un ennemi réel? En 2015, 38 ONG, fondations et associations sans but lucratif ont été déclarées « non conformes à la norme» par le gouvernement bolivien et leurs démarches de régularisation

condamnées à une année d’inactivité administrative. Le CEDIB fut l’une d’entre elles. En 2016, une des plus importantes organisations écologistes de l’Équateur, ACCION ECOLOGICA, a elle aussi été menacée de fermeture. Et la liste est longue si nous regardons ailleurs… A présent, la lutte sociale est complexe et derrière ces difficultés se cache un enjeux majeur : la défense de la transformation sociale et la récupération des utopies. Comme le dit le politologue bolivien Diego Ayo : « Si vous avez un voisin fidèle qui vous appelle dès qu’il aperçoit des mouvements bizarres chez vous, vous lui en serait reconnaissant ? Aussi, si vous apprenez que quelqu’un a défendu votre femme lors d’un braquage, vous apprécierez son geste? Et, encore, si vous êtes au pouvoir et qu’un copain vous apprend qu’il y a des capitalistes sans scrupules qui sont en train de convoiter l’Illimani et les autres glaciers de la Cordillère Royale pour en tirer tout l’or de la zone, au prix de la destruction de ce symbole national, vous le remercieriez de l’information ? Et si le même copain vous appelle pour vous dire qu’un groupe d’entrepreneurs cupides sont en train de s’installer dans les parages magiques de l’Amazonie bolivienne, en se débarrassant de tous les indigènes qui croisent leur chemin, car ils cherchent à tirer profit des barrages, des routes et du gaz… Vous l’en remercieriez également? Moi oui. Mais pas seulement : je déciderais de l’engager. » Gabriela Cáceres, membre de l‘ASTM Cet article s’est inspiré des opinions de Alberto Acosta, Eduardo Gudynas, Marco Gandarillas, Diego Ayo, Alicia Tejada et plusieurs autres acteurs sociaux qui apportent quotidiennement à la défense de la société civile.

1Centro de Documentación e Información Bolivia est partenaire de l'ASTM.

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La lutte pour les droits humains passe aussi par la justice fiscale

Loin d’être un luxe de pays riche, l’application d’un impôt socialement juste et le consentement de toute la population à celui-ci est un des ferments essentiels de la démocratie. De nombreuses ONG prennent désormais la justice fiscale en compte pour évaluer l’état de développement d’un pays. En effet, il ressort que des droits aussi essentiels que l’accès à l’éducation, à la santé et la promotion de l’égalité des genres sont largement tributaires de recettes fiscales justement appliquées et correctement récoltées. Jean-Sébastien Zippert Les systèmes fiscaux sont des outils financiers essentiels qui permettent d’infléchir l’orientation des processus de croissance économique. Ils sont utilisés pour redistribuer les richesses et encourager certains comportements en réajustant les prix de certains biens et services. On peut citer par exemple les impôts indirects visant à pénaliser la consommation de cigarettes et d’alcool. A contrario, des réductions fiscales peuvent encourager l’investissement dans les énergies renouvelables par exemple. Dans un contexte marqué à la fois par une concurrence fiscale extrême visant à attirer les investissements des entreprises, par des mesures d’austérité et par l’existence de flux financiers illicites, il devient de plus en plus difficile de financer les dépenses publiques par l’impôt. Ces circonstances nuisent aux efforts des gouvernements visant à garantir un niveau de protection sociale permettant de protéger et de garantir les droits humains des femmes et l’égalité des genres. Les mesures d’austérité néolibérales appliquées depuis près de 40 ans ont largement réduit l’espace politique nécessaire aux gouvernements nationaux pour élaborer des régimes fiscaux redistributeurs. Les recettes dont disposent les gouvernements nationaux pour développer et garantir les droits humains, y compris ceux des femmes (il n’est jamais inutile de rappeler qu’elles

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constituent la moitié de l’humanité) sont minées par les abus en matière de fiscalité, les flux financiers illicites, l’évasion fiscale sans oublier le poids du remboursement de la dette contractée par les pays en développement auprès des pays développés. Une récente étude menée par l’agence Eurodad a révélé que les pays en développement perdent deux fois plus d’argent qu’ils n’en gagnent en raison de problèmes comme l’évasion fiscale, les dividendes rapatriés par les investisseurs étrangers et le paiement des intérêts de la dette. Cette étude fait écho à celle que Rainer Falk avait effectuée en 2009 pour le Luxembourg à l’initiative du Cercle des ONG de développement, étude qui avait été ensuite retirée sur demande du gouvernement.

Des politiques fiscales discriminatoires Les politiques fiscales sont loin d’être neutres du point de vue du genre. Les systèmes fiscaux reposent en effet sur un certain nombre de principes et d’hypothèses qui sont eux-mêmes genrés (par exemple les notions de «soutien de famille » ou de « ménage »). Ces hypothèses tendent à discriminer les femmes car elles renforcent certains stéréotypes, par exemple l’idée que les revenus des femmes seraient marginaux en comparaison avec ceux des hommes dit « soutiens de famille ». Elles ne reconnaissent pas non plus le travail de soins non rémunéré et ne contribuent

pas à une meilleure répartition de ce dernier. À l’heure actuelle, les pays en développement utilisent les mêmes (mauvaises) recettes que les pays industrialisés par l’application d’une fiscalité minimaliste, censée attirer les investissements des entreprises ou l’investissement étranger direct. Cette «course au nivellement vers le bas » a des conséquences négatives sur les budgets qui permettraient aux gouvernements de faire progresser les droits des femmes. La baisse des recettes d’un gouvernement entraîne souvent la réduction des dépenses sociales dans des domaines clés comme la santé, l’éducation, les emplois publics et le travail de soins. Les restrictions budgétaires de ce type ont, proportionnellement, un impact plus important sur les femmes, qui assument souvent une plus grande part du fardeau que représente le travail de soins non rémunéré. Les réponses à la crise financière de 2008 mettent en évidence les répercussions désastreuses des mesures d’austérité – notamment les politiques fiscales visant à réduire les dépenses publiques – sur les populations les plus pauvres et les plus vulnérables. La vie de nombreuses personnes a été totalement déstabilisée par les restrictions budgétaires dans les secteurs cruciaux de la protection sociale, notamment la santé, l’éducation, l’assurance chômage, les retraites et les systèmes de prise en charge. Il s’agit d’une véritable régression et d’un manquement au

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respect des droits humains. Les femmes sont réduites à jouer le rôle de filets de sécurité, elles sont le dernier recours pour subvenir aux besoins de leur famille et assurer la stabilité de la structure sociale. Les politiques fiscales mal conçues sont un obstacle aux progrès de l’égalité des genres. Mais ce lien n’est pas encore clair aux yeux des décideur-e-s politiques, alors même que les biais des systèmes fiscaux en la défaveur des femmes suscitent une inquiétude croissante et que l’on soupçonne les réformes fiscales actuelles d’augmenter l’exposition fiscale des femmes les plus pauvres sans toutefois générer suffisamment de recettes pour financer les programmes nécessaires à l’amélioration de la condition de ces femmes. Les réformes fiscales actuelles tendent à s’orienter massivement vers une taxation de la consommation plutôt qu’une taxation des revenus, et ce par le biais de taxes sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une évolution significative compte tenu du caractère genré des schémas de consommation. Les femmes prennent en effet en charge une part plus importante des dépenses ménagères. Elles seraient donc davantage touchées par une augmentation éventuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux biens de consommation de base (comme la nourriture). Les décideur-e-s politiques devraient soigneusement évaluer les biens et services qui devraient faire l’objet d’une détaxation ou d’une exonération à l’échelle nationale. Il est indispensable d’évaluer l’impact des politiques fiscales à l’aide de données ventilées selon le sexe et le groupe social pour s’assurer que ces politiques, comme les autres politiques économiques, ne soient pas préjudiciables et qu’elles aient un impact positif à tous les niveaux, y compris pour les femmes dans toute leur diversité. De plus les taxes sur la consommation sont fondamentalement plus injustes

Global Alliance for Tax justice a mis en avant les liens entre la justice fiscale la promotion des droits humains (Photo : www.taxjustice.net)

que celle sur le revenu, sachant qu’une personne de revenu modeste sera taxée au même taux qu’une personne plus aisée, y compris pour des biens de consommation de base.

Budgétisation sensible au genre Pour garantir une budgétisation sensible au genre, les gouvernements doivent investir davantage dans les secteurs ayant un impact positif direct sur l’accès aux services de base. La budgétisation sensible au genre devrait être élaborée et mise en œuvre de façon à garantir le respect, la protection et la réalisation des droits humains de toutes et tous et à garantir la participation démocratique des acteurtrice-s concerné-e-s, notamment celles des mouvements pour les droits des femmes. La participation des ministres des finances aux décisions politiques augmente également les chances de succès de la budgétisation genrée. Parallèlement, il est important de

garder à l’esprit que la budgétisation sensible au genre ne suffira pas, à elle seule, à permettre l’instauration de l’égalité des genres ni à garantir les droits des femmes. L’ensemble des décisions de financement, notamment les questions telles que la cohérence des politiques en faveur du développement, doivent viser les mêmes objectifs. L’insuffisance des ressources allouées à l’égalité des genres est un autre point fondamental à prendre en considération. Les gouvernements doivent surveiller la façon dont est dépensé l’argent et les organisations de la société civile doivent demander des comptes à ce sujet. De plus, la mise en œuvre d’une budgétisation sensible au genre ne peut être efficace qu’en présence d’une volonté politique et d’un engagement du gouvernement envers l’égalité de genre. Cet engagement doit se traduire dans les faits par l’allocation de ressources consacrées à leurs politiques, programmes et lois en la matière au niveau national, par le renforcement

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Pour espérer s’attaquer aux inégalités sociales et aux problèmes relatifs aux droits humains, il est essentiel de remettre en cause le manque de réglementation d’une économie financière en pleine croissance qui permet aux grandes compagnies et aux riches individus de payer des impôts minimes, voire de ne pas en payer du tout. des compétences en matière d’analyse de genre des personnes travaillant sur la budgétisation, par la mise en place de systèmes permettant une affectation efficace et efficiente des ressources et enfin par la participation des organisations de droits des femmes. Les gouvernements devraient établir des mécanismes solides permettant de taxer les entreprises et de réformer la structure financière grâce à des mesures de redistribution progressistes. Il serait par exemple possible de créer une taxe sur les transactions financières qui pourrait, selon certaines estimations, rapporter plus de 650 milliards de dollars et permettre simultanément une régulation de marchés ayant tendance à recourir à des pratiques commerciales déstabilisantes. Même si le principe d’une fiscalité sur les revenus progressive est essentiel pour augmenter les recettes, il ne prend en compte que les conséquences des inégalités. Il ne traite pas les causes profondes qui ont rendu possible l’accumulation scandaleuse de telles richesses entre les mains d’une oligarchie. Pour espérer s’attaquer aux inégalités sociales et aux problèmes relatifs aux droits humains, il est fondamental de remettre en cause le manque de réglementation d’une économie financière en pleine croissance qui permet aux grandes entreprises et aux riches individus de payer des impôts minimes, voire de ne pas en payer du tout. Il faut réorienter les politiques fiscales vers les impôts directs plutôt que vers les impôts indirects, ce qui permettra une imposition plus progressiste et plus

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équitable. Les gouvernements devraient éviter de taxer davantage certains biens et services, en réduisant par exemple la TVA. Il est nécessaire d’améliorer la coopération fiscale internationale, par exemple grâce à une révision des missions du Comité des Nations Unies sur les affaires fiscales. Il pourrait permettre aux gouvernements de coordonner les régimes fiscaux nationaux pour que les taux d’imposition des sociétés tiennent compte des prix de transfert erronés et des autres tactiques employées par les multinationales pour échapper à l’impôt. Ces prix de transfert ont particulièrement lésé les pays exportateurs de matières premières agricoles comme le cacao ou la banane, où les producteurs ont été largement spoliés au profit des multinationales de l’agro-alimentaire. Si les différents acteurs agissent de manière plus transparente et sont tenus de rendre des comptes, il sera possible de savoir si les ressources annoncées sont effectivement versées et de vérifier leur destination finale. Des expériences de suivi de l’affection des fonds ont été menées. En collaboration avec l’ONU Femmes, GENDERNET a par exemple développé l’indicateur du Partenariat mondial sur l’égalité de genre. Ce dernier « fournit des données permettant de vérifier si les gouvernements effectuent le suivi des fonds affectés à l’égalité des genres et rendent ces informations publiques. C’est un point d’entrée pour s’assurer que l’allocation des ressources nationales profite aux femmes et aux hommes de façon égale. » La CEDAW, la Convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, peut s’avérer très utile pour contraindre les gouvernements à rendre des comptes sur les conséquences de leurs politiques fiscales sur les femmes. Il serait possible d’intégrer des mécanismes de suivi du financement des droits des femmes dans le cadre de l’examen de l’obligation faite aux États membres de financer la réalisation des droits des femmes. En résumé, il est essentiel de renforcer le rôle des cadres relatifs aux droits humains dans l’élaboration des politiques fiscales. En plaçant les instruments et mécanismes des droits humains au cœur des cadres qui régissent l’éthique et l’obligation de rendre des comptes, il serait possible de remettre en cause les approches actuelles étriquées fondées sur l’efficacité et la croissance, des approches qui n’ont fait que nous mener au démantèlement des minimas sociaux, entraînant des conséquences désastreuses pour les droits humains et en particulier pour ceux des femmes.

Jean-Sébastien Zippert, Etika

Editeur Action Solidarité Tiers Monde asbl www.astm.lu Reproduction/Nachdruck La reproduction des articles est autorisée à condition que la source soit mentionnée. Réalisé grâce à un appui financier de la Coopération luxembourgeoise. Les opinions représentées dans la présente publication n’engagent que leurs auteurs.

Dossier spécial : Pas de développement sans droits humains