ASSOCIATIONS
RESSOURCES HUMAINES
Chiffres utiles
Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés
Le Smic (au 1er janvier 2021)
L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association, réservée jusquelà aux associations de moins de dix salariés, est étendue aux associations jusqu’à dix-neuf salariés ETP.
Les plafonds de la Sécurité sociale 2021
Smic horaire brut
Smic brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires)
Année
41 136,00 €
10,25 €
1 554,58 €
Trimestre
10 284,00 €
Frais kilométriques Barème fiscal d’évaluation des frais réels Kilométrage parcouru à titre professionnel
ç Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif, article 2.
Homologation d’un contrat de footballeur fédéral Le contrat de travail d’un joueur de football fédéral et ses avenants doivent, après signature, être soumis, par le club, à l’homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football. Faute de quoi ils sont nuls et de nul effet. C’est au club qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifications du contrat. Ainsi, pour les juges, le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation, pour débouter un salarié de demandes de rappel de salaire et de prise en charge de frais de déménagement prévus dans l’avenant signé avec le club.
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,456
(d x 0,273) + 915
d x 0,318
4 cv
d x 0,523
(d x 0,294) + 1 147
d x 0,352
5 cv
d x 0,548
(d x 0,308) + 1 200
d x 0,368
6 cv
d x 0,574
(d x 0,323) + 1 256
d x 0,386
7 cv et plus
d x 0,601
(d x 0,34) + 1 301
d x 0,405
d = distance parcourue à titre professionnel en km
4,25 %
Salaire Inférieur ou égal à 8 020 €
8,50 %
Entre 8 020 € et 16 013 €
13,60 %
Supérieur à 16 013 €
3 428,00 €
Quinzaine
1 714,00 €
Semaine
791,00 €
Jour
189,00 €
Heure
26,00 €
Barème fiscal forfaitaire Automobile 0,321 €/km Deux-roues 0,125 €/km
Indemnité journalière d’arrêt maladie (50 % du salaire) (au 1er janvier 2021) - Montant maximum
Taxe sur les salaires 2021 Taux
Mois
Montant minimum de gratification de stage
46 €
3,90 € /h
Indemnités de service civique Versement de l’Agence de services et de paiement Versement de l’association
ç Cour de cassation, civile, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 18-25645.
473,04 € net 107,59 €
Majoration sur critères sociaux
107,68 € net
Convention d’assistance bénévole
re ç Cour de cassation, 1 chambre civile, 5 mai 2021, n° 19-20.579.
Compte accidents du travail et maladies professionnelles en ligne
de connaître le détail de leur calcul et de suivre les éventuels sinistres déclarés. ç www.net-entreprises.fr
Des mesures nouvelles pour la prévention en santé au travail
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Dans le cas d’une convention d’assistance bénévole entre deux personnes (l’assisté et l’assistant), un tiers commet une faute extracontractuelle en blessant l’assistant lorsqu’il jette un carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée. L’assisté, et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, commet, lui, une faute contractuelle en donnant au tiers un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité. Ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par l’assistant, à hauteur respectivement de 70 % pour l’assisté et de 30 % pour le tiers. La faute commise par le tiers n’était donc pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant et, en conséquence, la réparation à la charge du tiers est limitée dans la proportion fixée. Une telle décision est transposable à la relation entre une association et ses bénévoles.
La notification des taux accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) devient dématérialisée. Cette mesure, déjà en vigueur pour les structures de plus de dix salariés, devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2022. Il est donc impératif de créer le compte AT/MP de votre association avant le 1er décembre 2021 sur le portail net-entreprises, sous risque de pénalités. Les associations qui disposent déjà d’un compte net-entreprises doivent simplement vérifier que l’onglet AT/MP est actif. Ce compte vous permettra de suivre vos taux de cotisations,
Une loi du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Elle définit l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, notamment en matière de prévention et d’accompagnement, visant à mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap. Parmi ses autres objectifs figurent la lutte contre la désinsertion professionnelle et la réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. Les dispositions de cette loi sont en attente des décrets d’application pour une entrée en vigueur au plus tard entre 2022 et 2024 en fonction des dispositions. ç Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
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